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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 27/01/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Je m'associe aux propos de notre collègue Jean-Hugues Ratenon sur le drame qui s'est déroulé à La Réunion, et j'adresse mes condoléances et mon soutien aux familles endeuillées et meurtries. Même si nous sommes loin, ce drame nous touche, a fortiori lorsque des enfants figurent parmi les victimes. Une dépression tropicale a contribué à lever les difficultés qu'a fait naître le résultat du troisième référendum. La consultation s'est effectivement bien déroulée – ce constat ne doit pas être écarté, car il y avait de grandes inquiétudes. L'État avait mobilisé des moyens considérables pour s'assurer que tout se passe bien. J'en remercie le ministre, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Avec 1,4 million de kilomètres carrés, la zone économique exclusive (ZEE) de Nouvelle-Calédonie, totalement intégrée dans le parc naturel de la mer de Corail, concentre d'importantes ressources halieutiques et environnementales d'une très grande diversité. Pour faire face aux enjeux de protection et de préservation, des compétences sont attribuées, pour résumer, aux provinces dans les eaux territoriales, et à la Nouvelle-Calédonie et à l'État dans la ZEE. Or la Nouvelle-Calédonie ne dispose pas de moyens hauturiers propres pour assurer les contrôles. Les navires de la marine nationale réalisent heureusement des missions de surveillance mais, le code de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Les vice-présidences sont bien en place. C'est un motif de satisfaction, mais le président Serva insiste pour monter à l'échelon supérieur : sans priver le préfet de région de la présidence, il s'agit d'instaurer une coprésidence, tournante, avec les présidents des trois collectivités. La proposition est probablement satisfaite sur le plan administratif, mais politiquement, le message envoyé avec cette coprésidence des présidents de région serait bien compris et permettrait une meilleure association des collectivités à la gestion de l'agence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je me permets d'insister, au nom du président Serva, car une nouvelle occasion d'inscrire ce rapport dans un texte législatif ne se présentera pas de sitôt. Naturellement, des différences existent entre les territoires, et pas seulement en outre-mer, mais on ne peut que s'inquiéter des difficultés du système de santé guadeloupéen, qui ne sont pas les mêmes que celles de Saint-Barthélemy. Cette proposition mérite d'être réexaminée dans un avenir proche, en tout cas avant l'examen du texte en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Dans son exposé des motifs, le président de la délégation aux outre-mer Olivier Serva détaille l'état préoccupant du système de santé guadeloupéen. Il rappelle l'incendie qui a détruit le CHU (centre hospitalier universitaire) de Pointe-à-Pitre ainsi que la fermeture de la maternité du centre hospitalier de Marie-Galante, qui laisse à craindre pour la sécurité des mères et des enfants en cas de grossesse à risque. Des établissements privés de santé ferment également certains services, du fait d'un manque de personnel. En conséquence, nous demandons que le rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale, prévu pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/11/2021
Originaire de Nouvelle-Calédonie, je peux vous assurer que les problèmes soulevés par la rapporteure ne sont pas des lubies. Les sentiments d'incompréhension et d'injustice sont bien réels et cette proposition de loi, que j'ai cosignée, vise à y répondre. Certaines des mesures ont pu être qualifiées de pansements. C'est bien injuste au regard de la nature des dispositions et du travail réalisé. Le président de la délégation aux outre-mer, d'ailleurs, est loin de partager cet avis, sans parler des collègues de tous bords qui ont cosigné ce texte. Les sujets abordés sont importants. Je pense notamment à l'indemnité temporaire de retraite, à laquelle j'ai ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Il importe d'inscrire le principe de la clause la plus favorable car compte tenu de leur complexité, de leur nombre, de leur ancienneté et de leur relative inadéquation au monde moderne, les procédures spécifiques ont de grandes chances d'offrir une moindre protection aux lanceurs d'alerte, à rebours de notre objectif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 10/11/2021
Transposer une directive n'est pas un exercice simple ; le rapporteur l'a réussi. Il fallait renforcer la protection des lanceurs d'alerte, encore insuffisamment considérés. Si la loi Sapin 2 avait constitué une avancée majeure en créant le cadre actuel, il n'était pas inutile d'y revenir. Il semblait contre-intuitif d'exiger que le lanceur d'alerte commence par dénoncer, par la voie interne, le comportement de l'entreprise. La non-hiérarchisation des canaux et la possibilité de choisir entre signalement interne ou externe est une liberté nécessaire. La liste des procédures bâillons interdites est utile et permettra aux juges de disposer d'un arsenal face aux ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 22/07/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 22/07/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/06/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/06/2021
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Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/06/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/06/2021
