Monsieur le ministre, merci pour votre action au cours des cinq dernières années. Nous avons encore besoin de vous ! Ma question a trait à une entreprise vendéenne sur la situation de laquelle je vous ai interpellé par courrier. Cette entreprise du secteur de l'éolien avait conclu des marchés très importants avec Alstom et General Electric. Hélas, malgré les tarifs d'électricité préférentiels qui leur avaient été consentis sous réserve qu'ils achètent français, ces deux groupes se sont détournés du marché français, et l'entreprise, à laquelle un plan de relance avait été concédé dans le cadre de Territoires d'industrie, se trouve fort ...
Si la trajectoire était prévisible, la crise du covid, elle, était pour le moins imprévisible ! Certains départements ont accueilli plus d'un tiers de population supplémentaire : c'était parfaitement inédit. J'en viens à mon amendement. Nous reconnaissons que l'augmentation de la TGAP va dans le bon sens et doit être encouragée. Toutefois, l'évolution sans équivalent de la TGAP à l'enfouissement, comparée à la TGAP à l'incinération, est paradoxale et très injuste. Une telle dichotomie nie la diversité des efforts accomplis par les territoires, et pénalise davantage les territoires ruraux – à titre d'exemple, le mien est passé de 280 à 130 ...
Je le retire, car il s'avère qu'il concerne un cas tout à fait particulier.
Ce sont des situations tout à fait exceptionnelles qui justifient l'amendement précédent. Nous proposons, là encore, une solution pragmatique et équitable avec cet abattement sur la TGAP « enfouissement » dans les territoires peu denses. En effet, dans les départements ruraux, le recours à l'enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Compte tenu du nombre d'habitants et des efforts déployés sur le tri, les quantités d'ordures ménagères résiduelles sont faibles – dans mon département, elles sont passées de 280 à 140 kilogrammes par habitant –, ce qui ne permet pas aux collectivités d'envisager la construction d'un ...
Nous devons tenir compte des circonstances très particulières de ces derniers mois. L'afflux de populations au moment des confinements, notamment sur le littoral, a entraîné une augmentation importante des déchets ; ces personnes sont reparties et les autochtones se retrouvent à payer les taxes induites par leur séjour. Geler le montant de la TGAP permettrait de compenser un peu cette situation injuste.
Ainsi, au 1er janvier 2022, tous les couvoirs devront avoir installé ou commandé des machines de sexage in ovo permettant de développer des solutions permettant de mettre fin à l'élimination des poussins, car celle-ci s'effectue par des méthodes qui doivent être bannies. La filière est d'ores et déjà pleinement engagée dans la démarche d'innovation nécessaire à l'installation de telles machines. C'est d'ailleurs sur cette base que vous avez mené avec elle une concertation visant à valoriser les méthodes employées. Cependant, si vous avez en effet prévu un plan de relance et si les innovations existent, celles-ci se font au prix d'un coût ...
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Monsieur le ministre, vous annonciez ce week-end la fin de l'élimination des poussins mâles en France dès 2022.
J'ai travaillé avec Frédéric Descrozaille sur ce sujet et il convient de se rendre compte que nous ne parlons pas de la même chose : vous parlez, monsieur le ministre, de faire le droit alors qu'en l'occurrence nous sommes face à la difficulté d'appliquer les règles une fois qu'elles ont été votées, voire lorsqu'elles ont été enfreintes et qu'il y a eu contravention à la loi. Il se trouve que je suis très au fait de cette question du droit de la concurrence, puisque la seule thèse qui existe en France sur le sujet a été rédigée par mon assistante parlementaire, qui l'a soutenue l'an dernier : sa thèse a retenu l'attention de beaucoup d'acteurs, ...
M. Potier a raison : nous ne réformerons rien si nous ne réformons pas les MDD. Mais prendre des engagements en volume est compliqué dans le cadre de contrats pluriannuels : il me semblerait approprié de parler de volumes « prévisionnels ».
Les travaux de la commission d'enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution ont montré que si les agriculteurs ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail, c'est à cause de la guerre mortifère qui fait rage entre distributeurs. Plusieurs personnes l'ont dit ce matin : il est nécessaire de revenir sur certains effets négatifs de la loi de modernisation de l'économie (LME). La commission d'enquête a prévu un remède dont l'application me semble inéluctable : la rémunération d'un service ou d'une obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage ou en valeur, et non globalement. L'objectif est de ...
