Tous les résultats

Philippe Dunoyer Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022

Philippe Dunoyer Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022

Philippe Dunoyer Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022

Philippe Dunoyer Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022

Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021

Je m'associe aux propos de notre collègue Jean-Hugues Ratenon sur le drame qui s'est déroulé à La Réunion, et j'adresse mes condoléances et mon soutien aux familles endeuillées et meurtries. Même si nous sommes loin, ce drame nous touche, a fortiori lorsque des enfants figurent parmi les victimes. Une dépression tropicale a contribué à lever les difficultés qu'a fait naître le résultat du troisième référendum. La consultation s'est effectivement bien déroulée – ce constat ne doit pas être écarté, car il y avait de grandes inquiétudes. L'État avait mobilisé des moyens considérables pour s'assurer que tout se passe bien. J'en remercie le ministre, ...

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

Notre collègue Olivier Serva souhaite revenir sur le sujet du vieillissement. En 2030, un tiers de la population guadeloupéenne sera âgée de 60 ans et plus, contre un quart en 2017. Le vieillissement de la population ultramarine s'accélère et entraîne d'importants besoins en matière d'infrastructures de santé, de formation et de logement. Pour tenir compte de cette évolution, l'amendement demande à l'État de fournir un outil de dépression démographique susceptible de faciliter la mobilité des fonctionnaires justifiant du CIMM.

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

Notre collègue Olivier Serva propose de modifier la dénomination du CIMM et de parler d'« intérêts moraux et matériels » plutôt que d'« intérêts matériels et moraux ». Les fonctionnaires doivent prouver que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire dans lequel ils souhaitent bénéficier d'une mutation, de congés bonifiés ou de la prise en charge des frais de changement de résidence. Le CIMM touche aux origines, à l'identité, à l'histoire ainsi qu'à l'intimité des personnes originaires des outre-mer. Ces dernières ont été massivement appelées à quitter leurs territoires, parfois à contrecœur, à la suite de ...

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

Déposé par Olivier Serva, il prévoit de hiérarchiser les critères justifiant la priorité d'affectation. Les fonctionnaires ultramarins se trouvent souvent obligés de patienter longtemps avant d'obtenir une affectation dans leur territoire d'origine. Ils voient parfois passer devant eux des collègues dénuées de telles attaches, alors qu'ils ont dû eux-mêmes justifier qu'ils sont bien originaires du territoire qui les a vus naître, où leurs parents vivent et où ils ont été scolarisés. Il en va de même de certains fonctionnaires sont en situation de handicap. De telles situations peuvent être mal comprises. Nous proposons donc de hiérarchiser dans l'ordre ...

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

Permettez-moi de citer un exemple propre à la Nouvelle-Calédonie. Le concours de greffier est un concours national. Lorsque des candidats calédoniens le réussissent, ils doivent en toute logique suivre leur scolarité en métropole, ce qui implique de fournir d'importants efforts financiers puisque leur rémunération ne tient pas compte de leur origine. De tels sacrifices sont parfois tenables sur la durée de la formation, mais pas au-delà s'il n'y a aucune certitude, aucune perspective de retour sur le territoire. Cela conduit certains lauréats à renoncer au bénéfice de leur concours. C'est évidemment un sujet complexe, qui suppose de débattre des critères ...

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

Actuellement, le mécanisme du CIMM ne joue que pour les mutations, et pas pour les premières affectations. L'amendement vise à permettre aux lauréats d'un concours de se prévaloir d'un CIMM pour bénéficier d'une priorité d'affectation dès leur entrée dans la fonction publique.

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

Le sujet est complexe, sinon nous ne serions pas ici à en débattre. Le bilan qui nous a été transmis en juillet montre qu'il y a très peu de contentieux liés à la non-attribution de CIMM. Nous l'avons vu en audition et je le confirme : ce faible taux de recours ne signifie évidemment pas un taux de satisfaction exceptionnel. Pour faciliter les recours – si les personnes jugent qu'il est légitime d'en intenter –, il faudrait définir précisément les critères de localisation du CIMM. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, j'espère que ce sera le cas demain dans des circulaires ou dans les instructions qui pourront être données aux administrations. Je ...

