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Intervention en hémicycle le 04/02/2022 : Respect éthique du don d'organes
La proposition de loi que nous examinons vise à renforcer l'encadrement des conventions de coopération scientifique pouvant être signées par des établissements de santé ou par des institutions de recherche français avec des centres établis dans des pays tiers. Les différents dispositifs prévus dans le texte posent ainsi le principe d'une condition de vérification, a priori et a posteriori, du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organe et de gratuité du don dans le pays tiers concerné. Comme indiqué dans l'exposé des motifs, le texte vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, pays ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évaluation de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Nous nous retrouvons aujourd'hui pour évoquer une œuvre législative majeure du quinquennat : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Plus de trois ans après sa promulgation, nous disposons d'un certain recul sur l'application des mesures contenues dans ce texte, notamment grâce au rapport d'évaluation de la loi présenté en commission des affaires sociales. Tout d'abord, je rappelle qu'en matière de formation professionnelle, une réforme en profondeur du compte personnel de formation a été opérée afin de donner à tous les travailleurs la possibilité de se former et d'évoluer dans leur carrière. Désormais abondé en euros et ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
La commission mixte paritaire réunie le 5 janvier dernier a permis de trouver un accord sur le projet de loi de ratification qui vise à renforcer le cadre juridique et social d'activités dont le développement n'a pas cessé depuis une dizaine d'années. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de cette issue, au terme d'un travail engagé depuis la loi d'orientation des mobilités il y a trois ans. L'accord trouvé en CMP sur le sujet traduit la volonté du Parlement de consolider la régulation des plateformes et de veiller à la protection des travailleurs qui y ont recours. Je tiens ici à saluer l'implication de notre ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je me suis déjà exprimée la semaine dernière au sujet des transports inter-régionaux. J'admets que l'on utilise le passe pour inciter à la vaccination lorsqu'il s'agit d'activités non essentielles, comme les activités de loisirs. Cependant, le rendre obligatoire dans les transports inter-régionaux amènera des situations contradictoires. Un étudiant peut assister à ses cours sans être vacciné ; s'il habite et étudie en région parisienne, il ne rencontrera pas de difficulté : il pourra partir de Seine-et-Marne pour aller en cours à Cergy, en traversant tout Paris dans les transports en commun, sans présenter de passe vaccinal. En revanche, celui qui ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Comme j'ai eu l'occasion de le dire dans la discussion générale, le débat sur ce sujet doit avoir lieu. Toutefois, il serait plus opportun que ce soit au moment de l'élection présidentielle, car nous n'avancerons pas beaucoup sur la question ce soir – mais il revient au groupe La France insoumise de décider s'il veut consacrer davantage de temps à ce texte ou passer au suivant. Je pense que nous nous sommes déjà dit les choses. Au sein du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, chacun votera comme il l'entend sur ces amendements de suppression. Certains souhaitent poursuivre le débat ; pour ma part, il me semble que nous pouvons ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Selon l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), la France est le premier pays européen en matière de consommation de cannabis. On estime à 45 % la proportion de Français ayant fumé du cannabis au moins une fois dans leur vie, alors que la moyenne européenne se situe à 29 %. On évalue à 5 millions le nombre de Français et de Françaises qui consomment au moins une fois par an, à 1,4 million le nombre de consommateurs réguliers, et à 900 000 le nombre de consommateurs quotidiens. Ce constat, connu depuis longtemps, a de nouveau été mis en lumière par la mission d'information sur la réglementation et l'impact des différents ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale vise à renforcer l'efficacité des réponses pénales face aux incivilités du quotidien. Il s'agit en effet de redonner du sens à la sanction, en la rapprochant de l'infraction à la fois dans le temps et dans l'espace. Les alternatives aux poursuites, renforcées par ce texte, permettent par ailleurs de désengorger les tribunaux en limitant l'ouverture de procédures judiciaires. Afin de mieux lutter contre les incivilités répondant à la qualification d'infractions, la loi a notamment renforcé la composition pénale, en étendant le nombre d'heures ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Voilà plusieurs mois que nous avons eu l'occasion d'examiner le texte améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L'action de notre majorité était attendue par nos concitoyens dans ce domaine qui concerne l'ensemble des territoires. Je tiens à remercier Dimitri Houbron et le groupe Agir ensemble pour ce travail. Il s'agissait de lutter contre les incivilités du quotidien qui minent la vie de nos concitoyens. Il s'agissait surtout de redonner un sens et son plein rôle à la justice dans toutes ses dimensions. Pour cela, nous avons adopté des mesures ambitieuses et proportionnées qui, je le crois, porteront leurs fruits, et ...
