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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
…répertoire des professionnels et délit d'entrave. Sur ce dernier sujet, la désinformation constitue un frein considérable à l'effectivité du droit à l'avortement. Face aux forces conservatrices antichoix, les autorités publiques ne doivent avoir de cesse de rappeler que le choix de recourir à l'avortement ne relève pas de l'expression d'une opinion personnelle mais de l'exercice d'une liberté fondamentale, laquelle doit être protégée et garantie comme telle. Je réaffirme donc la pleine nécessité de rédiger un rapport évaluant l'efficacité du délit d'entrave à l'IVG. À nous de garantir à chaque femme une féminité heureuse ! En tant qu'élus ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Il y a trois ans, en mars 2019, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes avait, avec le président de l'Assemblée nationale, Richard Ferrand, reçu, à l'occasion d'une journée consacrée à l'interruption volontaire de grossesse, la très regrettée Agnès Varda, qui nous avait suggéré, après la projection de son film L'une chante, l'autre pas, de vivre une féminité heureuse. Mais sans liberté de choix, notamment celui d'être mère ou de ne pas l'être, comment être heureuse ? Le droit à l'avortement est avant tout une question de choix : le choix de poursuivre ou non une grossesse, le choix d'un ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
L'examen de la présente proposition de loi s'inscrit dans l'histoire de la lutte pour l'obtention de droits pour les femmes – et je tiens à saluer le travail des associations féministes. Car si l'avortement est un acte intime, privé, il nous appartient, en notre qualité de parlementaires, de préserver le droit d'en disposer ; c'est un enjeu de société, un enjeu politique. C'est un droit totem pour les femmes, droit dont l'effectivité dit quelque chose de la société. C'est pourquoi il nous revient de veiller en permanence à son maintien en vigueur. Le délai de quarante-huit heures, qui est encore de rigueur entre l'entretien psycho-social préalable et le ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il s'agit d'un amendement féministe : à l'instar de ce texte, il vise à mettre fin à un système social patriarcal. En effet, nombreuses sont les femmes qui témoignent de leur agacement face à l'habitude, empreinte d'un certain sexisme, que les acteurs économiques, sociaux et professionnels ont prise de leur attribuer par défaut le nom de leur époux dès qu'elles se marient, alors même qu'elles ne l'ont pas choisi comme nom d'usage. Il leur revient ensuite d'entreprendre des démarches souvent longues, embarrassantes, humiliantes, pour justifier leur choix de garder leur nom de naissance, auxquelles s'ajoutent les difficultés administratives qu'implique la ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Quelle honte ! Ce n'est pas possible !
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Marie-Pierre Rixain Nous avons également obtenu que, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, chacune des entreprises concernées publie sur le site internet du ministère chargé du travail une photographie genrée de ces cadres et instances dirigeantes. Cet effort de transparence nous assurera de la pertinence du dispositif. En ce qui concerne l'article 8, nous sommes parvenus à adopter une vision commune quant au nécessaire encouragement des entrepreneuses en fixant à BPIFrance, la Banque publique d'investissement, des objectifs réalistes et raisonnables en matière de parité au sein de ses comités d'investissement. L'introduction d'une éga-conditionnalité des ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission mixte paritaire
Marie-Pierre Rixain Dessiner le visage de la France de 2030, celui d'une France qui prend son destin en main, c'est anticiper une participation égale des femmes et des hommes à notre leadership économique. C'est affirmer que le temps du partage du pouvoir économique est venu. C'est permettre aux femmes de prendre part au développement des innovations de rupture. C'est leur garantir d'avoir accès aux investissements publics et privés sans subir de biais de genre. C'est leur rappeler, alors que 85 % des emplois de 2030 n'existent pas encore, que l'intelligence artificielle et le codage sont aussi faits pour elles, quel que soit leur âge. C'est leur assurer, dans un monde du travail ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Mais ce n'est pas un bébé ! Ce n'est pas un bébé !
