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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
La France est le premier pays à avoir essayé de prendre en compte, dans l'élaboration de son budget, l'impact qu'a ce dernier sur l'environnement. En matière agricole, l'exonération des taxes sur les carburants constitue un sérieux point noir, mais on ne met jamais l'accent, en parallèle, sur ce que l'agriculture apporte en matière de production d'énergie, qu'il s'agisse des usages traditionnels, comme la traction animale ou le bois de chauffage, ou des solutions nouvelles telles que les biocarburants. Aujourd'hui, la situation est un peu délicate : on rencontre des difficultés en matière de méthanisation, qui offre pourtant des possibilités importantes, ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Je voudrais avant toute chose remercier Jean-Baptiste Moreau de me permettre de prendre la parole pour notre groupe aujourd'hui – pas seulement parce que cette intervention sera ma dernière depuis la tribune, mais aussi parce qu'en tant que rapporteur du budget agricole au sein de la commission des finances, j'ai eu l'occasion de m'intéresser à l'efficacité des mécanismes de prévention des aléas et des fonds de gestion de crise dans le secteur agricole en 2020, à l'occasion du Printemps de l'évaluation. Projet de loi de finances après projet de loi de finances, je mesurais l'importance croissante de cette question au niveau budgétaire. La quinzaine d'auditions ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je rejoins la proposition du député Meyer : je trouvais la rédaction du Sénat intéressante. Le vote de la décentralisation des personnels vers les régions et les départements avait suscité énormément de mécontentements : désormais, les gens en sont plutôt satisfaits. Il faut discuter avec les responsables des régions et des départements au sujet du travail des gestionnaires, souvent en contradiction avec les politiques des régions et des départements, notamment en matière d'alimentation dans les collèges et les lycées. L'amendement du Gouvernement va dans le même sens, mais on aurait pu imaginer une décentralisation complète de ces agents.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Il concerne les instituts techniques agro-industriels (ITAI) et l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA). L'ACTIA travaille beaucoup avec de petites entreprises du secteur agroalimentaire, pas avec les grosses. Ses représentants nous ont expliqué qu'ils n'avaient aucune chance de remporter les appels à projets ; ils demandent donc qu'une partie des fonds CASDAR leur soit spécifiquement attribuée.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Comme je l'expliquais à l'instant, il vise à augmenter le financement des ONVAR de 10 millions d'euros ; si le ministre nous garantit que cette somme leur reviendra, je le retire.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je vous propose de les retirer, au bénéfice de l'amendement n° 2650, que je défendrai dans un instant. Nous avons choisi de demander de rehausser les fonds attribués aux ONVAR de 7,7 millions à 10 millions d'euros ; ce montant nous semble plus réaliste. En séance publique, le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt a laissé entendre que seules les chambres d'agriculture bénéficieraient de ces fonds. Il semblerait normal d'allonger la liste des ONVAR : dix-huit structures sont concernées par l'attribution des 7,7 millions d'euros, et six ou sept autres structures, comme les CUMA, demandent à y être intégrées ; or elles sont très utiles ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Il vise à rehausser de 13,16 millions d'euros l'estimation des recettes de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles et, partant, du plafond de dépenses du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" (CASDAR). L'estimation n'atteint jamais le montant réel des recettes, or nous devons parvenir à affecter l'ensemble des fonds ainsi récoltés au CASDAR, afin qu'ils soient opportunément employés.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Nous sommes évidemment favorables à toutes les démarches visant à aider les jeunes agriculteurs, cependant je ne vois pas l'intérêt des rapports demandés. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Des rapports ont été élaborés récemment, notamment par le Sénat, néanmoins il est vrai que nous manquons de données dans ce domaine. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Par cet amendement, nous souhaitons évoquer avec vous, monsieur le ministre, les besoins de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Son plafond d'emploi devrait être élevé de 2 ETP, compte tenu des sollicitations dont ses agents font état et que nous connaissons tous. Lors des auditions, ils nous ont vraiment demandé de fournir un effort.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je laisse le ministre répondre à ce qui est probablement un amendement d'appel.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Même si je ne peux vous répondre directement, nous avons eu l'occasion pendant le Printemps de l'évaluation, en tant que rapporteurs spéciaux, d'écouter les représentants d'outre-mer, notamment de Guadeloupe et de Martinique, qui nous ont signalé de grandes difficultés pour monter les dossiers à destination de l'Union européenne, première compétente en matière de pêche qui est une politique commune. Ils soulignaient un manque d'appui technique, ce qui va dans le sens de vos propos. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer la question auprès d'Annick Girardin ; il faudrait davantage aider les outre-mer pour les demandes d'aides, tant européennes que françaises.