Intervention en hémicycle le 06/01/2022 : Plafonnement des frais bancaires
Depuis 2014, une offre réservée aux clients en situation de fragilité doit être proposée aux clients afin de limiter le poids des commissions d'intervention des banques sur les impayés. Un décret du 20 juillet 2020, entré en vigueur le 20 novembre 2020, est venu élargir les conditions d'accès à cette offre créée en 2014. Jusqu'alors déclenchée par une inscription durant trois mois consécutifs au fichier central des chèques (FCC), l'offre est désormais également ouverte lorsqu'une demande de surendettement est en cours d'instruction, sans attendre que la situation de surendettement soit établie. Elle est désormais accessible dès lors qu'il est ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Face à la dégradation de la situation sanitaire, je peux comprendre que l'on veuille restreindre les conditions d'accès aux activités non essentielles en incitant ainsi à la vaccination. Mon amendement s'inscrit dans la suite de notre débat : je m'interroge sur la pertinence d'un passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Les étudiants ne sont actuellement pas soumis au passe sanitaire pour suivre leurs cours. S'ils doivent se déplacer d'une grande ville à une autre, dans le cadre de leurs études, ils y seront en revanche soumis, ce qui ne me semble pas cohérent. De la même façon, et comme l'a souligné M. Jumel, les entreprises n'appliqueront ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
C'est avant tout un amendement d'appel. Néanmoins, organiser une communication grand public a du sens ; elle ne se substituerait pas au travail des opérateurs mais viendrait, de façon complémentaire, toucher des personnes qui ne cherchent pas l'information. Faire de la communication grand public fait également partie du « aller vers ». Je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
Il vise à promouvoir le recours au conseil en évolution professionnelle, qui fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement depuis le déploiement d'opérateurs dédiés spécifiquement à l'accompagnement des actifs occupés, au début de l'année 2020. Il s'agit donc de poursuivre cette dynamique en portant l'existence de ce dispositif à la connaissance d'un large public parmi les salariés. Le CEP est un outil particulièrement précieux pour les travailleurs expérimentés, qui peuvent bénéficier d'un accompagnement gratuit et personnalisé, et constitue un atout indéniable dans l'élaboration de la consolidation d'un projet professionnel pour ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite
L'article 3 introduit la question de la seconde partie de carrière parmi les sujets que l'employeur et le salarié doivent aborder lors de l'entretien professionnel. Cette disposition contribue au maintien des travailleurs expérimentés dans l'emploi, puisque l'entretien leur offre des pistes pour leur carrière, telles que l'adaptation de leurs compétences aux nouveaux enjeux de l'entreprise, la sécurisation de leur parcours professionnel ou une information sur l'accès au conseil en évolution professionnelle. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l'article n'autorise ce type d'échanges entre l'employeur et le salarié que lors de l'entretien qui suit le ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
La question de la prise en charge des frais médicaux pour les patients souffrant d'un post-covid nous a longuement occupés en commission. Nous n'étions pas pleinement satisfaits de la rédaction, qui nous paraissait ambiguë. Celle que nous vous proposons par ces amendements me semble nettement plus concrète pour les personnes souffrant de cette pathologie. S'ils sont adoptés, elles seront assurées d'être prises en charge à 100 % par l'assurance maladie et les complémentaires, y compris si elles bénéficient de la complémentaire santé solidaire. Ce serait pour elles un soulagement, sachant que cette disposition, cela a été dit, n'empêcherait pas les ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
La proposition de loi qui nous est soumise aujourd'hui par notre collègue Michel Zumkeller sur la prise en charge des covid longs ne laisse personne indifférent. Nous avons tous été interpellés par des citoyens sur ce sujet. Il se peut par ailleurs que nos proches ou nous-mêmes ayons été ou soyons encore victimes de symptômes persistants suite à une infection à la covid-19. Si la recherche a permis de mettre rapidement au point des vaccins et si des traitements s'avèrent prometteurs, des cas de symptômes de covid persistants après les délais habituels de guérison nous sont fréquemment rapportés. Nous n'avons ni réponse scientifique très établie, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il vise, en rétablissant les dispositions de l'article 16 ter supprimées par le Sénat, à préciser les modalités d'agrément, de composition et de fonctionnement des comités d'éthique locaux qui seront chargés d'assurer l'évaluation de la dimension éthique des recherches non interventionnelles, de manière à garantir les conditions d'impartialité et d'indépendance demandées. Il prévoit