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

Nous proposons de corriger la proposition de loi, qui instaurait elle-même une nouveauté. Il existe une liste de critères pour la définition du CIMM, mais la subjectivité l'emporte largement sur l'appréciation objective des situations. Pour tenter d'y remédier, le texte propose de retenir au moins trois critères ; nos amendements visent à porter leur nombre à quatre. En effet, au cours des auditions, nous nous sommes aperçus que certains critères se rapportaient en réalité à la même situation – par exemple, un congé bonifié récemment accordé au fonctionnaire. L'amendement permettrait de réduire la subjectivité pour mieux prendre en considération ...

Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Discussion des articles

Les fonctionnaires et les militaires originaires d'outre-mer, plus particulièrement des collectivités du Pacifique, sont parfois victimes d'inégalités de traitement par rapport à leurs compatriotes de l'Hexagone. C'est une réalité, qui trouve son origine dans plusieurs sources législatives, réglementaires ou administratives. Sans surprise, ces différences de traitement suscitent au sein de la population des incompréhensions et un légitime sentiment d'injustice. Cette proposition de loi de notre collègue Nicole Sanquer a vocation à combattre ces injustices et à apporter des solutions pratiques à certains de ces problèmes identifiés de longue date, vous ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Avec 1,4 million de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie, totalement intégrée dans le parc naturel de la mer de Corail, concentre d'importantes ressources halieutiques et environnementales d'une très grande diversité. Pour faire face aux enjeux de protection et de préservation, des compétences sont attribuées, pour résumer, aux provinces dans les eaux territoriales, et à la Nouvelle-Calédonie et à l'État dans la ZEE. Or la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de moyens hauturiers propres pour assurer les contrôles. Les navires de la marine nationale réalisent heureusement des missions de surveillance mais, le code de ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Les vice-présidences sont bien en place. C'est un motif de satisfaction, mais le président Serva insiste pour monter à l'échelon supérieur : sans priver le préfet de région de la présidence, il s'agit d'instaurer une coprésidence, tournante, avec les présidents des trois collectivités. La proposition est probablement satisfaite sur le plan administratif, mais politiquement, le message envoyé avec cette coprésidence des présidents de région serait bien compris et permettrait une meilleure association des collectivités à la gestion de l'agence.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Je me permets d'insister, au nom du président Serva, car une nouvelle occasion d'inscrire ce rapport dans un texte législatif ne se présentera pas de sitôt. Naturellement, des différences existent entre les territoires, et pas seulement en outre-mer, mais on ne peut que s'inquiéter des difficultés du système de santé guadeloupéen, qui ne sont pas les mêmes que celles de Saint-Barthélemy. Cette proposition mérite d'être réexaminée dans un avenir proche, en tout cas avant l'examen du texte en séance.

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021

Dans son exposé des motifs, le président de la délégation aux outre-mer Olivier Serva détaille l'état préoccupant du système de santé guadeloupéen. Il rappelle l'incendie qui a détruit le CHU (centre hospitalier universitaire) de Pointe-à-Pitre ainsi que la fermeture de la maternité du centre hospitalier de Marie-Galante, qui laisse à craindre pour la sécurité des mères et des enfants en cas de grossesse à risque. Des établissements privés de santé ferment également certains services, du fait d'un manque de personnel. En conséquence, nous demandons que le rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale, prévu pour ...

