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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/02/2022

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Hubert Wulfranc, co-rapporteur

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/02/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/02/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022

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Hubert Wulfranc

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022

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Hubert Wulfranc

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/02/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021

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Hubert Wulfranc

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021

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Hubert Wulfranc, rapporteur

Hubert Wulfranc Une telle proposition de résolution peut faire craindre une éviction des investissements qui ne seraient pas directement liés à la transition écologique. Certes, le fait d'exclure les investissements verts du calcul du déficit budgétaire des États ouvre à ces derniers des marges de manœuvre pour consolider d'autres politiques publiques. Mais ces marges doivent justement profiter à ces dernières, et non être récupérées à des fins budgétaires. C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement, qui « Invite, dans le même temps, la Commission européenne à se saisir de toutes les flexibilités offertes par les règles existantes du pacte de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021

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Hubert Wulfranc, rapporteur

Hubert Wulfranc J'aurais aimé entendre nos collègues de La République en marche, qui ont tenu des propos très durs, se montrer aussi sévères sur d'autres sujets, comme l'austérité. La simple honnêteté intellectuelle empêche d'affirmer qu'on est sur une trajectoire de réussite en matière de changement climatique lorsqu'on n'atteint pas ses objectifs ou qu'on les reporte – situation qui soulève la question de l'effort supplémentaire qu'il conviendrait d'accomplir, notamment en matière d'investissements. Pour répondre à nos collègues du Modem sur les politiques d'austérité et de maîtrise des dépenses publiques, je voudrais souligner que celles-ci ont eu pour ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2021

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Hubert Wulfranc, rapporteur

Hubert Wulfranc Ainsi, j'ai le plaisir de présenter aux membres de la commission des finances la proposition de résolution européenne relative au financement de la transition écologique que le groupe GDR a souhaité inscrire à l'ordre du jour de sa niche parlementaire. Cette question nous semble en effet devoir être discutée dans le cadre du débat public européen, au moment où s'ouvre une fenêtre d'opportunité, notamment avec la présidence française de l'Union européenne. Au cours des auditions que nous avons menées avec mon collègue André Chassaigne, nous sommes parvenus à un certain nombre de constats. D'abord, le contexte. La crise sanitaire a rebattu les cartes du ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021

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Hubert Wulfranc

L'article 8 vise à permettre à l'État de confier à certaines collectivités la maîtrise d'ouvrage d'opérations d'aménagement du réseau routier national. Il s'agit d'une faculté de désengagement financier, mais aussi politique. Cela soulève une véritable question de responsabilité politique. Aussi demandons-nous la suppression de l'article.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021

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Hubert Wulfranc

L'article 6 bis vise à harmoniser l'usage des ressources des péages, quel que soit leur mode de gestion. Nous contestons cette harmonisation qui conduit à affecter les recettes au financement des charges de gestion. Si harmonisation il doit y avoir, les péages ne peuvent et ne doivent couvrir que les dépenses de toute nature liées à la construction. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021

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Hubert Wulfranc

L'article 6 transfère aux départements et aux métropoles une partie du réseau autoroutier et routier non concédé de l'État. Nous considérons que la puissance publique cherche, par là même, à échapper à ses responsabilités. On a constaté, il y a deux ans, que ces voies et ouvrages d'art nécessitaient une profonde régénération. Le fait de se défausser sur les départements et les métropoles rompt l'unité de gestion et n'apporte aucune garantie quant à la réalisation des travaux. Ces collectivités ne disposent pas, en effet, des facultés d'investissement de l'État. C'est pourquoi nous nous opposons à ces transferts.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Hubert Wulfranc

Les services publics des collectivités territoriales sont parmi les premiers à être concernés par ces questions. Il n'est pas possible de les culpabiliser, pas plus que les élus, parce qu'ils respectent le principe de précaution à partir de diagnostics phytosanitaires sérieux et qu'ils appréhendent les risques de détériorations importantes de biens et d'ouvrages que font porter certains alignements historiques. Techniquement, les professionnels peuvent araser les racines qui se développent sur les trottoirs ou observer les risques qu'elles peuvent faire peser sur les réseaux souterrains mais, dans certaines situations, la question de l'abattage d'un ou de ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Hubert Wulfranc

