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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 24/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/02/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/01/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/12/2021
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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Je salue moi aussi l'ouverture qui a caractérisé nos débats, même si l'entre-soi me dépasse : je ne comprends pas que l'opposition n'ait pas pris part à nos travaux. C'est presque un problème structurel : on ne sait pas faire participer les oppositions à nos débats, et c'est dommage. Je suis curieuse de découvrir l'accueil qui sera réservé à notre rapport dans la société, dans les médias et dans le débat politique, et de voir le poids qu'il aura. L'essentiel est de gagner la bataille de l'opinion publique, en renversant l'image des personnes migrantes : c'est la clé. La médiation culturelle, que vous avez découverte en Italie, est vraiment un outil dont ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Un million de jeunes sont sans emploi, sans formation et ne poursuivent pas d'études – désormais, ce chiffre est connu de tous. Je salue l'annonce, par le Président de la République, d'un contrat d'engagement jeune pour les moins de 26 ans éloignés depuis longtemps de l'emploi et de la formation. De même, au plus fort de la pandémie, le Gouvernement a lancé le plan « 1 jeune, 1 solution », mobilisant plus de 9 milliards d'euros pour accompagner les jeunes. Mais à quoi bon voter des lois et des plans, si plus d'un jeune sur deux ne s'en saisit pas ? Il y va de leur insertion, de leur santé et de leur logement. Pour lutter contre le non-recours à ces ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Pendant les confinements et la crise sanitaire, c'est par l'aide alimentaire que les services de l'État, les associations ou moi-même avons pu entrer en contact avec des populations particulièrement pauvres et souvent invisibles. Les associations caritatives ont assuré et assurent encore un rôle essentiel dans le soutien et l'accompagnement des citoyens les plus vulnérables, par la distribution d'aide alimentaire et de produits d'hygiène. Celle-ci constitue une sorte de passeport pour aller vers les gens et répondre ensuite à leurs autres besoins. Je salue la hausse des moyens alloués à l'aide alimentaire et aux associations caritatives, notamment l'attribution ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/11/2021
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Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je suis très consciente des efforts faits et la création de cette fonction est très bénéfique. Il faut toutefois vraiment renforcer les moyens dont disposent ces très bons acteurs de la prévention de la pauvreté car ils sont complètement débordés. Je retire mon amendement mais j'enjoins à tous les députés de se saisir de leur commissaire à la lutte contre la pauvreté, parce que beaucoup de parlementaires ne connaissent même pas son existence.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je voudrais, par cet amendement, témoigner de l'action inestimable des commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté et tenter de renforcer cette action. Nous avons créé cette fonction en 2020 ; depuis, nous travaillons main dans la main avec eux. C'est l'échelon dont nous avons besoin pour mettre fin aux politiques en silos : les treize commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté assurent à l'échelle de chaque région et sous l'autorité du préfet de région le pilotage interministériel, la coconstruction avec les associations et un partenariat étroit avec les collectivités locales. En fait, c'est ce dont on a toujours rêvé, ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le ministre, vous affirmez que la langue française « est un trésor précieux que nous avons vocation à faire partager à tous nos élèves ». Je suis entièrement d'accord avec vous. Du reste, l'enseignement de la langue française aux élèves allophones nouvellement arrivés s'inscrit au cœur de la stratégie d'intégration au sein de notre République. L'accueil des élèves allophones est assuré au sein des établissements par des structures spécifiques dites unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Au cours de la première année de prise en charge pédagogique par l'UPE2A, un enseignement intensif du français d'une durée ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Il vise à renforcer un poste clé de la lutte contre la grande pauvreté : celui de commissaire à la lutte contre la pauvreté, créé par décret en 2020. Il y en a treize, un par région, placés sous l'autorité du préfet de région. Ils assurent le pilotage interministériel de la politique de prévention et de lutte contre la pauvreté, ils co-construisent des réponses avec les acteurs associatifs, ils nouent des partenariats étroits avec les collectivités territoriales. Ils mènent donc le travail de cohésion entre les acteurs qui nous manque tant pour nous extraire de l'approche en silos que nous dénonçons tous. Département, Pôle emploi, caisse ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Je souhaite défendre un modèle d'école qui correspond à ce dont nous avons besoin aujourd'hui car il obtient un taux de