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Délégation aux outre-mer - Intervention le 26/09/2017
Je tiens d'abord à exprimer la solidarité des Calédoniens à l'égard de celles et ceux qui ont subi aux Antilles les effets dévastateurs des ouragans. Je vous remercie ensuite, madame la ministre, pour votre discours empreint de détermination. Je profite de votre présence pour vous interroger au sujet d'une disposition de la loi EROM qui consistait à délocaliser l'instruction de dossiers de défiscalisation. Aujourd'hui, on déplore un retard important en Nouvelle-Calédonie. Les dossiers en attente correspondent à des sommes élevées – 130 millions d'euros de constructions, soit 15 milliards de francs Pacifique – alors que plusieurs milliers de familles ...
Commission élargie : finances - lois constitutionnelles - affaires économiques - Intervention le 30/10/2017
Madame la ministre, nous savons tous que les outre-mer font face depuis toujours à des défis majeurs en termes de développement économique, de lutte contre la pauvreté, d'éducation, de sécurité, et d'adaptation aux changements climatiques. En plus de ces enjeux structurels, l'année prochaine sera jalonnée de plusieurs étapes conjoncturelles : le déploiement de l'ensemble des dispositifs de la loi relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM), dont les plans de convergence ont été évoqués tout à l'heure, l'élaboration du Livre bleu qui sera tiré des assises des outre-mer, et naturellement l'organisation en Nouvelle-Calédonie du référendum ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/11/2017
Je souhaiterais évoquer la situation du Camp-Est, centre pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi que vous l'avez considéré, cette prison n'est pas épargnée par la surpopulation, avec un taux d'occupation colossal culminant à 136 % sur l'ensemble de l'établissement, à 196 % dans la maison d'arrêt des hommes – et une belle égalité des sexes puisque ce taux atteint 200 % chez les femmes. Les agents de l'administration pénitentiaire nous ont indiqué que la situation ne faisait que s'aggraver, car ce taux d'occupation était de 168 % en 2016 : un cap inquiétant a donc été franchi. Une corrélation avec la proximité de la prochaine consultation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/03/2018
Je commencerai mon propos par des remerciements appuyés à la présidente de notre Commission, Mme Yaël Braun-Pivet, au rapporteur de ce projet de loi et président de la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, M. Manuel Valls, au rapporteur de la mission M. Christian Jacob, à M. David Habib et à Mme Naïma Moutchou, qui ont fait le déplacement en Nouvelle-Calédonie. Il est très important que la représentation nationale constate sur place ce qu'est notre réalité. Celle-ci a été fort bien expliquée et synthétisée, pour autant qu'on puisse synthétiser une histoire aussi riche, bien que courte à l'échelle du temps, que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/03/2018
La notion de CIMM elle-même est interprétée ici dans un sens très particulier, comme l'a rappelé M. Valls : elle n'est qu'un des outils permettant d'identifier les électeurs dans le cas précis des natifs. Pourquoi et comment devons-nous présumer la détention du CIMM, une des conditions fixées par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ? Auparavant, d'autres natifs étaient présumés détenir ce CIMM parce qu'ils étaient inscrits sur les listes électorales provinciales. Or nous envisageons ici l'hypothèse de personnes qui ne se trouvent sur aucune des listes électorales ; c'est pourquoi les élus sont convenus qu'il fallait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/03/2018
À propos du calendrier, je précise que c'est le 19 mars prochain que le Congrès se prononcera sur le choix de la date qui devrait être en effet celle du 4 novembre. Cela signifie que, d'un bout à l'autre du processus, c'est bien le congrès qui a été identifié comme l'institution de référence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/03/2018
Tout n'est pas précisé dans l'article 5 quater, et en particulier la disposition que souhaite ajouter Mme Lorho. Je puis cependant lui garantir qu'il est prévu une répartition totalement équitable entre les formations politiques indépendamment de leur poids réel au sein du Congrès. Cette modification a été, je pense, réclamée par les indépendantistes aux non-indépendantistes majoritaires qui l'ont validée ; ce qui montre bien, au-delà du contrôle que pourrait exercer le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), que les formations politiques seront elles-mêmes amenées à contrôler la répartition effective du temps de parole.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/03/2018