Question orale du 23/11/2021 : Recueil de plaintes chez autrui en nouvelle-calédonie

Merci, madame la ministre déléguée, pour cette annonce qui sera très bien reçue en Nouvelle-Calédonie. Vous connaissez les spécificités de ce territoire étendu dont la population est très éclatée. Pour ceux qui ont un mode de vie traditionnel, au sein d'un groupe réduit, porter plainte n'est pas une démarche facile. Comme vous venez de nous l'annoncer, le début de l'année 2022 sera marqué par une expérimentation qui tiendra compte de nos spécificités territoriales. C'est une excellente nouvelle pour les trop nombreuses victimes de violences conjugales en Nouvelle-Calédonie.

Question orale du 23/11/2021 : Recueil de plaintes chez autrui en nouvelle-calédonie

Je souhaite interroger le Gouvernement sur l'expérimentation permettant le recueil de plaintes des victimes de violences conjugales par la police ou la gendarmerie, en dehors de leurs locaux, dispositif que vous avez appelé recueil de plainte chez autrui. Le 12 octobre dernier, en commission des lois, le ministre de l'intérieur a annoncé le lancement de cette expérimentation, que vous avez confirmé, madame la ministre déléguée, le 27 octobre, à l'occasion de l'examen de la mission "Sécurités " du projet de loi de finances (PLF) pour 2022. Je salue cette initiative qui complète d'autres dispositifs tels que le dépôt de plainte dans les hôpitaux, une des ...

Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

Très bien !

Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

Au terme du débat, je tiens à souligner l'importance de ce texte, qui est celui de la reconnaissance que nous devons aux harkis pour leur dévouement, leur courage, leur sacrifice. Soixante ans après, la nation reconnaît l'indignité du traitement qui leur fut réservé, ainsi qu'à leurs familles et à leurs descendants. Les plaies persistent, comme on l'a entendu au cours de la journée, parfois vivement ; je tiens néanmoins à vous remercier tous pour la hauteur, la profondeur et la dignité de nos débats sur un sujet essentiel et symbolique. L'instauration par la loi d'une journée nationale en hommage aux harkis, mais aussi à ceux qui leur ont porté secours et ...

Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

Je n'aurai que peu de choses à ajouter à ce qui a été très bien dit par Mme la rapporteure, que je remercie pour son ouverture et ses propos d'apaisement lors de la présentation de son amendement essentiel. Celui-ci est bien sûr de portée symbolique, mais quoi de plus important que le fait que la représentation nationale élève au rang législatif l'hommage national rendu aux harkis et à leurs familles, et y associe – ce qui est une dimension nouvelle et de la plus haute importance – ceux qui les ont aidés ; ceux qui, comme l'a dit le porte-parole de notre groupe lors de la discussion générale, entre la désobéissance et le déshonneur ont choisi la ...

Intervention en hémicycle le 18/11/2021 : Reconnaissance et réparation des préjudices subis par les harkis

Il s'agit d'un amendement du groupe UDI et indépendants qui porte la même espérance que celui que vient de présenter M. Aubert. J'ajouterai deux éléments d'explication. La responsabilité de la nation, que nous souhaitons voir reconnue, est liée non seulement à l'ordre qui a été donné de ne pas rapatrier les harkis et leur famille, mais aussi au plan Obélisque qui visait à désarmer les harkis laissés en Algérie, ainsi qu'à la décision – qu'il ne faut pas oublier – de ne pas s'interposer entre le FLN et les harkis lorsque les représailles ont commencé. Il ne s'agit pas, bien entendu, de dire que la France a une responsabilité dans les massacres ou ...

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique)

Monsieur le rapporteur, c'est le moment, une nouvelle fois et en toute sincérité, de vous remercier pour le travail que vous avez effectué en amont et en aval, un travail constructif qui nous a permis, aux uns et aux autres, de nous exprimer et d'être entendus s'agissant d'amendements visant à enrichir un texte qui, vous l'avez dit au départ, est le nôtre. Je dois le dire, parce que ce n'est pas toujours le cas : nous avons vraiment ressenti la volonté partagée de construire, sur un sujet essentiel dont nous avons déjà beaucoup parlé et sur lequel je ne reviendrai pas. Ce soir, nous allons faire œuvre utile – certainement à l'unanimité. Merci pour ce ...

