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Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017
Pour bien lutter contre le terrorisme, l'essentiel est de s'attaquer à la question des moyens dont nous disposons, notamment pour sanctionner de manière intelligente les combattants de retour. Nous voterons pour le projet de loi, mais ne dévions pas en évoquant des sujets comme la déchéance de nationalité.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/07/2017
Je viens de l'Office nationale d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), qui doit aussi gérer cette problématique des dépenses de santé des ressortissants étrangers. Je suggère donc que nous auditionnions son directeur.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 25/07/2017
Ma question concerne les flux migratoires. Au cours de la précédente législature, un rapport détaillé a dressé l'état de la situation migratoire en Europe. Ce rapport montrait une réduction du flux entrant de migrants – 382 000 arrivées en 2016 contre un million en 2015 – et en particulier du flux passant par la Méditerranée orientale, à la suite des accords conclus avec la Turquie. Toutefois, on se rend compte que la route de la Méditerranée centrale, qui passe par la Libye, est redevenue la voie privilégiée des migrants. Face à cet état de fait, l'Italie a de nouveau appelé à la solidarité. Les moyens européens de contrôle des frontières ...
Commission élargie : finances - affaires économiques - affaires étrangères - Intervention le 26/10/2017
Ma question portera sur la coordination des ministères de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et le ministère des comptes publics. Alors que le MEAE semble – est – exemplaire en matière de comptes publics, respectant la volonté de réduire le déficit de la France tout en entretenant le troisième réseau diplomatique au monde, le ministère des comptes publics semble quant à lui regretter l'opacité dans l'utilisation des crédits du MEAE ainsi que l'obsolescence des indicateurs pour mesurer l'efficacité de la gestion. La rapporteure Anne Genetet a déjà demandé comment vous aider à choisir plutôt que de subir. Comment faire en sorte que le ...
Commission élargie : finances - affaires étrangères - Intervention le 27/10/2017
Ma question porte sur la trajectoire de l'aide publique au développement. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron s'était engagé à porter à 0,55 % d'ici à la fin du quinquennat la part du PIB consacrée à l'aide publique au développement. C'est un engagement qu'il a réitéré à plusieurs reprises, notamment le 18 septembre dernier, dans son discours devant l'Assemblée générale des Nations unies. Cependant, le projet de budget triennal nous laisse à penser qu'il faudra, d'ici à 2022, explorer des pistes d'amélioration pour atteindre cet objectif. En effet, le montant total de l'aide française devrait atteindre plus de 9 ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/10/2017
Je vous remercie pour votre exposé et pour votre engagement, monsieur l'envoyé spécial. Ma question porte sur le respect du droit international humanitaire dans cette zone de conflit. Dans ce domaine, les besoins de la Syrie sont considérables, compte tenu des conséquences désastreuses du conflit. Des attaques encore commises contre des structures médicales empêchent d'accéder aux soins de santé primaires. Récemment, l'organisation Médecins du Monde a appelé les parties prenantes à faire respecter le droit humanitaire, à permettre l'accès aux zones de conflit, à faciliter l'accès aux soins des populations et à modifier les zones de désescalade pour ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 31/01/2018
Nous allons examiner la semaine prochaine le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. L'article 28 prévoit l'utilisation possible des données récoltées dans le cadre de l'entraide. En France, la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés régule cette utilisation. La convention du Conseil de l'Europe de 1981 également. Mais les Comores n'étant pas liées à ces conventions, comment nous assurer que les données transférées soient utilisées dans un cadre légal respectable ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 07/02/2018
Merci Madame la Présidente, Madame la rapporteure, je voudrais vous entendre sur la question des indemnisations en cas de retard. Vous savez qu'au sein de l'Union Européenne il existe des règles concernant les indemnisations en cas de retard prises en charge par les compagnies impliquées. Est-ce que vous pensez qu'aujourd'hui l'Etat d'Israël appliquerait les mêmes règles lorsque les passagers européens voleraient sur leurs avions ?
