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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2022
Le décret d'avance permet de rendre opérationnelles les mesures que vous avez annoncées pour faire face à la nouvelle crise. Nous ne nous opposerons pas à ces mesures destinées à aider nos concitoyens, les entreprises, les éleveurs, les pêcheurs, les transporteurs, qui en ont tant besoin. Nos interrogations portent sur leur efficacité, leur pertinence et leur ampleur, ainsi que sur la méthode utilisée. Lors de l'audition de Bruno Le Maire, j'avais regretté votre choix, dicté par des préoccupations électoralistes, de laisser s'envoler les prix du carburant. Vous préférez intervenir à la fin de la chaîne de valeur, laissant les ménages, retraités, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 18/03/2022
La méthode que vous avez choisie consiste à laisser les prix des énergies s'envoler jusqu'au client final – qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités ou des ménages, y compris des ouvriers et des retraités – et d'agir en redistribuant une part des recettes supplémentaires de l'État. Une telle intervention en bout de chaîne de valeur est synonyme de complexité, d'iniquité, d'injustice parfois et, par là même, d'inefficacité. Par exemple, comment pouvez-vous différencier l'aide destinée à compenser les surcoûts selon que l'entreprise a choisi de compresser ses marges ou de répercuter les hausses sur le prix demandé à ses clients ? On voit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/03/2022
La méthode que vous avez choisie consiste à laisser les prix des énergies s'envoler jusqu'au client final – qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités ou des ménages, y compris des ouvriers et des retraités – et d'agir en redistribuant une part des recettes supplémentaires de l'État. Une telle intervention en bout de chaîne de valeur est synonyme de complexité, d'iniquité, d'injustice parfois et, par là même, d'inefficacité. Par exemple, comment pouvez-vous différencier l'aide destinée à compenser les surcoûts selon que l'entreprise a choisi de compresser ses marges ou de répercuter les hausses sur le prix demandé à ses clients ? On voit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Cela fait trois ans que je le défends.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
À l'avenir, nous pouvons envisager une approche exclusivement sociale du chèque énergie ou une approche intégrant des paramètres écologiques. De mon point de vue, ce dispositif vise moins, au premier chef, à lutter contre la précarité énergétique qu'à aider ceux qui en sont les victimes. Le chèque énergie est inefficace pour réaliser des économies d'énergie parce qu'il ne concerne pas massivement la population. La lutte contre la précarité énergétique relève bien plutôt, en effet, de MaPrimeRénov'. Par ailleurs, je regrette que les dispositifs que nous avons proposés, plus efficaces pour tendre à la neutralité carbone, n'aient pas toujours ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Je salue la qualité des travaux menés par M. Julien Aubert, qui dresse un constat alarmant. L'État ne remplit pas son rôle protecteur et met à genoux l'un de nos fleurons nationaux, dans une période où cette entreprise pourrait être particulièrement utile à notre pays pour développer le nucléaire ou les énergies renouvelables. Par ailleurs, quand bien même un certain nombre de mesures ont été prises pour préserver le pouvoir d'achat des Français, je constate, sur le territoire de ma circonscription, que de nombreuses personnes demeurent en grande difficulté financière en raison de la hausse du coût de l'énergie. Certaines d'entre elles ne peuvent se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022
Je m'associe à mes collègues pour affirmer notre soutien à nos amis ukrainiens. Je félicite les rapporteurs pour leur engagement constant tout au long de la législature en faveur des collectivités territoriales, de leur financement et de leurs investissements. Leur analyse est particulièrement précise. De plus, vos travaux, chers collègues, se fondent sur des exemples et une expérience de terrain, ce qui est appréciable. La DSIL est un outil de soutien à l'investissement au profit des collectivités et des élus. C'est un sujet important qui renvoie à la commande publique et à ses possibles impacts sur l'économie. J'aborderai le sujet avec une vision ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