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, j'avais déposé un amendement pour signaler une difficulté, selon moi majeure, mais celui-ci a été déclaré irrecevable. Ce n'est pas une nouveauté : ce texte, comme bien d'autres, concerne des champs de compétences, notamment juridiques, qui relèvent parfois des collectivités du Pacifique, en particulier la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. C'est ici le cas des dispositions modifiant le code du travail et le code de commerce. Dans quelques instants, la présente proposition de loi sera adoptée à l'unanimité – du moins, je l'espère. Mais si les modifications au code du travail qui visent ...

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Il vise à éviter une éventuelle contradiction. J'écouterai avec attention les précisions de M. le rapporteur pour m'assurer qu'il n'est pas inutile. L'article 122-9 du code pénal prévoit, à certaines conditions, l'irresponsabilité pénale en cas de divulgation de secrets protégés par la loi. Or, dans la présente proposition de loi, l'article 5 étend ce régime d'irresponsabilité, alors que l'article 1er exclut notamment du régime de l'alerte le secret de la défense nationale et le secret professionnel de l'avocat. Cet amendement vise donc à préciser que la divulgation des secrets visés à l'alinéa 3 de l'article 1er ne peut donner lieu à l'exonération ...

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Le groupe UDI et indépendants, bien que non signataire des amendements, s'associe à cette démarche et à cette proposition dont la qualité et l'innovation sont à signaler.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

C'est un amendement de confirmation, pour être bien sûr que le décret cité au V de l'article 5, qui définira les modalités d'application de la procédure permettant au lanceur d'alerte qui estime qu'une procédure de représailles est lancée contre lui pour le bâillonner de demander au juge de lui allouer une provision pour frais de l'instance à la charge de l'agresseur – ou devrais-je dire de l'attaquant –, prévoira le délai durant lequel cette procédure sera susceptible d'être appelée par le lanceur d'alerte.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

En toute franchise, je ne crois pas que voter cet amendement reviendrait à surlégiférer. Je comprends que le canal externe soit privilégié : j'y suis favorable et comme je vous l'ai indiqué, j'estime que votre texte représente une réelle avancée. Il n'en demeure pas moins qu'il existe un canal interne et que nous légiférons dans ce domaine au travers de cette proposition de loi, qui vise à l'aménager, à le préciser. En tout état de cause, il ne s'agit pas de surlégiférer. La seule idée sous-jacente à ce modeste amendement est de considérer que, sans rien changer aux procédures et tout en imaginant que 90 ou 95 % des entreprises seront vertueuses, il ...

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Pour reprendre une expression utilisée tout à l'heure, il vise à combler un trou dans la raquette de la loi du 9 décembre 2016 que nous cherchons à compléter aujourd'hui. En effet, les entreprises et entités qui ne respectent pas leur obligation d'établir des procédures de signalement interne ne font à ce jour l'objet d'aucune sanction. De manière assez modeste, je propose donc, par cet amendement, de créer une contravention de cinquième classe pour sanctionner le défaut d'instauration d'une telle procédure.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Il s'agit de prévoir le terme de la procédure de protection des lanceurs d'alerte, protection que nous souhaitons tous garantir. Celle-ci ne saurait cependant durer éternellement. La rédaction actuelle du texte ne définit pas la période au-delà de laquelle cette protection pourrait légitimement cesser. Nous proposons que l'alinéa 22 dispose que « les modalités de clôture de la procédure, notamment lorsque l'autorité externe a estimé qu'il n'était pas nécessaire de donner suite au signalement » soient précisées.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Même cette précision peut paraître anecdotique, je crois utile de compléter l'alinéa 19 de l'article 3 en précisant que le Défenseur des droits n'a pas l'obligation d'adresser le lanceur d'alerte à une seule autorité, mais qu'il peut l'adresser à plusieurs. En effet, les alertes ne correspondent pas toujours parfaitement aux missions d'une seule autorité.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Je fais confiance au rapporteur et je retire ces amendements.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Le texte de la proposition de loi indique la liste des personnes qui sont susceptibles de lancer des alertes à partir des informations qu'ils ont recueillies « dans le cadre de leurs activités professionnelles ». Nous souhaiterions compléter cette disposition en précisant que ces activités ne sont pas nécessairement « professionnelles », mais peuvent être « sociétales » ou exercées au titre d'un mandat social. En effet, les lanceurs d'alerte peuvent être des agents, des personnels, mais aussi des actionnaires, des personnes qui exercent des responsabilités au sein d'un conseil d'administration ou de surveillance, ou d'un directoire. Je ne crois pas que ...

