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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je n'ai entendu aucune réponse sur le fond et je voterai donc l'amendement, en invitant tous nos collègues à faire de même. Si l'amendement n'était pas parfait, nous aurions le temps de le rectifier d'ici à la séance. Sur la forme, il serait bien que la majorité fasse de temps en temps un geste en acceptant des amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je soutiens la position de notre rapporteure. Sous la précédente législature, j'ai travaillé sur ces sujets avec Mme Sandrine Mazetier, et je puis vous dire que la commission des infractions fiscales, créée en 1977, fait son travail. Sur 52 000 redressements fiscaux, mille environ font l'objet d'une procédure. Si l'ensemble de ces redressements sont traités par le parquet, il les classera sans suite car les tribunaux correctionnels ne peuvent absorber une telle masse de contentieux supplémentaires. Ensuite, il est contraire à la réalité de dire que le « verrou de Bercy » bloque les procédures. Le parquet peut tout à fait instruire des plaintes pour ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Si l'on confie ce contentieux au parquet, l'action pénale ne sera plus homogène, car chaque parquet mènera une politique de poursuite différente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
J'ai été le rapporteur de la loi du 20 janvier 2017 qui porte statut général des autorités indépendantes. Si nous devions y interdire une nomination dès que quelqu'un a l'expérience d'un domaine, nous risquerions une perte de substance et il ne resterait guère que les professeurs d'université. Il me semble que nous étions parvenus à un équilibre avec l'article 12 de cette loi : « Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si : 1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Je voterai l'amendement de suppression car l'article 2 ter A est au mieux mal rédigé – au pire, il ne veut rien dire. Écrire que « les membres du Gouvernement ne peuvent adresser à l'administration des impôts aucune instruction dans des affaires individuelles » laisse en effet sous-entendre qu'ils le peuvent dans les affaires collectives. Et puis, pourquoi parler de ces instructions dans le cadre des attestations fiscales, alors que cela ne pourrait avoir de sens que dans le cadre de la politique du contrôle fiscal ? La commission des Lois de l'Assemblée nationale s'honorerait à faire disparaître cette disposition bien mal écrite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Le Président de la République a été élu sur un programme qui appelait à une réduction de 30 % du nombre de députés mais également à un poids accru du Parlement. Dans ces conditions, il paraîtrait utile d'exiger de nos collaborateurs un niveau de compétences minimal. Autant, dans nos circonscriptions, les fonctions d'accueil qu'assument nos collaborateurs peuvent justifier un lien intuitu personae, autant, si l'on veut des députés qui pèsent à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qui soient capables de faire face aux hauts fonctionnaires énarques qui peuplent les ministères, il est nécessaire que nous réfléchissions à imposer un niveau minimum de ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'interviens pour soutenir l'article 7 du texte de la commission des lois ainsi que le Gouvernement. À mon sens, la position consistant à défendre une IRFM sans aucun justificatif n'était pas tenable. Dès lors qu'on demande à chaque contribuable de notre pays d'être capable d'apporter les preuves de ses frais professionnels, il était injustifiable de ne pas l'exiger des députés. Nous allons bâtir un nouveau dispositif. Vous avez eu la sagesse de laisser au bureau de chaque assemblée le soin de le faire. Je crois que nous allons dans la bonne direction. En l'absence de règles, certains comportements – qui ne sont pas ceux de 95 % des membres de cette ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Comment pouvait-il justifier une IRFM ? Il faut trouver un système de justification, qui ne soit pas lourd sur le plan administratif. Mais nous allons dans le sens du rétablissement de la confiance en instaurant ce système. C'est la raison pour laquelle je vous apporte mon soutien.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
L'article L. 312-1 du code des juridictions financières dispose que lorsqu'un agent public a ordonné irrégulièrement des dépenses, il est justiciable devant une juridiction de droit commun : la cour de discipline budgétaire et financière. Mais, mes chers collègues, j'appelle votre attention sur le fait que cet article comprend un II, disposant qu'un ministre est irresponsable financièrement. Je ne parle pas du tout de responsabilité pénale, pas de la Cour de justice de la République : lorsqu'un ministre est susceptible d'avoir ordonné irrégulièrement une dépense, il ne peut être poursuivi. J'ai découvert cette situation lors d'une audition de la ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Premièrement, cet amendement peut tout à fait être voté à Constitution inchangée. Deuxièmement, cela n'a rien à voir avec la responsabilité pénale et la Cour de justice de la République. Troisièmement, dans un texte visant à restaurer la confiance, le fait de donner la responsabilité financière à un ministre qui engage régulièrement des dépenses va dans le bon sens. J'appelle donc mes collègues de tous les groupes à voter cet amendement.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