Je concentrerai mon propos sur la formation et l'insertion des jeunes. Nous disposons, sur la mission Outre-mer, de 251 millions d'euros affectés à l'insertion et à la qualification professionnelle. Ces crédits financent plusieurs dispositifs éprouvés, comme le service militaire adapté (SMA), ainsi que la subvention pour charge de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), et des dispositifs plus innovants, comme Cadres avenir. Je souhaite mettre en avant les difficultés inhérentes à la crise sanitaire. Tout d'abord, après le confinement, sommes-nous en capacité d'atteindre les objectifs en matière d'insertion ? Ensuite, nos étudiants ultramarins ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/05/2021
Le renouvellement de la mesure ne doit pas être prononcé à la dernière minute. Je propose qu'il ne puisse l'être au-delà de deux mois avant la fin de sa durée initiale. Il faut en effet ménager une période de traitement des éléments nouveaux ou complémentaires – dont il serait surprenant qu'ils apparaissent au dernier moment dans un cas de figure où la radicalité a déjà été identifiée à la sortie de prison et où le renouvellement peut être considéré comme nécessaire. Il s'agit d'une précaution supplémentaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/05/2021
Toujours pour nous prémunir contre le risque d'inconstitutionnalité, cet amendement vise à préciser que les éléments nouveaux ou complémentaires mentionnés à l'alinéa 10 permettent bien de justifier le renouvellement de la mesure.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/05/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
L'objet de l'expérimentation n'est pas technique ou technologique, puisque la technique est déjà éprouvée. C'est dans sa portée, dans son application et les conséquences de sa mise en œuvre que l'expérimentation nous semblait utile. Nous serons donc à moitié d'accord, pour demander un rapport – c'est mieux que pas du tout !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
L'article 13 prévoit l'extension du traitement algorithmique aux adresses URL. Elle n'est pas anodine, la CNIL l'a rappelé. Si la technique est éprouvée, puisque nous sortons de l'expérimentation, l'extension de son champ d'application en modifie la portée. L'amendement CL154 vise à tirer les enseignements de la vigilance dont nous avons fait preuve en instaurant une expérimentation, lors de la création du traitement algorithmique. Le texte nous y engage d'ailleurs, en indiquant à la fin de l'article 13 qu'un service dédié sera seul habilité à exécuter de tels traitements et opérations, sous le contrôle de la CNCTR. Nous proposons une expérimentation de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Le développement des techniques de renseignement et des échanges d'informations entre services rend nécessaire la consultation de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ce que prévoit le texte. Reprenant la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), nous proposons de donner un caractère conforme à cet avis. Nous n'entendons évidemment pas freiner le mouvement en cours, mais nous assurer du respect des règles sur la protection des données ainsi que de la constitutionnalité de ces actes. Il nous paraît nécessaire que, dans les premiers temps, la CNCTR éclaire le Gouvernement sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Les mesures visant à exercer un contrôle sur les personnes jugées dangereuses pour la nation sont bien connues, mais il paraît nécessaire d'étudier la cohérence d'autres dispositions, qui le sont moins. C'est pourquoi l'amendement CL157 tend à demander au Gouvernement un rapport d'évaluation de l'ensemble des dispositifs judiciaires et administratifs adoptés par le Parlement en matière de prévention du terrorisme. Cela fait écho à une recommandation formulée par le Conseil d'État dans des avis de juin 2020 et d'avril 2021.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/05/2021
Notre groupe approuve la pérennisation des outils créés par la loi SILT et par celle de 2015 relative au renseignement. Depuis quatre ans que la loi SILT est entrée en vigueur, nous pouvons constater que les services de l'État ont su appliquer avec discernement les mesures de police administrative antiterroristes, en les adaptant aux menaces qui continuent de planer sur nos concitoyens. Pas moins de trente-six attaques terroristes ont été déjouées depuis 2017, soit un peu moins d'une par mois, ce qui est considérable. Je salue les hommes et les femmes qui nous protègent et qui ont su adapter la force que ces mesures leur conféraient aux atteintes qu'elles ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 19/11/2020
Monsieur le ministre, je tiens d'abord à vous remercier pour votre investissement et le temps passé en Nouvelle-Calédonie. Vous avez réussi à obtenir ce qui paraissait très compliqué mais nécessaire, la relance du dialogue, dans le cadre du groupe Leprédour. La semaine qui vient de s'écouler illustre, avec le dossier de la reprise de l'usine du Sud, l'enjeu politique majeur que représente le nickel et offre un condensé des risques que comporte ce sujet pour l'avenir. Ce n'est pas nouveau : à chaque fois que la Nouvelle‑Calédonie s'est trouvée à un carrefour de son histoire institutionnelle, la thématique du nickel a cheminé en parallèle. La reprise de ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 23/04/2020
En Nouvelle-Calédonie, quels effets a eu l'ordonnance du 25 mars en matière d'aménagement de peine et de libération anticipée ? La faculté d'aménager les peines inférieures à six mois d'emprisonnement en travaux d'intérêt général ou jours-amende y a-t-elle été utilisée ? Les autorités locales ont-elles été informées des libérations au titre de l'ordonnance ? La sortie du confinement met-elle fin à ces dispositifs ? Avez-vous des chiffres sur l'aggravation des faits de violence intrafamiliale ou conjugale ? Le nombre d'appels signalant des enfants en danger a fortement augmenté. Quelles sont les conséquences sur l'activité de la justice ?