Commission des affaires étrangères - Intervention le 21/11/2017
Monsieur le ministre d'État, je me félicite de vos propos. J'aimerais vous interroger sur le glyphosate et les meilleurs moyens d'en sortir intelligemment, ce que nous souhaitons tous. La France s'est d'ailleurs prononcée pour une durée de trois ans, ce qui paraît raisonnable pour développer la recherche et des pratiques de substitution. Dans un entretien que vous avez accordé à un hebdomadaire le 15 octobre 2017, vous réaffirmiez votre opposition au glyphosate et votre volonté d'en sortir intelligemment : « l'objectif est d'y parvenir le plus vite possible, en développant des solutions de substitution ». Vous indiquiez également que vous ne reculiez pas, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 19/12/2017
Merci pour vos interventions. Vous nous avez rappelé une triste réalité : depuis 2015, le Yémen est au coeur d'un grave conflit qui a provoqué une importante crise humanitaire à laquelle il faudrait trouver une solution politique pour que les ONG puissent travailler dans de très bonnes conditions et que les droits humains soient respectés. Aujourd'hui, l'Arabie Saoudite a indiqué qu'elle avait intercepté un missile balistique lancé par les Houthis vers Riyad, tandis que les rebelles yéménites affirmaient avoir tiré un missile sur le palais d'al-Yamamah, la résidence officielle du roi Salman. Avec la disparition d'Ali Abdallah Saleh, Riyad a perdu un ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 06/03/2018
Notre commission a été saisie pour avis sur le projet de loi de programmation militaire. Dans le cadre de la crise migratoire, pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur l'articulation entre la réponse sécuritaire à court terme et l'effort à plus long terme en matière de développement ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/04/2018
Nous avons bien compris que l'objectif est de renforcer le schéma de répartition et l'orientation directive. Mon amendement CL537 propose de mettre l'accent sur un lieu de prise en charge déterminé plus que sur la région, ce qui permettrait une meilleure répartition sur le territoire. Il y aurait un équilibre entre les besoins et les capacités d'accueil, et un moindre risque de voir se constituer des poches de précarité.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/03/2018
Vous avez raison, madame la ministre. Je n'ai pas eu l'occasion de poser ma question au Gouvernement lors de la Journée internationale des droits des femmes, mais elle portait justement sur l'entreprenariat des femmes, et sur la place qu'on leur réserve dans l'espace francophone. Je me réjouis donc de vous entendre sur ce sujet. Sachez que vous pouvez compter sur la mobilisation des hommes !
Commission des affaires étrangères - Intervention le 14/03/2018
J'ai récemment accompagné le Président de la République lors de son déplacement au Sénégal. La francophonie était au coeur de nos discussions. Aux côtés du secrétaire d'État, M. Jean-Baptiste Lemoyne, j'ai visité une magnifique exposition à l'Institut français et échangé avec des acteurs de la société civile autour de la place des femmes dans l'espace créatif francophone. Au lendemain de la Journée internationale des droits des femmes, comment votre ministère soutient-il ce défi culturel, que nous devons tous relever ? Quelles actions mettez-vous en oeuvre ? Enfin, alors que s'ouvre la Semaine de la francophonie, plusieurs auteurs ont décidé de ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2018
En octobre 2016, un mois après l'installation de la Commission présidée par Kofi Annan, commission composée d'experts locaux et internationaux chargée d'enquêter sur la situation dans l'Arakan et de formuler des propositions, une série d'attaques coordonnées et simultanées ont visé trois postes de l'armée birmane dans le nord du Rakhine. Ces attentats ont été revendiqués quelques jours plus tard par l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan (ARSA), groupe armé appelant au djihad dont l'activité était jusque-là inconnue. La répression de l'armée birmane est immédiate. Le 25 août 2017, alors que la commission Annan vient de rendre son rapport, ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2018
Quelques mots sur le processus de rapatriement qui nous apparaît très incertain et laisse envisager une situation qui pourrait s'installer dans la durée. Un arrangement sur le retour des personnes déplacées de l'Etat de Rakhine a été conclu le 23 novembre 2017 entre la Birmanie et le Bangladesh. Selon le HCR, 807 972 personnes seraient éligibles au rapatriement en vertu de cet accord. Le 16 janvier les deux pays se sont mis d'accord sur les modalités pratiques du rapatriement. L'objectif est que le processus se fasse sur deux ans et devait commencer le 23 janvier. Le HCR effectue un recensement des familles et le ministère bangladais de l'intérieur effectue ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2018
Ce qui est en envisageable est un retour dans de très bonnes conditions. Je rejoins votre propos. Nous avons eu des conversations, et les hommes comme les femmes nous disent qu'ils ne désirent pas rentrer, car rien ne sera fait pour garantir leur sécurité. Cers personnes ne sont pas considérées comme des êtres humains en Birmanie. Le fait d'être apatride rend également complexe toute forme de retour, mais personne n'évoque ce problème. Il faudrait effectivement accentuer la pression internationale, à l'ONU, mais également de la part de l'Union européenne. Il faudrait, je pense, faire en sorte qu'un état-civil soit donné à ces personnes. Il faudrait ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2018