par ailleurs des dispositions tenant compte des recommandations issues du rapport Rossignol « Essais cliniques en contexte épidémique » : il pérennise la possibilité d'un système de circuit court, dit fast track, pour l'examen des recherches impliquant la ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous entamons aujourd'hui la nouvelle lecture d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale particulier à bien des égards : il est à la fois le dernier de la législature et celui qui doit accompagner la reprise de l'économie, tout en contenant les effets de la crise sanitaire. Nous percevons la difficulté de l'exercice budgétaire, en raison du caractère évolutif de la pandémie. Comme à l'accoutumée, cette nouvelle lecture consistera à revenir à la rédaction issue de nos travaux initiaux, laquelle comporte des mesures sociales fortes, tout en conservant certains apports intéressants du Sénat. Malgré un contexte particulièrement ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cela ne vous surprendra pas, chers collègues de La France insoumise, nous ne sommes pas favorables à la motion de rejet préalable. Examiner le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un exercice annuel qu'il nous revient de mener à bien. Dans le texte de cette année, nous avons introduit de nombreuses mesures très attendues des Français et nous sommes ici pour discuter de ce qui va ou ne va pas, mais en aucun cas pour couper court au débat.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Les dispositifs proposés dans les missions locales visent principalement l'accompagnement des jeunes vers la formation ou l'emploi. Or l'accompagnement dans l'emploi, que ce soit pour les démarches relatives à l'obtention de la prime d'activité, au logement, à la bancarisation ou au désendettement, est essentiel pour stabiliser la situation des jeunes. Le volume de ces différentes formes d'accompagnement est mal apprécié et ne fait pas l'objet d'un financement dédié. C'est pourquoi il est demandé au Gouvernement un rapport pour évaluer le coût de l'accompagnement dans l'emploi par les missions locales.
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Madame la ministre, pourriez-vous préciser si, une fois connues les conclusions de cette mission, nous pourrons proposer une revalorisation aux associations intermédiaires dès l'exercice 2022 ?
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n° 2199 et 2200. L'amendement n° 2198 vise à revaloriser l'aide au poste dans les associations intermédiaires, en la passant de 1 486 euros à 2 700 euros, soit un crédit supplémentaire de 25,5 millions d'euros. Les AI sont de loin le dispositif le moins aidé de l'IAE : alors même qu'elles représentent 45 % de ses effectifs, les crédits qui les financent ne s'élèvent qu'à 3 % de son budget. Elles affichent pourtant un des meilleurs taux de sorties dynamiques des structures d'IAE, avec un taux d'insertion dans l'emploi de 51 % en 2021. La disparité importante entre ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement du groupe Dem complète, à hauteur de 546 millions d'euros, les crédits déjà inscrits en projet de loi de finances afin d'assurer le financement complet de la réforme proposée pour l'accompagnement des jeunes les plus en difficulté d'insertion, la spécificité de cette réforme étant d'offrir une modalité d'accompagnement global, quelle que soit la structure qui les accompagne. Ainsi, les crédits du programme 102 seront rehaussés pour renforcer le service public de l'emploi et intensifier le suivi de ceux dorénavant sous contrat d'engagement jeune pour un montant de 268 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Simplifier le droit, réformer l'assurance chômage pour en faire un droit pour tous et engager un vaste plan pour la formation et la qualification, telles étaient les fondations du chantier mis en œuvre dès 2017 pour protéger chacun et améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs. Cette politique a porté ses fruits : au premier trimestre 2020, nous étions revenus à un taux de chômage de 8,1 %, contre 10,1 % en 2016. Et malgré la crise, à la faveur des actions engagées depuis 2017 et du vaste plan de soutien à l'économie déployé par l'État, il est descendu à ce jour à 7,6 %, au plus bas depuis 2008. Alors que la création d'entreprises est ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Concernant mon amendement précédent, il apparaît que la question qui se pose ne concerne pas tant la qualification des personnes que celle du périmètre des postes FONJEP. L'économie sociale et solidaire couvre en effet un champ plus vaste que le domaine éducatif. L'amendement n° 1841 vise à faciliter, grâce à des appels à projets, le recrutement de personnels soutenant des projets d'innovation sociale au sein des organismes non lucratifs. Les organismes sans but lucratif sont confrontés à de nombreux défis sociaux, qui les obligent à innover socialement en créant de nouveaux services et de nouvelles méthodes d'organisation au plus proche des ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Alors je maintiens l'amendement.
