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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Dans le même état d'esprit, nous proposons de prolonger le délai de fermeture à quatre mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Il vise à préciser que les propos, idées ou théories condamnés par l'article sont diffusés « par tous moyens ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Je retire aussi le mien.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
J'ai bien compris que vous vouliez vraiment travailler à la question en vue de la séance. Je m'inscris dans cette démarche avec plaisir ; je retire mon amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 23/01/2021
Le sport est affecté par des phénomènes de repli communautariste, de prosélytisme religieux et de radicalisation. L'article 25 prévoit que les associations agréées, qui exécutent une mission de service public, en plus de souscrire au contrat d'engagement républicain, doivent « veiller à la protection de l'intégrité physique et morale des personnes ». Le Conseil d'État a indiqué qu'il serait bienvenu de s'inspirer également de l'article 50 de la charte olympique. Nous proposons donc de préciser que chaque fédération agréée veille « à ce que l'appartenance religieuse des participants à une compétition sportive organisée par elle ou par les ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 22/01/2021
Ces amendements portent tous sur le même sujet et sont même redondants. L'idée est de trouver la meilleure façon d'associer le maire dans le quatrième motif à satisfaire pour une autorisation préalable. Dans ce cas où la situation particulière propre à l'enfant est invoquée, il paraît opportun au groupe La République en marche que l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sollicite, avant de statuer sur la demande de dérogation, l'avis du maire de la commune de résidence de l'enfant. Ce motif de dérogation, à la différence des trois premiers, a un caractère subjectif et l'avis des exécutifs de la commune sera utile pour mieux ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
Je vais retirer mon amendement. J'entends les explications du ministre, mais je le retravaillerai probablement pour la séance, afin de conserver le fil rouge de l'objectif du contrat d'engagement républicain, comme l'a souligné Robin Reda.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 21/01/2021
L'amendement CS1265 va dans le même sens, une fois n'est pas coutume, que celui de Mme Genevard. Il vise à ajouter des motifs légaux de dissolution d'une association. En effet, le projet de loi ajoute aux motifs actuels la provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine en raison du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, mais étrangement il n'inclut pas les actions tendant à porter atteinte à l'un des principes fondateurs de la République et plus précisément à la liberté, à l'égalité, à la sauvegarde de la sécurité publique ou aux symboles fondamentaux de la République. Les associations ou groupements de fait qui ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
M. Chouat et moi-même ne voyons pas de difficulté à ce que M. le rapporteur sous-amende notre amendement pour y ajouter le mot « démocratique ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui que j'ai défendu précédemment. Il devrait satisfaire le rapporteur car il énonce des principes suffisamment généraux qui figurent déjà à l'article 1er. Les « exigences minimales de la vie en société » font référence à une jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme : elles sont donc précisément définies. Il en est de même des « symboles fondamentaux de la République », qui sont le drapeau et l'hymne national.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Cet amendement de repli tend à intégrer aux éléments du contrat la protection de l'enfance et des personnes en situation de faiblesse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Mon amendement vise à ajouter trois éléments au contenu du contrat d'engagement républicain. Premièrement, la protection de l'enfance et des personnes en situation de faiblesse : il serait étrange de subventionner des associations qui militeraient en faveur de l'eugénisme ou du travail des enfants. Deuxièmement, les exigences minimales de la vie en société, dont nous avons voté l'insertion au titre Ier ; elles avaient été invoquées dans une décision du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le Conseil constitutionnel estimant comme le Conseil d'État que la liberté individuelle devait être ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