Depuis que nous avons entamé l'examen de cette proposition de loi, nous savons que certaines filières souhaitent être exclues du champ d'application de l'article 2. Chez certains acteurs, cette volonté prend parfois la forme de menaces, ce qui suscite naturellement de nombreuses réactions, chez les agriculteurs en particulier. Il est déjà prévu que l'article ne soit pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d'opérateurs dont la liste serait définie par décret. Nous souhaitons que la publication de ce décret soit précédée d'une concertation et d'un avis favorable de l'interprofession. Il faut que soient clairement ...
C'est la même proposition que mes collègues sauf que je me contente de dire qu'il faut que l'OFPM publie chaque trimestre un catalogue des indicateurs. Tout le monde doit publier ; que ce soit publié dans un recueil commun sera certainement beaucoup plus efficace et plus pratique pour tout le monde, et ce pas seulement quand les indicateurs ne sont pas publiés par l'interprofession.
C'est toujours la même inquiétude, que nous voudrions pallier par des amendements : le fait que les industriels utilisent dans leurs mix-produits des indicateurs qui ne sont pas favorables au résultat final pour le paiement des agriculteurs. Je pense que j'ai déjà ma réponse, mais je voudrais vraiment que l'on repense à cette problématique du choix des mix-produits par les industriels. Peut-être la possibilité d'avoir recours à un tiers serait-elle intéressante.
Il est défendu. Nous avons obtenu une réponse favorable à nos inquiétudes sur le fonctionnement des coopératives et les demandes des associés coopérateurs. Encore merci.
On a déjà démontré la nécessité de l'établissement d'un tunnel de prix mais il me semble indispensable de rappeler que la contractualisation dans le secteur de la viande bovine est une nouveauté – à part pour le label. Or si ce procédé a été demandé, c'est surtout pour ne pas faire peur à la filière et à condition que la contractualisation soit rapidement formalisée. Les producteurs, pour peu que les éléments de la discussion ne soient pas figés, considèrent que l'application du dispositif proposé permettrait une évolution beaucoup plus rapide de leur situation.
Il concerne l'information des associés coopérateurs. La protection de la rémunération des producteurs repose nécessairement sur la transparence de la construction du prix, tout autant que sur la stabilité et les perspectives offertes par la contractualisation. Ce sont les bases indispensables au rétablissement de la confiance entre les différents maillons des filières. La loi EGALIM prévoit une transparence des contrats et des accords-cadres particulièrement accrue pour les OP et les AOP, sans transfert de propriété. Ainsi, un producteur qui a confié la commercialisation de sa production, sans transfert de propriété, à une OP, se voit mettre à ...
Permettez-moi de revenir à mon amendement, puisque le rapporteur n'y a pas complètement répondu. Je suis complètement d'accord, puisque je le proposais moi-même : dès lors que les indicateurs doivent être publiés, si on se rend compte que ce n'est pas le cas, l'interprofession saisit l'institut technique. Mais l'interprofession peut-elle légalement missionner un institut technique ? Ne faut-il pas passer par un organisme officiel ? Nous avions songé au ministre de l'agriculture, mais ce n'est peut-être pas son rôle. Afin d'éviter toute ambiguïté, nous avons donc proposé que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse missionner ...
Je remercie bien sûr M. le rapporteur pour son amendement puisqu'il corrobore ma proposition de faire appel aux instituts techniques. Mais dans quel délai la défaillance de l'interprofession serait-elle constatée et l'institut saisi ? Vous serait-il possible de me le préciser, monsieur le rapporteur ?
Il résulte d'une situation que nous observons depuis plusieurs années, particulièrement dans le secteur laitier. Certes, vous l'avez dit, les indicateurs constitueront désormais le socle de la négociation. Cependant je rappelle que les industriels utilisent – pas systématiquement, mais presque – des indicateurs correspondant à des produits à très faible valeur ajoutée, ce qui aboutit, dans la péréquation, et malgré la pondération que nous allons prévoir, à une diminution du prix payé aux producteurs. C'est pourquoi je demande, par cet amendement, qu'il soit possible de faire appel, en amont comme en aval, à un tiers indépendant chargé ...