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je pourrais le retirer sous réserve que les postes FONJEP soient accessibles aux personnes hautement qualifiées. Disposez-vous d'éléments à ce sujet, monsieur le rapporteur spécial ?
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à dégager 8 millions d'euros de crédits au profit du programme Cohésion de la mission "Plan de relance" afin d'expérimenter un dispositif de volontariat territorial solidaire (VTS) pour une durée de trois ans. Ce VTS, dans la lignée du volontariat territorial en entreprise (VTE), est destiné aux associations de moins de cinquante salariés qui développent des activités et des projets d'utilité sociale. L'expérimentation prévoit la création de 1 000 contrats VTS au total, financés par l'État à hauteur de 8 000 euros chacun. Cette aide devrait permettre aux petites associations de développer leur activité en associant un jeune talent à leur ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je soutiens ces amendements identiques ; je souhaitais déposer le même, mais n'ai pas eu le temps de le faire. Dans le cadre de la commission d'enquête sur les migrations, nous avons visité la PASS de l'hôpital Saint-Antoine et avons pu constater les conditions dans lesquelles les professionnels y exercent leur mission. Les situations des personnes prises en charge sont très complexes et nécessiteraient parfois des hospitalisations immédiates. Les professionnels, qui sont très engagés, ont besoin d'assurance quant aux moyens qui leur sont alloués. Au-delà de l'aspect médical, les besoins sont aussi d'ordre administratif lorsqu'il faut prendre en charge ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je salue les dispositions prévues à cet article. Elles viennent renforcer les droits sociaux des travailleurs indépendants en facilitant leur accès à des indemnités journalières. J'en profite pour appeler l'attention du Gouvernement sur un de mes amendements, déclaré irrecevable, portant article additionnel après l'article 47. Il portait sur la question des indemnités journalières des travailleurs à temps partiel, en particulier les travailleurs souffrant de maladies. De nombreuses personnes malades font l'effort de travailler, parfois un nombre d'heures trop réduit pour bénéficier d'une indemnisation de leurs arrêts maladie alors qu'elles cotisent ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il s'agit d'autoriser, par dérogation, l'Agence nationale de santé publique à céder à titre gratuit des biens acquis à la demande du ministre chargé de la santé. Cela aura pour effet d'éviter la destruction des produits arrivés à péremption. Leur cession avant péremption aux établissements, structures et collectivités publiques qui en ont besoin sera source d'économies. Je prendrai un seul exemple : pour les masques sanitaires, le coût des opérations de destruction et de recyclage est en moyenne de 1 à 2 millions d'euros par an.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Deux salles de consommation à moindre risque sont ouvertes à titre expérimental à Paris et Strasbourg depuis 2016. Ces expérimentations ont fait l'objet d'une mission flash par mes collègues Caroline Janvier et Stéphane Viry, laquelle a démontré l'utilité et l'efficacité de ces structures. L'expérimentation contribue à la fois à la sécurité sanitaire des usagers de drogue, en proposant aux toxicomanes un accès aux soins, et à la tranquillité publique des riverains, en évitant les injections dans l'espace public. Le rapport de nos collègues précise que ce modèle peut trouver toute sa pertinence, dès lors qu'on s'attache à définir avec soin ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'administration des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement – MTI-PP – est soumise à un encadrement particulièrement réglementé, reposant sur un système dérogatoire de double autorisation de l'ANSM, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé : l'une pour les établissements qui conservent, distribuent et administrent ces médicaments et l'autre pour les MTI-PP. Les modalités de financement de ces MTI-PP donnent encore lieu à de nombreuses discussions. L'ANSM s'est exprimée en faveur de leur prise en charge. De même, dans son rapport « Refonder l'écosystème français et européen de l'innovation ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement de mon collègue Philippe Berta poursuit le même objectif, dans une rédaction un peu différente.
