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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
Je voterai cette proposition de résolution qui va dans le bon sens. Mais elle est aussi l'occasion de rappeler que, sur la question de la levée des brevets, nous ne sommes pas au rendez-vous de l'histoire. Plus le temps passe, plus nous nous exposons à l'apparition de nouveaux variants et à une nouvelle flambée de la pandémie. Puisse cette résolution contribuer malgré tout au progrès…
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
L'alinéa 12 de l'article unique est désormais ainsi rédigé : « Souhaite que la France continue d'apporter son soutien à une réponse commerciale globale pour assurer un accès universel et équitable aux produits de lutte contre la covid-19 ». En étant un peu sévère, je dirais que c'est une proposition de résolution pour que la France continue. Mais je ne le ferai pas. Certains collègues ont exprimé leur déception. J'imagine qu'ils auraient, eux aussi, préféré la première version. Cet important débat illustre nos difficultés à nouer de nouveaux rapports avec les pays du continent africain. Le 14 décembre dernier, le directeur général de ...
Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Accès universel à la vaccination
La discussion sur la proposition de résolution de notre collègue Jean-François Mbaye est importante à plus d'un titre, notamment parce qu'elle porte sur l'accès aux vaccins et sur notre volonté de mettre un terme à la pandémie de covid-19. Je voterai pour cette proposition, mais je l'aurais fait avec encore plus d'enthousiasme s'il s'agissait de sa première version, toujours disponible sur le site de l'Assemblée nationale, où il était souhaité que « la France se déclare sans réserve en faveur de la levée immédiate et temporaire des protections de propriété intellectuelle portant sur les vaccins contre la covid-19 ».
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
On connaît les risques que prennent les lanceurs d'alerte. Ils peuvent être discriminés, licenciés et même mis à l'écart du marché du travail. Cet amendement vise à faciliter leur reconversion professionnelle, en leur ouvrant notamment le bénéfice d'absences pour formation et de dérogations aux conditions d'ancienneté nécessaires pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle. Il est lui aussi issu d'une proposition de la Maison des lanceurs d'alerte.
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
On le sait, les associations permettent aussi aux lanceurs d'alerte de rester anonymes, en agissant à leur place – le cas de Greenpeace est connu, mais il y en a beaucoup d'autres. Or celles-ci ne bénéficient pas du statut de lanceur d'alerte ; elles peuvent donc faire l'objet de poursuites pénales qui permettent en outre l'identification de leur source. Il faut donc protéger les associations et leur permettre de protéger l'anonymat de leurs sources. Le système actuel ne met pas seulement le lanceur d'alerte en danger, il le dissuade aussi de travailler avec des associations. Le présent amendement vise à remédier à cette situation en permettant aux ...
Intervention en hémicycle le 17/11/2021 : Discussion des articles (proposition de loi)
Mon amendement porte sur le cas spécifique du secret défense, qui suppose à ce titre un dispositif spécifique pour arriver à trouver le fameux équilibre entre le respect de ce secret, auquel nous sommes me semble-t-il tous attachés, et la liberté du lanceur d'alerte et donc l'information. La loi de 2015 a permis un premier pas, mais au prix de quelle complexité ! Saisine d'une commission de contrôle, qui elle-même saisit le procureur, qui lui-même saisit une autre commission qui informe le Premier ministre, lequel peut ensuite autoriser le procureur à avoir accès aux documents désormais déclassifiés… Il faut évidemment faire plus simple et, ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Convenez, madame la ministre déléguée, qu'il peut exister plusieurs chemins pour sortir de la crise. Quand le Conseil scientifique lui-même – créé par la majorité alors qu'existaient déjà des corps intermédiaires capables de la conseiller – et la Défenseure des droits émettent des doutes, le Parlement doit pleinement retrouver ses prérogatives lorsqu'il s'agit de la liberté des Françaises et des Français.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Il a pour objectif de limiter la prorogation du régime de gestion de sortie de crise sanitaire et de l'application du passe sanitaire. Comme l'a dit M. le ministre de la santé, le régime de gestion de sortie de crise sanitaire, ce n'est pas l'état d'urgence ; de même, les régimes de dispositions transitoires que nous avons connus ne sont pas l'état d'urgence. Mais ce sont les mêmes restrictions de liberté et les mêmes exceptions exorbitantes au droit commun. Madame la ministre déléguée, tout le monde est pour la limitation de la propagation du virus, pour la limitation des formes graves et contre la saturation des hôpitaux, mais pas à n'importe quel ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Non ! On ne parle pas de la même chose !
