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Commission des affaires sociales - Intervention le 16/02/2022
Monsieur le directeur, merci pour votre présence. Je salue le travail de la CNAM, à l'occasion de la crise, et son lien privilégié avec tous les praticiens. Ma question porte sur la rémunération des certificats de décès. Le décret de mai 2017 a permis de rémunérer les médecins qui établissent ces certificats en zone déficitaire, et à l'occasion de la permanence des soins (PDS), ce qui a permis de régler une partie du problème. Vous savez qu'ils ne sont pas rémunérés par ailleurs, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Souvent, les forces de l'ordre sont obligées de rester plusieurs heures, voire, de mettre des scellés sur des maisons, parce ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Le 14 décembre 2020, nous avons voté l'allongement du congé de paternité, le portant de onze à vingt-cinq jours. Il s'agit d'une avancée sociétale et sociale majeure qui, en plus d'offrir de meilleures conditions de développement aux nouveau-nés, permet de réduire les inégalités femmes-hommes, dans la sphère professionnelle, en favorisant l'insertion dans la vie active et l'évolution de carrière des femmes, ainsi que dans la sphère privée, au sein des foyers, en contribuant à un meilleur équilibre des tâches parentales. Cette mesure qui s'inscrit dans la continuité des engagements pris par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
J'entends ce que dit M. le ministre délégué et je retire mon amendement. Je vais faire confiance au plan de communication pour que ces allocations deviennent un droit réel et qu'il y ait le moins possible de non-recours car là est la question qu'il faut régler. Je me fie à M. le ministre délégué pour mettre en place le plan de communication adéquat.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Mon amendement vise à améliorer la connaissance du dispositif ATI. Les travailleurs indépendants sont en effet, eux aussi, sujets au non-recours à leurs droits sociaux. Ainsi, les CCI, les CMA, les centres de formalités des entreprises et le guichet unique électronique – créé par la loi PACTE pour la réalisation des formalités des entreprises – seraient tenus de les informer des modalités de recours à l'allocation des travailleurs indépendants à différents moments de la vie de l'entreprise.
Question orale du 04/01/2022 : Situation sanitaire
Alors qu'une cinquième vague épidémique submerge la France, chaque parlementaire a le devoir de prendre ses responsabilités sans délai et de jouer pleinement son rôle pour soutenir tous nos concitoyens et pour participer, à sa juste place, au dispositif collectif de protection de tous et de chacun. Je conçois en effet notre action comme un renfort apporté aux soignants et à tous ceux qui, dans le cadre de leur activité professionnelle ou de leur engagement associatif, agissent en synergie pour contrer les effets de la crise sanitaire sur nos vies et sur notre pays. Parmi les très nombreux outils de gestion, d'incitation, et d'accompagnement que nous avons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Gouverner, c'est prévoir. Je salue la remarquable capacité d'anticipation et la gestion de la crise par le Gouvernement dans un contexte très difficile. Je soutiens l'idée d'un droit à l'erreur qui permettrait à ceux qui ont acheté un faux passe sanitaire de se mettre en règle sans risquer d'être poursuivis. Cela fait honneur à l'éthique et à la pratique médicales dans notre pays. J'espère que cette idée prendra corps très rapidement. Après avoir été abaissé de six à cinq mois, un délai de trois mois avant le rappel est‑il envisageable ? Quelle est la meilleure martingale ? Quel schéma vaccinal peut-on proposer aux patients qui s'avèrent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 15/12/2021
Gouverner, c'est prévoir. Je salue la remarquable capacité d'anticipation et la gestion de la crise par le Gouvernement dans un contexte très difficile. Je soutiens l'idée d'un droit à l'erreur qui permettrait à ceux qui ont acheté un faux passe sanitaire de se mettre en règle sans risquer d'être poursuivis. Cela fait honneur à l'éthique et à la pratique médicales dans notre pays. J'espère que cette idée prendra corps très rapidement. Après avoir été abaissé de six à cinq mois, un délai de trois mois avant le rappel est‑il envisageable ? Quelle est la meilleure martingale ? Quel schéma vaccinal peut-on proposer aux patients qui s'avèrent ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Comme pour les vaccins, je pense que l'administration doit adopter la démarche du « aller vers ». Cela améliorera largement les problèmes de non-recours. Les campagnes de communication ne suffisent pas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
L'ATI est une avancée majeure dans la protection sociale des travailleurs indépendants, mais elle n'a que deux ans d'âge et ne fait pas l'objet d'une information suffisante, ce que souligne le rapport de M. Dominique Da Silva. Les travailleurs indépendants sont eux aussi concernés par le non-recours aux droits sociaux. Pour une meilleure connaissance de l'ATI, nous proposons d'impliquer l'écosystème dans la diffusion de l'information, tout au long du parcours, de la création à la cessation d'activité : Pôle emploi, les experts-comptables, les CCI, les CMA, les centres de formalités des entreprises et le guichet unique électronique pour la réalisation des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Très bien. Ce droit nouveau très intéressant pourrait concerner de nombreuses professions. Les indépendants de mon territoire y sont très favorables. Nous retravaillerons l'amendement pour la séance.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le sénat, en faveur de l'activité professionnelle indépendante - Intervention le 14/12/2021