Il aurait été excessif de demander – nous ne l'avons pas fait – l'intégration des voies privées non ouvertes à la circulation publique dans le dispositif. Cela serait sans doute entendu comme une atteinte au droit de propriété…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Hubert Wulfranc

Certes, vous nous resservirez l'argument selon lequel c'est autant que le contribuable n'aura pas à payer. Mais je voudrais vous démontrer, avec deux exemples, que, dans ce nouveau schéma, l'élément de pression de l'intérêt privé devient déterminant. Il semble en effet que cette disposition permettra de réunir les conditions pour qu'un groupe de la grande distribution prenne part à la construction d'un grand sens giratoire desservant son magasin dans ma circonscription. Par ailleurs, la question du contournement Est de Rouen sera réglée puisqu'on sait qu'une virgule du projet dépend clairement de la pression du grand port de Rouen et des céréaliers pour ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Hubert Wulfranc

L'article 9 quinquies vise à donner aux régions la possibilité d'expérimenter, sur d'anciennes voies ferrées situées en zone peu dense, le transport autonome sur rail, dans le but de concurrencer l'usage de la voiture. Ne faut-il pas y voir la volonté de certaines régions de fermer des petites lignes au profit de projets alternatifs ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021

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Hubert Wulfranc

Le transfert aux régions de la compétence de gestion des petites lignes, comme les transferts qui concerneront la voirie, est facteur d'inégalité et de rupture de l'unité territoriale. Madame la ministre, vous invoquez les concertations techniques préalables, ouvrant droit à des contrats, entre les régions, la SNCF et l'État, mais ce sont les ressources des régions qui feront in fine la différence. Les régions vont être confrontées à des choix politiques qui risquent d'être révisés en fonction de leurs capacités financières, qui ne sont pas partout les mêmes. Notre position est conforme à celle que nous avions défendue lors de l'examen de la LOM.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2021

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Hubert Wulfranc

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Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2021

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Hubert Wulfranc

La stratégie nationale bas carbone vise à ce que la France retrouve la consommation d'énergie qui était la sienne à la fin des années 1960, d'où les obligations d'efficacité énergétique et la nécessité de la sobriété. Cela implique une croissance considérable de la production électrique mais également de la biomasse produite sur le territoire national, ce à quoi nous souscrivons. Le rapport affiche un deuxième objectif, que nous reprenons à notre compte : faire revenir la part de l'industrie manufacturière dans le PIB à celle des années 2000, ce qui suppose une trajectoire d'appel à l'électricité supérieure aux scénarios jusqu'alors envisagés ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/10/2021

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Hubert Wulfranc

La stratégie nationale bas carbone vise à ce que la France retrouve la consommation d'énergie qui était la sienne à la fin des années 1960, d'où les obligations d'efficacité énergétique et la nécessité de la sobriété. Cela implique une croissance considérable de la production électrique mais également de la biomasse produite sur le territoire national, ce à quoi nous souscrivons. Le rapport affiche un deuxième objectif, que nous reprenons à notre compte : faire revenir la part de l'industrie manufacturière dans le PIB à celle des années 2000, ce qui suppose une trajectoire d'appel à l'électricité supérieure aux scénarios jusqu'alors envisagés ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 07/10/2021

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Hubert Wulfranc

Historique, ce budget ? En tout cas, il ne protège pas les Français. J'en donnerai trois exemples, mise en bouche de ce que nous exposerons en séance publique. Il a été beaucoup question ces jours-ci de l'augmentation des factures d'énergie : elle n'est ni plus ni moins le fruit de la privatisation de nos outils industriels, EDF et Engie. Les mesures curatives que vous annoncez pour corriger une politique de libéralisation que vous assumez entièrement sont loin de répondre aux préoccupations des ménages ouvriers et employés, non plus qu'à celles des classes moyennes, qui ne verront pas augmenter le chèque énergie – lequel ne compensera pas à lui seul la ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/06/2021