La précision me semble utile, d'ailleurs le Gouvernement a précisé la notion d'égalité. Je ne comprends donc pas vraiment votre avis, monsieur le rapporteur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Il vise à préciser le contenu du contrat d'engagement républicain, en ajoutant, après la mention de la liberté, les mots : « notamment de conscience », tout comme le Gouvernement a tenu à préciser qu'il s'agissait de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il serait regrettable que puissent être subventionnées des associations qui imposeraient à leurs adhérents une vision de l'être humain ou de la création du monde qui irait à l'encontre de la liberté de conscience – associations d'inspiration musulmane militant contre l'apostasie ou associations d'inspiration évangélique contestant radicalement la théorie de l'évolution.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Lors du débat en séance, nous étions tous d'accord pour dire que la prolongation de l'état d'urgence sur certains territoires de la République n'était pas une bonne nouvelle. Personne ne le souhaite, personne ne s'en réjouit, mais même les députés qui les représentaient ont jugé heureux qu'on leur permette de se doter des moyens efficaces pour faire face à l'épidémie. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Le Sénat s'est engagé dans un travail de clarification de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, dont chacun reconnaît les faiblesses. Ce débat intervient trop tôt : nous avons voulu borner l'état d'urgence sanitaire au 1er avril 2021, de façon à mener une réflexion éclairée par la crise, après avoir éprouvé la solidité des outils juridiques créés dans le cadre de ce dispositif transitoire, et à la lumière des conclusions des missions menées par les deux chambres. Inscrire dès maintenant cette disposition dans le droit nous paraît précipité : restons-en au cahier des charges dont nous étions convenus avec le Sénat, autrement dit ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Lors de la discussion de la loi du 11 mai 2020, la commission mixte paritaire avait écarté la possibilité d'imposer une mesure de quarantaine aux personnes arrivant des collectivités d'outre-mer, le virus circulant alors activement en métropole mais épargnant les territoires d'outre-mer. La situation ayant considérablement évolué, cette asymétrie ne semble plus pertinente. Alors que la situation sanitaire s'améliore nettement dans l'hexagone, on assiste au mouvement contraire dans certaines collectivités d'outre-mer. Puisque nous allons rétablir des flux de passagers en nombre, grâce à l'adoption de l'amendement précédent, nous devons pouvoir imposer une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux La rédaction adoptée par le Sénat impose aux personnes ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation du virus et souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire hexagonal ou d'une collectivité d'outre-mer de présenter le résultat d'un examen biologique de dépistage. Or cette rédaction n'est pas opérante en ce qu'elle conditionne l'examen au fait d'avoir séjourné le mois précédent dans une zone de circulation du virus, ne serait-ce que parce que cela nécessiterait la constitution d'une base de données qui ne manquerait pas de susciter des débats. De plus, le territoire hexagonal ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Cet amendement vise à permettre la fermeture provisoire de certaines catégories d'établissements recevant du public (ERP) ou de lieux de réunion, comme les discothèques ou les foires, dont l'activité ne permet pas pour le moment d'assurer le respect des mesures barrières. Il s'agit également de permettre une telle fermeture, dans le cas d'une résurgence du virus, lorsque les établissements en cause se situent dans des zones où ont été identifiés des clusters.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Je vous propose, à l'alinéa 2, d'insérer après le mot : « Réglementer », les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire ». En matière de circulation des personnes et des véhicules, il peut s'avérer nécessaire de maintenir des dispositifs territoriaux d'interdiction, notamment pour faire face à l'émergence de clusters localisés. Nous en avons discuté en commission mixte paritaire : si le Sénat souhaitait que cette capacité de limiter la circulation ne dépasse pas le niveau communal, nous souhaitions pouvoir la permettre jusqu'au niveau départemental. En Allemagne, les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Nous avons déjà eu le débat en première lecture : nous avions alors décidé, en adoptant un amendement de Guillaume Vuilletet, d'avancer cette date du 10 novembre au 30 octobre, et le Sénat n'y est pas revenu ; or c'est son texte que nous examinons ce soir. Cette date satisfaisant par conséquent et les sénateurs et les députés, je ne souhaite pas la modifier. Je n'ai jamais dit qu'il