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Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
Ces dernières années, les lanceurs d'alerte se sont imposés comme de véritables vigies de la démocratie et de l'État de droit. Les réseaux sociaux, l'exploitation massive des données ou les enjeux environnementaux leur donnent, aujourd'hui plus que jamais, une importance particulière. Il est impératif de leur assurer un niveau de protection élevé, à la hauteur de ce que nous leur devons. La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d'alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)
Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte et se réjouit de l'unanimité dont il fait l'objet. Au-delà du fait que le rapporteur vienne de ses bancs et que le texte soit adopté, notre groupe est fier, parce que nous faisons œuvre utile – vous l'avez tous dit ; il est fier aussi parce que c'est une proposition de loi, une initiative parlementaire, qui permet au Parlement de transposer une directive européenne – à l'unanimité. Cela nous rend fiers de siéger sur ces bancs, et plus encore de faire œuvre utile. Il est beaucoup plus flatteur et important pour nous de montrer le soutien aux lanceurs d'alerte ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Il s'agit du même que ceux déposés par notre collègue et par les groupes de la majorité. Ce complément représente un vrai plus, et il serait souhaitable que la représentation nationale se prononce à l'unanimité pour son adoption. L'amendement garantit aux lanceurs d'alerte que, si jamais l'un d'eux se trouve dans une situation difficile, l'État, par l'intermédiaire du juge, pourra le protéger : cela envoie un signal fort à tous ceux qui voudraient lancer une alerte. J'appelle mes collègues à l'unanimité ; je pense que nous pouvons nous accorder, étant donné les interventions de chacun lors de la discussion commune.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Dans le débat que nous avons eu tout à l'heure, monsieur le rapporteur, vous disiez qu'il était difficile d'accorder le statut de salarié protégé au lanceur d'alerte : à partir de quand, jusqu'à quand serait-il protégé ? Cet amendement traite du référent nommé dans l'entreprise. Il n'y a pas de problèmes de dates ici : il est protégé pour la période où il occupe cette fonction. Nous éviterions ainsi les rétorsions. Je ne reprends pas toute la discussion, mais je ne partage pas ce qui a été dit tout à l'heure sur le fait que le statut de salarié protégé ne serait pas adapté.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Je ne suis pas d'accord. Monsieur le rapporteur, vous demandez combien de temps durerait cette protection : sous-amendez donc pour en préciser la limite. Mais le fait générateur est bien là : le salarié a dénoncé certains agissements dans l'entreprise, et il est reconnu comme lanceur d'alerte. Quant au statut de salarié protégé, il n'est pas si général que vous le dites : on l'accorde aux femmes enceintes, ou encore à des salariés victimes d'un accident du travail, auquel cas la durée dépend des conséquences de l'accident et de la décision de la médecine du travail. Les protections prévues par la proposition de loi sont très bonnes. Mais les tribunaux ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Il vise, en quelque sorte, à faire de la médecine chinoise pour les lanceurs d'alerte. Trêve de plaisanterie, le texte parle de guérir, de réparer les éventuels dommages : peut-être pourrait-on commencer par prévenir les dommages et accepter que, lorsque le lanceur d'alerte est salarié d'une entreprise, sous réserve que le Défenseur des droits lui ait officiellement reconnu le statut de lanceur d'alerte, il lui soit accordé le statut de salarié protégé. Cela lui permettrait de continuer à exercer son activité au sein de l'entreprise, alors qu'il a dénoncé des faits ou des agissements suffisamment graves pour que le statut de lanceur d'alerte lui soit ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Cette intervention me permettra de défendre par avance l'amendement n° 98, que j'ai déposé à titre personnel. Je partage la position exprimée par M. Bernalicis à l'amendement n° 29. Je ne suis pas, moi non plus, contre les secrets ; mais les secrets existants – le secret défense, le secret médical – faisaient l'objet de dispositifs d'alerte spéciaux, internes. En choisissant d'appliquer la directive telle quelle, alors qu'on a la possibilité de prévoir un mieux-disant, vous n'avez pas aménagé de dispositifs spéciaux. Par conséquent, le texte bloquera, de fait, tous les lanceurs d'alerte qui souhaiteraient agir dans ces domaines. C'est un problème, car ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte
Ces dernières années, les lanceurs d'alerte sont devenus des acteurs essentiels et incontournables de la protection de nos libertés fondamentales. Les réseaux sociaux leur donnent un intérêt supplémentaire, comme en témoigne l'affaire des Facebook Files. Il est donc impératif d'assurer un niveau de protection élevé des lanceurs d'alerte, ces véritables vigies de la démocratie. La France a pendant plusieurs années été en pointe sur cette question grâce à la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a marqué un tournant en faisant du droit d'alerte une véritable liberté fondamentale. Au nom de la transparence et de la préservation des droits et libertés, il ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
La proposition de loi initiale était le fruit d'une initiative de la sénatrice Nathalie Goulet, et visait à remédier à une malfaçon de la loi PACTE du 22 mai 2019. Cette proposition comportait un seul article rétablissant l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans un tribunal limitrophe, supprimée par erreur lors de l'adoption de la loi PACTE. Le Sénat a amendé la proposition, qui compte désormais quatre articles. Les sénateurs ont procédé à la réécriture globale de l'article 1er . Ils ont conservé le rétablissement de l'éligibilité des juges en exercice dans un tribunal limitrophe et ont étendu cette éligibilité aux anciens juges, sous ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Même si l'adoption des amendements n° 230 et 304 a fait tomber tous les amendements suivants à l'article 14 bis B, je voudrais intervenir sur deux points afin que nous mesurions tous la portée légistique de ce qui vient d'être voté. Vous prévoyez de modifier le code de la propriété intellectuelle dans un texte dont on ne sait pas quand il sera promulgué. Cela signifie d'abord, madame la ministre, que votre compromis n'est pas encore effectif puisque c'est la décision de la commission copie privée qui sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L'économie sociale et solidaire n'est donc pas exonérée du barème ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Que va devenir ce texte ? Cette question va se poser, madame la ministre, et j'aimerais connaître votre réponse. Pour que les mesures contenues dans la proposition de loi portent leurs fruits, il faudra que le texte soit promulgué. Si, pour une raison ou une autre, la procédure législative n'allait pas jusqu'au bout, c'est la décision rendue par Copie France mardi dernier qui s'appliquerait et les appareils reconditionnés seraient assujettis à la RCP, y compris dans la filière de l'économie sociale et solidaire – ce qui constituerait un véritable problème. Autre question : comment seront gérées, au sein de Copie France, les cinq années de redevance pour ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Je serai clair : je m'exprime à titre personnel et non au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Notre collègue Éric Bothorel a évoqué des faits que je souhaite à mon tour dénoncer, madame la ministre de la culture : jamais sur aucun autre texte n'ai-je ressenti autant de méchanceté, ni entendu autant de propos malveillants, de la part de personnalités qui occupent, pour certaines d'entre elles, les postes de directeurs généraux de sociétés d'ayants droit. Ces personnes se sont montrées insultantes envers les parlementaires, des députés comme des sénateurs, ce qui est inacceptable.
Intervention en hémicycle le 10/06/2021 : Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
Je partage l'avis de notre collègue François-Michel Lambert : l'article 11 bis n'est pas sans lien avec l'article 14 bis B dont nous discuterons ultérieurement. La crainte est bien que l'ensemble de la filière du reconditionnement se délocalise hors du territoire national, notamment en raison de l'assujettissement à la redevance pour copie privée et de la TVA. Les grandes plateformes et market places pourraient alors proposer des produits reconditionnés à des tarifs beaucoup moins élevés que ceux que l'on pourrait trouver sur le territoire national. J'ai bien compris que le décret était en cours de rédaction, mais ce ne serait pas la première fois, monsieur ...