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Renforcement du droit à l'avortement
Ce n'est pas vrai ! Quelle honte !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement fait suite à des dispositions que nous avons votées il y a trois ans, relatives au congé maternité des indépendantes, afin de rendre ce droit effectif. Mais, trop ans plus tard, j'ai consulté à nouveau les différents acteurs du secteur et je me suis renseignée sur ce qui se passait dans les URSSAF de mon propre territoire : je constate que ces dispositions phares pour les droits des femmes dans notre pays ne sont toujours pas appliquées. Les femmes devaient bénéficier d'un report systématique des délais de paiement de leurs cotisations sociales durant leur congé maternité et ainsi pouvoir vivre de leurs indemnités journalières : trois ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
L'indemnité journalière forfaitaire d'une travailleuse indépendante en congé maternité dépend du montant des revenus moyens de son activité durant les trois années précédentes. La caisse primaire d'assurance maladie verse une indemnité de 56 euros à celles qui ont pu disposer d'un revenu d'activité annuel moyen supérieur à 4 000 euros durant cette période et pour les autres, en effet, de 5,6 euros par jour. Depuis que le régime social des indépendants (RSI) a été intégré au régime général en 2019, des femmes ayant le statut de travailleuses indépendantes n'ont malheureusement pu percevoir que ces 5,6 euros par jour pendant leur congé de ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Nous avons adopté cette disposition depuis un an. J'étais, hier encore, avec les sages-femmes dans le département de l'Essonne : comme les femmes, elles attendent impatiemment la publication du décret. Nous nous en remettons à votre parole, madame la ministre déléguée, et nous espérons la publication du décret dans les deux mois qui viennent.
Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Organisation et financements de l'hôpital
La crise sanitaire qui nous frappe depuis plus d'un an maintenant aura fini d'éprouver un système de santé à bout de souffle. Malheureusement, il aura fallu en arriver à la situation que nous connaissons pour accélérer le changement de paradigme que nous avions entamé avec le plan Ma santé 2022 et avec les premières lois de financement de la sécurité sociale du quinquennat. Après le Ségur de la santé, vous avez fait un constat très clair, monsieur le ministre : il nous faut changer de logique sur la question capacitaire, sortir des dogmes et des guerres de position dans un débat qui oppose brutalement les fervents de la fermeture systématique de lits ...
Intervention en hémicycle le 18/06/2021 : Organisation et financements de l'hôpital
En 2018, lorsque le plan Ma santé 2022 était en cours d'élaboration, un mot guidait l'ambition du Président de la République, notre ambition : le mot de proximité, car le système de santé de demain sera un réseau de proximité qui devra garantir à l'ensemble de la population un accès permanent aux soins programmés comme aux soins d'urgence. C'est de ce levier essentiel que dépendent beaucoup des réponses aux tensions que nous connaissons actuellement. La réponse à la demande de soins de la population, l'accélération du virage ambulatoire, l'allégement de la pression sur l'hôpital, l'amélioration des conditions d'exercice des professionnels de santé ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Permettez-moi de remercier à mon tour chacun et chacune des députés qui se sont chargés de travailler sur ce texte au nom de leurs groupes respectifs. Ils ont su être des locomotives pour notre travail en participant à chacune des auditions organisées. Ils ont utilement contribué à nos débats. Je veux aussi remercier le Gouvernement et, en particulier, Élisabeth Borne, Élisabeth Moreno, Agnès Pannier-Runacher, Bruno Le Maire et Adrien Taquet, ainsi que chaque membre de la délégation aux droits des femmes, dont les travaux sont très précieux et de très bonne qualité. Ils ont constitué autant de pierres à l'édifice de cette proposition de loi. Je ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Les collègues de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, issus de tous les bancs, travaillent sur ces sujets et savent à quel point ces séances sont déterminantes, notamment pour lutter contre les biais de genre et les stéréotypes sexistes. Tout le débat d'aujourd'hui a montré combien ces stéréotypes et les rôles sociaux assignés à chaque sexe sont déterminants dans l'écart de salaires de 25 % entre les femmes et les hommes. Il est temps que les séances d'information et d'éducation à la sexualité soient enfin dispensées à l'ensemble des enfants de notre pays. En ce sens, un rapport ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Je suis ravie de donner un avis favorable à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain La commission a donné un avis défavorable à votre amendement. Pour recueillir des données globales, outre l'examen régulier du projet de loi de finances au cours duquel sont débattues les dépenses fiscales en faveur de l'accueil de la petite enfance, je vous renvoie à la revue des dépenses liées à la politique d'accueil du jeune enfant, effectuée en 2017 par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des finances.