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Vous verrez que la France n'aura pas rempli ses engagements multilatéraux à l'égard d'ACT-A, ni du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Reconnaissez que l'augmentation des recettes de la TTF est une aubaine pour le budget général et que c'est la raison pour laquelle vous ne souhaitez pas revenir à une proportion de 50 % de l'affectation à l'APD. Il faut pourtant retrouver l'objet initial de la taxe. Je le répète : nous ne tiendrons pas nos engagements multilatéraux à l'égard du Fonds mondial, ni d'ACT-A – le Président de la République s'est engagé à verser 1 milliard d'euros pour la vaccination dans les pays les ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Monsieur le rapporteur général, je vous donne rendez-vous l'année prochaine.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
le programme chargé de financer la vaccination dans les pays pauvres, à hauteur de 1 milliard d'euros : il manquera près de 500 millions. Soit vous nous dites que l'augmentation des recettes de la TTF constitue une aubaine pour le budget général, soit l'ensemble de la représentation nationale devrait voter cet amendement, afin de revenir à l'affectation d'environ 50 % des recettes à l'aide publique au développement.
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons débattu hier soir de la TTF, en particulier concernant l'attractivité de la place financière de Paris. Ce n'est pas le sujet ce matin. Le présent amendement vise à affecter 900 millions d'euros des recettes perçues au titre de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement. La question est donc de savoir à quoi servent les recettes. Cette taxe a été créée avec l'objectif de financer l'APD : est-il normal que l'augmentation des recettes qu'elle engendre ne profite qu'au budget général, à l'exclusion de son bénéficiaire d'origine ? En 2020, les transactions financières ont fortement augmenté, ainsi que les recettes de la taxe : ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je vais le retirer et je pense que mon collègue qui a déposé un amendement identique devrait faire de même. Je défendrai l'amendement n° 1659, que nous examinerons dans un instant, mais l'amendement n° 1658 n'est plus pertinent. En effet, hier soir, lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 10, nous n'avons pas adopté ceux qui visaient à élargir l'assiette ou à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF). S'agissant de l'affectation des recettes de la TTF au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), je ne souhaite pas défendre un amendement qui vise à définir un plafond d'un ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons débattu du taux ; nous en venons à la question de l'assiette. L'ancienne majorité avait décidé son élargissement aux transactions intrajournalières ; la nouvelle majorité en ayant décidé autrement. Les transactions intrajournalières, donc les plus spéculatives, dont les transactions à haute fréquence, sont donc exclues. Je n'ai jamais compris pourquoi on exclut les transactions les plus spéculatives de cette taxe sur les transactions financières qui vise à financer le développement, donc à réduire les inégalités mondiales. Depuis le début de la législature, on nous parle du groupe des dix pays européens qui travaillent sur une ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Quand on propose une augmentation de taxe, on ne le fait certainement pas en en considérant seulement l'objet, mais on examine aussi les externalités, évidemment. Or, comme vient de le souligner Jean-François Mbaye, nous pourrions nous inspirer de la pratique britannique et de son taux de 0,5 %. La place de Paris ne serait pas plus menacée par un tel taux que celle de Londres. Pour ce qui est, ensuite, de l'objet, et en anticipant un peu sur les amendements que nous examinerons à l'article 14 et qui portent sur l'affectation, je rappelle que, lors de la création de cette taxe sur les transactions financières, l'un de ses objets était bien de financer ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous avons effectivement ce même débat chaque année, au moment de l'examen du projet de loi de finances (PLF). Je propose, comme nombre de nos collègues de nombreux groupes parlementaires, de porter de 0,3 % à 0,5 % le taux de la TTF, ce qui dégagerait environ 1 milliard d'euros de recettes supplémentaires. Nous entendons chaque année votre argument selon lequel il ne faut pas effrayer les marchés, selon lequel la place financière de Paris doit rester attractive. Vous tenez ce discours depuis quatre ans et nous l'entendions déjà en 2008 lorsque la TTF a été créée. Les transactions n'ont pas été découragées pour autant, elles ont même explosé ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Monsieur le ministre, on le voit, la situation épidémiologique évolue rapidement, ce qui vous pousse à prendre des mesures urgentes et à convoquer le Parlement, mais demain elle peut évoluer d'une autre manière. C'est pourquoi le présent amendement vise à vous donner la possibilité de réduire la liste des établissements concernés par les nouvelles applications liées au passe sanitaire en cas d'évolution positive de la situation.
