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Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022
Madame la ministre, je souhaite ajouter quelques précisions. Vous n'avez pas répondu à ma question sur le suréquipement. Peut-être n'avez-vous pas les éléments. En tout cas, je souhaite que votre cabinet me rappelle à ce sujet car, dans la perspective du développement des énergies renouvelables, il importe d'utiliser, en étant réactifs, les dispositifs disponibles. S'agissant d'EDF, la non-disponibilité d'une partie du parc nucléaire n'est pas seule en cause. EDF est tenue par des engagements en vertu desquels elle ne peut pas vendre une grande partie de sa production sur le marché ; je pense à l'ARENH, aux tarifs réglementés de vente de l'énergie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 01/04/2022
Depuis plusieurs mois, notre pays connaît une forte hausse des prix, notamment des produits énergétiques, avec les conséquences que l'on sait pour les Français, notamment les plus fragiles. La commission des affaires économiques s'était d'ailleurs saisie de ce sujet il y a quelques mois et avait formulé plusieurs recommandations dans une communication relative au prix de l'énergie, dont j'étais corapporteure avec mon collègue Anthony Cellier. La guerre en Ukraine n'a fait qu'aggraver la situation et a mis en exergue la trop forte dépendance de l'Europe à l'égard du gaz russe. Je pense qu'il est grand temps de se saisir de nos propositions, en ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Nous avons passé deux ans sur le terrain !
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Il l'a été !
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel C'est avec joie et émotion que je vois aboutir un long cheminement pour le droit des femmes. Comme le rappelait Albane Gaillot, voilà plusieurs mois, depuis la deuxième lecture, que je prends part en tant que corapporteure à cette aventure législative pour le moins atypique, qui démontre que l'action du Parlement peut être collective. Mais au-delà de ce texte, cela fait des années que je suis engagée en faveur du droit à l'avortement, particulièrement depuis le rapport que Cécile Muschotti et moi avons consacré au sujet pour le compte de la délégation aux droits des femmes. Ce droit, nous ne devons pas l'oublier, est un droit humain, fondamentalement ...
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 23/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Commission des affaires économiques - Intervention le 22/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
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Question orale du 22/02/2022 : Hausse du prix de l'énergie
L'énergéticien chiffre sa perte à 8 milliards. EDF ne saurait être utilisée comme une variable d'ajustement des prix au détriment de sa viabilité financière. Les organisations syndicales et les associations de consommateurs envisagent d'ailleurs de déposer un recours contre cette décision. L'État, qui détient 85 % du capital d'EDF, a promis d'être à ses côtés. Après avoir évoqué l'éventualité d'une nationalisation, vous avez annoncé la participation de l'État actionnaire à la recapitalisation d'EDF à hauteur de 2,1 milliards. Nous prenons cela comme une première étape, car c'est largement insuffisant pour que l'énergéticien puisse faire ...
Question orale du 22/02/2022 : Hausse du prix de l'énergie
La hausse des prix de l'électricité, calée sur celle des prix du gaz, a démontré une nouvelle fois l'échec de l'ouverture des marchés et de la concurrence appliquée au secteur de l'électricité. Pour y faire face, vous avez décidé de relever de 20 térawattheures le volume de l'ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) délivré par EDF, et ce, pour seulement quelques euros de plus le mégawattheure. EDF est donc obligée d'acheter d'importants volumes d'électricité sur le marché, à des sommes pouvant aller jusqu'à plus de 300 euros le mégawattheure, avant de les revendre à prix cassé à ses concurrents pour seulement 46,20 ...
Question orale du 22/02/2022 : Hausse du prix de l'énergie
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Lorsqu'il décida, à la fin de la seconde guerre mondiale, de créer un commissariat à l'énergie atomique, le Gouvernement provisoire de la République française ambitionnait, d'après les termes de l'ordonnance du 30 octobre 1945, de faire rayonner « le génie de la France » dans le domaine de l'atome, appelé à se révéler « favorable au progrès humain ». Soixante-dix-sept ans plus tard, l'ambition du rayonnement de la recherche française reste la même, mais elle est résolument tournée vers les énergies décarbonées, dont l'énergie nucléaire est une composante. L'ajout, en 2010, des mots « et aux énergies alternatives » au nom du commissariat ...
Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Aménagement du rhône
Je m'associe aux orateurs précédents pour souhaiter un prompt rétablissement au rapporteur, M. Patrick Mignola. Nous avons eu l'occasion de le dire et de le répéter au cours de l'examen de cette proposition de loi, les enjeux relatifs à la ressource en eau sont prégnants, tout autant que ceux relatifs au développement des énergies renouvelables, dont l'hydroélectricité est la première et la plus performante. C'est précisément en raison de ce contexte que le sujet de la prolongation de la concession du Rhône accordée à la Compagnie nationale du Rhône jusqu'au 31 décembre 2041 est essentiel. Cette proposition de loi est importante pour le fleuve, ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel J'ai déjà expliqué ma position à cinq reprises !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Nous sommes extrêmement favorables au répertoire des médecins pratiquant l'IVG, donc extrêmement défavorables à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Sauf qu'ils ne le font pas toujours !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel La clause générale perdure, comme vient de l'expliquer parfaitement Jean-Louis Touraine ; la clause spécifique n'en est qu'un doublon, et les amendements visent, par cohérence, à reformuler la clause de conscience en reprenant la rédaction que nous avons adoptée il y a quelques mois pour l'IMG. Voilà pourquoi Mme Gaillot et moi-même sommes favorables à titre personnel à ces amendements identiques, qui correspondent à l'une des préconisations de notre rapport, même si l'avis de la commission est défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Les amendements n° 66 et 130 étant sans objet, je ne puis qu'émettre un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Je crains que vous n'anticipiez sur la suite des débats, en proposant des amendements qui tendent à rétablir la double clause de conscience, ou que vous n'ayez pas vu que la suppression de celle-ci ne figure plus dans le texte.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Ce n'était pas la même époque !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel L'alinéa 5 vise à pérenniser l'expérimentation décidée pendant la crise de la covid-19, expérimentation qui, vous l'avez souligné, a bien fonctionné. C'est pourquoi nous considérons qu'il s'agit d'une avancée de plus pour le droit des femmes. D'ailleurs, la position de la Haute Autorité de santé (HAS), sur laquelle certains appuient leur argumentation, a évolué en la matière puisque, en avril 2021, la HAS a actualisé ses recommandations concernant l'IVG médicamenteuse. Elle valide en effet à la fois le parcours de l'IVG jusqu'à sept semaines de grossesse en ville et en fixe le protocole. L'avis de la commission est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Vous proposez, madame Ménard, une rédaction globale, qui supprime toutes les compétences en matière d'IVG, quelle que soit la méthode. Vous souhaitez effectuer un retour en arrière, notamment sur les compétences déjà acquises et les progrès réalisés dans les cinq dernières années, par une profession de plus en plus investie sur le sujet. La commission a évidemment donné un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel L'avis de la commission est défavorable. Ne laissez surtout pas croire que les femmes avortent par méconnaissance de l'ensemble des dispositifs dont vous avez parlé et que nous avons longuement évoqués lors des différentes lectures.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Mais non !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Nous sommes fières de défendre cette mesure de progrès devant notre assemblée. Vous avez raison, ce n'est pas la seule possible, d'autres vous seront présentées pour garantir le droit à l'IVG.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel mais cela ne sert pas le débat qui nous réunit. Vous invoquez certains médecins qui ont pris position contre l'allongement du délai, et il y en a, c'est vrai, mais vous oubliez tous ceux qui se sont prononcés pour. Vous prétendez également que les médecins ne sont pas formés pour effectuer ces gestes techniques, mais là encore, c'est un raccourci : ces gestes sont déjà utilisés pour certaines interruptions médicales de grossesse (IMG). Quelles raisons objectives demeurent de restreindre le droit des femmes à disposer librement de leur corps ? Aucune ! Nous considérons donc qu'allonger le délai constitue une solution simple, pragmatique et efficace ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Beaucoup de vos remarques ont porté sur l'intérêt d'allonger le délai de recours à l'avortement. Je le répète, nous avons mené un travail complet sur le terrain et élaboré plusieurs rapports d'information. Nous avons observé que certaines femmes éprouvaient des difficultés d'accès à l'IVG, que vous avez également constatées. Chaque année, plusieurs milliers d'entre elles sont obligées de se rendre à l'étranger pour faire valoir ce droit. Cette situation est d'autant plus injuste qu'elle touche particulièrement les femmes les plus vulnérables, chacun le sait. L'allongement du délai est-il éthiquement acceptable ? Vous aviez, les uns et les ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Nous en sommes à la troisième lecture, et nous avons maintes fois répété nos arguments. C'est le jeu du débat parlementaire.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Avis défavorable. Chers collègues, on peut vous reconnaître une véritable constance.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Justement !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Oui !