Cet amendement propose d'élargir le recours à une administration provisoire non judiciaire à l'ensemble des professions organisées en ordre professionnel, dont notamment les architectes, avocats, chirurgiens-dentistes, géomètres-experts, infirmiers libéraux, médecins, pédicures-podologues, sages-femmes et vétérinaires. L'objectif de cette mesure est d'assurer la continuité des missions pour éviter une perte importante de chiffre d'affaires et de clientèle ou patientèle, tout en sécurisant les emplois de ces entreprises. Les professionnels pouvant faire l'objet d'une administration provisoire sont l'expert-comptable exerçant à titre individuel et ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
C'est un constat !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Consternant !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Le droit d'option au tarif global ou partiel est gelé depuis 2010. Pourtant, un rapport établi par l'Inspection générale des affaires sociales démontre l'intérêt économique du tarif global, qui fait notamment baisser le taux d'hospitalisation et permet également souvent le renforcement des effectifs soignants et une meilleure traçabilité des soins. Ce modèle semble aussi plus pertinent au regard de la réticence de la nouvelle génération de médecins à s'installer en libéral à l'heure d'une profonde restructuration du secteur. Je demande donc un rapport sur l'évaluation du tarif global pour améliorer notre réflexion et prendre une décision en ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je retire l'amendement. Je voulais simplement poser la question de la gouvernance et du pilotage. Effectivement, il s'agit d'une première approche, qui sera peut-être demain un service public territorial de l'autonomie.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nos concitoyens aspirent à vieillir chez eux. Face au défi démographique à venir que nous devons relever, la construction concertée de la politique domiciliaire dans chaque territoire, que nous voulons tous, est gage d'efficacité et d'équité pour une prise en charge efficiente et de qualité. Je veux saluer la possibilité donnée par l'article 31 de créer la mission de centre de ressources territorial pour certains EHPAD. En effet, l'EHPAD innovant et moderne doit s'ouvrir sur son territoire pour lui faire profiter de son expertise et rayonner hors les murs. Au demeurant, lorsqu'on connaît l'extrême complexité historique des types de gestion territoriale du ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Nous proposons que le Gouvernement, par un rapport, éclaire le Parlement sur la gouvernance de la politique de l'autonomie.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Je salue votre volonté de vous attaquer à ce problème. Il est important que notre commission s'en saisisse. J'espère que cet amendement sera adopté à l'unanimité. Nos concitoyens le méritent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
En théorie, le directeur d'EHPAD dispose d'un droit d'option tarifaire entre un tarif partiel avec ou sans pharmacie à usage intérieur (PUI) et un tarif global avec ou sans PUI. En pratique, le droit d'option pour le tarif global soins est gelé depuis 2010. Cette fermeture a été expliquée par des contraintes budgétaires. Pourtant, le rapport établi par l'Inspection générale des affaires sociales en octobre 2011 démontrait l'intérêt économique du tarif global. Si le passage du tarif partiel au tarif global induit un surcoût, il entraîne néanmoins des gains significatifs du fait de la réorganisation générale qu'il implique. En outre, il permet de faire ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement vise à subordonner à l'avis de la CDCA la création d'une mission centre de ressources. Nous alertons sur le pilotage de cette fonction : on a vu le problème au cours de la crise, lors de laquelle sont intervenus des EHPAD à but lucratif, à but non lucratif, appartenant ou non au groupement hospitalier de territoire, des départements faisant plus ou moins le travail, etc. Il faut une gouvernance au plus près du territoire pour pouvoir développer une approche domiciliaire depuis des EHPAD plateformes, avec des missions précises, et éviter un effet de silo. Nous proposons, parmi d'autres possibilités, que cette gouvernance soit confiée à la CDCA.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Cet amendement vise à résoudre la problématique de la gouvernance dans le cadre de la création d'une mission EHPAD centre de ressources territorial, en proposant de la soumettre pour avis au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA). Le CDCA a remplacé le conseil départemental consultatif des personnes handicapées et le comité départemental des retraités et personnes âgées, en application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement de la population. Présidé par le président du département, il est composé de plusieurs collèges : représentants des personnes âgées et handicapées, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Je vais retirer l'amendement, mais je tenais à lancer une alerte à ce sujet. Peut-être demanderons-nous ultérieurement un rapport.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Il s'agit d'alléger les contraintes administratives qui pèsent sur la création d'une mission de centre de ressources territorial. En effet, l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles précise que les projets qui font appel partiellement ou intégralement à des financements publics sont soumis à un appel à projets. Afin que les initiatives fleurissent dans les territoires et que les établissements médico‑sociaux puissent se saisir de cette mission, nous proposons de lâcher la bride en ajoutant ces projets à la liste de ceux qui sont dispensés de la procédure d'appel à projets. Le contrôle se fera a posteriori.