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous avez raison d'aborder ce sujet difficile. De ce point de vue, les agriculteurs font un peu bande à part par rapport aux systèmes économiques de l'artisanat ou de l'industrie. Notre collègue Olivier Damaisin avait bien identifié le problème, dont le traitement passe, à mon avis, davantage par la loi que par des subventions. Des efforts ont été faits : l'enveloppe destinée aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF) a été doublée, le fonds d'allégement des charges finance une partie des intérêts bancaires et professionnels, et des outils sont en train d'être réactivés ou déployés à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (ACPA) et à la ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Durant les travaux de la commission d'enquête présidée par le député Benoit, il n'a pas été question de confier à l'OFPM le rôle que vous souhaitez lui donner, celui-ci devant être joué par les organisations de producteurs, avec une influence plus grande du médiateur des relations commerciales agricoles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Les effectifs de l'OFPM sont déjà passés de 3 à 4,5 salariés, même si vous me direz qu'une telle croissance n'est pas considérable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Votre question dépasse la seule situation française. Il faudrait peut-être harmoniser davantage la labellisation de l'agriculture biologique, mais celle-ci existe déjà au niveau européen. Le rapide développement du label HVE suscite, quant à lui, plusieurs interrogations : en un an, le nombre d'agriculteurs concernés a doublé, passant de 14 000 à près de 28 000, sachant qu'il avait déjà pratiquement doublé l'année précédente. Ce qui m'inquiète, c'est que l'on trouve parmi eux très peu d'éleveurs. Il faut donc trouver un système plus facilement généralisable. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'allouer des crédits pour obtenir ces ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois …lors d'une mission effectuée sous la législature précédente. M'intéressant à l'agriculture, j'ai pu approfondir les questions spécifiques à votre archipel, qui est, bien sûr, très différent de ce que l'on peut rencontrer en métropole ou même dans les autres territoires ultramarins. Je peux donc entendre qu'il y ait, à Mayotte, des besoins spécifiques, et des moyens sont déjà dégagés pour l'agriculture au travers du comité interministériel des outre-mer (CIOM) – je ne parle pas de la filière canne à sucre, dont je ne suis pas sûr qu'elle soit très développée dans votre territoire. Pour le reste, je laisserai au ministre le soin de vous ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je ne reviendrai pas sur votre premier amendement, car j'y ai déjà répondu. Pour ce qui concerne Mayotte, je fais partie des rares députés qui ont eu la joie de s'y rendre,…
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois J'ai déjà fourni des explications lors de l'examen de l'amendement précédent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous nous interrogez sur la réduction de 17,3 % qu'affiche le projet annuel de performances (PAP) sur l'action Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles. La ligne dédiée à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) recule de 10 millions d'euros ; pour les CUMA, l'explication technique reste la même, puisque les reliquats d'une autre catégorie de prêts bonifiés ont été arrêtés en 2015, induisant une baisse mécanique ; enfin, l'enveloppe des autres aides à la modernisation diminue en effet fortement, du fait de la suppression du « fonds aval », comme le confirmera M. le ministre. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je pense que votre amendement est satisfait, puisque le plan de relance consacre 1,8 million d'euros à l'agriculture et à la pêche : l'agriculture captera une grande part de cette manne pour la valorisation de ses métiers. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Ces crédits permettront de financer des formations juridiques afin de renforcer le poids de ces organisations dans la contractualisation avec les distributeurs. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Votre proposition est plus que satisfaite depuis cette année, puisque, dans le cadre du plan de relance de 54 millions d'euros pour la structuration des filières, FranceAgriMer a indiqué que 4 millions d'euros seraient destinés à l'aide à la professionnalisation des organisations de producteurs, ainsi que vous le demandez, en particulier dans leurs relations avec l'aval.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Comme vous, je suis très attaché aux chambres d'agriculture et aux crédits qui leur sont alloués. En l'occurrence, je ne crois pas qu'elles demandent une augmentation de budget, mais plutôt la garantie que celui-ci soit pérennisé dans les années à venir. À cet égard, M. le ministre a assuré tout à l'heure qu'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) allait être enfin signé avec les chambres d'agriculture : j'espère que ce serait fait à brève échéance, car on nous le promet depuis la fin de l'année 2018. Par ailleurs, le dialogue de sourds entre patrons et salariés sur le statut des personnels des chambres doit cesser.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Nous partageons bien sûr votre point de vue s'agissant du plan « Protéines ». Nous mobilisons déjà 38 millions d'euros sur deux ans dans le cadre du plan de relance, sachant que les fonds que nous consacrons à la recherche fondamentale, particulièrement dans les domaines de la génétique et de la robotique, au travers du plan d'investissement France 2030 lui seront également utiles. La commission est défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à mon interlocuteur précédent. De nombreuses mesures vont déjà dans le sens que vous indiquez. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que nos positions ne sont pas très claires. Il faut évidemment réduire l'usage des intrants de synthèse, mais ce n'est pas facile : derrière, il y a tout de même des réalités scientifiques, économiques et sociales. Les solutions ne sont donc pas si faciles à trouver ; on les recherche. Le nombre de substances autorisées contenant du glyphosate est en baisse, ce qui confirme la pertinence du crédit d'impôt qui apportera aux agriculteurs un coup de pouce nécessaire évalué au total à 45 millions l'année prochaine. En outre, d'autres actions sont menées à travers les mesures agroenvironnementales et ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous présentez deux amendements. L'un propose un encouragement, l'autre une récompense.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés à propos de l'amendement précédent. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous avez rédigé l'amendement avec la Coopération agricole ; nous avons nous-mêmes reçu ses représentants en audition, et ils nous ont fait part de leur demande. Nous pouvons l'entendre, mais les sources de financement aujourd'hui proposées sont nombreuses – le budget de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" , le plan de relance, le plan d'investissement France 2030, le PIA 4 –, et la Coopération agricole devrait trouver des opportunités pour en bénéficier. Par ailleurs, un rapport prévu par la commission des affaires économiques va aborder le problème de la Coopération agricole. Contrairement à notre collègue qui, tout à ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois On peut entendre ce que vous dites. Cependant, les PAT, nés par la volonté de cette assemblée, ont le mérite d'exister. Comme l'a dit le ministre tout à l'heure, les acteurs locaux doivent procéder aux adaptations nécessaires pour que ces projets correspondent réellement à la demande des populations locales. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois …oui, des cocos de Paimpol, de diverses variétés de légumes et de bien d'autres choses encore. Comme je l'ai dit plusieurs fois au cours de la législature, il ne me semble pas pertinent d'adopter un amendement de crédits par filière – les filières agricoles sont si nombreuses qu'il serait impossible d'être exhaustif. J'espère que vous nous ferez très bientôt goûter à cette poire fauvanelle dont, si j'ai bien compris, la texture et l'arôme particulier se prêtent parfaitement à l'élaboration de desserts. Étant tous ici amoureux des desserts, nous passerions ensemble un bon moment. Sur le fond, les mesures prévues dans la mission que nous examinons ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je suis, comme vous, passionné par les trésors que nous trouvons dans toutes nos régions. Vous avez parlé de fruits, mais on pourrait parler d'animaux,…
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Les PAT, que vous mettez en avant, constituent en effet un outil formidable, qui favorise l'essor d'initiatives visant à ancrer l'alimentation dans les territoires, à développer les circuits courts et à mettre en relation les producteurs et les clients locaux. La loi EGALIM, puis la loi « climat et résilience », ainsi que la stratégie européenne De la ferme à la fourchette vont dans le même sens. Par cet amendement, vous proposez de tripler les crédits alloués aux PAT. Il faut bien comprendre que le nécessaire a été fait au cours de ces dernières années, que l'effort budgétaire est massif et qu'il faut laisser du temps au temps pour que ces initiatives se ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois L'effort de la direction générale de l'alimentation en faveur de l'accès à une alimentation de qualité, de l'éducation à la nutrition et de lutte contre le gaspillage (DGAL) a fortement progressé : il mobilisera 5 millions d'euros en 2022. De plus, 50 millions d'euros sont prévus pour les cantines en deux ans, 80 millions d'euros pour les projets alimentaires territoriaux, 30 millions pour les jardins partagés et encore 30 millions pour des mesures de solidarité. Je n'ai pas souvenir d'efforts comparables, même lorsque nous siégions sur les mêmes bancs. Ces actions vont dans le bon sens, il faut le reconnaître et s'en réjouir.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je partage bien sûr l'objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective, prévu par la loi EGALIM. Votre amendement est largement satisfait : l'action Transition agricole de la mission "Plan de relance " prévoit 50 millions d'euros – 15 millions d'euros en 2021 et 35 millions d'euros en 2022 – pour développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes, ainsi que d'autres enveloppes. C'est le bon montant et le bon ciblage, d'autant qu'il ne revient pas à l'État de prendre en charge toutes les légumeries et les découpe-légumes dans ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous soulevez une question importante, mais je ne comprends pas comment pourrait fonctionner la solution que vous proposez. Le principe de la concurrence libre et non faussée rend difficile les interventions de l'autorité publique dans la fixation des prix de tels produits. Votre amendement conduisant à priver les agriculteurs de leur revenu, vous proposez une forme de substitution par l'État, mais je crains que l'euro que vous y consacrez n'y suffise pas. Je ne vois pas comment appliquer votre proposition dans le cadre de la législation actuelle. Avis défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021