Pour compléter, cette notion de justice a été évoquée par beaucoup de personnes. Une dame a dit avoir vu son enfant jeté au feu devant elle et des militaires tirer sur son mari qui fuyait. Les réfugiés ont donc besoin d'établir la justice par ce qui pourrait par exemple passer par la mise en place d'une commission de réconciliation. Mais je maintiens qu'il faut d'abord régler le problème de la situation d'apatridie de cette population.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2018
On ne peut que partager ce constat. Nous avons demandé quel rapport les deux pays entretenaient et quel était le rôle d'Aung San Suu Kyi dans cette situation. Pouvons-nous continuer à faire une différence entre le gouvernement civil birman et l'armée ? On se pose la question de la fiabilité d'Aung San Suu Kyi, et on se demande si elle ne sert pas de paravent. Tout le monde nous dit qu'elle s'active pour faire en sorte que le conflit s'apaise, mais nous n'avons pas vraiment ce sentiment. Son silence est pesant. Néanmoins, nous avions prévu de demander à la présidente de la commission des Affaires étrangères s'il ne faudrait pas se déplacer en Birmanie afin ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 13/02/2018
En 1992, 236 000 Rohingyas avaient été rapatriés, mais certains étaient restés. Ceux qui sont partis depuis 2017 ont trouvé environ 300 000 Rohingyas au Bangladesh. La présidente de la commission des Affaires étrangère nous a dit qu'on ne leur demanderait jamais de partir, en raison du souvenir de l'intervention pakistanaise de 1971.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2018
Jean François Mbaye, rapporteur pour avis suppléant de la commission des affaires étrangères
Jean François Mbaye J'interviens au nom de ma collègue, madame Anne Genetet, rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères sur les programmes 105 Action de la France en Europe et dans le monde et 151 Français à l'étranger et affaires consulaires. L'exécution du budget de la mission Action extérieure de l'État en 2017 montre que le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a de nouveau été fortement mis à contribution pour satisfaire les exigences de réduction des dépenses publiques. Les programmes 105 et 151 ont vu leurs crédits amputés en exécution, respectivement de 6 % et 4 %, alors même que les montants programmés en loi de finances ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/07/2018
Je voulais revenir sur la recommandation n°8 concernant le rétablissement des relations diplomatiques avec la Corée du nord. Je trouve que c'est un objectif ambitieux ; mais est-ce que ces relations diplomatiques permettraient d'exiger de la Corée du Nord qu'elle établisse un véritable calendrier pour sa dénucléarisation ? On ne peut pas dialoguer avec elle si elle conçoit l'arme nucléaire non pas comme une arme de paix, mais comme un instrument de négociation, et n'envisage pas sérieusement de s'en séparer.
Commission des affaires sociales - Intervention le 20/06/2018
Mon appétence pour les sujets que vous traitez aujourd'hui m'a fait venir de la commission des affaires étrangères dont je suis membre ; je vous remercie de m'accueillir parmi vous. Le questionnement populaire concernant l'accès des couples homosexuels à la PMA a semblé atteindre son paroxysme lors de l'examen très médiatisé du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, mais cette question n'est pas nouvelle pour les professionnels de la bioéthique, et je me réjouis que nous puissions l'aborder sans tomber dans un certain populisme qui nous ramènerait à la question trop simple : est-on pour ou contre ? Je crois en effet qu'il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018
Mon commandant, vous avez évoqué la réunion préparatoire qui s'est déroulée à treize heures le 1er mai. L'autorité civile, qui était votre interlocuteur sur le terrain, était présente. Avez-vous posé la question de la présence éventuelle d'observateurs durant cette journée ? Entrait-il dans vos fonctions de poser cette question à ce moment-là ? Sur place, les deux personnes concernées se sont-elles présentées à vos hommes comme des observateurs ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018
À quel moment avez-vous eu une réunion avec le « service concerné » pour préparer cette manifestation ? À quel moment auraient-ils pu vous dire si des observateurs allaient être accueillis ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018
J'entends bien, mais est-ce à dire qu'il n'y a eu aucune communication entre votre commandement et le commissaire, autorité civile, sur cette question ? À un moment donné, une information a-t-elle été au moins partagée ? Nous parlons tout de même d'une manifestation de grande ampleur. Votre unité a dû faire face à un certain nombre de manifestants violents. Vous disiez qu'elle était à même d'accueillir des stagiaires et que tout était organisé pour que ces observateurs soient identifiés et protégés. Vous a-t-on prévenu, à un moment ou à un autre, que des observateurs seraient présents lors de la manifestation, en particulier place de la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/07/2018
Ces observateurs ne se sont pas présentés volontairement, spontanément, à votre commandement, une fois sur place ?
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018
Oui, c'est assez brutal.
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018
Vous paraît-il opportun de permettre à tout citoyen majeur qui le souhaite de consulter l'institution compétente ? Cela rejoint les préconisations du rapport du Conseil d'État de juin dernier, l'institution compétente étant le CNAOP plutôt que les CECOS.