M. Macron, M. le président de la République, un peu de respect !
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Mais c'est contraire à la Constitution ! Restez sérieux !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
Sur le fond, je note que le Sénat a refusé que la commission mixte paritaire aboutisse sur l'un des deux textes en discussion. Je soutiens la majorité : l'Assemblée nationale est élue au suffrage direct et il est normal qu'elle ait le dernier mot. Selon moi, l'échec de la commission mixte paritaire s'explique essentiellement par les élections sénatoriales à venir dans quelques semaines ; je le regrette.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/08/2017
J'abonde dans le même sens. La nouvelle maison de retraite de Sedan a été financée par des crédits ministériels, ceux des Affaires sociales. Il faudrait que le Gouvernement dise clairement qu'il interdit ces pratiques dans tous les ministères, la limite étant quand même la fonction même de ministre : elle consiste à affecter des crédits à partir des lignes budgétaires votées par le Parlement. Celles-ci peuvent être entièrement affectées aux directions régionales, mais ce n'est pas de bonne gestion car il peut y avoir dans une région donnée des projets sortant de l'ordinaire ou nécessitant des crédits supplémentaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
Nous considérons au sein du groupe Les Constructifs que cette proposition de résolution mérite d'être soutenue. Elle inscrit dans le Règlement ce qui constitue en effet, depuis longtemps, une coutume. Je partage l'avis de la rapporteure : des groupes de travail étant en place, il est logique de s'en tenir à l'objet du texte. Certains amendements contiennent des propositions intéressantes, mais il faudrait raisonner de manière globale. J'ai été le rapporteur du texte qui a fait entrer les notions de groupes minoritaires et d'opposition dans notre Règlement. Nous voulions mieux traiter les petits groupes ou les groupes d'opposition et ces notions ont été ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2017
En matière d'eau et d'assainissement, la réglementation impose une obligation de résultat. Ainsi, la collectivité qui possède un service de l'eau doit fournir une eau potable dans le respect des normes en vigueur, celle qui exploite un captage doit protéger celui-ci et une commune dotée d'un système d'assainissement doit s'assurer que 80 % de la partie urbanisée de son territoire y sont raccordés. Pour ce qui est du taux de fuite, on privilégie l'incitation. Dans mon territoire, par exemple, au-delà d'un certain seuil, la collectivité ne peut plus bénéficier des aides de l'agence de bassin. Faut-il aller plus loin et imposer un taux de fuite maximal ? Cela ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/09/2017
En tant que président d'une mission d'information de la commission des lois sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes en droit français, je voudrais vous poser une question au sujet de la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact. L'un des points de cette circulaire vise précisément à se donner les moyens de lutter contre la surtransposition : ce dispositif a-t-il d'ores et déjà fonctionné ? Quel est le rôle du SGAE en la matière ? A-t-on déjà eu recours à l'arbitrage du cabinet du Premier ministre ?
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Oui, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Je tiens à remercier le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement du soutien qu'ils apportent à mon département et à celui de l'Ariège.
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
À l'unanimité, madame la présidente ! Je remercie mes collègues !
Intervention en hémicycle le 17/11/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
J'ai eu l'honneur de construire le dispositif « bassin d'emploi à redynamiser » – BER – adopté à l'unanimité dans cet hémicycle le 7 décembre 2006. Il s'agit de donner un espoir économique aux bassins d'emploi les plus en difficulté de notre pays. Sur les 345 existants, il visait les bassins d'emploi ayant un chômage très élevé, une perte de population et une baisse du nombre d'emplois. Quatre bassins d'emploi étaient visés. Le Sénat n'en a retenu que deux et, depuis le 1er janvier 2007, deux bassins d'emploi de notre pays sont couverts : celui de Lavelanet dans l'Ariège et celui de la Vallée de la Meuse, qui regroupe l'essentiel du département des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je voudrais d'abord féliciter les auteurs de ce texte, qui ont effectué un travail heureux, qui a permis des améliorations. Me faisant l'écho des élus de mon territoire, je vous poserai quatre questions. La Meuse a déjà, hélas, provoqué de graves inondations. Les élus se sont organisés dans un établissement public d'aménagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA), qui est souvent donné en exemple. Il a élaboré une modélisation globale et a prévu un programme de travaux avec, pour chacune des tranches envisagées, une évaluation du rapport qualité-prix. Les régions pourront-elles continuer à financer ce type d'établissements, une fois cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2017
Je repose certaines des questions déjà posées : les régions pourront-elles continuer de financer un établissement public territorial de bassin (EPTB) ? Pourront-elles participer, sans transfert de compétence, à un tel établissement public ?
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Création d'une agence nationale pour la cohésion des territoires
Elle est très bien, la région Grand Est !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann participerons directement ou non, dans quelques mois, aux élections européennes et chacun devra présenter le résultat de son action – et a fortiori dans quelques années, à la fin de la législature. Il me semble légitime de donner au Gouvernement les moyens d'appliquer le règlement Dublin. C'est pourquoi je suis à l'origine de ce texte. Je remercie le Gouvernement, le ministre et son cabinet pour le travail effectué, la présidente de la commission des lois pour son tact, son temps et son implication qui a permis de trouver des procédures de sortie mais, aussi, l'ensemble de nos collègues, notamment du groupe majoritaire. N'en étant pas membre, il me semble ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Absolument !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Elles le sont !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Très bien !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann C'est la réalité !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Le Conseil d'État s'est prononcé !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Je regrette beaucoup votre position !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann En somme, vous proposez d'en revenir au droit d'il y a six mois !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Six mois !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Je suis dans la majorité !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Dans la majorité tout court : je soutiens le Gouvernement !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Eh bien si !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann On parle d'« ordre du jour réservé » !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Ordre du jour réservé !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann C'est faux !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Vos visites sont permises par un amendement que j'ai fait voter !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Je vous en prie !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Voilà qui est terrible !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Quelle contre-vérité !
Intervention en hémicycle le 07/12/2017 : Bonne application du régime d'asile européen
Jean-Luc Warsmann Bien sûr ! C'est ce qu'elle fait !