Intervention en hémicycle le 11/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Nous vivons une urgence écologique et sociale, et une pandémie dont les conséquences sont économiques, sociales, comportementales ; nous voyons l'épuisement des anciens modèles et la nécessité de « changer le logiciel » – j'utilise ici la novlangue très tendance depuis 2017. Ce monde qui change justifie la plupart des amendements que j'ai présentés depuis trois jours, et qui s'inscrivaient tous, monsieur le ministre, dans le champ de la réforme. Celui-ci devait en être le point d'orgue : il n'a qu'une valeur symbolique, puisqu'il vise à remplacer les termes « préservation de l'environnement » par ceux de « République écologique ». Je ne me ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Cela a été dit à plusieurs reprises, la véritable question, depuis longtemps traitée par le Programme des Nations unies pour le développement, est celle de l'indice de développement humain – « bonheur national brut » utilisé au Bhoutan. En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire que parce que certains chercheurs utilisent la notion de limites planétaires, tous ceux qui l'utilisent sont, comme eux, favorables à la décroissance. Comment utiliser les ressources planétaires sans les épuiser ? Telle est la véritable question. C'est en alliant la sobriété et l'innovation que nous pourrons sortir d'un système dans lequel on ne fait que répartir ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Ce n'est pas ce soir que nous trancherons le débat entre croissance et décroissance. Toutefois, ce n'est pas parce que le chercheur que vous mentionnez s'appuie sur la notion de limites planétaires et qu'il est favorable à la décroissance que tous ceux qui utilisent cette notion sont également favorables à la décroissance.
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
On revient effectivement au concept de non-régression. Il s'agit de compléter l'article par les mots suivants : « , son action ne pouvant faire l'objet que d'une amélioration constante ». Il nous semble que cela serait une véritable avancée constitutionnelle. Il est vrai que chaque avancée constitutionnelle peut avoir des effets pervers. Lorsque nous avons intégré la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans le bloc de constitutionnalité – il y a désormais longtemps – , nous avons été confrontés au fait que le Conseil constitutionnel puisse décider à la place du législateur, ainsi qu'à des risques d'excès de judiciarisation de ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Monsieur Aubert, il n'y a pas de vilains décroissants dans cet hémicycle. Quand on parle de limites planétaires, on parle des ressources naturelles, qui sont limitées. Cela n'empêche ni l'innovation, qui nous fait progresser et évite d'avoir à répartir la pénurie, ni la sobriété dans l'utilisation des ressources naturelles. Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé que cette notion était reconnue à l'échelle internationale. Elle est même inscrite dans le droit, dans le code de l'environnement. Puisqu'il est fait état dans le projet de loi constitutionnelle des notions de respect de l'environnement, de biodiversité et de climat, il nous semble ...