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
À l'occasion du déconfinement en cours, nos concitoyens nous indiquent avec force qu'ils souhaitent retrouver le plus vite possible, en toute responsabilité, une vie la plus normale possible. Ils ont bien conscience des contraintes sanitaires restant nécessaires du fait de la circulation du virus ; ils sont prêts à les accepter, pour peu que celles-ci s'estompent au fur et à mesure de la vaccination, de la baisse de la pression hospitalière et des contaminations. Ils sont adultes et c'est en adultes qu'ils ont consenti des mois de sacrifices, d'abnégation, de souffrance et d'efforts. C'est cette perspective, ce chemin vers la vie comme avant, que nos concitoyens ...
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Par coordination avec les dispositions que nous avons adoptées hier soir, il tend à substituer aux mots : « document établissant le rétablissement » le mot « certificat de rétablissement ».
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Chiche, monsieur le rapporteur ! Vous l'avez dit sur le ton de la boutade mais allez-donc convaincre les personnes qui ont consenti à la collecte de leurs données de santé en pensant qu'elles ne seraient pas conservées au-delà du 31 décembre 2021. Allez-y ! Prenez votre téléphone et recueillez le consentement de chacune d'elles, je vous en prie ! Vous y passerez beaucoup de temps mais le résultat sera très intéressant.
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Cet amendement du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés vise à rétablir la durée de conservation initialement prévue, autrement dit au plus tard le 31 décembre. Comme l'a souligné M. Gosselin, le consentement des personnes a été obtenu sur la base d'un engagement de la puissance publique à effacer des données dans ces délais. Il faut le respecter, d'autant plus qu'au lieu de la solution de l'anonymisation, vous retenez celle de la pseudonymisation, qui induit un risque de retour en arrière, à moins bien sûr que vous ne recueilliez a posteriori le consentement de chaque personne concernée pour l'intégration de ces données dans le SNDS. ...
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Rappelons qu'en France, il existe une solution qu'a validée et labellisée la CNIL il n'y a pas si longtemps, qui permet d'anonymiser les données de santé tout en préservant leur intégrité, tâche dont s'acquitte une start-up intégrée à la plateforme HDH des données de santé. Pourquoi ne pas y avoir recours ? On peut se le demander, compte tenu du fait que vous avez dit aux Français que les informations qu'ils transmettent seraient détruites le 31 décembre.
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
N'oublions pas qu'elles portent sur des identifiants, des numéros de téléphone, des liens de parenté, des liens professionnels, puisqu'elles permettent d'identifier les cas contact susceptibles de contaminer une personne. Quelle est la logique ?
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Je repose ma question, monsieur le rapporteur, parce que je voudrais être sûr d'avoir bien compris. L'article 5 vise l'intégration de deux types de données à verser dans le SNDS. Il y a d'abord celles collectées dans le cadre du SI-DEP : d'après votre explication, ce sont des données de santé qui serviront notamment à établir un suivi épidémiologique longitudinal : même si nous pouvons en discuter, nous comprenons qu'elles puissent être ainsi versées. En revanche, les données provenant de l'application Contact Covid ne devraient pas être concernées par cet article puisque vous avez indiqué par deux fois qu'elles étaient effacées au bout de trois mois. ...
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Je souhaiterais que vous apportiez une précision aux réponses que vous nous avez fournies, monsieur le rapporteur. Vous venez en effet de donner une information différente de celle que vous aviez avancée lors de notre discussion en commission des lois. Les deux fichiers concernés sont SI-DEP et Contact-Covid. Le premier ne pose pas de problème ; il contient des données de santé que l'on peut recueillir autrement – même si l'on pourrait discuter de leur intégration dans le SNDS. Selon votre argumentaire, les données issues de Contact-Covid et liées au traçage ne seraient pas intégrées dans le SNDS et auraient une durée de péremption de trois mois. ...