. Notre groupe s'est largement exprimé sur les conditions dans lesquelles nous procédons à la validation des nominations, notamment sur les critères de sélection et les conditions réservées à l'expression du Parlement sur ces candidatures. Nous aurions préféré une procédure plus transparente pour éviter les procès d'intention. Madame Malbec, vous avez dit que les décisions émises par l'institution judiciaire ne devaient pas être rendues par des juristes asséchés, et que les règles de droit devaient être guidées par une certaine idée du contexte dans lequel elles s'inscrivent. Eu égard précisément au contexte – affaires politiques, familiales, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Une politique de la demande est pourtant nécessaire pour augmenter le pouvoir de vivre des Français, alors qu'avec l'explosion des prix de l'énergie et de l'alimentation, la pression s'accumule et la crise sanitaire menace de devenir sociale. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez plusieurs fois déclaré qu'un pays qui réussit a une bonne balance commerciale. Vous ne cessez de vous comparer aux autres et de vanter votre réussite, mais nos résultats en la matière marquent là une contradiction. Pouvez-vous la lever ? Enfin, comme le demandait Mme Louwagie, avez-vous établi des scénarios permettant de mesurer l'incidence d'une augmentation des taux sur la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
L'exercice 2021 a été bouleversé par la pandémie avec laquelle nous vivons depuis deux ans. Les principaux éléments des comptes publics sont rassurants, avec un taux de croissance de 6,7 %, un déficit de 7 % du PIB, lié à la crise sanitaire, et un taux de chômage de 8 %. La baisse du chômage ne s'est toutefois pas accompagnée de celle de la précarité, ce qui est bien dommage. Si la gestion de la crise tient donc la route, nous aurions peut-être pu faire mieux, notamment en ciblant plus certaines dépenses. N'aurait-il pas fallu recentrer le dispositif des PGE sur les entreprises qui en ont le plus besoin ? N'y a-t-il pas eu quelques abus s'agissant du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022
Quels effets les évolutions de l'inflation, selon vos prévisions, pourraient-elles avoir sur notre balance extérieure et comment cette dernière pourrait-elle évoluer ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022
Messieurs les présidents, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'éclairer sur l'articulation à votre analyse des conclusions que vous proposez. Je me permets de reprendre quelques passages de votre rapport. Vous indiquez que, dans le cadre des appels à projet, certaines conventions n'indiquent aucun critère de sélection. Vous signalez un contournement des règles budgétaires, voire une absence de règles. En outre, vous indiquez que l'effet de levier affiché des financements doit être fortement relativisé dans la mesure où de nombreux cofinancements présentés comme privés proviennent en fait d'organismes publics. En clair, vous nous dites que des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Il vise à inscrire dans la loi la communication au Parlement par le Gouvernement d'un rapport étudiant l'exercice par l'ART de ses compétences relatives aux conditions de l'exploitation du réseau autoroutier par les sociétés concessionnaires d'autoroutes, ainsi que les effets de cet exercice sur l'économie des concessions et la qualité du service rendu. Cela permettrait au législateur d'être mieux informé et, le cas échéant, de modifier les dispositions législatives encadrant les relations contractuelles entre l'État concédant et les concessionnaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Nous proposons d'abroger le 11° de l'article L. 112‑3 du code monétaire et financier afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux contrôler le rythme et l'ampleur des augmentations des tarifs des péages, de manière à mieux équilibrer les intérêts financiers des usagers et ceux des concessionnaires, le tout en cohérence avec la profitabilité théorique des contrats telle qu'elle fut établie au moment de leur conclusion.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Il vise à relever de 7,32 à 8,50 euros le tarif de base de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) portant sur l'activité des sociétés concessionnaires d'autoroutes, telle qu'elle est établie à l'article 302 bis ZB du code général des impôts. La TAT contribue à financer les infrastructures, par le biais de l'AFITF. Les enjeux sont non seulement économiques, mais également écologiques : il s'agit de financer des solutions alternatives au transport routier, qui représente 28,5 % de nos émissions de gaz à effet de serre, et d'internaliser les externalités négatives du transport autoroutier, notamment les pollutions locales ou l'usure des voies annexes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/01/2022
