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Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je remercie les représentants des organisations syndicales pour leur présence et pour leurs interventions argumentées. Vous avez souligné que le calendrier de l'examen du présent projet de loi était contraint. Je n'ai d'ailleurs été nommé rapporteur qu'hier soir et nous n'avons donc pu organiser d'échanges préalables approfondis ; reste que les explications que vous venez de donner nous éclairent sur vos positions. Je souhaite néanmoins vous interroger sur l'article 2, qui propose un ensemble de mesures visant à revaloriser les fonctions syndicales et de représentation du personnel au sein de l'entreprise. Je ne puis que souscrire, en tant que député, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je remercie les représentants des organisations patronales pour leurs interventions argumentées qui nous ont largement éclairés sur leur position. Comme vous le savez, notre calendrier ne nous permet pas de vous recevoir individuellement. Toutefois, la réunion de ce matin vous permet de vous exprimer, et c'est très bien. Je souhaite vous interroger sur trois points. S'agissant de l'article 1er du projet de loi qui vise à modifier les modalités de négociation des accords collectifs en facilitant le recours au référendum pour valider un accord, j'ai bien entendu la position de l'un d'entre vous. Ceux qui ne se sont pas exprimés ont-ils des attentes ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski L'alinéa que vous souhaitez supprimer porte sur la revalorisation des responsabilités syndicales et représentatives au sein de l'entreprise, enjeu dont j'ai souligné tout à l'heure l'importance. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je ne fais évidemment pas la même lecture de cet alinéa que vous. Je trouve même quelque peu caricaturale votre approche – et je pèse mes mots. Le chèque syndical existe dans certaines entreprises. C'est même une pratique reconnue par la jurisprudence. Sans doute serait-il bon de mieux définir dans le code du travail les contours de ce dispositif. Et j'ai compris que telle était l'ambition de Mme la ministre.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Pardonnez ma vision positive des choses. Il s'agit avant tout dans le texte de reconnaître à chacun la capacité à prendre une position sereinement. Je n'y vois pas le risque que vous soulignez, monsieur Dharréville.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski L'alinéa que vous voulez supprimer vise à permettre aux petites entreprises d'imputer les frais de fonctionnement des instances fusionnées sur la contribution des entreprises au fonds paritaire de financement du dialogue social. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Ce matin, lors de l'audition des partenaires sociaux, nous avons eu un premier éclairage sur les commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), instances qui viennent d'être créées. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski En vous entendant, monsieur Lurton, je comprends mieux l'objet de votre amendement qui cible certains métiers. Je considère toutefois qu'il ne faut pas brider les échanges en cours entre la ministre et les partenaires sociaux. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Ce matin, les représentants des organisations syndicales n'ont pas pu tirer de bilan du fonctionnement de ces instances car elles sont toutes neuves mais en les écoutant attentivement, on percevait leur souhait de les voir continuer à se construire. Laissons-leur la possibilité de suivre leur chemin d'autant que – atout important – elles offrent aux très petites entreprises un espace de négociation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski L'approche retenue par le Gouvernement en matière de seuils est différente de celle de M. Hetzel. Elle vise à fluidifier le marché du travail en favorisant les conditions du dialogue social et en allégeant les charges de gestion des entreprises. Pour la fusion des institutions représentatives du personnel, c'est également cette clef qui a été utilisée. C'est un choix qui me semble préférable : avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Au cours de ma vie professionnelle, j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'organiser des élections professionnelles et je suis attaché au fait que seules les organisations syndicales représentatives puissent se présenter au premier tour, les candidatures restant libres au second. Je sais d'expérience que si les salariés ne s'estiment pas dûment représentés par les candidats du premier tour, ils ne se déplacent pas et attendent que les employeurs organisent un deuxième tour. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Mme Bareigts et M. Dharréville viennent de rappeler leur position de fond sur l'article 3 que je ne partage pas. Comme un certain nombre d'amendements portent sur les différents alinéas de l'article, je ne me livrerai pas maintenant à un exercice de style, préférant répondre sur le fond au fur et à mesure de la présentation de ces différents amendements. Quant à la question de forme, j'y ai déjà répondu. Je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 3.