était impossible de réunir le Parlement au cours de la période estivale. J'ai moi-même été appelée, comme un certain nombre d'entre vous, à siéger au début de la crise sanitaire, alors qu'un confinement strict nous imposait de ne sortir de nos domiciles que pour des raisons ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Monsieur Schellenberger, j'entends très bien que votre intention n'est pas de priver le Gouvernement de tout moyen d'agir, mais c'est exactement ce qui se produirait si l'article 1er était supprimé… Nous ne vivons pas en état de catastrophe sanitaire : rien ne justifie plus la déclaration de l'état d'urgence sanitaire. Pour autant, la situation sanitaire n'est pas tout à fait contrôlée ni le virus éradiqué : nous sommes effectivement dans un entre-deux. La suppression de l'article 1er priverait l'exécutif de moyens d'agir, le droit positif, et plus précisément l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, n'étant pas assez robuste. Avis défavorable ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Je réponds aux collègues qui viennent de s'exprimer en reprécisant quelques points à l'attention de ceux qui n'ont pas suivi les travaux de la CMP ce matin. Depuis le début de la crise sanitaire, nous – pouvoirs publics, dirigeants de ce pays – sommes éclairés par les avis du conseil scientifique qui, s'ils ne nous lient pas, nous permettent de prendre des décisions en connaissance de cause. Celui-ci affirme aujourd'hui très clairement que nous ne vivons plus en état de catastrophe sanitaire et que l'état d'urgence sanitaire n'est pas nécessaire. Le Gouvernement, le Président de la République et l'ensemble de la représentation nationale s'accordent sur ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/06/2020
Marie Guévenoux Ceux d'entre vous qui ont participé ce matin à la commission mixte paritaire savent qu'un réel travail de convergence a été mené avec le Sénat. La CMP aurait pu être conclusive si nous avions réussi à nous accorder sur un ultime point touchant à la gestion d'une éventuelle résurgence de l'épidémie au niveau local. Sachez que cet effort de compromis n'aura toutefois pas été vain, puisque le texte sur lequel se base notre discussion est celui qui a été adopté par le Sénat, dont je souhaite préserver les principaux équilibres. Avant toute chose, je me réjouis que nos collègues sénateurs aient validé l'économie générale du texte proposé par le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Je propose d'intituler le projet de loi « Sortie de l'état d'urgence sanitaire ». Si la situation sanitaire s'est aujourd'hui largement améliorée, le maintien de la vigilance est de mise face à un virus qui continue de circuler sur notre territoire. Proroger l'état d'urgence sanitaire n'était pas fondé, et en sortir sèchement, pas raisonnable. Ce texte instaure un dispositif transitoire permettant de sortir progressivement de ce mécanisme qui a été décisif pour maîtriser la propagation de l'épidémie dans notre pays, d'où ma proposition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Je suis favorable à ces amendements, sous réserve de l'adoption des sous-amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Il s'agit de l'amendement que je viens de présenter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Dans le domaine de la recherche, les données sont pseudonymisées, toutefois les garanties encadrant les traitements me paraissent suffisantes
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Deux raisons principales sous-tendent ces amendements de suppression : la nécessité de respecter l'accord conclu en commission mixte paritaire fixant à trois mois la durée de conservation des données personnelles collectées dans SI-DEP et Contact Covid ; la garantie apportée par cette durée que l'atteinte à la vie privée liée au traitement de ces données particulièrement sensibles est proportionnée. Je comprends tout à fait ces arguments. En mai dernier, à l'occasion de l'examen du projet de loi, j'ai affirmé, reprenant l'avis de la CNIL, que si la durée de conservation des données pouvait être décidée par décret, elle devait être proportionnée et ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Avis défavorable. Pour ce qui concerne la CEDH, l'article 55 de la Constitution est formel depuis 1958 : les accords internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Le contrôle de conventionnalité est opéré par la Cour de Cassation depuis 1975, par le Conseil constitutionnel depuis 1988 et par le Conseil d'État depuis 1989. L'État de droit et les normes supralégislatives encadrent bien les dispositions du présent projet de loi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux J'émets un avis défavorable sur l'amendement CL9. Le Conseil d'État s'interroge sur l'utilité