Par cette proposition de loi, notre collègue Bénédicte Taurine pose un nouveau jalon sur le chemin qui conduit à la restauration d'un équilibre entre intérêts publics et intérêts privés dans la gestion des autoroutes. Je n'ai aucune illusion quant au sort qui sera réservé à ce texte. Je me rallie toutefois au constat, de plus en plus répandu, du caractère inacceptable des paramètres actuels de l'exploitation des autoroutes par les majors des travaux publics. Voilà des années que nous sommes englués dans un véritable scandale économique, écologique et juridique. Nos concitoyens sont complètement pris en otage : alors qu'ils ont financé la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Très bien, nous demanderons l'engagement du ministre au banc.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Il s'agit de préciser que le point de PMI (pension militaire d'invalidité) fait l'objet d'une indexation sur l'inflation tous les deux ans. Le point de PMI sert essentiellement au calcul des pensions d'invalidité, versées à 170 000 invalides, et de la retraite du combattant, versée à 870 000 anciens combattants. Cette demande paraît bien légitime, et relever de notre devoir de réparation. Ce n'est même pas une augmentation, mais une indexation sur l'inflation – juste une garantie de pouvoir d'achat pour nos anciens combattants.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
Nous voulons également supprimer cet article qui tend à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Eu égard à la sensibilité de cette question, il faudrait un véritable projet de loi, examiné par les deux chambres du Parlement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
C'est en effet un petit amendement, qui avait été adopté puis rejeté en seconde délibération, pour augmenter l'incorporation du bioéthanol. La filière de la betterave manque de visibilité sur le futur, et a besoin des recettes liées au bioéthanol pour équilibrer son système et garantir les revenus des agriculteurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
L'amendement vise à supprimer l'article 16 qui fragilise les finances du service public de l'audiovisuel en lui retirant 17,7 millions d'euros cette année, après lui avoir ôté 70 millions l'année dernière et 85,5 millions en 2019, soit 190 millions depuis 2018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/12/2021
En 2021, les régions ont perçu 492,1 millions d'euros au titre de la DCRTP et 40,8 millions d'euros au titre de la DTCE. Entre 2017 et 2021, la DCRTP et la DTCE ont respectivement enregistré une baisse de 182 millions d'euros et de 83 millions d'euros. Pour 2022, le Gouvernement propose d'appliquer une nouvelle minoration de ces dotations qui amputerait les recettes des régions de 50 millions d'euros. L'épargne brute des régions a diminué de près de 22 % en 2020. Ces dernières participent pleinement à l'effort mené dans le cadre de la crise sanitaire et au plan de relance. Par les amendements CF173 et CF168, nous proposons de figer le montant des dotations à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Ce n'est pas un amendement anti-éolien : il vise à répartir l'effort et à fournir les outils juridiques permettant de refuser ou d'interrompre des projets quand il en est encore temps. Venez dans notre territoire ! Dans le petit village de Chevresis-Monceau, dans la vallée de l'Oise, il y a des projets éoliens tout le long de la ligne de crête : les habitants vont être complètement encerclés. Si on additionne les projets en cours et ceux à venir, cela fait 248 éoliennes sur 20 kilomètres. C'est inacceptable ! M. Sacha Houlié s'étonnait que nous protégions notre territoire ; c'est pourtant normal ! Il faut être conscient des problèmes que ces ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Le fond du problème n'est pas tant la production d'énergie que la régulation de l'implantation. De ce point de vue, l'effort n'est pas très bien partagé. Si les installations se concentrent au nord et à l'est du pays, ce n'est pas seulement en raison du vent, c'est aussi parce que cela apporte des revenus aux territoires les plus pauvres. Il y a parfois une course à la fiscalité de la part des élus locaux. La mise en œuvre des objectifs régionaux peut aboutir, à l'échelle des EPCI, à une surconcentration, source de division au sein des villages et des conseils municipaux, voire de conflits d'intérêts et de pressions. Les préfets se trouvent dans une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Madame la ministre, vous étiez vendredi aux côtés du Président de la République pour signer le pacte pour la réussite de la Sambre-Avesnois-Thiérache. En traversant ce territoire, vous avez sans doute vu des éoliennes un peu partout. Leur omniprésence aboutit à l'encerclement de certains villages et au mitage de certains territoires, ce qui va à l'encontre du projet de territoire. Sans aller jusqu'à doter le maire d'un droit de veto qui risque de condamner les éoliennes, nous vous proposerons plusieurs solutions pour réguler leur implantation tout en respectant le mix énergétique. Nous souhaitons que le développement de l'éolien se poursuive de manière ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Nous soutenons cet amendement car le travail d'études n'a rien à voir avec le contrôle : il intervient très amont et ce rôle d'expertise peut être très pertinent.