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
C'est une usine à gaz !
Intervention en hémicycle le 07/10/2021 : Création d'un ticket restaurant étudiant
La crise de la covid a incontestablement été un révélateur de la précarité étudiante. Celle-ci touche l'intime, en particulier les besoins essentiels selon la pyramide de Maslow, tels que se nourrir ou encore rester propre. De nombreuses initiatives ont vu le jour : repas à 1 euro, aides financières directes, produits d'hygiène comme les protections gratuites, épiceries solidaires. Je veux saluer en particulier la mobilisation de tous les CROUS de France, puisque beaucoup de choses ont été faites pour essayer d'accompagner au mieux nos étudiants. Au demeurant, il faut aller plus loin, instaurer des dispositifs plus stables et trouver des solutions plus ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/10/2021
Madame la ministre déléguée, je salue votre travail et la création du SPIE, dont l'utilité n'est plus à démontrer, alors que 1 million d'emplois ne sont pas pourvus et que le taux de chômage excède 7 % – rappelons que le plein emploi correspond à un taux de chômage de 5 %. Il faut aller chercher le public qui est éloigné de l'emploi depuis longtemps. Le SPIE est, à cet égard, un outil exceptionnel, qui participe de la collaboration territoriale. Nous appelons de nos vœux un certain nombre de bonnes pratiques dans les territoires. Un événement national, à l'image d'un congrès, réunissant les départements candidats pour accueillir ce service public ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/06/2021
Les propositions que vous faites sont intéressantes. Vous parlez du défi démographique, plébiscitez l'approche domiciliaire et je suis très heureux de voir revenir la loi Grand âge – qu'un mensuel enterrait – au travers de la loi Générations solidaires. Vous évoquez la labellisation, l'interministérialité, le vieillissement dans les quartiers prioritaires de la ville, le développement des ergothérapeutes, la création d'une conférence nationale de la transition démographique, la mobilité, les résidences autonomie, en bref toutes les politiques publiques qui interviennent dans le vieillissement. Nous avons évoqué ce vendredi aux journées ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/06/2021
Au regard de la crise que nos étudiants viennent de subir – comme nous évidemment – et des souffrances qu'ils vivent, quelle attention particulière devons‑nous leur prêter et quel message positif pourrions-nous leur envoyer, de manière à ce que cette génération 2020 ne soit pas une génération perdue ? Comment mieux accompagner et expliquer cette réforme ? Un certain nombre de médecins ne s'installent pas dans la région où ils ont été formés. Tel est notamment le cas en Centre-Val de Loire pour la médecine de spécialité. Il y est ainsi extrêmement difficile de trouver un cardiologue ou un dermatologue par exemple. Quelle solution collective ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je viens apporter mon soutien à l'amendement de notre collègue Thomas Mesnier. Il est en effet très important que le service d'accès aux soins soit intégré dans cette plateforme. La hantise du régulateur – et là, il faut bien distinguer numéro unique et plateforme commune – est le délai dans lequel une réponse est apportée et sa qualité. Le service d'accès aux soins offre la possibilité à nos concitoyens qui n'auraient pas pu consulter un médecin d'obtenir un rendez-vous avec un médecin identifié par les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Il faut que celles-ci soient connectées avec les plateformes pour assurer un accès ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/05/2021
Je soutiendrai cet amendement, qui représente une avancée. Le télétravail s'est largement développé à l'occasion de la pandémie et il est normal que le législateur en débatte, d'autant plus qu'une personne qui travaille à distance, rappelons‑le, travaille réellement. Elle ne saurait, en même temps, garder ses enfants. Notre commission devrait se saisir de ce sujet pour l'encadrer et réfléchir aux conséquences de l'isolement ou aux risques de burnout.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je retire mes amendements et je salue l'important travail de Mme la rapporteure sur le sujet : nous avons eu de nombreuses discussions, et je sais que nous partageons les mêmes valeurs.