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Chère collègue, dans le cadre de nos travaux, nous avons supprimé par amendement la référence à l'ASF. En ce qui concerne le nombre de places en crèches, je vous renvoie à l'évaluation qui sera bientôt établie, sous forme de bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour les années 2018 et 2019. Je vous encourage également à vous reporter au rapport du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), daté de 2018, sur l'accueil des enfants de moins de 3 ans. Il est en effet de notoriété publique que les objectifs de la COG, qui visaient la création nette de 30 000 ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Comme en commission, je vous propose de retirer vos amendements. En effet, votre demande me semble satisfaite, notamment par les travaux menés par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je pense en particulier au rapport « Formation à l'égalité filles-garçons : faire des personnels enseignants et d'éducation les moteurs de l'apprentissage et de l'expérience de l'égalité », publié en 2017.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain La limite de cinquante salariés introduite par l'amendement n'est pas pertinente, car elle exclut une écrasante majorité des sociétés de gestion gérant des fonds d'investissement en capital-risque. Il est courant que ces sociétés gèrent plusieurs centaines de millions d'euros avec de petites équipes d'une dizaine de personnes seulement. C'est pourquoi je souhaite supprimer le seuil de cinquante salariés. Je rappelle par ailleurs que les sociétés de gestion concernées se fixeront elles-mêmes un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Avis favorable à l'amendement n° 138. Je voudrais dire à Mme Parmentier-Lecocq que je partage sa volonté que les obligations fixées à la BPI rayonnent sur tout l'écosystème de financement, dans lequel les établissements de crédit tiennent une place importante, notamment dans le financement plus traditionnel de l'entrepreneuriat. Je salue par ailleurs le travail très important que vous menez notamment aux côtés des acteurs locaux de votre circonscription. Néanmoins, j'émettrais des réserves quant à l'opérabilité de ce que vous proposez. Il me semblerait plus intéressant d'agir au niveau de la médiation du crédit, qui permet à tout entrepreneur une ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Demande de retrait.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain À l'aune des discussions et des réflexions dont Mme la ministre déléguée nous a fait part, je donnerai, à titre personnel, un avis favorable à l'amendement.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Vous savez, chère collègue, à quel point la question de l'éga-conditionnalité me tient à cœur. Nous travaillons ensemble au sein de la délégation aux droits des femmes et vous avez pu constater que nous revenons constamment sur ce sujet avec, je le crois, une envie commune d'avancer. Toutefois, le dispositif proposé par l'amendement n'est pas opérant. En effet, l'article 6 a renforcé les sanctions en cas de non-respect des obligations au titre de l'index de l'égalité professionnelle, ce qui constitue un premier pas ; en outre, l'adoption de l'amendement reviendrait à introduire une seconde sanction pour un même manquement, ce qui ne me paraît pas ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain La commission, grâce à notre collègue Annie Chapelier, a introduit un article 6 bis qui invite à réfléchir sur l'équité salariale en demandant au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le sujet car, comme vous l'avez dit, la crise sanitaire a mis en lumière le rôle central joué par les travailleuses de première ligne, qu'elles soient infirmières ou caissières. Ce rapport devrait fournir des pistes de réflexion pour valoriser ces fonctions occupées par des femmes. À ce stade, je ne suis pas favorable à l'introduction d'obligations contraignantes pour les entreprises en matière d'équité salariale : j'émets un avis défavorable à ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Favorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Il vise à étendre les dispositions de la loi Copé-Zimmermann aux sociétés d'assurance mutuelles régies par le code des assurances pour permettre une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein de leur conseil d'administration. Cet amendement assurerait une harmonisation avec le droit applicable aux sociétés relevant du code de la mutualité, pour lesquelles la représentation équilibrée au sein du conseil d'administration a déjà été prévue depuis 2015. La portée de la loi défendue par Marie-Jo Zimmermann serait ainsi renforcée.