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je rappelle que sur les 9 600 logements produits dans le cadre du programme « Action Cœur de ville », 90 % ont été financés par Action Logement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Les dispositions actuelles concernant les personnes morales habilitées ne permettent pas aux communes qui sont réservataires de logements mais non guichets d'enregistrement d'accéder au fichier SNE, ce qui entraîne des difficultés lors de la désignation de candidats à l'attribution de logements sociaux. Le but de notre amendement est de permettre à ces communes, ainsi qu'aux EPCI tenus de se doter d'une convention intercommunale d'attribution ou souhaitant le faire, d'accéder aux données du SNE.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'amendement vise à préciser que la responsabilité d'atteindre les objectifs d'attribution hors QPV aux ménages du premier quartile de revenus est partagée par tous les acteurs du processus de sélection des demandeurs et d'attribution des logements. Cette clarification rendra le processus plus opérant.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit toujours de l'exigence d'attribution hors QPV aux ménages du premier quartile. Comme le disait M. Peu, où vont ces personnes en grande précarité sinon dans les QPV ? D'où la ghettoïsation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de préciser la notion de premier quartile de ressources pour la mise en œuvre des obligations d'attribution de logements hors QPV. Nous proposons le critère d'un revenu inférieur à 40 % du revenu médian, soit 8 600 euros par an, ce qui correspond à la conception la plus restrictive du seuil de pauvreté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'amendement CE316 vise à supprimer la mise en concurrence entre travailleurs selon qu'ils sont considérés comme essentiels ou non. M. le rapporteur pour avis a émis par avance un avis favorable à l'amendement CE317. Je me réjouis que l'attention particulière portée aux travailleurs de la première ligne soit synonyme d'implantation dans les territoires et de mixité sociale. Toutefois, je m'interroge sur la façon dont les priorités seront définies. Il me semble que beaucoup de gens seront prioritaires en matière d'attribution de logements sociaux, ce qui pourrait finir par manquer de sens. Certes, selon que l'on confie la décision à un décret en Conseil ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de supprimer les dispositions relatives à l'absence de conclusion d'une convention intercommunale d'attribution (CIA) par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés. Elles contredisent les ambitions de la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, qui vise à définir une stratégie intercommunale en matière d'attribution partagée dans le cadre des conférences intercommunales du logement (CIL).
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Je suis d'accord : c'est une conception stigmatisante du logement social. De surcroît, cela empêcherait les communes qui engagent des opérations mixtes – logements en accession, logements sociaux, logements commerciaux ou d'activité – de le faire en atteignant l'équilibre économique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
J'ajoute que les bailleurs auront bien d'autres occasions de louer les places de stationnement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'amendement CE311 vise de même à rétablir la rédaction initiale en ce qui concerne la composition de la commission nationale SRU. Il ne serait pas opportun de remplacer le président actuel par un préfet ou un ancien préfet. L'exercice de la présidence par un élu local n'est pas remis en cause, compte tenu notamment de la qualité du travail de la commission.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Le préfet pourrait exercer cette prérogative au moment de la révision ou d'une modification du PLU.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
L'amendement vise à renforcer les contraintes imposées aux communes faisant l'objet d'un arrêté de carence en permettant au préfet d'instituer au sein du PLU, à l'occasion de l'élaboration, de la révision ou de la modification de celui-ci, des emplacements réservés à la construction de logements sociaux. Ce serait une mesure raisonnable. Comme l'a relevé précédemment M. Peu, certaines communes trouvent des emplacements pour construire des bureaux, mais pas pour construire des logements sociaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Il s'agit de préciser que la situation financière de la commune, qui détermine les possibilités d'acquisition de foncier notamment, doit être prise en considération dans les contrats de mixité sociale.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Mon groupe tient aussi à préserver l'esprit de la loi SRU, à éviter les phénomènes de ghettoïsation et à respecter les équilibres territoriaux.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
En ce qui concerne les communes nouvellement soumises aux obligations de rattrapage, je propose de rehausser de cinq points les objectifs de réalisation pour les porter à 15 %, 25 % et 30 % lors des trois premières périodes triennales, afin d'accélérer le processus. Le mécanisme de rattrapage est en effet trop lent par rapport à la durée couverte, de neuf années.