de l'alinéa 10 et son caractère superfétatoire. L'alinéa permet toutefois de garder à l'esprit que l'introduction du dispositif transitoire n'est pas exclusive des mesures de droit commun, telles celles de quarantaine et d'isolement prévues à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, ou celles relatives aux réquisitions ou au contrôle des prix. Si le législateur souhaite supprimer cet alinéa, son intention doit néanmoins être énoncée clairement. Les dispositions de l'article 1er s'appliquent sans préjudice de celles du chapitre Ier du titre III du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Avis défavorable. Il importe de maintenir les équilibres constitutionnels qui encadrent les compétences de nos institutions : au Parlement, la définition des conditions d'intervention du pouvoir réglementaire ; au pouvoir réglementaire, l'application des mesures dans le cadre défini par le législateur.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Il s'agit de renforcer les garanties qui encadreront le régime transitoire, en maintenant le conseil scientifique entre le 11 juillet et le 10 novembre, alors que l'article L. 3131-19 du code de la santé publique en prévoit la dissolution à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Tout au long de la période de l'état d'urgence sanitaire, le conseil a démontré son utilité en rendant périodiquement des avis publics sur l'état de la catastrophe sanitaire, les connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre un terme. Il est souhaitable qu'il puisse poursuivre sa mission afin d'évaluer la pertinence des mesures prises après le 10 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux En tant qu'il précise les voies de recours possibles, l'amendement vise à renforcer les garanties juridiques qui encadreront la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Afin d'assurer la préservation des libertés fondamentales, il est important que le juge des référés puisse être saisi des mesures qui seront prises en application de l'article 1er. La disposition, qui figurait dans le dispositif de l'état d'urgence sanitaire, doit pouvoir s'appliquer pour la période transitoire débutant le 11 juillet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Avis défavorable. L'alinéa 8 apporte des garanties importantes au régime de transition.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Il s'agit de rendre public l'avis que le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) donne sur les mesures décidées seuls par les représentants de l'État en application des I, II et III.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Avis défavorable . Je partage toutefois la nécessité d'un dialogue constant entre les représentants de l'État et les élus de leur territoire, à qui il importe de laisser de la souplesse et des marges de manœuvre dans l'exécution des mesures.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux L'article L. 3131-16 du code de la santé publique prévoyait, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, que le ministre de la santé puisse prendre, par arrêté motivé, toute mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du dispositif de santé. L'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait été pris sur ce fondement. Le même article prévoyait aussi la possibilité de prendre toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prises par le Premier ministre en application de l'article L. 3131-15. Le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Le présent amendement reprend la garantie souhaitée par M. Molac que les mesures des alinéas 2 à 4 sont prises « aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. »
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Le conseil scientifique et le Conseil d'État insistent sur la nécessité de s'assurer que les manifestants respecteront les gestes barrière dans les rassemblements sur la voie publique qui se dérouleront à partir du 10 juillet, et que leur nombre ne dépassera pas 5 000. La difficulté reste de démontrer a priori qu'un cortège respecte les gestes barrière. Parce qu'on ne peut pas le préjuger, on est obligé de le soumettre à un tel régime d'autorisation préalable. Sans être pleinement satisfaisant, il constitue la seule solution pour introduire la réglementation. Quant à l'article L. 3131-1, il ne permet pas d'autorisation préalable. M. Saulignac le confond ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux C'est vous qui, par ce type d'insinuations, incitez les Français à ne pas respecter la loi. Qu'entendons-nous par « réunions de toute nature » ? Nous pensons aux rassemblements d'amis, de familles, dans les parcs publics, sur les esplanades des villes ou les places de village à l'occasion d'un pique-nique ou d'un anniversaire. Il