Intervention en hémicycle le 10/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Cet amendement a été déposé par Mme Delphine Batho qui se trouve, comme vous le savez, en commission spéciale pour examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : nous regrettons que l'examen du projet de loi constitutionnelle en séance publique se déroule en même temps que des séances de la commission spéciale. L'amendement vise à compléter l'article unique par la phrase suivante : « Elle prend en compte la raréfaction des ressources naturelles et favorise le respect des limites planétaires. » Monsieur le ministre, je n'ai de boule de cristal ni pour prévoir le ...
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Il est évident qu'une telle occasion ne se représentera pas avant la fin de la législature.
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j'imagine que vous allez encore répondre que nous sommes loin du sujet qui nous occupe. Nous assumons cependant le fait que nous saisissons l'occasion de ce projet de loi constitutionnelle pour proposer de remplacer les mots « sans distinction de race » par les mots « sans distinction de sexe », une demande qui n'avait pas abouti en 2018 alors qu'elle avait fait l'objet d'un amendement adopté à l'unanimité par l'Assemblée lors de l'examen du projet de révision de la Constitution, lequel avait avorté pour les raisons que nous avons tous ici en mémoire. Bien sûr, ce n'est pas exactement l'objet de ce projet ...
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Ce texte est effectivement l'occasion de faire en sorte que la Constitution caractérise la République française comme une « République indivisible, laïque, démocratique, sociale et écologique ». Les changements climatiques s'accélèrent, la biodiversité s'effondre et les ressources naturelles se raréfient. La France doit donc ajouter à son identité l'ambition d'être une République écologique, en complément des principes fondamentaux que sont son indivisibilité et son caractère laïque, démocratique et social. Tel est l'objet de l'amendement.
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Nous soutenions le contraire, d'où notre saisine ; mais puisque le Conseil constitutionnel ne discerne pas ce principe dans la Charte de l'environnement, nous vous implorons, ce soir, de l'y inscrire.
Intervention en hémicycle le 09/03/2021 : Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement
Si je défends cet amendement de Delphine Batho, c'est que celle-ci fait partie de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets ; comme l'a rappelé Matthieu Orphelin, les débats de cette commission ont lieu ce soir en même temps que les nôtres. Cet amendement, donc, vise à compléter la Charte de l'environnement, composante du bloc de constitutionnalité, en y inscrivant le principe de non-régression, principe que la France a défendu au sein de la communauté internationale lors des négociations sur le projet de Pacte mondial pour ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
… puisque je propose simplement que deux personnes de la société civile, dont une étrangère, soient membres de la commission. Il me semble essentiel que les pays dits bénéficiaires de l'aide publique au développement soient représentés dans cette commission et que ce soit inscrit dans la loi.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
J'ai bien entendu ce que vous avez dit, monsieur le ministre. Je n'ai pas proposé que des parlementaires fassent partie de la commission – vous avez tout à fait raison, ce n'est pas leur place. Si je vous ai bien compris, vous acceptez mon amendement, …
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
C'est mon dernier amendement sur ce texte. Je tiens à saluer la création de cette commission indépendante d'évaluation. Jusqu'à présent, notre vision de l'APD relevait uniquement du déclaratif : nous connaissions le montant des dépenses, mais pas nécessairement les résultats. J'espère que demain, grâce à cette commission, nous pourrons disposer de plus d'informations concernant ces résultats. Je comprends tout à fait que la composition de la commission soit fixée par un décret du Gouvernement. Son indépendance est essentielle. Contrairement à ce que proposent mes collègues, je ne pense donc pas qu'il faille désigner des parlementaires : ils ne ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, les sociétés qui se développent à l'étranger ont l'obligation de publier un plan de vigilance. Plus d'un quart des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation. Cet amendement vise donc à conditionner le versement de fonds obtenus dans le cadre de l'aide publique au développement à de grandes entreprises françaises au respect par celles-ci de leur obligation de publier un plan de vigilance.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je me bornerai à une illustration. Il nous semble important, par exemple, de connaître la ventilation par sexe du nombre de personnes bénéficiant d'un traitement rétroviral.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