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018
Pour ma part, je voulais revenir sur deux points essentiels en ce qui concerne l'accès aux origines. J'avais prévu de vous interroger sur la manière de révéler cet accès. Vous avez répondu en partie à mon interrogation. En effet, dans son rapport du 28 juin dernier, le Conseil d'État envisage la possibilité pour une personne dont la naissance découlerait d'un don de gamètes de demander un accès aux informations concernant le donneur. Il considère que la révélation par ses parents de la méthode de conception de l'enfant issu d'un nom de gamètes pourrait être une condition d'accès à ces informations. Je m'interrogeais donc sur la façon dont on ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 19/07/2018
Mon collègue a devancé mon propos, puisque je voulais vous interroger sur la possibilité et l'opportunité du don solidaire et des risques.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/05/2018
Je retiens de votre exposé que, deux ans après l'arrivée au pouvoir de la Prix Nobel de la paix qui avait promis de transformer la Birmanie en une démocratie, le bilan est très sombre, en raison des exactions commises à l'égard des Rohingyas et de la répression que subissent les journalistes. Dans ces conditions, une enquête sur la situation en Birmanie conduite par la Cour pénale internationale (CPI) ne s'impose-t-elle pas ? Je sais l'obstacle – la Birmanie n'est pas signataire du Statut de Rome. Cependant, un autre pays souffre malheureusement tout autant : le Bangladesh qui est, lui, signataire. La nécessité de maintenir la pression sur l'État birman ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/05/2018
Le retour des Rohingyas est conditionné par le règlement de la question de l'apatridie. Comment imaginer que, quelle que soit la bonne volonté de l'État birman et des ONG, un apatride rentre là où il n'a jamais eu accès à l'eau ni à l'éducation, où il n'a jamais été désiré et où il ne l'est toujours pas ? J'insiste sur l'impossibilité de cautionner le positionnement de celle en faveur de laquelle la communauté internationale s'est mobilisée, celle qui a reçu le Prix Nobel de la paix, et je m'interroge vraiment sur la pertinence de la distinction faite entre le gouvernement civil birman et l'armée alors que les Rohingyas meurent en masse.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018
Nous proposons de maintenir les attributions des teneurs des registres existants jusqu'à la mise en place complète du registre général dématérialisé des entreprises. Cela permettra de garantir la conformité des informations concernées et la bonne marche de leur transfert.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 06/09/2018
L'objectif de l'amendement n'est pas de rendre l'article 2 inapplicable, mais de maintenir une sécurité pendant que le registre général dématérialisé se met en place, en maintenant les attributions des teneurs des registres existants.
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 06/09/2018
Je souhaite tout d'abord vous interroger sur votre perception de la finalité thérapeutique des actes de santé. À lire votre dernière publication sur le transhumanisme et écouter vos prises de position, très médiatiques, on s'aperçoit que vous êtes farouchement opposé à toutes les velléités transhumanistes. Il n'est pas besoin d'être un professionnel de santé pour constater que les progrès effectués en matière médicale atteignent aujourd'hui des sommets vertigineux. Eu égard à ces avancées, la question de l'opposition entre l'homme réparé et l'homme augmenté, qui s'est déjà posée à de nombreuses reprises par le passé, s'impose à nouveau ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 06/09/2018
Ma question prolonge celle de mon collègue Charles de Courson. À plusieurs reprises dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de consacrer le droit pour les citoyens de connaître l'identité de leurs ascendants. À l'heure actuelle, deux affaires impliquant la France sont pendantes, qui risquent de conduire à des condamnations de l'État, ainsi qu'à l'établissement d'une jurisprudence, ouvrant la voie à des condamnations subséquentes. De par son caractère général, la rédaction actuelle de l'article 16-8 du code civil n'apparaît pas adaptée à cette nouvelle réalité : elle ne tient notamment pas compte de la relation ...
Mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique - Intervention le 20/09/2018
Je remercie également les trois intervenants. Monsieur Mahoux, madame Golombok, dans vos deux pays, l'accès aux origines a été reconnu et consacré comme droit fondamental. Or, dans la plupart des pays ayant permis la réversibilité de l'anonymat du donneur de gamètes au bénéfice des personnes issues de ces dons, dans un premier temps, le nombre de dons a baissé, pour repartir ensuite à la hausse, dépassant parfois les valeurs antérieures à l'adoption du droit d'accès aux origines. Qu'est-ce qui a motivé cette consécration de l'accès aux origines ? À vous entendre, monsieur Mellado, on serait en train de fragiliser la société. Vous avez évoqué la ...