Intervention en hémicycle le 20/10/2021 : Vigilance sanitaire
Je soutiens les amendements de la majorité qui permettent de limiter l'utilisation des mesures sanitaires dans le cadre du schéma de vigilance, mais je soutiens tout autant celui de Pacôme Rupin sur la territorialisation. Je pense que c'est le juste compromis entre la nécessité et la proportionnalité. Nous avons déjà délégué aux préfets l'ouverture des centres commerciaux, réservant l'obligation du passe à certains centres seulement, et je pense que nous sommes capables, par l'intermédiaire des préfets, de faire vivre cette territorialisation.
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Monsieur Quatennens, monsieur Vallaud, vous faites souvent référence au rapport de Mme Sylvie Brunet. Certes, il traite notamment de la possible requalification de certains travailleurs comme salariés ; mais il aborde aussi la question des améliorations à apporter à la situation des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes, notamment par l'accès à la négociation collective. Celle-ci peut conduire à un accroissement de la protection sociale, à une amélioration des conditions de travail, notamment de la sûreté, au développement des compétences… Elle pourrait aussi offrir une vision plus claire des algorithmes, afin de s'assurer qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Ces dernières années, nous avons assisté au développement fulgurant des plateformes numériques de mise en relation entre des travailleurs indépendants fournissant un service et les utilisateurs de celui-ci. Le développement de ces plateformes recouvre dans les faits des situations d'emploi très hétérogènes. Pour certains, il s'agit d'être pleinement indépendants, de travailler sur un temps ou des horaires choisis, parfois en complément d'une autre activité, sur des missions de nature diverse pouvant se révéler très qualifiées. Pour d'autres, il s'agit parfois d'un choix par défaut sur un marché du travail où ils ne trouvent pas leur place ; ...
Intervention en hémicycle le 28/09/2021 : Ratification de l'ordonnance relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant aux plateformes
Si les dispositions sur lesquelles nous sommes amenés à nous prononcer aujourd'hui ne permettront pas de régler tous les contentieux potentiels liés aux travailleurs des plateformes, elles entrent toutefois en adéquation avec certaines recommandations formulées en 2020 et en 2021 par des rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale. Ces recommandations s'attachent notamment à promouvoir les conditions d'un dialogue social entre les travailleurs indépendants et les plateformes afin de garantir des conditions d'activité protectrices. C'est justement l'objet du texte qui nous est soumis aujourd'hui. Par ailleurs, les dispositions législatives du texte ...
Intervention en hémicycle le 23/07/2021 : Santé au travail
À quelques encâblures de la pause estivale et dans le contexte de l'examen de nouvelles mesures de gestion de la crise sanitaire, nous nous retrouvons en vue d'adopter un texte qui vise également à préserver la santé de nos concitoyens, dans l'environnement spécifique du travail. De manière inédite, c'est dans un véhicule législatif d'origine parlementaire que seront transcrites les discussions intersyndicales qui ont abouti à un accord national interprofessionnel, conclu en décembre dernier « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Le texte a été soumis au Conseil ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Le renforcement des mesures sanitaires est rendu nécessaire par une quatrième vague très contagieuse. Bien que les contaminations en extérieur soient moins fréquentes, on peut comprendre que certaines situations où l'on consomme en extérieur soient aussi propices à des contaminations qu'en salle. Toutefois, une consommation prise, assis en terrasse, avec port du masque lors des déplacements, ne paraît pas de nature à favoriser particulièrement la circulation du virus. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit toutefois qu'en fonction du niveau départemental de circulation du virus, un arrêté préfectoral pourra rendre obligatoire cette ...
Intervention en hémicycle le 19/07/2021 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Étant donné le double enjeu que constituent le développement de produits de santé innovants et performants, et la nécessité de surveiller étroitement les dépenses liées aux médicaments, l'amendement vise à ce qu'il soit rendu compte en annexe des LFSS du budget que la France consacre aux médicaments, sur la base des prix pratiqués par les fabricants. Il convient en effet que nos ambitions en matière de produits de santé reposent sur des fondements clairs et partagés : cette attente de la filière du médicament est aussi la mienne.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Certes, il est bien prévu que le consentement éclairé de l'intéressé doit être recueilli, mais il n'est pas spécifié sous quelle forme, orale ou écrite. C'est le sens de mon amendement que de le préciser.
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il vise à conditionner la possibilité de recourir aux examens prévus à l'alinéa 2 de l'article 388 du code civil au recueil de l'accord formel de la personne.