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'expérimentation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines, qui prendra fin en 2021, est une réussite malgré la présence de certains freins à son développement tenant à l'impréparation de nombreux opérateurs, aux modalités spécifiques de préparation des repas et à divers autres éléments. Je propose donc d'aller plus loin en rendant obligatoire le choix végétarien hebdomadaire. Ceux qui le font déjà pourront aller plus loin mais, dans un souci d'équité, l'amendement s'adresse à ceux qui ne le font pas, pour que le menu végétarien puisse se développer davantage. J'y adjoins la possibilité, pour certaines collectivités, d'obtenir une ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/04/2021
Je considère ce rapport comme un document de référence car il donne une perspective, une ambition et rend intelligible une équation qui semblait jusqu'à présent être la quadrature du cercle. Il fait de véritables propositions et me paraît ainsi être vraiment un document fondateur dont je salue la grande qualité. Ce rapport met en avant les valeurs universelles de solidarité qui fondent la sécurité sociale. Il se place dans la perspective d'un cadre historique, culturel et social qui est extrêmement cher à tous nos concitoyens. Il sort d'un silo en évoquant la dimension très interministérielle de la politique publique de l'autonomie. Il s'agit donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Pour répondre à notre collègue Véronique Hammerer, les HAD peuvent effectivement pratiquer la sédation longue et prolongée ; il suffit de le demander à la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ; des prescriptions anticipées peuvent même être faites. On ne peut pas imaginer le développement de l'approche domiciliaire nécessaire pour faire face au défi démographique qui est devant nous sans un accompagnement palliatif, et les HAD sont armées pour le faire. Il importe d'augmenter leurs moyens, leurs capacités et leur diffusion sur le territoire, mais elles ont l'expérience nécessaire pour prodiguer des soins techniques et ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Je retire l'amendement, qui suit la même logique que l'amendement AS219. Nous rediscuterons de l'agrément avant la séance pour trouver une formulation satisfaisante.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Je retire l'amendement. Nous pourrons peut-être en discuter avant la séance.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Il serait bon que les deux médecins sollicités pour donner un avis, même s'ils n'accompagnent pas nécessairement le patient jusqu'à la fin de vie, soient agréés, l'agrément ayant pour intérêt de structurer le dispositif dans les territoires, car il est compliqué d'appliquer une loi sans praticien. Ainsi le médecin traitant pourrait-il identifier des collègues disponibles, ce qui n'est pas toujours aisé du fait de la démographie médicale. Il y aurait également des avantages en matière de formation, de collégialité et d'échanges de pratiques. L'agrément serait consenti sur simple demande, par exemple par un praticien en soins palliatifs. Il ne s'agit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
Par mon amendement AS220, je voulais proposer une procédure d'agrément. On pourrait identifier, grâce à l'élaboration d'une liste, les médecins volontaires et disponibles dans les territoires pour appliquer la loi. Cela permettrait d'améliorer le maillage territorial et de développer la culture palliative, et cela présenterait aussi un intérêt pour la formation, la collégialité, la constitution d'associations et les échanges de pratiques. L'agrément serait délivré par l'agence régionale de santé sur simple demande. On obtiendrait automatiquement l'agrément, comme dans d'autres cas. Par ailleurs, cela apporterait une réponse à la question de Didier ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
L'exercice est bien collégial – ce sont trois médecins qui évaluent. En outre, la collégialité est aussi présente par le biais de l'équipe soignante qui assiste le patient agonique – infirmière ou équipe des services de soins infirmiers à domicile. Ces malades ne sont pas seuls chez eux avec leur conjoint. Vous avez raison, les soins palliatifs ne sont pas des actes isolés ; c'est toujours un travail d'équipe et les décisions y sont collégiales, associant soignants, non soignants et entourage. Le dispositif ici proposé réunit ces conditions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 31/03/2021
La distinction entre la sédation profonde et continue et l'aide active à mourir est au cœur de notre débat. La loi Claeys-Leonetti a permis une avancée extraordinaire mais conduit à jeter un voile pudique sur la fin de vie : lorsqu'on prescrit du midazolam ou de la morphine, on sait que le malade ne se réveillera pas. Par ailleurs, la prise en charge des patients est profondément inéquitable car elle ne s'exerce pas de la même manière sur l'ensemble du territoire. Enfin et surtout, ce n'est jamais le malade qui décide : c'est soit l'équipe, soit le médecin, soit la famille. Cette proposition de loi crée un droit, sans rien enlever à qui que ce soit. La ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/03/2021
