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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Je suis très sensible à vos propos, cher collègue Bricout. Cher collègue Ahamada, nous savons en effet que le bouclier tarifaire du gaz ne couvrait pas tout puisque les logements collectifs en étaient exclus. Quant au blocage des prix de l'électricité, la difficulté n'est pas la forme retenue – le bouclier tarifaire – mais son moyen de financement. Le bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité n'est valide qu'un an. Or les experts indiquent que les prix de l'électricité risquent d'être similaires pendant dix ans. Nous ne pourrons pas financer chaque année ce bouclier tarifaire par l'ARENH, en ponctionnant 10 milliards d'euros par an sur une entreprise ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Julien Aubert, rappporteur spécial
Julien Aubert Comme je l'ai indiqué, je ne peux vous communiquer le détail du volume d'électricité vendu à Gazprom sans contrevenir au secret des affaires. Le bouclier tarifaire est une excellente mesure. La question demeure de savoir qui doit la financer. Les dépenses soutenant les ménages relèvent par nature du budget général et n'ont pas à être financées par les comptes d'une entreprise dont le capital est en partie ouvert aux actionnaires privés. Je ne tiens pas un discours qui pourrait m'apparenter à la CGT en défendant la liberté d'entreprendre, mais bien un discours libéral consistant à expliquer que l'État doit se comporter en actionnaire et non en prédateur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Pour l'exercice 2022, ces 81 fournisseurs ont demandé 160 térawattheures d'électricité, soit un volume record. La CRE satisfera ces demandes à hauteur de 100 puis 120 térawattheures. Les quantités d'électricité attribuées à chaque fournisseur ne sont cependant pas connues d'EDF et la CRE m'a demandé de ne pas les dévoiler ; je respecterai cette demande tout en soulignant trois points. En premier lieu, chacun des fournisseurs concernés sera de facto subventionné par EDF. Je le répète : depuis 2012, dans le cadre de l'ARENH, EDF cède de l'électricité à ces fournisseurs au prix de 42 euros le mégawattheure même si, comme en ce moment, celle-ci vaut quatre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Julien Aubert Je vous rends compte en effet d'un contrôle que j'ai effectué récemment sur le fonctionnement de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. Ce sujet est, vous le savez, au cœur du débat sur la protection du pouvoir d'achat des Français et l'avenir d'EDF. Ce dispositif en vigueur depuis 2011 et devant expirer à la fin de l'année 2025 contraint EDF à mettre une part importante de sa production électrique d'origine nucléaire à la disposition des fournisseurs alternatifs d'électricité, principalement dans le but de favoriser le développement de la concurrence. Jusqu'à une date récente, les volumes d'ARENH mis à disposition par EDF ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/02/2022
D'un point de vue politique, je suis satisfait que le cas de la lavandiculture ait pu être inclus dans l'agenda de la présidence française de l'Union. En effet, j'espère que le Gouvernement français fera usage de l'influence que lui octroie la présidence pour apporter une solution définitive à cette problématique. Le choix d'élargir la PPRE de la lavande aux PPAM me paraît contestable parce que la lavande demeure un cas à part. Aujourd'hui, la lavande française est concurrencée par celle provenant de Bulgarie, de sorte que si les négociations européennes aboutissent à étouffer la filière française, contrairement à d'autres plantes à parfum, celle-ci ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Ce texte sur la taxonomie est, pour nous, une demi-victoire : s'il inclut le nucléaire, nous sommes assez sceptiques sur la protection accordée à l'industrie nucléaire et sur les concessions accordées en termes de calendrier. Faudrait-il, d'après vous, inclure la maintenance, les dépenses d'investissement dans les installations actuelles, sans limitation de durée ? Faudrait-il inclure les activités amont et aval de la filière nucléaire, à partir de l'extraction, jusqu'au retraitement et au stockage des déchets ? Et comment envisagez-vous le rôle de l'AMF dans l'éventualité d'une réouverture ultérieure de ce dossier de la taxonomie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Ce texte est l'occasion de faire une leçon d'économie : une privatisation peut créer au bout du compte une situation de monopole. Jointe au choix de l'isofiscalité, elle aboutit à une situation qui n'est pas saine du point de vue budgétaire. Cela pose en fait la question du calcul économique. En 2006, la droite était parvenue à faire baisser la dette publique, qui était alors de l'ordre de 1 200 milliards d'euros, ainsi que le