Commission des affaires économiques - Intervention le 17/11/2021
Nous soutiendrons la suppression de l'article pour les mêmes raisons. Ce dispositif dérogatoire, qui module le décompte des logements locatifs sociaux, risque d'affaiblir et de stigmatiser les logements PLAI.
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2021
Je vous remercie de m'accueillir au sein de votre commission mais mon groupe regrette qu'une commission spéciale n'ait pas été constituée. En consacrant un titre entier au logement et à l'urbanisme, le Gouvernement avait la possibilité de répondre aux difficultés que nous soulevons depuis plusieurs années. Hélas, le texte n'est pas à la hauteur des enjeux. Les principales dispositions du titre III concernent les aménagements apportés à loi SRU pour mettre fin à quelques blocages. Bien évidemment, l'objectif est louable, mais le résultat pas tout à fait satisfaisant. En 2019, à l'issue de la période triennale 2017-2019, 280 communes ont fait l'objet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il faut stabiliser le schéma d'emplois. Il est prévu de supprimer 40 ETP, pourtant essentiels pour la cohésion des territoires et leur adaptation au changement climatique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de la mesure prévue à l'article 66 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020. Celle-ci conditionne la prise de participations de l'État dans une grande entreprise à la souscription, par cette dernière, d'engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Un tel rapport permettrait d'étudier l'opportunité et les conditions d'une pérennisation de cette mesure au-delà du plan de relance ainsi que de son élargissement à d'autres types d'aides publiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les associations ont été lourdement affectées par la crise, et les associations employeuses sont particulièrement touchées, alors qu'elles emploient 1,8 million de salariés. Pour cette raison, nous proposons d'exonérer ces associations de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022. Elles seraient 74 000 à pouvoir bénéficier de cette mesure, pour une taxe qui représente, en moyenne, 6 % de la masse salariale et 3,4 % de leur budget, selon une étude du Mouvement associatif.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Je ne vois pas en quoi il est gênant de demander une contrepartie aux entreprises. L'État se contente de fixer des priorités en matière d'investissements et, en l'occurrence, investir pour le climat et pour la planète n'est pas forcément mauvais pour l'entreprise ni pour l'emploi. D'ailleurs, cela a été dit, les entreprises elles-mêmes investissent dans le vert – même si c'est à des fins de marketing ou pour conforter leur image. Je ne comprends pas pourquoi vous refusez obstinément le principe de la contrepartie, qui n'est absolument pas dirigé contre l'entreprise.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Les amendements II-CF1360, II-CF1365 et II-CF1362 visent, eux aussi, à conditionner les aides publiques aux grandes entreprises à des engagements en faveur du climat. Les entreprises seraient tenues de publier, dans un délai variable suivant les amendements, un bilan carbone renforcé comprenant l'ensemble des émissions directes ou indirectes de l'entreprise, avec des sanctions en cas de non-respect des obligations. Je ne vois pas comment vous pourriez refuser ces amendements qui appliquent, à l'instar du contrat d'engagement pour les jeunes, le principe des contreparties ; en l'espèce, on demande aux entreprises de s'engager pour la planète, en contrepartie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
Il vise à ce que l'on fixe, dans un texte de niveau réglementaire, les principes généraux du recours aux admissions en non-valeur (ANV). En effet, il n'existe pas de définition juridique précise des cas dans lesquels une créance peut être abandonnée par l'administration fiscale. En 2020, la rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements, à l'instar de la Cour des comptes dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de cette mission, notait l'insuffisance des informations fournies par les documents budgétaires quant aux ANV. À la fin de l'année 2020, ces restes à recouvrer étaient tout de même estimés à 2,8 ...
