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Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Nous avons évoqué à plusieurs reprises depuis hier soir cet amendement qui propose de soustraire du champ d'application du nouveau dispositif les opérations réalisées entre membres d'une même famille jusqu'au troisième degré inclus.
Intervention en hémicycle le 08/12/2020 : Parquet européen et justice pénale spécialisée
Il a raison !