réussite de 93 % et s'adresse surtout aux jeunes décrocheurs dont le nombre s'est fortement accru. Il n'est pas absurde de s'appuyer sur des outils qui fonctionnent et qui ne demandent qu'à être multipliés. Ces écoles, dénommées écoles de production, proposent à des jeunes de 15 à 18 ans en situation de décrochage scolaire des formations qualifiantes fondées sur une pédagogie spécifique. Les productions des élèves répondent à des commandes réelles de la part des entreprises. Les élèves, qui sont encadrés par des maîtres ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il constitue un encouragement à aller dans ce sens en supprimant la possibilité de recourir aux examens d'âge osseux. Qu'elle soit prise isolément ou combinée, aucune méthode médicale de détermination de l'âge osseux n'apporte, à l'heure actuelle, d'informations scientifiques suffisamment fiables et précises pour déterminer l'âge biologique des mineurs évalués ; ce n'est pas moi qui le dis, mais l'Ordre des médecins et les conseils départementaux. Le non-respect du caractère subsidiaire d'un examen devant être utilisé uniquement en dernier recours, le contournement de son caractère non suffisant – c'est-à-dire qu'il doit être utilisé en plus des ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
La plus haute juridiction française, gardienne des libertés individuelles, réaffirme constamment qu'un juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui sont contradictoirement discutées devant lui par les parties. Il est impensable dans notre code de procédure civile qu'une expertise puisse fonder une décision sans avoir été communiquée à la partie adverse et sans avoir fait l'objet d'un débat contradictoire : ce principe est un impératif de notre vie démocratique. Dès lors, un mineur doit prendre connaissance des informations recueillies par le représentant de l'État afin de formuler ses observations pertinentes au président du conseil ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Un mineur isolé est un adulte en devenir, fragile, vulnérable, influençable, et ses parents ne sont pas là pour l'assister. Dès lors, la présence d'un tiers de confiance est essentielle pour l'accompagner auprès des services de l'État et constitue un impératif dans une démocratie. Avec cet amendement, il s'agit de garantir la protection des droits du mineur isolé dans cette procédure d'évaluation de la minorité.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
À l'inverse, cet amendement a pour objet de préciser que la présentation des MNA en préfecture et le recours au fichier AEM n'ont lieu qu'en l'absence de documents d'état civil valables. Le principe de la présomption d'authenticité des documents d'état civil est inscrit à l'article 47 du code civil : dès lors, la présentation par la personne d'un document d'état civil non formellement contesté doit rendre inutile toute investigation complémentaire, dont l'utilisation du fichier AEM. L'absence de validité s'entend comme l'établissement formel, après toutes vérifications utiles, du fait que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Cet amendement prévoit un temps de répit préalable à l'évaluation de la minorité et de l'isolement, afin qu'il devienne systématique. Le guide ministériel des bonnes pratiques en matière d'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures, publié en décembre 2019, suggère qu'il est pertinent de « permettre à la personne de bénéficier d'un temps de répit lors de son accueil et préalablement au début de la procédure d'évaluation de sa situation. Ce temps peut contribuer à éviter que l'évaluation repose sur des éléments recueillis sur des mineurs en souffrance, épuisés, parfois en errance psychique, et donc ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Cet amendement a pour objet de rétablir le renvoi aux dispositions relatives à l'accueil provisoire d'urgence tel qu'il est aujourd'hui prévu par l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles. C'est en effet primordial pour assurer la protection immédiate effective des mineurs non accompagnés.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il s'agit là encore de sécuriser les parcours de reconnaissance de minorité des mineurs non accompagnés et de diminuer autant que possible les réévaluations en limitant cette décision au juge des enfants. L'amendement adopté en commission constitue une avancée et limitera les réévaluations à l'initiative des départements. Cependant, en pratique, lorsque l'orientation nationale a été décidée par une ordonnance de placement provisoire du parquet dans le département de départ, de nombreux parquets des départements d'accueil procèdent à la réévaluation de la minorité et de l'isolement des mineurs qui leur sont orientés. En s'assurant que toutes les ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il a pour objectif de protéger réellement les mineurs non accompagnés contre les réévaluations, en rappelant la possibilité d'ordonner des astreintes pour assurer l'exécution effective des décisions du juge à l'origine de l'orientation. J'ai plusieurs exemples, à Toulouse notamment, de jeunes qui bénéficient d'une décision de justice exécutoire, qui n'est dans les faits pas exécutée, dans l'attente d'une décision de la juridiction d'appel. Cette perte de temps, alors qu'une première décision de placement a été rendue, est un vrai gâchis. Il s'agit de quatre à huit mois perdus dans la vie d'un adolescent qui ne sera pas suivi par un éducateur, pas ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