Mission d'information sur l'impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l'épidémie de coronavirus-covid 19 en france - Intervention le 14/04/2020
Je voudrais évoquer une des nombreuses spécificités des territoires ultramarins du Pacifique. Outre qu'elle a été relativement protégée, la Nouvelle-Calédonie va certainement être le premier des territoires de la République à sortir du confinement. On a cru comprendre en effet qu'une sortie progressive serait décidée d'ici à lundi prochain. Cette annonce pose la question de la disponibilité des moyens nécessaires pour se conformer aux recommandations du conseil scientifique, rappelées par les intervenants précédents mais également par le Président de la République dans sa déclaration d'hier : les tests pour les soignants et les personnes les plus ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020
évoque la nécessité d'aider au financement du chômage partiel.
Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/04/2020
évoque l'idée d'un prochain déconfinement en Nouvelle Calédonie dans la mesure où le nombre de cas de covid-19 est très faible et n'augmente plus depuis plusieurs jours. On en recense 18 sur 2 300 personnes testées. Un possible déconfinement anticipé de la Nouvelle Calédonie par rapport au reste du pays pourrait faire de cette collectivité un territoire pilote.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Cet amendement reprend également l'avis rendu par le Congrès. Il prévoit l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au vote aménagé pour les détenus un peu plus tôt que ce qui est prévu dans le cas général, soit dès l'entrée en vigueur de la loi. Je me devais de vous présenter cette proposition mais, pour être honnête, je ne me sens pas totalement à l'aise… La raison tient au fait que, dans la mesure où les nouvelles modalités de gestion et d'inscription sur les listes électorales, et notamment le répertoire électoral unique (REU), ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, nous n'avons pas besoin d'attendre 2021 pour l'entrée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Ces deux amendements tirent les conséquences de l'avis rendu par le Congrès de Nouvelle-Calédonie lorsqu'il a été saisi du projet de loi. L'amendement CL866 vise à préciser la notion d'élections générales, telle qu'elle figure à l'alinéa 36, pour tenir compte du régime électoral spécifique de la Nouvelle-Calédonie, avec des corps électoraux très particuliers – cela ne vous avait pas échappé, monsieur le ministre… Il s'agit avant tout d'un amendement de sécurité, pour éviter toute difficulté d'appréciation ; mais je suis prêt à le retirer s'il m'est précisé que cette notion s'entend à la fois des élections nationales et des élections des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Je me range à l'avis du rapporteur et du ministre et m'en remets à la concertation à venir. Je reconnais qu'en la matière, les équilibres sont plus subtils que ceux que j'ai évoqués en défendant l'amendement CL821.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Cet amendement a trait à une question déjà évoquée lors d'une réunion de la commission de Lois de mars 2018 : il s'agit d'aligner les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sur celles du code général des collectivités territoriales. Aux termes de celui-ci, les maires peuvent, dans des circonstances parfaitement encadrées, prendre des mesures pour réprimer des atteintes à la tranquillité publique. En Nouvelle-Calédonie, ce pouvoir est attribué, à Nouméa, au haut-commissaire et, dans les autres communes, aux commissaires délégués. Nous proposons donc de confier aux maires de Nouvelle-Calédonie les mêmes pouvoirs que ceux qu'exercent ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Je retire cet amendement, compte tenu de la discussion que nous venons d'avoir et de la suppression de l'article 15 quater.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Monsieur le rapporteur, s'agissant de l'article 34, l'intention du Gouvernement est la bonne, dans la mesure où, je le répète, la quasi-totalité des dispositions de ce texte a trait à des domaines dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est compétente. Néanmoins, d'autres dispositions entreront en vigueur en Nouvelle-Calédonie sans attendre la ratification de l'ordonnance. Je pense, par exemple, à celles de l'article 11 nonies ou de l'article 23 bis. Or, il me semble que l'article 15 ter, qui est relatif à une compétence régalienne – puisqu'il s'agit de la coordination entre les forces de sécurité de police et de gendarmerie, d'un côté, des polices ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019
Il s'agit de rendre applicables les dispositions de l'article 15 ter à la Nouvelle-Calédonie. Je sais que le Gouvernement s'est engagé à légiférer par ordonnance après avoir vérifié la manière dont les dispositions du texte peuvent s'articuler avec les compétences spécifiques de ce territoire. Un tel contrôle est en effet nécessaire ; il est, du reste, justifié pour nombre des articles de ce titre, dans la mesure où ceux-ci relèvent du code de la santé et du code de l'urbanisme et de l'environnement, qui régissent des domaines dans lesquels la Nouvelle-Calédonie est compétente. Mais, en l'espèce, il s'agit de la sécurité intérieure, qui est une ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2019
Je suis convaincu que cette situation est structurelle et non conjoncturelle et qu'elle aurait appelé, avant que la sanction tombe, une concertation plus étroite. J'ai entendu dire qu'on groupe de travail pourrait être constitué. Il faut y être très attentif. Quels critères ont permis de mesurer la sous-inscription des crédits pour 2020 par rapport à la sous-consommation des crédits pour 2019 et 2018 ? On ne sait pas. Il y a une part d'arbitraire. La logique budgétaire est défendable, mais la logique politique l'est moins, puisque vous trouverez toujours, et vous êtes bien placée pour le savoir, des collectivités qui connaissent des difficultés ...