Il vise à compléter l'alinéa 4 par les mots « visant à permettre une juste rémunération des producteurs ». Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, il ne s'agit pas d'une fioriture ou d'une simple modification de syntaxe. À l'heure actuelle, il est impossible de savoir ce que l'on entend par prix « abusivement bas », dans la mesure où le secteur agricole a accepté des prix tellement faibles qu'il n'existe plus de références en la matière. Je propose donc une définition qui fait référence à l'article 23 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, sur laquelle s'appuieraient les juges, dans leur libre appréciation, en cas de ...
J'appelle votre attention sur le fait qu'une indication géographique protégée (IGP) peut être reconnue alors même qu'une seule opération – de production, de transformation, ou même d'emballage – est réalisée en France. On s'expose donc à des risques juridiques. L'apposition du drapeau français peut certes révéler la volonté de tromper, mais n'oublions pas que nous avons accepté des pratiques tendancieuses dans le cadre de la définition de nos signes de qualité.
Au-delà des allégations des distributeurs, nous avons besoin de telles règles pour que les plateformes, qui sont à la solde de ces derniers, ne puissent pas utiliser ces allégations mensongères. Il est vrai que la DGCCRF peut intervenir et qu'elle elle le fait mais il n'est possible de sanctionner vraiment qu'à partir de définitions précises.
Il est préférable que les indicateurs soient publiés par l'OFPM plutôt que par les interprofessions dont les documents ne sont pas consultables par le public.
Je suis désolée mais il y a eu une erreur. Je ne souhaitais pas transférer cette nouvelle responsabilité au médiateur pour la simple et bonne raison que je visais les organismes extérieurs comme Yuka. Je retire l'amendement.
Lors de l'examen du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique, j'avais travaillé avec M. Pierre Venteau à l'élaboration d'un éco-score qui tiendrait compte de la juste rémunération des agriculteurs. On nous avait promis une expérimentation qui n'a pas eu lieu. Par ailleurs, nous avions dénoncé les pratiques d'opérateurs privés qui ont mélangé, sans vergogne, l'analyse du cycle de vie (ACV) avec leurs méthodes personnelles pour élaborer un éco-score, lequel a été condamné depuis. L'une de nos collègues proposera d'expérimenter un « rémunéra-score », ce qui pourrait être fort utile pour lutter contre les affichages ...
La diffusion des indicateurs se fait autour de soi. Il faut aller un peu plus loin en imposant aux interprofessions de les publier, de sorte qu'elles aient des comptes à rendre.
Cet amendement vise à insérer dans les contrats la mention d'un « tunnel de prix ». Les producteurs de viande bovine, secteur dans lequel les contrats n'offrent pas une rémunération correcte, réclament cette mesure avec insistance. De fait, elle exercerait un effet psychologique bénéfique. Il faut discuter de la construction de ces tunnels. On connaît déjà l'existence d'un prix minimum et d'un prix maximum dans certains secteurs. Dans les filières des fruits et légumes et de la volaille, il existe un système de partage des risques liés aux fluctuations des prix du marché. Cela se fait dans de nombreuses autres filières. Les producteurs de viande ...
Cet amendement vise à préciser que les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent s'appliquer sur l'ensemble du volume contractualisé et être utilisés au regard de l'ensemble des marchés sur lesquels opèrent les acheteurs. La construction du prix dans certains secteurs est extrêmement complexe. Les indicateurs sont très souvent calculés à partir de produits de faible qualité, afin de réduire les coûts de production. Il y a des secteurs où vous ne pourrez pas imposer le socle que vous évoquiez tout à l'heure, Monsieur le rapporteur. Quel que soit le marché sur lequel opèrent les acheteurs des matières premières, les coûts de ...
Si je comprends votre volonté de pondérer à partir d'un socle, en pratique, si l'on examine par exemple comment est construit le prix du lait, des éléments très différents sont pris en considération ; il n'y a que dans un secteur que l'on va tenir compte du coût de production. C'est pourquoi j'insiste sur le fait qu'il faut que nous prenions des dispositions qui concernent tous les marchés et tous les produits. Je crains que le coût de production, même avec une pondération, ne puisse pas être la seule référence utile pour la construction intégrale du prix.