C'est amendement est similaire à celui qu'a défendu M. Herbillon, et je ne comprends pas le refus qui lui a été opposé. Puisqu'on parle de transparence, pourquoi ne pas ajouter à la fin de ce tableau la répartition entre les différents secteurs ? J'en donnerai un seul exemple : les chiffres qui figurent en volume dans mon amendement no 477 et en pourcentage dans le no 479 permettraient de constater que les dépenses d'écolage, les fameuse bourses destinées aux étudiants étrangers – et dont on peut d'ailleurs penser qu'elles n'y a pas forcément lieu de les inscrire dans l'aide au développement – , représentent 15 % de notre aide publique au ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je voudrais simplement appuyer les propos de Dominique Potier. Il est absolument indispensable que la loi que nous allons voter ce soir consacre de manière ambitieuse ce devoir de vigilance et d'alerte des acteurs publics et privés qui ? uvrent dans les pays en développement. Nous savons en effet que la loi de 2017 n'est pas totalement respectée par toutes ces entreprises, notamment le devoir d'alerte.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il est essentiel que le projet de loi prévoie la contribution du secteur bancaire à l'aide publique au développement – je sais que vous y êtes attaché, monsieur le ministre. Il y a trois jours, M. Olivier Dussopt annonçait qu'en 2020 – année du covid-19 et de l'accroissement des inégalités, qui a vu de nombreuses personnes basculer dans la pauvreté – , les recettes de la taxe sur les transactions financières ont crû de plus de 25 %. J'en fais un combat à chaque projet de loi de finances : alors que cette taxe a été créée notamment pour financer l'aide au développement, la part dévolue à cette dernière est plafonnée à 528 millions ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je défendrai en même temps mon amendement no 474. Il importe de rappeler que 2,2 milliards de personnes n'ont pas accès à des services d'eau potable et d'assainissement. L'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental et un élément essentiel de la santé publique.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
J'entends bien, monsieur le ministre, que nous appliquons les règles de l'OCDE, mais j'insiste sur le fait que nous ne sommes pas obligés de le faire, comme le montrent les exemples des États-Unis et de la Finlande, qui ont fait le choix de ne pas déclarer les frais d'écolage bénéficiant aux étudiants ne venant pas de pays prioritaires. Essayons au moins de déterminer ce qui relève vraiment de l'aide publique au développement : pour moi, ce n'est pas le cas des bourses aux étudiants chinois.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Cet amendement est très important. L'aide publique déclarée par la France à l'OCDE comprend non seulement l'action qu'elle mène à l'étranger, mais aussi les bourses et frais d'écolage destinés aux étudiants étrangers issus de pays dits en développement – je précise que, selon la nomenclature de l'OCDE, la Chine est encore considérée comme un pays en développement – pour poursuivre leurs études en France, ce qui représente près d'un milliard d'euros. Je propose par cet amendement que l'on ne comptabilise que les bourses et frais d'écolage bénéficiant aux étudiants des dix-neuf pays prioritaires ou que l'on essaye de calculer quelle est la ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