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Après le rejet de l'article 1er , la discussion de l'article 2 soulève des difficultés. Nous demandons donc une suspension de séance jusqu'à dix-neuf heures, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Voilà pourquoi l'ensemble du groupe a décidé de voter contre l'article 1er . Nous souhaitons discuter des points de désaccord. C'est le rôle des parlementaires que de concevoir une loi claire, intelligible et cohérente. Les Français en ont besoin !
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
…malgré un travail qui a commencé bien en amont de la séance publique, dès la commission des lois.
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Depuis le début, nous avions fixé des lignes rouges et indiqué clairement ce dont nous souhaitions débattre et ce que nous étions capables d'accepter. Or nous constatons que le dialogue et l'écoute ont fait défaut,…
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a voté unanimement contre l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 11/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Le groupe Dem note avec satisfaction cette limitation du couvre-feu. Il est important que nous fassions preuve de cohérence et que la parole publique qui s'est exprimée soit ensuite traduite dans le projet de loi. Nous nous posons en revanche une vraie question de fond. Pendant toute la séance d'hier soir, M. le rapporteur nous a expliqué que l'on ne pouvait fixer des bornes dans la loi, y détailler des processus, des interdictions ou des limitations. Or, il le fait aujourd'hui de son propre chef, à propos d'un des dispositifs qui restreignent le plus la liberté : le couvre-feu. Nous soulignons depuis le début de la discussion un manque de cohérence. Il est ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Les amendements que nous avons déposés étaient, pour un certain nombre d'entre eux, de bon sens. Nous attendons de voir quel sort sera réservé au seul amendement adopté en commission, aux termes duquel le Parlement sera appelé à se prononcer sur l'état d'urgence sanitaire au terme d'un délai d'un mois – et non de deux mois – après sa déclaration par décret. Ces marqueurs font que cette soirée nous laisse un goût un peu amer. Aussi, je le répète, nous nous abstiendrons sur ce texte.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Nous ne voterons pas ces amendements, mais nous ne soutiendrons pas non plus ce texte.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estiment que, ce soir, ils n'ont pas de réponse permettant de rendre le texte plus clair et plus cohérent. Ils sont déçus de la façon dont les choses se sont passées.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Vous donnez une réponse juridique, ce qui est légitime. Néanmoins, il faut entendre les interrogations dont cet amendement se fait l'écho. Pour certains professionnels qui organisent de grands rassemblements ou des événements soumis au pass sanitaire, ce sera ceinture et bretelle : ils voudront garder la preuve que leurs employés ont bien vérifié tous les passeports sanitaires, afin d'éviter qu'on leur reproche un éventuel cluster ou des contaminations. Quand il s'agit de clarifier et de rassurer, il nous arrive parfois de répéter ce que la loi prévoit déjà – nous en avons donné l'exemple en adoptant, à l'initiative de sa présidente, un amendement de ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Vous comprendrez, monsieur le rapporteur, que nous voulons des précisions. Vous dites que la jauge ne sera ni à 1 000, ni à 2 000, ni même à 4 000 personnes ! Les exploitants réclament de la visibilité, justement pour embaucher, organiser le travail afin de gérer les entrées et libérer des équipes à certains moments pour effectuer d'autres tâches. Vous refusez de la leur donner dans la loi. Vous dites qu'on réfléchira au cas par cas, au dernier moment, qu'on verra comment ça va se passer. Ça va se passer au Conseil État, au Conseil constitutionnel, il y aura des recours dans tous les sens, sur chaque décision que vous prendrez. Si le Conseil État ou un ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Même si l'on n'est pas forcément d'accord avec la liste des établissements qu'il propose, l'amendement de Mme Karamanli a l'avantage de clarifier la loi. Or, je le répète et je tiens à ce que cela figure au compte rendu, nous devons clarifier la loi si nous ne voulons pas courir un risque