On constate depuis longtemps que certains industriels utilisent les marchés à faible valeur ajoutée pour effectuer une pondération qui conduit systématiquement à se retrouver en dessous des coûts de production. La valeur ajoutée que peuvent dégager certains segments comme le lait en poudre pour bébés et les produits cosmétiques ou pharmaceutiques n'est jamais prise en compte. Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) travaille sur un indicateur export pour le lait, en tenant compte de l'expérience allemande en matière d'indicateur, qui n'a pas été concluante en matière de prix pour les agriculteurs. Je vais néanmoins ...
Mon amendement tend à préciser que l'objectif de l'article est de permettre la juste rémunération des producteurs. Il ne s'agit pas d'une fioriture littéraire. Depuis le vote de la loi EGALIM, les médiations n'aboutissent pas. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et divers chercheurs affirment que la voie judiciaire serait la seule solution – mais comment déterminer ce qu'est un « prix abusivement bas » ? C'est très compliqué. L'expression « juste rémunération des producteurs », en revanche, non seulement a été employée par M. Emmanuel Macron dans son discours de Rungis, mais elle renvoie à une notion juridique, affirmée par ...
Martine Leguille-Balloy, députée
Martine Leguille-Balloy Monsieur le Ministre, ma première question porte sur les réseaux sociaux. La commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias de l'APCE a publié un rapport sur les risques de désinformation à travers les réseaux sociaux. Pour ma part, je me demande pourquoi les travaux du Conseil de l'Europe ne sont pas davantage utilisés et n'inspirent pas les politiques publiques des États membres, ainsi que l'Union européenne. Ce sujet est important, surtout dans notre société moderne, et je m'étonne que les idées, propositions et recommandations pertinentes ne soient pas suivies d'effet. Ma deuxième question concerne la distribution de ...
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Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez de gratuité mais, comme M. Dive, j'ai eu des contacts avec des experts fonciers – j'ai parlé à certains d'entre eux au téléphone. On voit bien ce qui se passe sur le terrain : en réalité, il n'y a pas de gratuité, mais des frais qui ne sont pas encadrés. On peut aussi bien avoir une belle surprise que se retrouver à devoir payer si on veut obtenir une décision plus rapidement. Nous vous demandons d'encadrer les pratiques afin que les SAFER bénéficient d'une réputation de probité. Il faut un barème fiable. Nous parlons de l'exercice d'un pouvoir régalien : l'information sur le coût exact des opérations ...
Il s'inscrit dans la lignée de celui de M. Jolivet. Les SAFER souffrent globalement d'une inimitié réelle car elles ont la réputation de ne rien faire gratuitement et de facturer des frais illisibles. Manifestement, si on veut que les choses aillent plus vite, on peut payer plus cher – il semble que ça dépende des régions, nous en avons parlé. L'amendement vise à rétablir une certaine probité, du moins à éviter toute discussion relative aux frais demandés par les SAFER pour leur travail d'instruction. Le montant d'une redevance forfaitaire sera fixé par décret en Conseil d'État.
Dans le même esprit que l'amendement que j'ai soutenu précédemment, il vise à résoudre un problème d'insécurité juridique en ramenant à douze mois le délai d'examen des requêtes devant le tribunal administratif. En commission, M. le rapporteur avait opposé à ma proposition l'existence d'un délai de droit commun ; pourtant, le contentieux en matière de permis de construire est d'ores et déjà limité à dix mois. Le raccourcissement du délai est donc possible : il permettra de réduire l'insécurité juridique actuelle, que ce soit après la découverte d'une fraude ou en cas de recours contre les décisions dont nous traitons. Douze mois, c'est ...
Il vise à modifier le délai de prescription. En l'état, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une opération frauduleuse, le délai pour agir en justice est de cinq ans. Cela nous semble véritablement excessif. Nous demandons de le ramener à un an, afin de limiter l'insécurité juridique qui frappe les vendeurs : sinon, en cas de fraude, ils devront attendre cinq ans avant qu'une décision soit prise sur leur avenir – sachant qu'entre-temps auront pu survenir des déménagements, des changements familiaux, etc. Nous estimons qu'un délai de prescription de cinq ans ne saurait être conservé ; un délai de douze mois serait plus raisonnable ...