ne s'agit donc pas de fermer les yeux sur des manifestations qui n'auraient pas été préalablement déclarées en préfecture. En ce qui concerne les manifestations sur la voie publique, monsieur Breton, leurs organisateurs devront démontrer, dans le cadre d'une autorisation préalable – vous avez bien compris –, leur capacité à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Par l'amendement CL83, je propose que les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature puissent être, non plus interdits ou limités, mais réglementés. Le présent projet de loi n'a pas pour objectif d'interdire les manifestations, comme cela a pu être dit. La liberté de manifester a été consacrée, en 1995, par le Conseil constitutionnel au travers du « droit d'expression collective des idées et des opinions », qui découle de l'article 11 de la DDHC. Au printemps 2019, le Conseil constitutionnel, saisi de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs, a rappelé que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Avis défavorable. Il ne s'agit en aucun cas de limiter le droit de manifester des Français. Je défendrai, d'ailleurs, un amendement qui devrait apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées. J'ignore ce qu'est le « grand bazar » dont parlait Philippe Gosselin, mais le conseil scientifique en a une idée assez précise. Il recommande en effet que les rassemblements sur la voie publique se fassent dans le respect des gestes barrière et que ceux réunissant plus de 5 000 personnes continuent d'être interdits, et ce probablement jusqu'au 31 août. Le Conseil d'État a adopté la même position dans son ordonnance de samedi dernier, puisqu'il estime que « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Avis défavorable. La notion d'établissement recevant du public est imprécise. C'est pourquoi elle a été complétée par la référence aux « lieux de réunion » que vous voulez supprimer par ces amendements. Dans un contexte estival, il peut s'agir, par exemple, de l'esplanade des Invalides, qui est très fréquentée certains soirs et où les mesures barrières ne sont alors pas appliquées. L'autorité compétente doit être en mesure de réglementer et, au besoin, de fermer au public ces lieux de réunion.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Avis défavorable. Si un établissement recevant du public ne respecte pas la réglementation, il faudra avoir la possibilité d'ordonner provisoirement sa fermeture.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux J'émets un avis défavorable. Il faut que l'activité reprenne son cours progressivement. Cela signifie que des restrictions seront encore nécessaires dans certains établissements. Nous souhaitons qu'ils rouvrent le plus tôt possible, mais ce ne sera pas le cas dans l'immédiat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux La rédaction de cette disposition est la même que celle en vigueur à l'heure actuelle. Votre inquiétude ne me paraît donc pas fondée.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux L'article 1er prévoit des mesures législatives d'ordre général qui pourront être utilisées ponctuellement et localement. Il est important de garder la possibilité d'une interdiction, en particulier compte tenu du caractère insulaire de certains territoires. Sinon, on affaiblirait juridiquement la possibilité de conditionner les voyages outre-mer à la réalisation d'un test PCR. La Corse n'a pas de CHU. Si des clusters s'y développent, il faut pouvoir interdire la circulation dans ce territoire. Je le répète : il s'agirait de mesures très localisées. Je suis défavorable à ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux L'article 1er permettra non pas de revenir à un confinement strict mais d'appliquer des mesures que j'ai déjà eu l'occasion de présenter. Elles sont demandées par le conseil scientifique : la multiplication des déplacements estivaux risque de fragiliser des territoires qui ne sont pas armés pour faire face à l'apparition de clusters. Faut-il abandonner toute forme de réglementation de l'activité des navires de croisière ? Doit-on renoncer à protéger les territoires insulaires ou d'outre-mer ? J'ai parlé tout à l'heure des tests PCR qui doivent être réalisés. Toutes ces mesures tomberaient. J'émets un avis défavorable à votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/06/2020
Marie Guévenoux Je pense que votre amendement est basé sur une mention de l'avis du Conseil d'État qui concernait l'avant-projet de loi : la mesure en cause ne figure pas dans le texte qui nous est soumis. Votre amendement va néanmoins dans le sens d'une clarification qui est souhaitable. Je vous propose de le retirer au profit de mon amendement CL73, dont la rédaction me paraît préférable. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.