déficit public. Mais, en 2022, la dette atteindra 3 000 milliards d'euros. De même, on ne peut pas balayer le problème du calcul économique de la nationalisation, laquelle ne saurait être réalisée si elle coûte plus qu'elle ne ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Un maire de ma circonscription a calculé qu'il lui faudrait 400 ans pour arriver à respecter les obligations de la loi SRU au rythme actuel… Il faut aussi prendre en compte les moyens objectifs des communes. Il est toujours de mauvaise politique de modifier la loi pour quelques personnes réfractaires, qui ont un problème idéologique avec le logement social. C'est ce qui guide ceux qui veulent aller plus vite, plus loin, en s'affranchissant de la prudence du Sénat. Monsieur Jumel, vous parliez des CADA. J'ai déjà participé à la création d'un CADA et je peux vous dire que ce sont les maires dits de gauche qui y étaient hostiles et que c'est M. Louis Guédon, alors ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je suis heurté par la philosophie de l'amendement et je m'interroge sur ses conséquences pratiques. Vous portez atteinte à la libre administration des collectivités locales et vous remettez en cause la manière dont un maire choisit d'administrer son territoire. Paris est une petite ville. Que les logements sociaux se situent dans le 17e ou le 5e arrondissement importe peu, d'autant que le métro est très développé. Mais à Marseille, commune extrêmement vaste dotée de seulement deux lignes de métro, où les déplacements sont compliqués, vivre dans le 9e ou le 10e arrondissement ne signifie pas la même chose que d'habiter dans le 6e ou le 1er arrondissement, en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert L'amendement vise certainement des entreprises telles que Total, mais il pénaliserait de très petites et de petites et moyennes entreprises, notamment des petits entrepreneurs routiers. Comment allez-vous expliquer à l'entreprise de transport de votre circonscription que son plan d'investissement pluriannuel, censé garantir sa survie, devra être raccourci de deux ans ? Les échéances actuelles sont déjà proches ; il est inutile de les rapprocher davantage. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Je l'avais déjà présenté l'an dernier. Il vise à introduire une clause de revoyure dans tous les contrats signés entre l'État et les acteurs des énergies renouvelables. Lorsque l'État conclut un contrat en matière par exemple d'éoliennes terrestres ou de photovoltaïque, il devrait prévoir un mécanisme de revoyure pour les cas où, au bout de quelques années, la rentabilité serait supérieure aux objectifs initiaux. C'est d'autant plus nécessaire que le Président de la République a annoncé, il y a dix jours, vouloir investir 500 millions d'euros dans des technologies de rupture, dans le cadre du projet France 2030. Si une rupture technologique se produit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Je crois que ce PLF clôt cinq années qui ont été marquées par la volonté de changer les choses en matière d'écologie. Mais elles se terminent assez étrangement, avec les volte-face du Président de la République qui était parti avec Nicolas Hulot et qui finit en faisant la promotion du nucléaire, qui débutait avec des scénarios à 100 % d'énergies renouvelables et qui termine avec des investissements tous azimuts dans le fossile. On peut modifier ses stratégies, mais ce qui manque, c'est une cohérence, une ligne rouge, pour ne pas dire une ligne verte. Je regrette également une forme de conservatisme budgétaire qui a parfois empêché de réallouer les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Il s'agit de financer une expérience de remplacement des chaudières à fioul à un euro, en prélevant sur les 2,7 milliards d'euros de moins-values sur le soutien aux énergies renouvelables consécutives à la hausse des prix de l'énergie. Je vous rappelle que le rapporteur général y était favorable mais n'a pas été suivi par la majorité. Le Gouvernement a décidé qu'il n'y aurait plus de chauffage au fioul individuel en France d'ici 2029. Cette décision suppose de remplacer environ 3,5 millions d'appareils, essentiellement dans les territoires ruraux. La politique engagée n'atteint pas les objectifs souhaités. Les mesures prises ont seulement permis de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Il s'agit de financer un engagement récent du Président de la République en matière de développement de l'énergie nucléaire, en prenant acte de l'économie attendue sur les charges de service public de l'énergie en 2022 – car je suis toujours très attentif à ce que le Président reste crédible. Après avoir fermé la centrale de Fessenheim, la majorité a découvert les vertus de l'énergie nucléaire. Mieux vaut tard que jamais. Ainsi, dans le cadre du plan France 2030, le Président a fait part de son intention d'investir 1 milliard pour développer les petits réacteurs modulaires. Malheureusement, cette annonce n'est pas financée. Je vous propose donc de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Un avis favorable du rapporteur général !