Tout d'abord, je crois que vous envisagez, Monsieur le Rapporteur, de modifier la rédaction de l'article mais, en l'état, je ne suis pas certaine qu'il ait un rapport direct avec l'objet de la proposition de loi. Ensuite, le contrôle des structures étant fondé sur une logique de comparaison des candidatures, il ne semble pas cohérent d'envisager un refus d'autorisation d'exploiter en l'absence de dossiers concurrents. Par ailleurs, les objectifs légaux du contrôle des structures et les orientations des SDREA étant formulées de manière très générale, de nombreux projets peuvent entrer en contradiction avec certaines de ces finalités tout en étant ...
Nombreux sont ceux qui pensent que les opérations de la SAFER ne sont pas gratuites, parce que l'instruction est payante. C'est pourquoi l'amendement vise à préciser que : « L'autorisation délivrée au titre du présent chapitre est délivrée gratuitement. Son instruction préalable par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut toutefois faire l'objet d'une redevance forfaitaire à la charge du demandeur ».
Il vise à faire passer à six mois au lieu de cinq ans le délai de prescription de l'action en nullité en cas de fraude.
Il vise à exempter du dispositif les exclusions d'associés.
Il vise à exempter du dispositif les retraits d'associés. Ce départ peut prendre la forme d'une reprise partielle d'éléments d'actifs de la société en remboursement de la valeur des droits ou de la vente de parts sociales aux autres associés ou à la société. Le droit au retrait d'un associé est institué dans toutes les sociétés civiles par le code civil, notamment pour les sociétés civiles professionnelles. Quand des associés ne souhaitent plus travailler ensemble, il faut pouvoir trouver rapidement une solution et ne pas empêcher les associés de reprendre des parts. La Cour de cassation a d'ailleurs rappelé que le retrait pour justes motifs ...
Il vise à exempter les GAEC des dispositions de l'article 1er. Ce sont des sociétés transparentes soumises à une réglementation particulière. Leur objet est uniquement agricole. Leurs associés, qui ne sont pas plus de dix, doivent avoir le statut de chef d'exploitation et travailler en commun. Elles sont soumises à un agrément préfectoral.
Dans le cas d'une licitation, la famille n'est plus prioritaire. Cela change un peu la donne… Mais pas votre avis ?
Il peut y avoir des disputes au sein des familles. Aussi, pour que la transmission se fasse correctement, l'amendement vise à ce que les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire et les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant, ainsi que les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815‑14, 815‑15 et 883 du code civil soient réalisés à titre gratuit, afin d'éviter la déstructuration d'entreprises familiales.
Il faut préserver la possibilité pour la famille d'acquérir. On favorise le bail, mais il y a d'autres situations, notamment les licitations qui sont très fréquentes, dans lesquelles il faut préserver la famille. Vous oubliez tous ces détails, à force de penser que tout est malhonnête et que l'on va vers l'excès. Il faut que les agriculteurs puissent vivre ; si la famille peut continuer à exploiter, elle doit être privilégiée. Les situations que vous décrivez ne sont pas celles que nous vivons sur le terrain. Oui, il y a des excès. Oui, il faut les faire cesser. Mais il faut aussi que les agriculteurs puissent vivre et transmettre leur exploitation ...
Je suis un peu étonnée par tout ce que j'entends, même si je comprends bien votre envie de lutter contre les excès. S'agissant du seuil, qui sera compris entre une et trois fois la surface agricole utile, rappelons que le seuil minimal garantit la viabilité de l'exploitation.
Tout le monde parle beaucoup de contractualisation, pour ma part, je vais vous livrer une remontée du terrain en ce qui concerne les coopératives : l'éleveur que nous recevions il y a quelques instants nous a dit qu'il voulait dorénavant des contrats tripartites, et c'est une demande unanime en ce moment car on voit vraiment beaucoup de gens se plaindre fortement de leur appartenance à une coopérative. Je pense que vous avez dû avoir vous aussi, monsieur le ministre, des remontées en ce sens. Il y en a certes qui jouent le jeu, qui ne se sont pas dévoyées, mais on en trouve beaucoup dont les associés coopérateurs se plaignent vraiment. Ensuite, vous ...