C'est effectivement une bonne chose que l'éducation figure parmi les secteurs prioritaires de notre République. Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que la crise de la covid-19 a révélé l'importance de l'existence de systèmes scolaires publics, inclusifs, stables et conformes aux normes des droits humains. C'est d'ailleurs ce que rappellent les Principes d'Abidjan, récemment adoptés par la communauté internationale. Nous proposons de le mentionner à l'alinéa 75, en insistant sur l'importance de construire des espaces non marchands en matière d'éducation.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il nous semble qu'il manque une approche par les droits dans la partie du texte consacrée à l'éducation et à la formation. Cet amendement a pour objectif de rappeler que l'éducation est d'abord un droit humain, inscrit dans la Convention internationale des droits de l'enfant, qui permet l'insertion dans la vie et la citoyenneté ; vous savez que des millions d'enfants sont encore privés de ce droit à travers le monde. L'amendement vise aussi à rappeler que l'éducation est un levier pour répondre aux défis qui se trouvent devant nous ; l'éducation à l'environnement peut contribuer par exemple à l'atténuation du changement climatique.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il vise à préciser que notre action bilatérale dans le domaine de la santé a pour but de renforcer « l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs », de « faire tomber les barrières financières à l'accès aux soins ». Tout cela se trouve déjà ailleurs, mais il serait bon de le mentionner également à l'alinéa 69.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il serait important d'intégrer à ce texte un paragraphe portant sur l'accès aux produits de santé : médicaments, tests, vaccins. Cela permettrait de soutenir les bonnes pratiques en matière de fixation des prix et de partage de la connaissance.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux propos de M. Lecoq : il faut en effet faire figurer dans ce projet de loi les engagements de la France en faveur du multilatéralisme, et donc son soutien au programme de travail de l'OMS.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Il faut en effet fixer des objectifs cohérents avec la recommandation de l'OMS de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l'aide publique au développement du secteur de la santé, soit environ 15 % de l'aide octroyée sous forme de dons en 2022. Cette part est de 10 %, mais même si elle était déjà de 15 %, pourquoi ne pas inscrire cette priorité dans la loi, étant entendu qu'elle fait sans doute l'unanimité parmi nous ? J'ajoute que j'approuve tout à fait la remarque du rapporteur selon laquelle nous devons avoir une vision intégrée des incidences de l'aide que nous apportons. Le financement d'un réseau de bus permettant d'accéder à une école, ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
En effet, il s'agit d'une priorité sectorielle essentielle. Rappelons que le CICID a défini cinq priorités sectorielles dans le sillage de la volonté qu'avait exprimée le Président de la République devant la communauté internationale. Or dans la période actuelle, le texte dont nous débattons rencontre un écho particulier ; il est donc justifié d'y faire état de cette priorité sans pour autant le rendre bavard. M. Pancher vient de le dire : en matière de santé, les besoins ont bondi alors que la moitié de la population mondiale n'avait déjà pas accès aux services de santé. Il nous semble opportun de le rappeler à cet endroit du CPG.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Nous discutons d'un aspect important du texte, relatif à l'égalité de genre. Cet objectif est une priorité sectorielle mais aussi transversale, commune à l'ensemble de notre aide publique au développement. Je veux saluer, d'une part, le travail mené sur cette question la semaine dernière en commission des affaires étrangères et, d'autre part, mon collègue Guillaume Gouffier-Cha pour son excellent rapport sur le projet de loi au nom de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée. Nous pouvons faire mieux que ce qui est proposé dans le projet de loi. Alors que la cible européenne est bien indiquée dans le CPG, je ne comprends pas pourquoi ...
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Comme l'a dit mon collègue Marc Le Fur, nous avons besoin de chiffres. Des orientations sont fixées dans le CPG, mais quels sont les chiffres ? Je propose de consacrer 25 % de l'APD aux pays pauvres prioritaires. Si vous me dites qu'ils bénéficient actuellement d'une part plus élevée que 25 %, alors la question ne se pose pas, mais je crains que leur part n'approche plutôt les 5 %.
Intervention en hémicycle le 19/02/2021 : Lutte contre les inégalités mondiales
Dans le prolongement de ce que vient de dire Marc Le Fur, permettez-moi de poser une question simple : sur les 13 milliards d'euros actuels de l'APD, combien de milliards ou de millions représentent les 50 % de l'aide projet mise en oeuvre par l'État et les deux tiers des subventions mises en oeuvre par l'AFD dont bénéficient les pays pauvres prioritaires ? D'après mes calculs, c'est un peu plus de 5 % de 13 milliards, mais je ne demande qu'à être détrompé.