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Ils prévoient des campagnes d'information pour porter à la connaissance des salariés et des fonctionnaires des administrations la procédure de signalement interne. D'après les discussions précédentes, il semble que ces amendements seront satisfaits au travers de mesures réglementaires qui imposeront ces campagnes d'information. Si vous me le confirmez, je retirerai ces deux amendements.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Après ces témoignages de sympathie et d'écoute, je ne peux que retirer cet amendement.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Cet amendement traite du référent prévu à l'alinéa 8, qui peut être désigné pour recueillir d'éventuelles alertes. Il s'agit de préciser que la nomination de ce référent est entourée de toutes les garanties d'impartialité nécessaires. Ce choix ne doit pas être fait au détriment du futur lanceur d'alerte.

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)

Il poursuit un objectif analogue à celui de notre collègue Untermaier. Je souhaite d'abord remercier le rapporteur d'avoir substitué à la notion de désintéressement, certainement trop imprécise, le double critère de la bonne foi et de l'absence de contrepartie financière directe. Il est vrai que la bonne foi peut ne pas suffire et que l'absence de contrepartie est un élément essentiel. Toutefois, si l'on mentionne uniquement la contrepartie financière directe, laissant de côté celle qui serait matérielle ou indirecte, on risque de laisser le champ libre à d'autres formes de contreparties, qui pourraient empêcher d'apprécier avec justesse la qualité du ...

Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Améliorer la protection des lanceurs d'alerte - rôle du défenseur des droits en matière d'alerte

Par leur courage, leur détermination et la persévérance dont ils font preuve, par leur volonté farouche de faire cesser des agissements nuisibles, illégaux ou contraires à l'intérêt général, les lanceurs d'alerte sont en quelque sorte des résistants des temps modernes, essentiels au bon fonctionnement de notre démocratie. En signalant ou en divulguant des informations susceptibles de protéger notre société, ils font avec courage une action dont ils savent qu'elle peut avoir de lourdes conséquences sur leur vie professionnelle et personnelle. En dénonçant certains comportements, ils s'exposent à des représailles et, potentiellement, à des poursuites ...

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021

Originaire de Nouvelle-Calédonie, je peux vous assurer que les problèmes soulevés par la rapporteure ne sont pas des lubies. Les sentiments d'incompréhension et d'injustice sont bien réels et cette proposition de loi, que j'ai cosignée, vise à y répondre. Certaines des mesures ont pu être qualifiées de pansements. C'est bien injuste au regard de la nature des dispositions et du travail réalisé. Le président de la délégation aux outre-mer, d'ailleurs, est loin de partager cet avis, sans parler des collègues de tous bords qui ont cosigné ce texte. Les sujets abordés sont importants. Je pense notamment à l'indemnité temporaire de retraite, à laquelle j'ai ...

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Je propose le dépôt d'un rapport d'information, avant le 1er janvier 2023, sur « les conséquences du désajustement des compensations fiscales propres à la suppression de la taxe professionnelle pour les petites communes ».