Ce sont bien les conduites addictives qui conduisent aux addictions, je trouve donc cet amendement pertinent.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
. Concernant la fameuse et tant attendue loi sur l'autonomie et le grand âge, nous pouvons voir le verre à moitié vide aussi bien, comme je le fais, qu'à moitié plein. L'existence d'un ministère dédié à l'autonomie constitue déjà une avancée. Une cinquième branche de la sécurité sociale n'avait pas été créée depuis la Seconde Guerre mondiale. Quant à la critique portant sur le saupoudrage, 0,15 point de CSG représente tout de même 2,4 milliards d'euros. Des mesures sont prises. Des engagements portent sur les métiers. Vous venez d'annoncer des chiffres concernant la rénovation des bâtiments et le développement du numérique. Des chantiers sont ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
J'entends, bien sûr, que la médecine du travail est une spécialité et il ne s'agit pas de déshabiller Pierre pour habiller Paul, néanmoins, les jeunes étudiants en médecine souhaitant avoir des activités variées, il me paraît intéressant de créer des passerelles. Des médecins ont d'ailleurs déjà des activités mixtes, à la fois salariales et libérales. « Ma santé 2022 », enfin, supprime le numerus clausus et le désert médical, demain, ne sera peut-être pas aussi étendu qu'il l'est aujourd'hui. Faisons en sorte qu'il soit possible de sortir des sillons habituels, même si le dispositif « infirmier en pratique avancée » est également très ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
On peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. En l'occurrence, nous devrions tous être d'accord avec cette mesure. La visite de mi-carrière se situe à un moment clé. Qui plus est, nous avons du mal, en France, à mettre en place des consultations de prévention ; pour une fois, un outil particulièrement intéressant est proposé. Cela permettra à des gens ne présentant pas de pathologie particulière et qui ne sont pas suivis par un médecin de bénéficier d'une consultation. Cela n'empêchera pas les autres visites d'avoir lieu, bien sûr, mais celle-ci sera particulière. Pourquoi faut-il la prévoir dans le cadre de la médecine du travail ? Parce ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2021
Le rôle du médecin du travail consiste d'abord à évaluer les risques liés au travail et à mesurer correctement les expositions. Il doit pour cela bénéficier de tout le temps nécessaire. Je ne dis pas que ce sujet n'est pas fondamental, mais si des violences venaient à être évoquées dans le cadre du colloque singulier médecin-patient, le médecin du travail pourrait en informer le médecin traitant. N'ajoutons pas des missions supplémentaires, qui relèvent du médecin généraliste. Si l'on dévoie la spécialité du médecin du travail, son action risque de perdre en efficacité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/02/2021
Nous pouvons voir le verre à moitié vide, ou à moitié plein. Je voudrais saluer un certain nombre de pratiques. Les EHPAD ont d'abord vécu la sidération au début de la crise sanitaire, puis les choses se sont organisées et de nombreuses initiatives ont été réussies. C'est au cœur du territoire que se construit une gestion en coopération du risque sanitaire. Le niveau départemental des ARS a pu être défaillant ; il faut l'évaluer. Je souhaite recueillir votre avis sur les groupements hospitaliers de territoire (GHT). Les niveaux départementaux des ARS s'appuient souvent sur les GHT, ce qui cause une iniquité entre les EHPAD privés et publics. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2021
En ces temps de crise sanitaire et sociale où les Français sont particulièrement éprouvés, il est important de rappeler que la lutte contre la pauvreté est l'un des combats prioritaires de la majorité depuis le début du quinquennat. Avant la crise liée à la covid-19, le taux de pauvreté en France avait diminué. C'était d'autant plus remarquable que le revenu médian à partir duquel il est calculé avait progressé de 3 %. Ce résultat était le fruit de politiques publiques menées depuis trois ans, dont le lancement par le Président de la République du plan pauvreté, doté de 8 milliards d'euros, le 13 septembre 2018. Cette amélioration avait été ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Ces dernières années, l'intérêt pour les nouveaux animaux de compagnie est croissant dans les foyers français et européens. Ces animaux sauvages exotiques sont principalement des reptiles, des oiseaux, des primates et autres mammifères, ou encore des insectes, dont la majorité est importée de pays extra-européens et dont l'origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissement de la biodiversité. En France, la détention de ces animaux est actuellement régie par l'arrêté du 8 octobre 2018, une réglementation aux effets très limités et peu tournée vers le bien-être animal. Or, nous le savons, la ...