Cet amendement a été motivé par l'une des auditions à laquelle j'ai assisté. Depuis quelques années, le législateur a le réflexe de ne pas étendre certaines mesures à la Nouvelle-Calédonie, du fait du principe de spécialité législative. C'est le cas pour le droit commercial qui a fait l'objet d'un transfert. Nous avons pu le constater avec les alinéas 33 et 34 de l'article 1er. Toutefois, les mesures de protection des lanceurs d'alerte et de préservation des libertés fondamentales que sont le droit à l'information ou la défense de l'intérêt général n'ont rien de commercial par nature. Elles doivent pouvoir s'appliquer aussi bien en métropole ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/03/2018
Nous connaissons bien les risques auxquels on s'expose dans ce type d'exercice : la surtransposition ou au contraire la sous-transposition. La proposition de loi évite ces deux écueils. Au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, je voudrais d'abord saluer le travail du rapporteur, qui a présenté d'une manière très précise les enjeux de ce texte important. Il faut également souligner que le Conseil d'État s'est prononcé, dans un avis, sur cette proposition de transposition de la directive du 8 juin 2016, qui est nécessaire pour assurer la protection des savoir-faire et des informations commerciales contre leur obtention, leur utilisation et leur divulgation ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/06/2018
Certains de nos collègues craignent un vide juridique qui ne nous permettrait plus de poursuivre le racisme au quotidien avec autant de célérité et d'efficacité. Pour ma part, je n'y crois pas du tout. Le débat est si fondamental et l'expression à ce point transpartisane que notre assemblée peut affirmer haut et fort l'inexistence de ce terme. Remise en cause par la science, la notion de race est juridiquement inutile, même si certains traités internationaux qui engagent la France – et donc la justice de notre pays – y font référence. Nous serons loin d'être démunis pour lutter contre le racisme au quotidien même si nous ôtons de notre Constitution ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/06/2018
D'autant plus qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, les règles concernant la nationalité relèvent de la loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Ce qui ferait l'intérêt de ces réunions, qui ont vocation à devenir plus fréquentes, c'est qu'elles soient non plus un moment d'expression unilatérale, mais un échange bilatéral. L'expression présidentielle est importante, mais l'expression parlementaire l'est tout autant. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement CL819, de supprimer les mots « hors sa présence ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Puisque je ne peux défendre mon amendement, je n'y reviendrai pas. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit tout à l'heure à M. Gosselin que vous ne compreniez pas son indignation, puisque l'adoption de son amendement de suppression aurait eu sensiblement les mêmes effets que celle de l'amendement de réécriture de l'article 2. Or, vous ne pouvez nous opposer le même argument, puisque le groupe UDI, Agir et Indépendants n'avait pas déposé d'amendement de suppression. Au contraire, nous vous avions entendu lorsque vous nous aviez dit, au début de l'examen de texte, partager nos préoccupations relatives au changement climatique et lorsque le Président de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Ces dispositions sont bien du niveau de la Constitution, tout comme les suivantes qui visent, dans le même esprit, à encadrer l'action du Gouvernement. La pertinence de l'action politique se joue dans la capacité à rendre les lois efficaces sur le terrain : il n'y a rien de pire qu'une loi votée, annoncée, mais pas mise en oeuvre. Si les statistiques dont Mme la rapporteure dispose indiquent des délais de publication inférieurs à ceux que proposent nos collègues, rien ne s'oppose à l'adoption de ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Il ne s'agit ni d'empêcher ni de circonscrire le recours aux ordonnances, mais d'en encadrer l'utilisation. L'amendement CL604 fixe un délai de trois mois dans lequel les ordonnances doivent être prises à compter de la promulgation de la loi d'habilitation. L'amendement CL605 fixe un délai d'un an pour leur ratification. Le groupe de travail du Sénat qui s'est penché sur l'ensemble de la révision constitutionnelle a formulé ces propositions. Même si le nombre d'ordonnances n'a pas augmenté, le délai entre la demande d'habilitation et la ratification des