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Hubert Wulfranc

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 09/06/2021

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Hubert Wulfranc

M. Jean-Paul Lecoq propose d'intégrer à la réglementation les ouvrages d'infrastructures qui font partie de la chaîne d'approvisionnement entrante et sortante des sites « Seveso seuil haut », nœuds de localisation majeure de matières dangereuses. La démarche du rapporteur est cohérente quand on sait que ces sites sont marqués par des problématiques de sécurité, voire de sûreté. Leur intégration relève du bon sens, non seulement pour protéger les populations vivant les périmètres concernés mais aussi pour organiser le développement urbain de ces bassins de vie. J'entends les critiques. On oppose le droit européen, argument souvent employé à ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 09/06/2021

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Hubert Wulfranc, rapporteur

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/06/2021

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Hubert Wulfranc, rapporteur

Hubert Wulfranc Ce que nous avons constaté lors des auditions, c'est que les conditions nécessaires à l'ouverture du marché ne sont pas réunies. Tant les consommateurs que les entreprises jugent qu'il y a une vraie défaillance de la qualité de service. Les entreprises nous ont dit que, malgré l'ouverture à la concurrence, rien n'avait en définitive changé pour qu'une vraie concurrence par les prix se fasse. Par ailleurs, pour répondre à l'une des questions, les énergies renouvelables se sont développées au détriment du nucléaire. Certes, on peut souhaiter une évolution du mix énergétique vers plus d'énergies renouvelables mais le nucléaire est et restera le socle de ...

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Commission des affaires européennes - Intervention le 02/06/2021

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Hubert Wulfranc, rapporteur

Hubert Wulfranc Je vous remercie de m'accueillir dans cette commission et d'avoir, au moins dans l'intention, convergé sur la problématique électrique au travers de votre proposition de résolution. Je présente aujourd'hui devant vous en tant que rapporteur et cosignataire de la proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance d'une « exception énergétique » au sein de l'Union européenne. La proposition de résolution que nous défendrons en séance le 17 juin part d'un constat, que vous avez largement partagé : le bilan de la libéralisation du marché de l'électricité est décevant. L'ouverture de ce marché à la concurrence date de plus de 25 ans ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/06/2021

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Hubert Wulfranc, rapporteur

Hubert Wulfranc Monsieur le président Christophe Béchu, je tiens tout d'abord à vous remercier pour votre contribution à cette audition. Votre réponse préparatoire permettra un large échange, plus dense, eu égard à la séquence sanitaire que nous avons traversée et dont les effets continuent à se faire sentir, tout particulièrement dans le domaine des mobilités. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France, vous-même, vos collaborateurs et partenaires n'ont sans doute pas manqué d'être interrogés par les inflexions plus ou moins fortes des usages et pratiques des mobilités au quotidien ainsi que par les enjeux que soulève à moyen et long terme ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/03/2021

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Hubert Wulfranc

Monsieur le Haut-Commissaire, vous proposez un plan de reconquête économique d'environ 250 milliards d'euros supplémentaires par rapport aux enveloppes déjà actées à court terme. Ce plan devrait bénéficier à des secteurs industriels stratégiques pour garantir l'indépendance de notre pays. Vous dénoncez une logique de laisser-faire durant ces dernières décennies, notre recours grandissant à l'importation, par exemple de machines-outils, voire des faiblesses préoccupantes dans des secteurs excédentaires tels que celui des produits pharmaceutiques. Vous concluez à l'inadaptation des dispositifs censés protéger notre pays des délocalisations et des pertes ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Hubert Wulfranc