Délégation aux outre-mer - Intervention le 05/11/2019
Nous avons aussi des fruits de la passion en Nouvelle-Calédonie, qui sont excellents… Madame la ministre, les modifications de périmètre importantes, pour ne pas dire colossales à l'échelle de la mission, que nous avons connues en deux ans, entraînent des effets optiques trompeurs quant à la réalité du maintien des crédits, mais n'en ont pas moins des effets. Je pense aux exonérations de cotisations sociales qui succédé à des dispositifs anciens de TVA non perçue récupérable (NPR) difficilement défendables, de crédits d'impôt pour domiciliation outre-mer ou de CICE. Les estimations de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer J'avais déjà déposé cet amendement l'année dernière ; il avait été adopté par la Commission avant d'être rejeté en séance publique. Je le représente car je considère que la situation n'a pas évolué. Il concerne l'IFRECOR, établissement public administratif en charge de la protection et de la gestion durable des récifs coralliens et des écosystèmes associés – sujet d'actualité s'il en est. Cette institution célèbre en 2019 la vingtième année de sa création. Elle supporte deux charges particulières : l'élaboration d'un cinquième programme d'action et la réalisation d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens. Les comités locaux, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer Cet amendement part du même constat que précédemment. Le barème déterminant l'attribution de bourses pour étudier dans l'enseignement supérieur est uniforme au niveau national. Il ne fait l'objet d'aucune pondération en fonction du coût de la vie. Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la proportion de boursiers parmi les étudiants calédoniens de l'enseignement supérieur est de 27 % contre 38 % en moyenne nationale et 65 % à Mayotte. Ces chiffres, relativement constants, traduisent manifestement l'absence de prise en compte du coût d'un déplacement entre Nouméa et Paris, soit 2 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer Compte tenu de vos prises de position et de vos engagements, je vais retirer l'amendement pour le redéposer en séance publique. Je note, au vu de vos constats et de vos propositions, que vous avez commencé à poser les jalons de la réforme de la continuité territoriale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer Cet amendement porte sur le même sujet mais il a trait, cette fois, à la continuité inter-îles. J'ai noté que Mme la ministre acceptait l'augure d'un débat, tant sur la continuité inter-îles que sur celle reliant les parties d'un même territoire. Par sa réponse, elle ne donne pas un accord explicite à l'amendement que je présente, mais elle laisse ouverte la possibilité qu'une disposition soit adoptée à ce sujet. Contrairement à ce que j'ai cru comprendre, il est bien inscrit dans la loi que l'État peut assurer la continuité territoriale intérieure. C'est précisément ce que le Gouvernement fait et continuera de faire, en 2020, entre Wallis et Futuna, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer Le présent amendement concerne les plafonds d'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale. Comme je l'ai dit tout à l'heure – j'ai d'ailleurs consacré un développement à ce sujet dans mon avis – on constate, avec le recul, que les territoires les plus éloignés bénéficient, de manière surprenante, d'une aide moindre, alors que les déplacements sont, par définition, plus onéreux. La difficulté – que l'on retrouvera en examinant un amendement relatif aux bourses d'enseignement supérieur – tient au fait que le plafond d'éligibilité, fixé de manière homogène pour l'ensemble des territoires, ne tient pas compte des différences de revenus ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/10/2019
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer L'amendement II-CL67 porte sur l'équivalent du Fonds vert pour le climat. Créé dans le cadre de la COP21, il ne concerne pas, bizarrement, les territoires d'outre-mer qui sont peut-être les plus exposés aux conséquences du changement climatique. Ceux-ci ne bénéficient pas non plus du fonds Barnier relatif à la prévention des risques naturels majeurs. Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un recul des crédits de paiement prévus au titre de l'action 09 « Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » abritant la dotation budgétaire de cet équivalent. Or, le réchauffement climatique ne recule pas ...