ordonnances est en moyenne de dix-huit mois, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Je suis assez convaincu par votre argumentation en ce qui concerne le premier amendement. Je vais donc le retirer. Je maintiendrai en revanche le second. Je peux comprendre la contrainte que vous avez évoquée, mais on court un risque en laissant subsister des situations créées par les ordonnances avant l'intervention de la loi de ratification. C'est un facteur qui peut ensuite empêcher le Parlement d'agir : il pourrait avoir l'intention de ne pas valider certaines mesures adoptées dans le cadre d'une ordonnance, mais être ennuyé de le faire parce qu'elles ont déjà produit des effets. D'où le délai d'un an que je propose d'instaurer pour la ratification des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
J'entends bien les remarques du rapporteur général. Néanmoins, et même si comparaison n'est pas raison, je voudrais vous faire part de ce qui est prévu en Nouvelle-Calédonie : la procédure en vigueur exige la production d'une fiche d'impact, et l'examen d'un texte par le Conseil d'État est repoussé si elle n'existe pas. Cela ne signifie pas que la fiche d'impact est toujours très pertinente et complète – cela ne se décrète pas – mais il me paraît utile que nous débattions de cette question.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
L'amendement CL599 vise à compléter la disposition qui donne au Président de notre assemblée la possibilité de soumettre pour avis au Conseil d'État une proposition de loi, si son auteur ne s'y oppose pas : la Conférence des présidents en aura aussi la possibilité, ce qui permettra d'élargir la prise de décision à tous les groupes politiques. L'amendement CL600 est un peu différent, puisqu'il donnera cette possibilité aux présidents de groupe. Je souligne que l'auteur de la proposition de loi pourra toujours s'opposer à la saisine du Conseil d'État.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Je ne reviendrai pas sur le fait que la Conférence des présidents va majoritairement dans le même sens que le Président de notre assemblée, du moins traditionnellement. Il n'est pas exclu, pour autant, qu'elle prenne des décisions à l'unanimité, et l'amendement CL599 permettrait d'associer plus largement les groupes politiques. S'agissant du second amendement, je ne suis pas certain d'avoir bien compris toute l'argumentation développée par le rapporteur général. Sauf erreur de ma part – mais c'est possible à cette heure tardive –, le dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution permet, de toute façon, à l'auteur du texte de s'opposer à une saisine ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Nous proposons que les règles imposées aux membres du Parlement par l'article 40 de la Constitution s'appliquent aussi aux amendements du Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Je crois que je fatigue, car je commence à être convaincu par ce que dit le rapporteur général : il faut vraiment que la séance s'achève. (Sourires.) Néanmoins, comme je ne suis pas le premier signataire de l'amendement, je ne le retire pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Cet amendement vise à compléter l'article 40 de la Constitution de manière à éviter les risques de surtransposition des actes juridiques de l'Union européenne. Cela permettra d'éviter des dérives que nous constatons dans de trop nombreux cas – je ne parle pas de cette législature en particulier.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Malgré le respect que je porte à la rapporteure, je ne suis toujours pas convaincu. Je suis en effet au regret de constater qu'un présupposé consiste à suggérer que cet amendement pourrait être de nature à bloquer le processus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité pour le Sénat de se faire entendre lors de la navette post CMP. L'article 5 du projet de loi dispose en effet que « l'Assemblée nationale statue sur le dernier texte voté par elle », et non sur le dernier texte voté par le Sénat. Cette disposition justifiait la dernière phrase de l'article, qui vient d'être supprimée et qui donnait, de fait, au seul Sénat la possibilité d'amender le texte. Parce que la Sénat doit être reconnu, nous proposons que l'Assemblée nationale statue sur le dernier texte qu'il a voté. Cette modification ne serait pas contradictoire avec l'amendement qui vient d'être adopté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Par l'amendement CL830, nous proposons que les lois organiques relatives à l'Assemblée nationale soient votées par elle à la majorité qualifiée des trois cinquièmes des suffrages exprimés. L'amendement CL833 est défendu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