L'article 14 bis a été ajouté lors de l'examen du texte en commission des affaires sociales, grâce aux amendements défendus par la rapporteure Bénédicte Pételle, par Florence Provendier et par moi-même. On constate sur le terrain une multiplication des évaluations, qui constituent une charge importante pour le budget de l'État et pour ceux des départements, comme l'a souligné non seulement la Cour des comptes, mais aussi le Défenseur des droits. Ces multiples évaluations portent préjudice aux jeunes et portent atteinte à leurs droits fondamentaux. Il est donc primordial d'interdire les pratiques de réévaluation de la minorité par certains départements, ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Je le retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Cet amendement, qui a été travaillé avec UNICEF France, vise à inscrire dans la loi la nécessité de suivi de l'exécution des décisions de justice en matière d'assistance éducative par la gouvernance territoriale renforcée et les ODPE. En 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu un rapport sur les délais d'exécution des décisions de justice en matière de protection de l'enfance. Outre un manque de données tant au niveau départemental que national sur les délais d'exécution, le rapport fait état d'une tendance à l'accroissement de ces délais. À titre d'exemple, s'agissant des mesures d'action éducative en milieu ouvert (AEMO), ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Cet amendement, suggéré par la branche française du Fonds des Nations unies pour l'enfance, l'UNICEF, vise à garantir par la loi la neutralité et l'indépendance du président du nouveau groupement d'intérêt public pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles. C'est une nécessité au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
J'aimerais aussi que l'on parle de ce qui fonctionne bien, notamment dans les familles d'accueil. Pour cela, je vais reprendre un témoignage que nous avions recueilli dans le cadre de la mission d'information dont Perrine Goulet était rapporteure. Après la mort de sa mère lorsqu'elle avait 6 ans, Maeva a été placée avec son frère dans un foyer puis tous deux ont été confiés à une même famille d'accueil : « La famille d'accueil a évidemment été pour nous une chance. On est tombé sur une famille d'accueil formidable que j'aime très fort, qui est ma deuxième famille aujourd'hui. Je suis la marraine de la première fille de mon frère d'accueil, mon frère ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il s'agit d'un amendement de repli, qui prévoit la consultation a posteriori du juge compétent.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
L'objet de cet amendement est que le juge soit consulté, et non plus seulement avisé de tout changement du lieu de placement, sauf en cas d'urgence. Je rappelle encore une fois que tous les anciens enfants placés que nous avons auditionnés dans le cadre de la mission d'information rapportée par Perrine Goulet nous ont dit d'emblée – et sans se concerter – combien ils avaient souffert d'être ballottés d'une structure ou d'une famille à l'autre sans transition, sans accompagnement, sans passage de relais, et que tous les liens qu'ils avaient noués soient coupés du jour au lendemain. Lyes Louffok, par exemple, avait été placé à sa naissance dans une famille ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Les témoignages des jeunes adultes sortis de l'aide sociale à l'enfance sur des maltraitances sont nombreux. En 2019, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance dont Alain Ramadier était le président et Perrine Goulet la rapporteure avait auditionné M. Mamédi Diarra qui, placé pendant onze ans, a évoqué les maltraitances – proxénétisme, troubles psychologiques non traités – dans des structures restées ouvertes. Il avait proposé de prononcer « des sanctions fermes et sans complaisance en cas de maltraitance d'une structure accueillante qu'elle soit psychique, physique ou morale. Je vise le retrait de l'agrément ou de l'habilitation à ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
La Suède a été le premier pays à introduire dans la loi l'interdiction des châtiments corporels, en 1979. Elle constate depuis lors une diminution des placements en foyers. Une étude récente croisant des données recueillies dans quatre-vingt-huit pays a mis en évidence une corrélation entre l'interdiction des châtiments corporels et la baisse de la violence physique entre adolescents. En France, le législateur a introduit dans le code civil le principe selon lequel l'autorité parentale s'exerce sans violence physique ou psychologique, répondant ainsi aux recommandations répétées du Comité des droits de l'enfant et du Comité européen des droits sociaux. ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Par cet amendement, je souhaite que l'autorité tierce vers laquelle les enfants peuvent se tourner en cas de difficulté dans un établissement social ou médico-social bénéficie d'un droit de visite dans cet établissement. Une telle mesure s'inscrit dans la logique des mesures adoptées par la commission. Permettre à une personne tierce d'accéder au lieu de vie de l'enfant garantira un accueil de qualité, sans violence ni maltraitance. Comme l'a suggéré M. le secrétaire d'État pendant les travaux de la commission, une telle mission pourrait être confiée aux délégués du Défenseur des droits dans les territoires, qui ont une meilleure vision des problèmes ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Je rappelle que la crise sanitaire a mis un terme aux sorties sèches des dispositifs d'aide sociale à l'enfance. Le projet de loi que nous examinons généralise la garantie jeunes ou le contrat jeune majeur pour que ceux qui ont bénéficié d'une protection quand ils étaient mineurs ne se retrouvent pas abandonnés le jour de leurs 18 ans. Il est effectivement primordial de les accompagner vers l'emploi et le logement, les deux étant indissociables et indispensables pour l'entrée dans une vie adulte autonome. Cet amendement vise à compléter le projet de loi, en rendant systématique la priorisation des jeunes sortant de l'ASE dans les dispositifs de logement ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Je tiens à remercier très chaleureusement Adrien Taquet pour cette avancée majeure, qui sera désormais inscrite dans la loi. Je pense que nous nous en réjouissons tous unanimement, car cette mesure est attendue par l'ensemble des acteurs associatifs depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, j'ai une pensée pour Lyes Louffok, cofondateur d'un collectif de jeunes majeurs, que nous avions rencontré il y a deux ans, mais aussi pour tous les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, qui ont subi un brutal coup d'arrêt le jour de leurs 18 ans. Cet amendement est le résultat d'un combat de longue date, et c'est aujourd'hui une grande victoire que nous partageons. On ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Il est, au moins dans l'esprit, identique à celui que vient de présenter Mme Bagarry. L'alinéa 8 prévoit de créer une dix-septième catégorie d'établissements et services sociaux et médicosociaux, qui comprendrait les établissements ou services chargés d'évaluer la minorité de ceux qui se présentent comme mineurs. Des associations, dont UNICEF France, craignent que cette dix-septième catégorie, distincte de la première – qui inclut pourtant l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille –, conduise à développer une catégorie spécifique à l'évaluation de minorité, qui soit ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Il s'appuie sur les mêmes arguments que le n° 124, que j'ai présenté précédemment : les conditions de vie dans les hôtels sont trop dures pour y placer des enfants protégés sans prévoir des garde-fous importants. Si l'article 3 va dans ce sens, mon expérience de terrain m'amène à penser qu'il importe d'aller plus loin. J'ai évoqué l'insalubrité des chambres d'hôtels et les graves actes de violence qui s'y déroulent très souvent, généralement à huis clos. Je tiens aussi à souligner l'inadaptation totale de ces lieux à la poursuite de la scolarité : comment réviser ses cours dans de telles conditions de promiscuité et de dangerosité ? En France, ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Il vise à réduire la durée maximale du recours à l'hôtel à titre dérogatoire : puisqu'il est exceptionnel et limité aux cas d'urgence, une solution doit pouvoir être trouvée très rapidement, dans un délai d'un mois. En effet, les hôtels sociaux sont vraiment le terrain de jeu favori des trafiquants de drogue, des proxénètes et des déséquilibrés – il en a déjà été question. En outre, la scolarité de ces enfants, qui est pour eux une planche de salut, est totalement chaotique. Pourtant, lorsqu'ils sont soutenus par leurs professeurs, nombre d'entre eux arrivent à la mener à bien parce qu'ils sont tenaces et courageux – ils ont surmonté tant ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Cependant, il est de notre devoir de le réduire au maximum et, pourquoi pas, de le supprimer à terme, afin que ces jeunes soient hébergés au sein de structures adaptées. C'est l'objectif de cet article, qui prévoit explicitement que les hôtels, les résidences hôtelières et les structures « jeunesse et sport » ne peuvent être que des solutions d'urgence très limitées dans le temps, pour une durée de deux mois en l'occurrence. C'est pourquoi je remercie sincèrement M. le secrétaire d'État d'avoir été sensible à cette question et de s'être enfin attaqué à ce problème. Il s'agit d'un grand pas en avant pour les enfants concernés, qui sera suivi de ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
…où sont hébergés des mineurs et des mineurs non accompagnés. Il faut le voir pour le croire ! Ces jeunes, mis à l'abri dans ces hôtels, courent des risques dont la plupart de nos concitoyens et même de nos dirigeants ignorent qu'ils peuvent exister en France, car il est rare d'aller voir jusque dans la chambre d'un mineur hébergé. Lors de la commission d'enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, que nous avons menée avec Marie-George Buffet, nous avons auditionné plusieurs mineurs hébergés dans des hôtels sociaux. J'ai encore en mémoire le témoignage poignant d'une jeune fille, Océane, dont je ...
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Certains d'entre vous ont sans doute déjà eu l'occasion d'entrer dans une chambre de ce qu'on appelle les hôtels sociaux,…