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Il ne s'agit pas de réduire volontairement des crédits mais de constater une économie sur les engagements de l'État. Ces crédits ne seront de toute manière pas dépensés, puisqu'avec l'augmentation des prix il ne sera pas nécessaire de compenser à EDF le coût de son soutien aux énergies renouvelables. Par ailleurs, pour le nucléaire il s'agit plutôt de repartir comme en 58. L'amendement tire les conséquences budgétaires de l'évolution des prix de l'énergie et permet de faire plaisir au rapporteur général, qui reste silencieux.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Cet amendement est spécifiquement dédié au rapporteur général, qui a inventé le « banco LR » – c'est-à-dire l'addition de toutes les dépenses que les députés Les Républicains proposent pour le budget de l'État. J'ai donc l'honneur, monsieur le rapporteur général, de vous présenter une économie de 2 milliards d'euros sur les charges du service public de l'énergie. C'est d'ailleurs le seul amendement discuté aujourd'hui qui propose de réduire la dépense publique, et je sais combien vous y êtes sensible. L'amendement part d'un constat simple : le PLF prévoit 8,5 milliards d'euros de crédits pour financer la compensation des charges de service public de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Aucun microcrédit véhicule propre n'a pour l'instant été accordé. C'est un véritable problème.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Cet amendement propose de relever de 150 millions d'euros les crédits consacrés au financement de la prime à la conversion automobile, sur la base des économies attendues sur le coût des charges de service public de l'énergie en 2022 – soit, pour pour faire court, sur les 2,7 milliards d'euros qui seront économisés sur le soutien à l'éolien et au solaire. Les crédits affectés au financement de la prime à la conversion diminuent, alors que nous voyons arriver les fameuses ZFE. Il faut donc instituer un fort bonus pour les acquéreurs de véhicules qui y circuleront. Actuellement, la prime à la conversion peut être majorée de 1 000 euros lorsque son ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Avis favorable : la baisse des montants initiaux du bonus écologique me semble regrettable, d'autant plus que les contraintes qui pèsent sur les automobilistes vont être renforcées par la mise en place des ZFE, les zones à faibles émissions – peut-être faudrait-il plutôt les appeler « zones à forte exclusion ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Même réponse que précédemment. Si je suis favorable à ce que les plus riches puissent disposer aussi de dispositifs fiscaux favorables parce qu'ils paient des impôts, il faut éviter les effets d'aubaine.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Votre constat est fondé : d'après les données de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), seules 621 primes ont été accordées pour une rénovation globale, soit une part extrêmement faible. En revanche, je suis circonspect quant à l'intérêt de financer des rénovations globales. Il vaudrait mieux inciter à supprimer les chaudières au fioul et à retirer les vieux véhicules de la circulation. Une rénovation par geste unique peut être intéressante si elle porte sur un élément fortement émetteur de gaz à effet de serre. De surcroît, et c'est un homme de droite qui le dit à un homme de gauche, je crains que les rénovations globales ne concernent en pratique ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Le PLF prévoit de relever fortement les crédits destinés à ce dispositif, puisque les autorisations d'engagement atteindront 1,7 milliard. Si ce n'est pas suffisant, on pourra toujours y remédier dans le cadre de la loi de finances rectificative. Honnêtement, je ne pense pas que l'on ait besoin de 2 milliards d'euros supplémentaires dès à présent. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Je vous ai connu plus ambitieux, monsieur Coquerel. Peut-être le bouclier est-il une passoire, mais votre glaive est un cure-dents : 10 millions d'euros, cela représente 1 euro par consommateur chauffé au gaz ! Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Je suis partisan de l'extension du chèque énergie aux classes moyennes, à travers un programme doté de 150 millions d'euros. Les ménages concernés seraient ceux dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur ou égal à 25 000 euros, c'est-à-dire les ménages des troisième et quatrième déciles. Je rappelle que le chèque énergie bénéficie aux seuls ménages disposant d'un revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation inférieur à 10 800 euros, c'est-à- qui appartiennent au premier et au deuxième déciles. Du coup, ceux dont le revenu est à peine supérieur subissent de plein fouet l'augmentation du prix ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Je crains que ce ne soit une usine à gaz… S'il y a un hiver doux dans une région habituellement froide, allez-vous supprimer la majoration ? Inversement, que ferez-vous en cas d'hiver inhabituellement rigoureux en Provence ? Quid des personnes qui déménagent et quittent Strasbourg pour Ajaccio ? Tout cela va compliquer le dispositif. Or plus une mesure fiscale est compliquée, moins les gens la comprennent et plus ils hésitent à la demander – et celle-ci est déjà inutilisée à 15 % par ses destinataires. Si l'on veut qu'elle soit efficace, il faut faire simple. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Encore faudrait-il préciser si vous voulez conserver les mêmes catégories de bénéficiaires en augmentant le montant du chèque, étendre son bénéfice à de nouvelles catégories ou faire les deux… Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert La Chine achète de plus en plus de bois français : c'est une aberration écologique ! Si l'on n'inverse pas très rapidement la tendance en donnant à l'ONF des moyens de gérer la forêt française, nous perdrons définitivement notre filière bois car, au rythme actuel, les acteurs intermédiaires ne tiendront pas. Cet amendement est donc important ; il faut que nous le votions pour enrayer l'évolution actuelle. Le jour où la filière bois aura disparu, nous n'aurons plus que nos yeux pour pleurer.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert Nous avions examiné un amendement analogue l'an dernier : comme il y a un an, je suis favorable à la mesure proposée, car un véhicule mieux entretenu est un véhicule moins polluant. En outre, ce chèque entretien-réparation responsable soutiendrait utilement l'activité de nos garagistes. Votre amendement présente cependant l'inconvénient de ponctionner 220 millions d'euros sur le programme dont relève le soutien aux zones non interconnectées, qui finance notamment la péréquation tarifaire. Je vous suggère donc de le modifier d'ici à la séance publique en choisissant une autre action du programme 345. Sous cette réserve, avis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert, rapporteur spécial
Julien Aubert L'enveloppe a été portée à 45 millions d'euros. Ces crédits ont permis de traiter six passages à niveau. À ce train-là, il faudra trente ou trente-cinq ans pour s'occuper de tous ceux qui sont dangereux. On pourrait peut-être le faire en dix ans si on augmentait les moyens. Ce serait plus compréhensible pour nos concitoyens, qui découvrent parfois des tragédies dans la presse quotidienne régionale et se demandent pourquoi l'État n'a rien fait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Julien Aubert Les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables consacrés à l'énergie figurent dans le compte d'affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale, ou « Facé », dans le programme 174 Énergie, climat et après-mines et dans le programme 345 Service public de l'énergie. Ces crédits s'établissent à 12,4 milliards d'euros en crédits de paiement et à 12 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit des montants globalement stables. S'agissant du « Facé », la stabilité prime : ses crédits s'établissent à 360 millions d'euros pour la troisième année consécutive. Ils n'appellent pas ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2021
Julien Aubert Mardi, nous étaient présentées un ensemble de mesures « pour un développement maîtrisé et responsable de l'éolien ». Au passage, je ne peux que me féliciter de vous voir reprendre le titre de la proposition de loi qui, à mon initiative et à celle du groupe Les Républicains, sera débattue cet après-midi, « visant à raisonner le développement de l'éolien », même si sur le fond, vous en divergez largement. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances sur une partie des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durable », j'ai quelques questions à vous poser au sujet des annonces que vous avez faites. Concernant la ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2021
Il s'agit d'ajouter un alinéa rédigé ainsi : « Considérant que la langue n'est pas un véhicule neutre et que par conséquent la promotion du multilinguisme est une nécessité ». Cette nécessité n'est pas seulement culturelle, mais il existe bien des concepts pensés dans une langue. Par conséquent, adopter une langue revient aussi importer ses concepts. Il y a un enjeu d'indépendance économique, juridique et culturelle vis-à-vis d'une mondialisation largement anglo-saxonne et développant un certain nombre de concepts qui nous sont parfois étrangers.