M. de Courson, qui a une certaine expérience des discussions budgétaires à l'Assemblée, estime qu'il serait utile d'augmenter le temps consacré au contrôle – j'aurai d'ailleurs l'occasion de défendre un amendement de mon groupe en ce sens –, mais il s'interroge sur la raison pour laquelle nous ne pourrions consacrer que soixante-dix jours à l'examen du budget et à l'évaluation de son exécution. Nous pourrions parfaitement, en effet, maintenir les soixante-dix jours actuels pour améliorer la qualité des discussions sur les recettes et les dépenses, tout en augmentant le temps consacré au Printemps de l'évaluation, qui a en effet besoin d'être renforcé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Il est certain que passer d'un délai de 20 à 25 jours ajoute du temps. Par contre, rendre conjoint l'examen du PLF, dont l'article 6 réduit la durée, peut donner le sentiment, sans rechercher des intentions cachées, que la durée totale de l'examen des deux textes pourrait être réduite. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
L'exemple donné par Laurent Saint-Martin illustre la portée et l'intérêt de la deuxième partie de l'article 7. Mais je pense qu'il aurait fallu préciser la rédaction, dans la mesure où elle laisse penser que c'est l'ensemble des deux textes qui peut faire l'objet d'un examen conjoint.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Par cet amendement, qui vise à insérer un article 47-1-1 après l'article 47-1 de la Constitution, nous proposons deux modifications auxquelles, j'en suis persuadé, la majorité ne pourra que souscrire. Le premier alinéa de cet article vise à tirer les conséquences de l'article 24. S'agissant du vote des lois de finances ou de lois de financement de la sécurité sociale, ce principe n'est précisé nulle part et il s'agit de l'affirmer dans notre loi fondamentale. Par ailleurs, nous proposons d'inscrire, au deuxième alinéa de cet article, une demande ancienne : « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printemps, une procédure de contrôle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Cet amendement ne prévoit pas de restreindre, mais au contraire d'étendre la saisine de la Cour des comptes aux présidents des deux assemblées et aux présidents de groupe parlementaire. La Cour pourrait ainsi assister de manière objective et transpartisane le Parlement, ainsi que le proposait Sacha Houlié dans l'amendement qu'il a retiré. Il est de notoriété publique que ce concours est plus difficile à obtenir lorsqu'il est demandé par des parlementaires, quelle que soit la taille de leur groupe, que lorsqu'il est demandé par le Gouvernement, qui, pourtant fait lui-même l'objet d'un contrôle des Sages.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Effectivement, l'amendement présenté par le rapporteur général va plus loin encore que l'amendement CL782 déposé par le président Lagarde et le groupe UDI, Agir et Indépendants pour améliorer l'information, la prévisibilité, le calendrier et la gestion du temps. Ce sont là des objectifs partagés, mais, si vous me permettez des considérations plus personnelles, cette visibilité à trois ou six mois est particulièrement importante pour Mme Sage, M. Sanquer, M. Gomès et moi-même, qui venons de circonscriptions peut-être un peu plus éloignées que d'autres. Nous retirons l'amendement CL782.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
L'amendement CL612, dont Mme Sage est la première signataire, vise également à supprimer l'article 8. Alors que nous sommes parvenus, de manière tout à fait consensuelle, à un équilibre à l'article précédent, celui-ci introduit un déséquilibre par ailleurs susceptible de nuire à cette plus grande prévisibilité de nos travaux que nous évoquions à l'instant. « Par priorité », cela signifie dans l'urgence, sans que ce soit aucunement prévu – et alors que le verrou de la semaine de contrôle sera lui-même supprimé. L'inscription par priorité est par nature exceptionnelle, exorbitante du droit commun. Elle se justifie dans le cas d'un projet de loi de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