d'inconstitutionnalité. Les termes que vous utilisez nous exposent à une avalanche de procédures juridiques, sans parler des atermoiements que susciteront les notions de grand rassemblement, d'établissement autorisé, de lieu de loisirs… Si vous renvoyez systématiquement à un décret, nous nous retrouverons dans les mêmes affres que celles que nous avons connues avec les ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Ils n'ont jamais compris les règles relatives aux écoles et ils ne comprennent pas ce que nous instaurons aujourd'hui. Or quand nous vous demandons de préciser le texte, vous nous répondez que ce sera fait par décret. Nous sommes favorables au pass sanitaire, mais seulement s'il est clair et intelligible et s'il ne concerne pas les activités du quotidien.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Prenons l'exemple du Puy du Fou, situé dans mon département. L'été dernier, 15 000 personnes à la fois y ont été autorisées par le préfet, après consultation du Gouvernement. Pourquoi ce chiffre, trois fois supérieur à celui qui était fixé ? Parce que l'on a considéré que trois fois 5 000 spectateurs étaient présents dans la mesure où ils étaient séparés par des barrières en plastique ! Vous appelez ça une règle ? Ce type de situation survient systématiquement. Et je ne mentionne pas les restaurateurs, à qui vous êtes en train d'expliquer que leurs terrasses pourront rouvrir à 50 %. À quoi correspond ce chiffre ? À la surface de la terrasse ? ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Cela signifie que les discussions achopperont lors de la commission mixte paritaire, que celle-ci ne pourra être conclusive et que nous aurons un nouveau psychodrame, car nous aurons à examiner le texte en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale de manière à revenir sur les amendements des sénateurs. Nous pourrions pourtant trouver dès aujourd'hui des définitions satisfaisantes et réaliser un travail juridique de fond.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
S'il devait être saisi sur ce projet de loi, le Conseil constitutionnel nous dirait que nous ne sommes pas assez précis. Cela nous a déjà été reproché à plusieurs reprises sur d'autres textes et en l'espèce, c'est clairement le cas. D'ailleurs, ne vous faites pas d'illusions : ce que vous refusez aujourd'hui, le Sénat vous l'imposera.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Il revient aux parlementaires d'écrire la loi. Il relève aussi de leurs attributions et de leurs obligations de rendre cette loi précise. Or, en l'état actuel des choses, la définition de certains lieux et des grands rassemblements n'est justement pas assez précise. Le texte n'est pas intelligible, alors même qu'il s'agit d'un objectif de valeur constitutionnelle. Nous allons donc aux devants de très nombreuses procédures administratives ! Et il existe même un risque constitutionnel.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Cet amendement, auquel le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est très attaché, vise une nouvelle fois à préciser le texte, afin de le rendre clair et intelligible pour l'ensemble des Français, ce qui est l'une des prérogatives des parlementaires. Il est nécessaire d'inscrire dans le projet de loi les éléments qui permettent à tous nos concitoyens de savoir ce vers quoi ils vont. Il revient ainsi aux parlementaires de fixer un seuil à partir duquel s'appliquerait le pass sanitaire, avant que de plus amples précisions soient apportées par la voie réglementaire. Nous ne pouvons systématiquement nous en remettre à un décret et nous ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Au cours de la discussion générale, nous avons dit que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés n'était pas opposé au pass sanitaire. Nous sommes prêts à le voter à condition qu'il soit lisible – nous présenterons d'ailleurs des amendements de clarification. Vous nous dites qu'il ne sera demandé que pour des événements rassemblant plus de 1 000 personnes. Or, dans une interview donnée au Parisien, qui paraîtra demain, le Premier ministre annonce que la jauge pour les cinémas et les salles de spectacle sera d'un siège sur trois, dans la limite maximum de 800 personnes. Quelles seront exactement les jauges prévues ? On peut ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Votre texte sera ainsi plus clair : il autorisera les cabanes de pêche ou les terrains de loisirs avec des mobil-homes tout en évitant l'écueil des ERP privatisés. Pourquoi ne pas le faire ? Ce serait une belle ouverture pour un pays qui entend relancer son activité touristique et rétablir autant que faire se peut une vie normale. Il est dommage que nos amendements se voient systématiquement opposer une fin de non-recevoir.