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski J'ai bien entendu que M. Quatennens conteste la méthode retenue que je trouve, au contraire, très pertinente. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je suis désolé de ne pas pouvoir souscrire à cet amendement pour des raisons qui semblent évidentes à la commission. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Si j'ai bien compris, vous proposez de restreindre l'amélioration de l'accessibilité au droit du travail aux entreprises dont les effectifs dépassent un certain seuil.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je vous remercie de m'avoir donné la réponse ! Tout en étant défavorable à cet amendement, je note que M. Vercamer laisse la place à la concertation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je pense que M. Quatennens a compris, comme M. Vercamer, qu'il s'agissait d'une obligation pour les entreprises. C'est pourquoi il propose de durcir les sanctions pour celles qui ne mettraient pas à disposition les informations sur cette base de données numérique. Mme la ministre vient de répondre qu'il ne s'agit pas d'une obligation qui pèserait sur les entreprises. On a bien compris que cette communication qu'elle propose de construire avec les partenaires sociaux serait plutôt à la charge de l'État et que les entreprises ne pourraient pas faire l'objet de sanctions.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Nous aurions eu là l'occasion de trouver un terrain d'entente avec M. Quatennens. Je suis défavorable à l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Il s'agit bien ici de fixer un référentiel en matière de dommages et intérêts pour des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cela ne remet pas en cause les indemnités de licenciement qui sont dues. Sans jeter l'opprobre sur les conseillers prud'homaux, je rappelle que l'on constate des écarts significatifs d'un tribunal à l'autre en matière de dommages et intérêts – ils peuvent varier d'un à trois. Il ne s'agit pas de fixer tel montant mais d'avoir un référentiel, c'est-à-dire un guide qui donne une fourchette. En matière pénale, il existe des planchers et des plafonds, or cela ne pose pas de problème aux citoyens. Monsieur Dharréville, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Vous dites que le juge prud'homal et le juge en appel restent relativement raisonnables, ce qui montre bien que la fixation d'un référentiel ne posera pas de problème. Il m'avait semblé que le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure parce qu'elle incluait un barème lié à la taille de l'entreprise et non parce qu'il y avait un barème. Mais peut-être avais-je mal lu cette décision à l'époque ? Je suis défavorable à ces deux amendements.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Vous proposez de remplacer la notion de référentiel par celle de plancher, mais cette notion existe déjà dans le code du travail. Du coup, il ne s'agit plus de poser un cadre. Or celui-ci n'est pas seulement contraignant, il est aussi éclairant pour les juges. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Cela existe déjà en matière pénale. Votre amendement vise à remplacer le mot « modifiant » par le mot « renforçant ». Gardons-nous de complexifier les échanges qui auront lieu entre la ministre et les partenaires sociaux. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Mes pratiques professionnelles m'ont appris que cette expression est employée auprès des juridictions de la Sécurité sociale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski J'entends bien vos arguments, mais j'appelle votre attention sur le fait que les alinéas 5 et 6 de l'article 3, que vous proposez de supprimer, ne visent pas seulement à sécuriser les employeurs : selon moi, les salariés vont, eux aussi, pouvoir bénéficier de ces dispositions. Il m'est arrivé d'assister aussi bien des employeurs que des salariés devant les conseils de prud'hommes, où j'ai pu constater que, quelles que soient la compétence et la bonne volonté des personnes composant ces instances paritaires, les audiences donnent le plus souvent lieu à un concours où il s'agit de dénicher et de faire valoir les meilleurs arguments et les décisions les ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je suis un peu étonné par les arguments exposés par notre collègue, qui paraissent s'inscrire dans une démarche favorable aux recours contentieux – alors qu'à mon sens, tout doit être fait pour que les conflits se règlent par la concertation et la négociation. Comme l'a dit Mme la ministre, les recours contentieux ont sur les salariés concernés un impact psychologique qui, s'il est difficilement mesurable, n'en est pas moins réel. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Si le délai de prescription des actions portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail a récemment été ramené à deux ans, la contestation de validité d'un licenciement économique se prescrit, elle, par douze mois. Compte tenu de la complexité de la situation actuelle, je suis défavorable à la suppression de l'alinéa 6.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je remercie notre collègue de nous faire partager ces données statistiques, en regrettant cependant de ne pas y trouver d'informations sur le délai moyen entre des faits constatés et le moment où ces faits donnent lieu à une action en justice. De par ma propre expérience, notamment en tant que responsable des ressources humaines, je suis en mesure de vous assurer que la plupart des salariés estimant avoir été licenciés à tort n'attendent pas un an, ni même six mois, avant de soumettre leur dossier au conseil des prud'hommes : ils le font dans un très court délai – à juste titre car la rapidité de leur action contribue à donner de la crédibilité ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski L'inaptitude au travail en entreprise est un sujet extrêmement important en ce qu'il touche à la fois à la capacité pour un salarié d'effectuer les tâches pour lesquelles il a été embauché, donc de conserver son emploi, et aux obligations pesant sur l'employeur en matière de reclassement. Comme vous l'avez dit, la procédure d'inaptitude a été revue dans le cadre de la loi du 8 août 2016, qui prévoit que le juge des prud'hommes peut désigner un médecin-expert. Peut-être parce que nous disposons d'un recul insuffisant sur les effets de ces dispositions, vous vous interrogez sur l'opportunité de proposer de nouvelles clarifications, en soulignant qu'il ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je préfère que les dispositions du projet de loi d'habilitation relatives à l'inaptitude et au reclassement professionnels restent en leur état actuel et fassent l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, qui sont les mieux placés pour déterminer quelles sont les avancées les plus souhaitables. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Les dispositions qu'il est proposé de supprimer sont relatives à la sécurisation des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Pour ma part, je les considère comme très favorables aux salariés, et j'estime que les entreprises devraient se saisir de ces sujets encore davantage qu'elles ne le font actuellement. La sécurisation des dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels permet en effet aux salariés de consolider leur employabilité et d'évoluer au sein d'une entreprise et d'un environnement économique qui sont eux-mêmes en constante mutation, ce qui implique une évolution des compétences ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Comme je l'ai dit précédemment, les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels doivent être sécurisés, autant pour les employeurs que pour les salariés. Je suis donc défavorable à cet amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski À mon sens, supprimer l'alinéa 9 de l'article 3 revient justement à s'interdire d'encadrer et de sécuriser les plans de départs volontaires comme ils devraient l'être – on peut en effet considérer qu'ils le sont insuffisamment à l'heure actuelle, ne faisant pas même l'objet d'une définition précise dans le code du travail. Je crois que nous poursuivons le même objectif que les auteurs de ces amendements, mais que nos avis divergent sur les moyens d'y parvenir. Pour ma part, je suis défavorable aux amendements proposés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski La sécurisation du motif économique du licenciement est une question essentielle pour les entreprises en difficulté. L'objectif de cet alinéa est en effet de préciser le périmètre d'appréciation des difficultés économiques. La jurisprudence est foisonnante, et pas toujours facile à interpréter – je parle encore une fois d'expérience. Les unions patronales et les partenaires sociaux disposent souvent de spécialistes de ce sujet : on assiste donc à un concours d'experts. Bien sûr, il peut être intéressant qu'il y ait des sachants, mais en l'occurrence, cela ne me paraît très fécond ni pour l'entreprise, ni pour les collaborateurs. Il serait donc ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je comprends votre préoccupation, qui est partagée par le Gouvernement. Il me semble néanmoins que l'apport de telles précisions serait, à ce stade, prématuré. La question du périmètre d'appréciation de la cause économique du licenciement, qui recouvre d'ailleurs tant le périmètre géographique que le périmètre d'activité, est explicitement abordée par le texte. Laissons Mme la ministre et les partenaires sociaux avancer dans leurs échanges. J'ajoute, s'agissant de la rédaction de l'amendement, que la jurisprudence parle plutôt de « secteur d'activité » que de « secteur économique ». La jurisprudence est suffisamment complexe pour ne pas ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski La cohérence de votre démarche ne m'a pas échappé. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je comprends votre question. Je ne connais pas tous les environnements de travail, et il en existe certainement auxquels le télétravail n'est pas adapté ; je reconnais qu'il faut sans doute prendre du recul. Mais, franchement, je vous soumets simplement un retour d'expérience : dans les entreprises que je connais, le télétravail est très intéressant. Aujourd'hui, 64 % des salariés y seraient favorables ; dans les entreprises que je connais, c'est une attente légitime de nombreux salariés, qui souhaitent mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle. Je vois ce que vous voulez dire, mais je ne vois pas du tout les choses comme vous. Avis ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur : je vous renvoie à l'article L. 1222-9 du code du travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je comprends les inquiétudes qui s'expriment dans nos échanges depuis cet après-midi, et je crois qu'il faut insister sur un point : il ne s'agit nullement de remettre en cause le CDI. Mme la ministre l'a plusieurs fois précisé. Le CDI demeure la norme ; cette norme est importante et rassurante. Mais notre environnement évolue et nous devons faire évoluer notre système, ce que cet alinéa tend à faire. Je ne vois pas ici de danger, mais plutôt la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de jouer un rôle central. Ils n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours aux CDD qui entraîneraient une précarisation des salariés qu'ils ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Nous disions tout à l'heure que le contexte économique évolue : chacun sait que nous ne sommes plus dans les Trente Glorieuses. Les métiers changent, les individus aussi, et notre droit du travail doit évoluer : notre perspective n'est plus l'emploi, de vingt à soixante-deux ans, dans une unique entreprise. Nous devons inventer, proposer des choses nouvelles aux entreprises dont le fonctionnement change, afin qu'elles puissent s'attacher les services de collaborateurs compétents. Nous devons aussi agir pour que tout un chacun puisse vivre une vie professionnelle – ce qui est plus facile avec un CDI de chantier ou de projet qu'en étant en intérim ou en CDD. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Sur le fond, il ne s'agit pas de revoir les dispositions relatives au travail de nuit, mais de procéder à un ajustement. Il s'agit de préciser les bornes du travail de nuit, par exemple s'agissant du temps d'habillage entre 5 heures 50 et 6 heures pour une prise de poste à 6 heures. L'alinéa en question ne vise que ces bornes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je ne suis pas favorable à votre amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Votre amendement propose de limiter les conditions du recours au travail de nuit à des circonstances et besoins impérieux, ce qui est plus restrictif que la définition actuelle du code du travail, laquelle est déjà particulièrement restrictive. Elle exige en effet, pour recourir au travail de nuit, de justifier de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale. C'est déjà extrêmement pointu. Il ne me semble pas qu'il faille aller dans le sens que vous proposez. Il s'agit d'une opposition de fond entre nous : le droit du travail doit-il ou non s'adapter aux évolutions de notre société ? Cela ne signifie ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski J'ai reçu, à propos de ces dispositions, un courrier d'une célèbre mutuelle des instituteurs. Elle y fait état de la mise à disposition de certains de ses salariés à des start-up, avec l'accord de sa direction des ressources humaines. Elle y dit ses collaborateurs heureux de se retrouver dans un nouveau contexte professionnel, grâce à ce mécénat en faveur des start-up – puisque la mutuelle continue à assurer le paiement des salaires. Ainsi, cette pratique amène non seulement des ressources vers ces jeunes pousses, mais crée aussi une dynamique au sein de la mutuelle, où les salariés reviennent avec une vision différente et de nouvelles ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Je vous ai dit tout à l'heure mon intérêt pour la conciliation et la concertation, plutôt que pour la judiciarisation. Or cet alinéa tend précisément à proposer une résolution amiable des conflits liés au travail. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris si vous préférez la conciliation en amont, qui permet de trouver un terrain d'entente en apaisant les parties, ou bien faciliter plutôt le recours aux prud'hommes, devant lesquels la procédure peut être longue. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski Parle-t-on vraiment de l'inspection du travail dans ce projet de loi ? Je n'en suis pas convaincu. N'élargissons pas le champ de l'habilitation à légiférer, à supposer d'ailleurs que cela soit possible. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 05/07/2017
Laurent Pietraszewski, rapporteur
Laurent Pietraszewski La question est abordée dans l'article 9 du présent projet de loi, dont l'examen a été délégué à la commission des finances.