L'amendement CL616 me semble voué à un avenir prometteur car il correspond en tout point à l'amendement présenté par notre collègue Houlié ! L'article 9 ne peut être conçu que dans le cadre du développement de notre politique interne de contrôle et d'évaluation, qui doit aboutir à l'examen de propositions de loi – et non de projets. Nous resterons ainsi dans le domaine de compétence exclusive de chacune de nos assemblées. Cette disposition sera protectrice de l'ordre du jour réservé au Parlement. Elle est surtout cohérente, puisqu'elle réserve aux parlementaires le soin d'évaluer les politiques publiques et de les aménager, le cas échéant, par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Ces deux amendements sont défendus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Je saisis la perche tendue par M. le rapporteur, qui a eu la gentillesse de revenir sur l'amendement CL780 de notre président M. Lagarde, que je n'avais pas cosigné. Il n'est pas question pour moi de porter un jugement sur la qualité, le nombre de questions, la durée des séances de questions au Gouvernement ou leur organisation. Mais je pense moi aussi qu'il conviendrait d'engager une réflexion critique, au bons sens du terme, autour de ces séances, afin d'en améliorer le dispositif. Ces séances doivent perdurer, dans la mesure où elles constituent une vitrine. Mais il faut que cette vitrine soit de qualité. C'est bien le sens de l'amendement porté par notre ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Ces amendements ne me posent pas problème dans le principe mais il me semble que, par rapport à ce que prévoit le Gouvernement, il n'y a plus de consultation obligatoire du Forum de la République sur les projets de loi qui ont une vocation économique, sociale et environnementale. De même, il n'est plus fait mention d'une consultation par le Conseil d'État. J'aimerais savoir pourquoi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
J'aurais aimé être cosignataire de cet amendement. J'ai entendu les arguments de la rapporteure, mais, en l'occurrence, ne sont visés que quelques emplois particulièrement exposés, à telle enseigne qu'ils sont précisément mentionnés dans la Constitution, qui requiert une procédure spécifique pour les nominations à ces emplois. Si je soutiens l'amendement, c'est parce qu'il est important que, s'agissant de postes particulièrement exposés, et étant nous-mêmes déjà soumis à des incompatibilités, nous émettions ce signal au nom de l'intérêt de la nation.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Il s'agit de circonscrire un peu plus le champ dans lequel peut s'exercer ce droit totalement exorbitant. Certes, l'administration du ministère de la justice et la direction des affaires criminelles et des grâces prennent part à son exercice, mais il conviendrait de l'encadrer encore un peu mieux. Nous proposons donc qu'il ne puisse être exercé qu'à la suite de condamnations pour crime, étant entendu qu'un certain nombre de crimes sont déjà exclus par la coutume de son champ – les actes terroristes, les attaques contre les forces de l'ordre, les crimes racistes…
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/06/2018
Je souhaiterais faire entendre la voix des outre-mer. Je souscris à l'esprit de l'amendement de M. Bru. La réforme globale va en effet accentuer l'écart de population entre les circonscriptions. Prenons donc garde de ne pas pécher par excès de prudence, car une partie des électeurs risquent d'être sanctionnés. Il serait beaucoup plus simple et sécurisant que le principe soit affirmé dans la Constitution. Cela conduira la jurisprudence du Conseil constitutionnel et garantira l'élection d'au moins un sénateur et un député par territoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Cet amendement propose une mesure propre à garantir au sein de la CMP la présence de membres titulaires pour chacun des groupes parlementaires ; cette précision valant principalement pour les groupes d'opposition qui, dans la pratique de la CMP, ne sont que titulaires de mandats de suppléance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
J'entends le sens de l'argumentation. Mais en l'occurrence, nous révisons la Constitution, nous ne nous situons pas dans les modalités pratiques, qui demeurent à déterminer. Cet amendement présuppose effectivement, s'il était adopté, que des modifications s'ensuivent dans la composition de la CMP. L'objet n'est certes pas d'empêcher la vocation de la CMP à conclure. Il s'agit simplement d'affirmer dans la Constitution le principe de représentativité assurée des groupes d'opposition, qui, en tout état de cause, demeureraient minoritaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