Intervention en hémicycle le 07/07/2021 : Protection des enfants
Les travaux en commission ont permis de fixer une durée maximale de deux mois d'hébergement en hôtel et de renforcer l'accompagnement socio-éducatif dans ces structures, sans toutefois pouvoir avancer sur la question de l'âge. J'avais déposé en commission un amendement pour interdire l'hébergement en hôtel aux mineurs de moins de 16 ans, mais je l'avais retiré consciente qu'il était compliqué de fixer un âge limite. Pourquoi 15, 16 ou 17 ans ? Il reste que le choix d'un tel placement doit être strictement limité à des profils de mineurs dont le niveau d'autonomie est compatible avec ce type d'hébergement d'urgence. À cette fin, j'ai rédigé mon ...
Intervention en hémicycle le 29/06/2021 : Bioéthique
Nous avons longuement débattu de ce texte après avoir conduit de nombreuses auditions pour aboutir à la version qu'il nous est proposé d'adopter aujourd'hui. Celle-ci est le fruit d'un compromis : certains auraient voulu aller plus loin, d'autres beaucoup moins loin. Il faut reconnaître que ce texte comporte des avancées. Il n'est pas opportun de semer le trouble et la défiance chez nos concitoyens ; il faut au contraire leur faire connaître les actions que nous entreprenons pour faire avancer la société.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Nous persistons à penser qu'une telle allocation assurant un plancher de ressources prend place au côté de la solidarité entre époux ou concubins reconnue par le droit civil. Il s'agit d'un fondement historique de notre politique de solidarité nationale. Chers collègues, nous ne rebâtirons pas nos politiques sociales aujourd'hui, mais en adoptant cette proposition de loi dans la version de la commission des affaires sociales, nous avons à nouveau l'occasion d'améliorer la situation des personnes handicapées. Notre groupe sera heureux et fier d'y contribuer.
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
En effet, la situation serait identique à l'issue de la période transitoire de dix ans. Nous soutiendrons donc le maintien de la suppression de l'article 3 bis , juridiquement bancal. Par ailleurs, nous ne devons pas perdre de vue que l'AAH est une allocation versée sous condition de ressources et qu'elle le resterait si nous adoptions un modèle de déconjugalisation. N'ayant pas de caractère universel, son versement n'est pas attaché au seul critère du niveau du handicap, mais bien aux conséquences possibles de celui-ci sur la situation financière du foyer. Aller vers la déconjugalisation impliquerait de reconsidérer totalement notre politique sociale et ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Ainsi, l'article 3 que nous avons adopté en commission substitue à l'abattement proportionnel de 20 % sur les revenus du conjoint qui travaille un abattement forfaitaire qui améliorera les ressources des couples avec ou sans enfant en maintenant le taux plein de l'AAH pour le bénéficiaire qui ne travaille pas jusqu'à un SMIC contre 1 020 euros mensuels à l'heure actuelle ; cet abattement forfaitaire de 5 000 euros sera majoré de 1 100 euros par enfant. Avec cette mesure, 60 % des couples dont le bénéficiaire est inactif percevront une AAH à taux plein contre 45 % à ce jour, soit un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 foyers. Ce dispositif ne ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Nous saluons tout d'abord l'adoption conforme par le Sénat de deux mesures d'importance : la première supprime la majoration du plafond de cumul de l'AAH avec la rémunération garantie en ESAT ; la seconde relève de cinq ans l'âge maximum d'éligibilité à la PCH, prestation individualisée ouvrant droit à des aides diverses. Nous sommes également très favorables à la disposition adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission, visant à exclure du montant des ressources servant de base au calcul de l'AAH les primes liées aux performances versées par l'État aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux Jeux paralympiques. Nous ...
Intervention en hémicycle le 17/06/2021 : Justice sociale
Le rattachement du poste de secrétaire d'État chargé des personnes handicapées auprès du Premier ministre depuis le début du quinquennat témoigne de la volonté de déployer une politique d'inclusion ambitieuse qui s'attache à faciliter la vie de nos concitoyens en situation de handicap à tout âge. Cette ambition s'est concrétisée au fil de la législature, au cours de laquelle nous avons œuvré pour améliorer l'inclusion scolaire, en confortant les postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), simplifier les démarches relatives à la reconnaissance du handicap et renforcer les droits à la formation ouverts aux personnes ...