Cet amendement nous renvoie aux projets d'urbanisme des années soixante-dix, à une époque où les règles d'urbanisme étaient imposées, sous couvert, déjà, de construction de logements sociaux… Votre amendement me heurte ; il est particulièrement attentatoire aux pouvoirs des maires ; il remet en cause la ville à échelle humaine. Vous allez réunir à nouveau toutes les conditions pour créer des cages à lapins, et non plus des logements sociaux ! Il est absolument inadmissible de prévoir une telle trajectoire dans le cadre de ce projet de loi !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Hubert Wulfranc

Les règlements des PLU imposent déjà une densité minimale de construction dans certains secteurs. Il s'agit de l'imposer plus largement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Hubert Wulfranc

Mon collège Alain Perea a raison. Si le maire n'a pas un écrit du préfet lui indiquant les données, si aucun document ne fait foi – il peut être réglementaire, vous faites comme vous voulez – l'élu local décide ce qu'il veut. Il faut que les maires aient un document sécurisé car il y va de leur responsabilité.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021

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Hubert Wulfranc

Je rejoins ce qui vient d'être dit, en y ajoutant la dimension de sécurisation des données. Il y a un enjeu de taille pour sécuriser l'élaboration des documents par le porter à connaissance de l'État, comme mon collègue Alain Perea l'a rappelé.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021

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Hubert Wulfranc

L'objectif de réduction de l'artificialisation est un véritable bouleversement sur le terrain. Les élus locaux vont devoir faire face à un travail d'arbitrage et d'expertise considérable : j'entends tout à fait leurs observations à propos des délais et de la nécessité d'arbitrages démocratiques sur les choix politiques territoriaux. Ils sont donc très attentifs aux conditions dans lesquelles cette révolution en matière d'aménagement du territoire va être conduite.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Hubert Wulfranc

La politique de limitation de l'artificialisation des sols doit tenir compte des enjeux d'adaptation aux territoires ruraux les moins dynamiques au niveau démographique, en particulier les communes rurales situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou ayant perdu des habitants au cours des vingt dernières années.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Hubert Wulfranc

Il n'existe pas de définition précise de l'artificialisation des sols, et les outils de mesure restent à construire. Il pourra se révéler impératif d'introduire une approche différenciée selon que les projets de construction se situent dans l'enveloppe urbaine existante ou constituent une pure extension urbaine. Il ne faudrait pas que la définition retenue dans la loi empêche une densification du tissu urbain existant alors que le droit de l'urbanisme prévoit déjà des outils de protection de la nature en ville. Nous proposons que l'objectif de réduction de l'artificialisation tienne compte de manière précise de l'état d'urbanisation des espaces concernés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Hubert Wulfranc

Je comprends vos arguments, madame la ministre, mais il faudra nous expliquer les enjeux de ces deux dimensions, la sobriété foncière d'un côté, l'artificialisation nette de l'autre, dans le cadre de la loi SRU, des grandes opérations de renouvellement urbain, en particulier à l'échelle des EPCI.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021

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Hubert Wulfranc

Je ne suis pas naïf : cette pratique est le fait de la grande distribution et les conditions de travail des personnes qu'on voit avec leur caddy, à huit heures du mat', sous la pluie, sont loin d'être reluisantes. Nous devrions l'encadrer. Il m'arrive de tracter : « Stop pub » n'apparaît que sur une boîte aux lettres sur 300, et le « Oui pub » que l'on veut nous mettre n'aura pas plus de succès. On est là dans un crétinisme parlementaire total, qui évite de parler des choses qui fâchent : on nous emmanche là un texte totalement gribouille ! Sur le terrain, on doit rigoler de nous entendre, mais on doit aussi s'inquiéter. Je trouve qu'on se moque des gens, on ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021

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Hubert Wulfranc

En fait, vous « refilez la patate chaude » aux maires, avec une réglementation à deux vitesses. Vous envoyez les élus locaux au charbon en les laissant se débrouiller avec les commerçants. C'est indécent ! Vous prévoyez de transférer aux collectivités les soixante équivalents temps plein dédiés aux missions d'instruction et de contrôle en matière de publicité, mais cette compensation est dérisoire.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021