M. le rapporteur général semble craindre que l'application de la règle de la majorité des trois cinquièmes aboutisse presque systématiquement à une opposition. Je comprends cette crainte, mais je ne la partage pas. Les lois organiques relatives au fonctionnement de l'Assemblée nationale ne sont pas toutes révolutionnaires au point de susciter l'opposition de 49 % des députés. Je crois, au contraire, qu'elles sont susceptibles de recueillir une large majorité, voire une approbation unanime de la Représentation nationale. Surtout, la majorité des trois cinquièmes donnerait une valeur supplémentaire au vote et, partant, au contenu de la loi organique. J'ajoute ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Je l'ai dit moi-même, l'article 24 le prévoit déjà. Cela n'a pas empêché le constituant de prévoir également, à l'article 47-2, que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le cadre du contrôle et de l'évaluation. Ce principe étant rappelé à la fois pour sa valeur générale et, in fine, pour l'assistance de la Cour des comptes, il est tout de même étonnant que le Parlement lui-même ne soit pas conforté dans l'évaluation de ces deux textes. Pour ce qui est du « printemps », la précision n'a peut-être pas une valeur constitutionnelle, mais le deuxième alinéa a une portée plus générale. Je regrette cette réponse car je crois que nous aurions ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Vous avez expliqué tout à l'heure qu'il ne fallait pas voir malice dans les modifications suggérées par le Gouvernement, mais il ne faut pas systématiquement voir malice dans nos amendements. Vous avez sous-entendu que, potentiellement, de manière exagérée ou risquée, les groupes minoritaires ou d'opposition auraient tendance à saisir la Cour afin de bloquer l'action du Gouvernement. Ce n'est pas du tout notre intention. Par ailleurs, cet amendement n'est peut-être pas de nature constitutionnelle, mais il ne faut pas lui faire dire ce qu'il ne peut pas dire : la Constitution n'ayant pas vocation à tout prévoir, il induit qu'une loi organique ou ordinaire ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Pour ma part, je ne retirerai pas notre amendement CL612, même si le débat dérive déjà vers l'amendement que notre collègue Houlié nous présentera tout à l'heure. Lorsque vous évoquez, monsieur le rapporteur général, cette sécurité que représenterait le pouvoir d'opposition des Conférences des présidents, je ne suis pas convaincu. À mon tour de faire preuve de scepticisme : je ne suis pas très convaincu de la solidité de ce verrou. Et surtout, je ne comprends pas la suppression, subreptice mais certainement délibérée, des mots « sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant » de l'article 48 de la Constitution, qui, eux, apportaient une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/06/2018
Mes collègues n'étant pas présents pour défendre leur amendement CL1194 qui allait dans le même sens, je me glisse subrepticement dans le débat… L'amendement CL893 est probablement plus complet, plus sûr, et sa rédaction plus adaptée à un texte constitutionnel : l'objectif est bien de pouvoir se doter in fine de cet organisme, de cette agence qui nous permettra d'être plus efficaces. Mon groupe le soutiendra.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2018
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis de la commission des lois
Philippe Dunoyer La commission des lois a rendu hier un avis favorable sur les crédits de la mission Outre-mer. Dans le rapport pour avis, trois éléments méritent plus particulièrement d'être relevés. Tout d'abord, nous commençons à traduire les orientations du Livre bleu remis en juin de cette année et issu d'un long processus de consultation dans les territoires. Cette traduction devra prendre de l'ampleur, puisque cette mission dispose de crédits qui n'augmentent pas si l'on écarte les effets de périmètre ou les transferts entre un dispositif d'aide fiscale et un appui budgétaire. Deuxième point important à mettre au crédit de la mission : les 170 millions d'euros ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer Je remercie tous ceux qui viennent d'apporter leur soutien à mon propos. Je vous confirme le retrait de l'amendement. J'espère pouvoir compter sur votre soutien lorsque je le défendrai dans la discussion sur les crédits de l'environnement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer Mon avis est favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/10/2018
Philippe Dunoyer, rapporteur pour avis
Philippe Dunoyer Je veux d'abord remercier mes collègues de la confiance qu'ils m'ont témoignée en me confiant ce premier rapport pour avis. C'est une mission exceptionnelle, la ministre l'a rappelé, avec des crédits en augmentation, de 22 % – 2,491 milliards d'euros – en autorisations d'engagement (AE) et de 21 % – 2,576 milliards euros – en crédits de paiement (CP). Passé le premier moment d'agréable surprise, il nous faut regarder un peu plus en profondeur d'où vient cette augmentation, une augmentation de 473 millions d'euros qui provient de trois sources. La première est la transformation du CICE en exonérations de charges à l'échelle nationale ; 296 millions ...