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel Pour répondre à ces difficultés, notre rapport proposait plusieurs évolutions : l'allongement du délai de recours à l'IVG, la suppression de la clause de conscience spécifique, l'extension de la compétence des sages-femmes à la pratique d'une IVG par voie chirurgicale, la mise en place d'un répertoire des professionnels pratiquant cet acte, un bilan sur l'application de la législation relative au délit d'entrave ou encore l'amélioration de l'information des femmes sur leur droit au choix de la méthode d'IVG. À l'exception notable et regrettable, madame la ministre, du retrait de la suppression de la clause de conscience spécifique, l'ensemble de ces ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure de la commission des affaires sociales
Marie-Noëlle Battistel « En définitive, si la liberté d'avorter en France n'est pas remise en cause à ce jour, un faisceau de facteurs […] peut contribuer à la difficulté de sa réalisation durant le délai légal autorisé, conduisant ainsi des femmes à ne pas pouvoir réaliser leur décision personnelle, sauf à solliciter un déplacement à l'étranger. » Par ces mots, le CCNE est venu corroborer le constat qui a conduit au dépôt de la présente proposition de loi : certaines difficultés existent encore pour accéder à l'IVG dans notre pays, et le législateur doit agir pour y remédier. Cécile Muschotti et moi-même avions fait le même constat dans le rapport ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 09/02/2022
La désindustrialisation, qui affecte la plupart des pays avancés, est très marquée en France. Elle a des conséquences à la fois sur l'emploi et sur l'environnement. Cela ne date pas de la crise de la covid. Selon France Industrie, l'industrie représentait 30 % du PIB national dans les années 1950, mais n'y pesait plus que pour 13,42 % au troisième trimestre 2021, plaçant la France au huitième rang des puissances industrielles mondiales en 2019. La pandémie n'a donc fait qu'accentuer cette tendance. À cette difficulté s'ajoute la nécessité d'assurer la transition écologique tout en favorisant la coordination de certaines politiques sectorielles. ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 08/02/2022
Je salue à mon tour votre engagement, Monsieur le ministre, ainsi que l'écoute dont vous avez fait preuve à l'égard des professionnels du tourisme notamment pendant la crise de la covid. Cela a débouché sur des mesures d'accompagnement essentielles et efficaces pour le tissu économique. Vous avez également écouté les parlementaires lorsqu'ils vous alertaient sur des dysfonctionnements, ce qui a permis de modifier certains décrets afin d'améliorer le fonds de solidarité – même s'il me reste un dossier en suspens, qui sera je l'espère réglé rapidement. Dans le cadre de la mission d'information sur le tourisme de montagne qu'a évoquée Mme Laurence ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel L'article 2 bis A précise que l'interdiction de discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins concerne également l'accès à un moyen de contraception en urgence ; il énumère les cas dans lesquels les professionnels de santé peuvent être sanctionnés pour une discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins, y compris dans l'accès à un moyen de contraception en urgence. Il ne s'agit nullement de renoncer à contrôler la délivrance de la contraception d'urgence. Avis défavorable à l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel Les dispositions que vous mentionnez n'ont pas été modifiées. L'article 2 complète l'article L. 2212-3 du code de la santé publique en les reprenant. Rien n'a été supprimé. Votre amendement est donc satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel En outre, la rédaction proposée est alignée sur celle que notre assemblée a adoptée sur l'interruption médicale de grossesse. Il serait incohérent d'en choisir une autre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel La double clause de conscience ne sert qu'à stigmatiser l'IVG. Nous avions proposé de la supprimer dans le texte d'origine, en reprenant une préconisation du rapport de la délégation aux droits des femmes. Nous maintenons notre position et émettons un avis favorable sur les amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/02/2022
Marie-Noëlle Battistel, rapporteure
Marie-Noëlle Battistel À ce stade, l'entretien psychologique a déjà été réalisé : le médecin perçoit donc l'état de sa patiente. M. Bazin et Mme Chapelier ont souligné que l'organisation médicale impliquait un délai entre la consultation du médecin et la réalisation de l'acte. Si l'on y ajoute le délai de deux jours prévu à l'article L. 2212-5 du code de la santé publique, cela rallonge encore la prise en charge de la patiente ! Nous souhaitons que la décision soit prise par la femme, et par personne d'autre. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