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Il s'agit d'un amendement de cohérence. La précision qu'il apporte me semble importante. Les sanctions ne portant pas sur le même objet, il m'a semblé absolument nécessaire de rappeler qu'il n'y avait aucune raison pour qu'elles ne puissent pas se cumuler. J'entends donc supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7 qui exonère les entreprises ne se conformant pas aux obligations du présent article de la pénalité prévue en l'absence de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Nous l'avons rappelé à de multiples reprises, y compris en commission : l'objectif est bien de ne pas infliger à l'entreprise une sanction qui tomberait comme un couperet. Une telle disposition contreviendrait d'ailleurs à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la sanction doit être à la fois proportionnée et individualisée. Lorsqu'une entreprise n'atteindra pas ses objectifs, l'autorité administrative jugera des efforts réalisés, de la situation de départ et des motifs de la défaillance, avant de statuer sur l'opportunité de lui infliger une amende. Certaines entreprises, malgré toute la bonne volonté du monde, ne seront ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Je suis favorable aux amendements identiques déposés par Mmes Anthoine et Battistel. Ils s'inscrivent dans la démarche consistant à assurer un suivi et un accompagnement toujours plus fins des entreprises par l'autorité administrative. S'assurer, au bout d'un an, que des mesures de rattrapage ont bien été enclenchées et que l'entreprise est bien déterminée à atteindre les objectifs qui lui ont été assignés me semble absolument nécessaire. Il convient donc que l'autorité administrative assure ce contrôle, dont l'effectivité se verra d'ailleurs renforcée, me semble-t-il, par une telle disposition. Je n'y vois pas une contrainte supplémentaire, mais ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les deux années auxquelles vous faites référence ne correspondent pas à un délai supplémentaire qui serait accordé à l'entreprise, mais à un délai de mise en conformité : ce sont deux choses de nature tout à fait différente. Durant cette période, l'entreprise qui, pour diverses raisons, aura eu des difficultés à atteindre les objectifs qui lui sont assignés sera accompagnée par l'autorité administrative pour se mettre en conformité avec la loi. Je suis d'ailleurs favorable à l'instauration d'un bilan à mi-étape, qui permettra précisément à l'entreprise et à l'autorité administrative de ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Mais, pour cela, il va falloir leur montrer que leur place est dans les instances de direction, que des postes les attendent autour de la table du comité exécutif et du comité de direction, et leur montrer qu'elles peuvent se diriger vers ces secteurs d'activité a priori masculins. J'en viens aux autres amendements. La loi Copé-Zimmermann fixait des objectifs raisonnables et applicables. C'est ce qui a permis sa réussite. Nous sommes tous fiers de noter que ses objectifs ont été atteints. À la différence des conseils d'administration et des conseils de surveillance qui accueillent souvent en leur sein des personnalités extérieures et des membres élus pour ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Nous savons, monsieur Cazeneuve, que dans de nombreuses entreprises, notamment dans celles où l'on constate une prédominance masculine, comme dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), des progrès en matière de féminisation des cadres ont été réalisés. Je pense à un grand groupe français de construction qui compte plus de 20 % de femmes cadres mais une seule au sein d'un comité exécutif de onze membres soit moins de 10 %. C'est ce fameux plafond de verre que nous souhaitons fissurer grâce à l'article 7. Par ailleurs, au cours des différentes auditions auxquelles nous avons procédé, il a été démontré qu'il n'y avait aucune corrélation ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Mon cher collègue Cazeneuve, vous jugez disproportionnée la pénalité fixée à l'article 7. Je tiens à vous rassurer, vous et les entreprises concernées : la sanction financière prévue est à la fois proportionnée, claire et évaluable. Il s'agit d'un plafond qui ne sera pas nécessairement atteint : l'autorité administrative proportionnera sa réponse aux efforts consentis par l'entreprise. Il ne s'agit en rien d'un couperet qui tomberait sur les entreprises. Le texte précise que la sanction n'interviendra qu'après un délai de mise en conformité au cours duquel l'entreprise sera accompagnée dans sa démarche par l'autorité administrative. Contrairement ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain La réussite du dispositif de l'article 7 repose sur son périmètre réaliste. À l'origine, la loi Copé-Zimmermann devait s'appliquer aux sociétés cotées ou non cotées employant au moins 500 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ou un total de bilan d'au moins 50 millions d'euros. L'article 7 s'appliquera aux très grandes entreprises, c'est-à-dire à celles qui emploient plus de 1 000 salariés : sa vertu est d'être simple et lisible pour les entreprises. Je ne suis pas favorable à l'abaissement de ce seuil. Il serait contreproductif de viser un public qui ne serait en réalité pas concerné par la mesure. Le seuil de 1 000 salariés n'empêchera ...
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
Intervention en hémicycle le 12/05/2021 : Égalité économique et professionnelle
Marie-Pierre Rixain, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Pierre Rixain Défavorable.