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Je ne comprends toujours pas votre réponse, monsieur le rapporteur. Vous parlez d'un établissement recevant du public privatisé, mais le projet de loi prévoit bien que le Premier ministre peut « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ». Intégrez les ERP privatisés à cette disposition et prévoyez une exception pour les lieux privés plutôt que pour les seuls locaux à usage d'habitation.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Il vise à substituer le mot « privé » aux mots « d'habitation », pour prendre en compte des lieux à usage privé dans lesquels, cet été, des personnes pourraient exercer une activité de loisir. Cela peut paraître anecdotique, mais je pense notamment aux terrains sur lesquels sont installés des mobil-homes ou des locaux en dur, aux pêcheries ou aux cabanes de chasse, d'autant que vous entendez appliquer ce texte jusqu'en octobre et que nous serons alors en période de chasse – qu'on l'apprécie ou non, il faut en tenir compte. Élargir aux lieux à usage privé l'exception prévue à l'alinéa 4 pour les seuls lieux à usage d'habitation permettrait de ne pas ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Je tente de nouveau de défendre cet amendement que j'ai présenté en commission des lois et sur lequel je n'ai pas compris la réponse du rapporteur.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Il propose que le texte fasse référence à un « certificat de rétablissement », puisque c'est le libellé qui figure dans le projet de règlement européen. En effet, nous pensons qu'il faut éviter de surtransposer les dispositions de l'Union européenne et s'en tenir à la définition qu'elle propose, celle du certificat de rétablissement. Cela permet aussi – et c'est logique – de suivre l'ensemble des préconisations de l'Union quant aux tests pouvant être utilisés, aux délais, etc. Cela montrerait qu'aujourd'hui, la France s'en tient à la réglementation européenne telle qu'elle est prévue et ne cherche pas à en faire plus en la matière, de sorte que ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
En effet, c'est le mot « interdire » qui pose problème. De facto, il signifie confiner. Vous sollicitez la possibilité de recourir à des mesures de freinage mais celles-ci ne sont pas forcément des mesures d'interdiction. Nous parlons aux Français de la sortie de l'état d'urgence, de la possibilité de retrouver peu à peu une vie normale, mais vous vous réservez la faculté d'interdire toute circulation des personnes et des véhicules. Ce n'est pas cohérent. Les mesures de freinage, oui ; les mesures d'interdiction stricte, non !
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
En tant que pilier de la majorité, le groupe Dem vous demande d'écouter sa proposition, c'est-à-dire de retenir la date du 30 septembre 2021.
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Exact. Et voilà que vous ajoutez un argument : la date du 31 octobre permettrait de maintenir les mesures d'accompagnement social et économique. Mais cela n'a pas de rapport ! Le Parlement peut à tout moment se réunir pour voter de telles mesures. Depuis plus d'un an et demi, nous avons fait la preuve de notre entière disponibilité sur tous les sujets. Examiner un nouveau projet de loi à l'automne, lors d'une session extraordinaire, ne nous pose aucun problème. Donner une perspective aux Français, c'est aussi leur dire que la vaccination et tous les efforts qu'ils ont consentis depuis un an et demi leur permettront de sortir du tunnel au plus vite. Par esprit de ...
Intervention en hémicycle le 10/05/2021 : Gestion de la sortie de crise sanitaire
Pardonnez-moi de le dire ainsi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mais vous nous avez déjà présenté ces arguments en commission et nous vous avons déjà répondu que nous ne comprenons pas votre position. Reprenons : dès la mi-août, vous disposiez d'informations indiquant une reprise de l'épidémie dans le Sud, qui vous faisait craindre pour la suite. Fin septembre, nous disposions déjà de chiffres indiquant que l'épidémie repartait sur tout le territoire.