On parle ici d'un biocarburant produit à partir de graisses animales ; il est complètement différent du biocarburant produit à base de végétaux. Le risque, c'est de voir ce carburant exporté et utilisé dans d'autres pays, alors qu'on pourrait l'utiliser chez nous. Il faut absolument trouver une solution.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Les ONVAR représentent des structures diverses – la Coopération agricole, les centres d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural (CIVAM), la tête de réseau pour l'appui méthodologique aux entreprises dans le développement agricole et rural (TRAME), notamment. Ces dix-huit organismes manquent certainement de financements. Par ailleurs, six ou sept autres structures cherchent à être reconnues comme ONVAR et à bénéficier des subventions. Toutefois, passer d'un budget de 7 millions d'euros à 20 millions semble aberrant : les subventions ne seraient pas utilisées de manière convenable. Je suis prêt à réétudier un amendement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Le problème réside dans le contrôle des outils existants. Notre collègue sénateur Daniel Salmon a récemment publié un rapport sur le sujet, qui comprend une soixantaine de recommandations. Elles doivent être étudiées, avant d'en formuler d'autres.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Cela montre l'intérêt du rapport de la mission d'information. Je m'interroge sur la nécessité d'en ajouter un autre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Nous sommes naturellement favorables aux structures, telles que les coopératives ou, si l'on s'intéresse aux sociétés civiles, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC). La Coopération agricole et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) soulignent tout l'intérêt de ces collectifs pour intégrer les agriculteurs et les faire bénéficier de moyens entretenus sans qu'ils s'endettent trop individuellement. En tant que rapporteurs spéciaux, nous avons pesé l'an dernier pour que les aides du plan de relance soient majorées pour les collectifs. La commission des affaires économiques a créé une mission ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Les rapports doivent apporter une matière nouvelle, or nous ne manquons pas de données sur les PAT puisque le Sénat a publié un rapport en mai 2020, suivi par France stratégie en mai 2020 et par le CESE en décembre 2020 ; une documentation fournie et pédagogique figure également sur le site internet du ministère. Vous pourriez débattre de ce sujet avec le ministre, mais ce que les acteurs demandent surtout, c'est une diversification des financements.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Depuis les discussions de 2019 et de 2020, un premier effort a été consenti pour l'OFPM, notamment à la suite d'une proposition de la commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution, dont j'étais membre : ses effectifs ont été augmentés, de 3 à 4,5 ETP. Vous envisagez de confier à l'observatoire le soin de traduire ce que, de manière dirigiste, vous considérez comme le bon prix de revient des matières agricoles. De nombreux centres, comme les centres de gestion agricole, très bien organisés, fournissent des données publiques. Certes, une confrontation entre les organisations de producteurs et les industriels est nécessaire, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Reste à savoir si ce sont les moyens qui sont en cause ou la volonté. La somme que vous demandez n'est pas très élevée mais il faudrait tout de même qu'elle soit dédiée à un véritable projet. Je vous invite à retirer votre amendement en attendant d'en discuter avec le Gouvernement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois L'amendement est satisfait. Les PAT n'ont pas atteint aussi rapidement qu'espéré les objectifs fixés mais, aujourd'hui, 97 % des départements ont signé un PAT – contre 65 % en 2020. L'effort budgétaire est massif, entre les 80 millions d'euros du plan de relance et les 5 millions, en progression, dévolus à l'action 8 du programme 206.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Avant tout appel à projets, il faut fixer des critères de sélection. Par ailleurs, outre toutes les aides MAEC/bio/HVE, le plan de relance prévoit 250 millions d'euros pour le renouvellement des équipements, dont 135 millions pour une prime destinée aux exploitants qui investissent dans des matériels durables, moins dépendants aux ressources phytosanitaires et adaptés à de nouvelles pratiques, telles que les cultures combinées ou le renforcement de la couverture des sols.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Depuis 2021, votre proposition est satisfaite. Le plan de relance prévoit 54 millions d'euros pour structurer les filières. De son côté, FranceAgriMer avait indiqué que 4 millions seraient destinés à soutenir la professionnalisation des OP dans leur relation avec l'aval – des formations juridiques, notamment, permettront de renforcer leur poids dans la contractualisation avec les distributeurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Hervé Pellois, rapporteur spécial
Hervé Pellois Le Gouvernement n'a pas supprimé les aides au maintien, il a recentré en 2017 la part de l'État sur les aides à la conversion. Cette politique a porté ses fruits puisque les surfaces bio ont quasiment doublé durant les cinq dernières années. Du reste, les régions et les agences de l'eau conservent toute latitude pour poursuivre le versement des aides au maintien. Par ailleurs, l'État respecte les engagements qu'il a pris avant 2017 : un producteur bio qui a perçu sa première année d'aide au maintien en 2017 reçoit un financement par l'État jusqu'en décembre 2021.