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/10/2021
Ma proposition de résolution européenne a débuté sur un fait curieux : après le Brexit, l'Union européenne utilisait la langue anglaise alors que parmi les 24 langues officielles, plus aucun pays n'avait l'anglais comme seule langue officielle. En ce qui concerne Malte et l'Irlande, il faut préciser que l'anglais n'est pas la seule langue officielle car le maltais et l'irlandais sont également des langues officielles. Ces pays avaient la possibilité de garder l'une de leurs deux langues sans passer par l'anglais. Les auditions réalisées nous ont conduits à évoluer sur notre position car la proposition de faire du français la seule langue officielle était un « ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Tout le monde est d'accord sur le diagnostic. Il faut bien comprendre que nous parlons d'EPCI composés de petites communes qui deviennent contributeurs nets au profit d'EPCI bien plus riches et puissants. De surcroît, ils sont confrontés aux problèmes que connaissent les territoires enclavés ou ruraux. Plus nous attendrons, plus les écarts seront importants, alors qu'il en va de l'aménagement du territoire et de la simple justice. Ne disons pas comme Louis de Funès dans La Folie des grandeurs : « Les riches, c'est fait pour être très riches et les pauvres, pour être très pauvres » ! Telle pourrait être pourtant la devise de ce curieux système « shadokien » ! ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Mon amendement a été discuté avec un certain nombre d'intercommunalités et fait consensus en réparant une injustice à l'endroit des intercommunalités dont le niveau de richesses est relativement faible par rapport à d'autres, de même catégorie, et qui contribuent plus au FNGIR qu'elles ne le devraient. Nous proposons donc de plafonner cette contribution à 100 % des recettes de fiscalité économique. Dans ma circonscription, une voire deux intercommunalités sont concernées suite à la suppression de certaines taxes locales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Si l'on veut taxer, un jour, les transactions intrajournalières, il faudra préciser si cela concerne l'énergie. En effet, beaucoup de transactions réalisées sur les bourses de l'énergie permettent d'équilibrer le réseau ; il ne faudrait pas les assimiler aux autres types de transactions intrajournalières, qui peuvent être spéculatives. J'ai parfois l'impression de vivre Le Jour de la marmotte : ce débat revient à chaque projet de loi de finances. On bute sur une impossibilité économique : si l'on bouge, on coule la place de Paris. D'autre part, à force de ne rien faire, on envoie un signal. Des gens peuvent éviter d'être taxés parce qu'ils échappent à la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il n'y a plus de compte d'affectation spéciale (CAS) Transition énergétique ; la TICFE abonde le budget de l'État.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
C'est une différence de stratégie. Vous savez que le gel des tarifs réglementés est juridiquement périlleux – j'ai connu une ministre de l'écologie, Mme Royal, qui s'y était risquée. Nous ne pourrons constater les effets de cette politique qu'après la présidentielle – sans doute est-ce voulu. Il y a derrière cela un problème structurel : on a alourdi la fiscalité sur les énergies fossiles et l'électricité alors qu'on souhaitait voir les usages électriques se développer. Profiter de cette crise pour restaurer l'équilibre et enclencher un mouvement structurel serait le moyen d'éviter des mécanismes de compensation. On essaie de rattraper le plus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
La facture d'électricité des Français a bondi en dix ans. Initialement, l'augmentation servait à financer les énergies renouvelables. Ensuite, l'affectation de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été rectifiée et sa dénomination changée en taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) mais le taux est resté le même. Or pour inciter le recours à des énergies non fossiles, il convient d'alléger la fiscalité et de créer un différentiel favorable à l'électricité. Tout l'inverse risque de se produire si le mécanisme que vous avez mis en place pour le gaz se révèle trop généreux. D'où cette proposition ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