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Hubert Wulfranc

La proposition audacieuse de nos collègues socialistes va dans le bon sens. Votre avis défavorable s'ajoute à tous vos refus de majorer la fiscalité des entreprises pour des motifs d'intérêt général. De même, hier, vous avez repoussé la proposition de M. Potier de mettre en œuvre un plan national de prévention de la dégradation de l'environnement. Plusieurs de nos collègues vous ont également invités à engager, en lien avec les associations du mouvement d'éducation populaire, un grand plan d'action pluriannuel permettant de faire connaître à tous les publics, dans l'ensemble du territoire, les ambitions qui sont les nôtres en matière de lutte contre le ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 11/03/2021

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Hubert Wulfranc

J'entends invoquer les équilibres financiers des médias, qui seraient en péril en cas de plus grande sévérité. Lorsque j'étais gamin, je pouvais regarder une création française à la télé dès 20 heures 15. C'était d'ailleurs « du lourd » : Stellio Lorenzi, Les Cinq dernières minutes, etc. Le lendemain, je pouvais aller à l'école sans m'être couché bien tard. Aujourd'hui, les programmes du soir, y compris sur les chaînes publiques, commencent à 21 heures 15. L'inflation publicitaire est insupportable.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

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Hubert Wulfranc

Le rapporteur général, écoutant les réactions des oppositions, en conclut que ce texte est équilibré. Je lui fais remarquer, et cela vaut de manière générale dans ce projet de loi, que les codes de bonne conduite, que l'autorégulation confiée aux groupes industriels n'ont pas démontré leurs résultats. Ainsi, la charte alimentaire qui a été adoptée en 2009 procurait aux industriels la faculté d'engagements volontaires. Or on constate, notamment dans une étude de Que Choisir, que douze ans après, ce sont encore les scores D et E qui prédominent dans l'alimentation destinée aux enfants. Sans parler de l'article du Monde sur les cantines de Marseille, qui ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

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Hubert Wulfranc

Il y a un décalage majeur entre les réponses que vous venez de donner et la perspective du vaste débat national qui s'ouvrira autour des enjeux du développement durable si le Président de la République est autorisé à organiser un référendum. Je n'ai pas d'avis particulier sur la forme que pourrait prendre un tel plan national d'éducation au développement durable – il pourrait être élaboré de manière descendante ou bien ascendante. Certes, l'éducation nationale serait intéressée à la question, mais les organisations d'éducation populaire auraient également un rôle à jouer ; elles trouveraient même là une thématique majeure, qui permettrait ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

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Hubert Wulfranc

Il me semble que nous nous engageons dans des débats complètement théoriques. Mme la rapporteure et Mme la ministre ont raison de dire qu'il s'agit d'une déclinaison de l'éducation à l'environnement et au développement durable parmi d'autres. Surtout, comme le rappelait un élu local ce midi à la télévision, les programmes de sécurisation de nos établissements scolaires, qui sont particulièrement d'actualité compte tenu de la situation prévalant dans certaines communes, ne sont pas achevés, tant s'en faut, parce que les subventions de l'État manquent, comme elles ont manqué à l'association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 10/03/2021

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Hubert Wulfranc

Nos collègues Gabriel Serville et Moetai Brotherson proposent de préciser que les enjeux environnementaux sont territoriaux. Ils entendent ainsi souligner que la transmission des connaissances, certes à l'échelle planétaire, se décline selon le territoire où l'on vit. Les approches sont différentes selon que l'on habite en ville, à la campagne ou aux abords de la forêt primaire ; les élèves ont besoin de partir du réel.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 08/03/2021

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Hubert Wulfranc

Nous venons d'adopter l'amendement CS3633 rectifié de Mme la rapporteure qui tend à ce que l'information apportée tienne compte de l'ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d'atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. Nous en avons déduit, avec le président Chassaigne, qu'il faudrait retirer cet amendement, en maintenant les réserves de ce même président et en souhaitant que cet OVNI ne soit pas condamné à l'inopérationnalité.

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