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Je compléterai simplement le propos de Mme Louwagie en précisant que cet amendement a été élaboré par l'Assemblée des départements de France (ADF).

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Philippe Gomès et moi-même le déposons de façon récurrente depuis quelques années. Le rapport d'information établi par Philippe Gomès et Philippe Vigier sur la défiscalisation dans les territoires d'outre-mer fait état d'une durée anormalement longue d'instruction des dossiers d'aide fiscale à l'investissement, notamment en Nouvelle-Calédonie. Cette durée s'explique notamment par la raison suivante : si seules deux autorités apparaissent dans la procédure d'instruction des demandes – le ministre des outre-mer et le ministre délégué chargé des comptes publics –, les services déconcentrés de l'État, en Nouvelle-Calédonie comme en Polynésie, ...

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement de M. Zumkeller vise le même objectif. Je rappelle que les départements sont confrontés à des incertitudes financières de court terme et ont perdu tout pouvoir fiscal depuis 2021, autrement dit depuis que la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été transférée au bloc communal. Cet amendement apporterait une modeste contribution, nécessaire pour permettre aux départements de retrouver un peu de marge de manœuvre dans la conduite de leurs missions de solidarité.

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement vise à inciter les producteurs et industriels à se concentrer sur la production de produits recyclables. Aujourd'hui, certains produits comprenant au moins une matière plastique et associant d'autres matières comme le carton, le papier, les métaux, ne permettent pas le recyclage de la matière plastique, car ils sont difficilement dissociables. Par exemple, les plastiques recyclables – PET, PP et PE – ne sont recyclables qu'à condition que la quantité de plastique soit suffisante et qu'ils ne soient pas mélangés à d'autres matériaux. Ces produits plastiques complexes doivent donc faire l'objet d'une taxe qui découragera leur utilisation. ...

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Le groupe UDI et indépendants avait également déposé un amendement ; je souscris donc naturellement à la défense du dispositif proposé. Je comprends l'argument du rapporteur général. En même temps, le saut entre le noir et le vert – la phase de brunissement – doit aussi s'accompagner d'une politique en faveur de ce carburant qui représente tout de même un potentiel de 850 millions de litres. Il faut faire évoluer une technique qui est maîtrisée et qui continue d'avancer, grâce à des propositions fiscales et budgétaires tournées vers un verdissement que nous souhaitons tous.

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Cet amendement du président Lagarde est un amendement de repli par rapport à l'ambition de l'amendement n° 3008 qui viendra plus tard. Il a pour objet de créer une taxe s'imputant sur le prix des produits à emballage plastique ayant un faible taux d'incorporation de plastique recyclé. Le taux serait dégressif, en fonction du pourcentage d'incorporation de matière plastique recyclée ; au-delà de 25 % de matière recyclée, la taxe ne s'appliquerait plus. En effet, comme l'indique la Fédération des entreprises du recyclage, plus la matière première a de valeur, plus elle a de chances d'être recyclée dans nos territoires ; moins elle en a, plus elle s'exporte ...

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Je remercie M. le rapporteur général de son avis de sagesse, même si je ne me fais guère d'illusions sur le sort de l'amendement, que je souhaite toutefois maintenir. Il importe – le prochain amendement sera l'occasion d'en reparler – d'être particulièrement sensible à la situation du logement outre-mer, surtout dans les Antilles.

Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022

Par cet amendement, Olivier Serva propose d'appliquer le crédit d'impôt aux achats de foncier destinés aux opérations d'accession sociale à la propriété s'appuyant sur le bail réel solidaire (BRS), afin de diminuer les redevances de ce bail dans les départements et régions d'outre-mer. Je rappelle que le BRS est utilisable en zone de résorption de l'habitat insalubre (RHI) ou de menace grave pour les vies humaines : il perdrait de son intérêt s'il ne pouvait donner lieu à un crédit d'impôt, d'autant que la redevance foncière à la charge de l'accédant n'est pas éligible aux allocations logement.