…on n'est pas obligé de refaire ce qui n'a pas fonctionné, mais on peut garder l'idée ! Votre solution, celle du chèque énergie, est moins ambitieuse et soulève inévitablement des questions d'éligibilité des classes moyennes et de coût budgétaire. Cet amendement est un amendement d'appel, qui pose la question de la fiscalité, sachant qu'il est compliqué de passer par la TVA.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
C'est comme la primaire à droite…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
La crise des gilets jaunes, qui ne devrait pas être oubliée, a révélé un profond malaise chez de nombreux Français, notamment face à l'explosion du coût de l'énergie. Cet amendement tend à instaurer une mesure d'absorption des chocs de prix du carburant en rétablissant le mécanisme de la TICPE flottante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Le fait de couper la poire en deux peut parfois ressembler au jugement de Salomon : ce n'est pas forcément la meilleure solution. La volonté de rétablir l'ISF, que je ne partage pas, obéit à une logique, de même que l'amendement de Mme Louwagie. S'il est plus productif de taxer les revenus plutôt que le patrimoine, pourquoi maintenir la taxation d'une partie de celui-ci ? Pourquoi distinguer le mobilier de l'immobilier ? J'ai toujours considéré que l'ISF était un impôt mal conçu, dont la collecte coûtait cher, mais l'IFI incite ceux qui ont des moyens à investir dans le mobilier plutôt que dans l'immobilier. Je ne suis pas certain que ce soit la solution, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il y a deux manières d'aborder le sujet. Soit on s'inspire étroitement de la logique de l'attribution gratuite d'actions, en distinguant les jetons représentatifs de la valeur de l'entreprise des autres jetons. Soit on considère qu'il s'agit d'une question ayant trait au développement des crypto-monnaies en France et à la compétitivité internationale, nécessitant de dissiper un flou juridique. Il faut alors assumer le fait que le dispositif proposé est un élargissement. La première solution présente l'inconvénient de la complexité. En effet, comme Pierre Person l'a relevé, la nature de certains jetons est hybride. Cela entraînera des difficultés de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
C'est Pepsi et Coca !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je suis toujours heureux d'entendre les héritiers de Jean Lecanuet rendre hommage à l'héritage du général de Gaulle… Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur général, concernant le « mitage » de la base fiscale. Mais si l'on avait proposé une baisse massive de certains impôts pour les entreprises qui s'engagent dans des dispositifs de ce genre, qu'auriez-vous répondu ? Au-delà des aspects purement budgétaires ou économiques, le développement de la participation et de l'intéressement des travailleurs a l'intérêt de changer les relations sociales au sein des entreprises, en particulier les grandes – c'est plus compliqué pour les petites. Dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Les événements climatiques de 2021 ont tout de même été hors-norme. Si vous ne voulez pas assouplir le dispositif pour en tenir compte, quelle est votre réponse ? Refusez-vous par principe de toucher aux règles budgétaires, ou avez-vous prévu d'autres mesures par ailleurs ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
En raison des épisodes climatiques extrêmement violents qui ont frappé la filière cette année, il faudrait assouplir les distinctions habituelles au bénéfice de nos exploitants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
Je vous poserai trois questions. Premièrement, ne pensez-vous pas, que, lorsque l'on consacre 9,5 % du PIB à un plan de relance et que la croissance est de 6 points, on est plus en présence d'un diviseur que d'un multiplicateur keynésien ? Deuxièmement, vous prévoyez 18,4 milliards d'euros de recettes au titre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Compte tenu de l'évolution des prix de l'énergie, ne comptez-vous pas baisser la taxation sur les énergies afin d'accroître le pouvoir d'achat des Français ? Troisièmement, une diminution d'environ 200 millions d'euros des crédits de la mission Anciens combattants, mémoire et liens ...
