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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Je voudrais avant toute chose remercier Jean-Baptiste Moreau de me permettre de prendre la parole pour notre groupe aujourd'hui – pas seulement parce que cette intervention sera ma dernière depuis la tribune, mais aussi parce qu'en tant que rapporteur du budget agricole au sein de la commission des finances, j'ai eu l'occasion de m'intéresser à l'efficacité des mécanismes de prévention des aléas et des fonds de gestion de crise dans le secteur agricole en 2020, à l'occasion du Printemps de l'évaluation. Projet de loi de finances après projet de loi de finances, je mesurais l'importance croissante de cette question au niveau budgétaire. La quinzaine d'auditions ...
Intervention en hémicycle le 16/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je rejoins la proposition du député Meyer : je trouvais la rédaction du Sénat intéressante. Le vote de la décentralisation des personnels vers les régions et les départements avait suscité énormément de mécontentements : désormais, les gens en sont plutôt satisfaits. Il faut discuter avec les responsables des régions et des départements au sujet du travail des gestionnaires, souvent en contradiction avec les politiques des régions et des départements, notamment en matière d'alimentation dans les collèges et les lycées. L'amendement du Gouvernement va dans le même sens, mais on aurait pu imaginer une décentralisation complète de ces agents.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Il concerne les instituts techniques agro-industriels (ITAI) et l'Association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire (ACTIA). L'ACTIA travaille beaucoup avec de petites entreprises du secteur agroalimentaire, pas avec les grosses. Ses représentants nous ont expliqué qu'ils n'avaient aucune chance de remporter les appels à projets ; ils demandent donc qu'une partie des fonds CASDAR leur soit spécifiquement attribuée.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Comme je l'expliquais à l'instant, il vise à augmenter le financement des ONVAR de 10 millions d'euros ; si le ministre nous garantit que cette somme leur reviendra, je le retire.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je vous propose de les retirer, au bénéfice de l'amendement n° 2650, que je défendrai dans un instant. Nous avons choisi de demander de rehausser les fonds attribués aux ONVAR de 7,7 millions à 10 millions d'euros ; ce montant nous semble plus réaliste. En séance publique, le ministre délégué chargé des comptes publics Olivier Dussopt a laissé entendre que seules les chambres d'agriculture bénéficieraient de ces fonds. Il semblerait normal d'allonger la liste des ONVAR : dix-huit structures sont concernées par l'attribution des 7,7 millions d'euros, et six ou sept autres structures, comme les CUMA, demandent à y être intégrées ; or elles sont très utiles ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Il vise à rehausser de 13,16 millions d'euros l'estimation des recettes de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles et, partant, du plafond de dépenses du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" (CASDAR). L'estimation n'atteint jamais le montant réel des recettes, or nous devons parvenir à affecter l'ensemble des fonds ainsi récoltés au CASDAR, afin qu'ils soient opportunément employés.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Nous sommes évidemment favorables à toutes les démarches visant à aider les jeunes agriculteurs, cependant je ne vois pas l'intérêt des rapports demandés. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Des rapports ont été élaborés récemment, notamment par le Sénat, néanmoins il est vrai que nous manquons de données dans ce domaine. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Par cet amendement, nous souhaitons évoquer avec vous, monsieur le ministre, les besoins de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Son plafond d'emploi devrait être élevé de 2 ETP, compte tenu des sollicitations dont ses agents font état et que nous connaissons tous. Lors des auditions, ils nous ont vraiment demandé de fournir un effort.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je laisse le ministre répondre à ce qui est probablement un amendement d'appel.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Même si je ne peux vous répondre directement, nous avons eu l'occasion pendant le Printemps de l'évaluation, en tant que rapporteurs spéciaux, d'écouter les représentants d'outre-mer, notamment de Guadeloupe et de Martinique, qui nous ont signalé de grandes difficultés pour monter les dossiers à destination de l'Union européenne, première compétente en matière de pêche qui est une politique commune. Ils soulignaient un manque d'appui technique, ce qui va dans le sens de vos propos. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer la question auprès d'Annick Girardin ; il faudrait davantage aider les outre-mer pour les demandes d'aides, tant européennes que françaises.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, c'est à titre personnel que j'émets un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous avez raison d'aborder ce sujet difficile. De ce point de vue, les agriculteurs font un peu bande à part par rapport aux systèmes économiques de l'artisanat ou de l'industrie. Notre collègue Olivier Damaisin avait bien identifié le problème, dont le traitement passe, à mon avis, davantage par la loi que par des subventions. Des efforts ont été faits : l'enveloppe destinée aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF) a été doublée, le fonds d'allégement des charges finance une partie des intérêts bancaires et professionnels, et des outils sont en train d'être réactivés ou déployés à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture (ACPA) et à la ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Durant les travaux de la commission d'enquête présidée par le député Benoit, il n'a pas été question de confier à l'OFPM le rôle que vous souhaitez lui donner, celui-ci devant être joué par les organisations de producteurs, avec une influence plus grande du médiateur des relations commerciales agricoles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Les effectifs de l'OFPM sont déjà passés de 3 à 4,5 salariés, même si vous me direz qu'une telle croissance n'est pas considérable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Votre question dépasse la seule situation française. Il faudrait peut-être harmoniser davantage la labellisation de l'agriculture biologique, mais celle-ci existe déjà au niveau européen. Le rapide développement du label HVE suscite, quant à lui, plusieurs interrogations : en un an, le nombre d'agriculteurs concernés a doublé, passant de 14 000 à près de 28 000, sachant qu'il avait déjà pratiquement doublé l'année précédente. Ce qui m'inquiète, c'est que l'on trouve parmi eux très peu d'éleveurs. Il faut donc trouver un système plus facilement généralisable. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit nécessaire d'allouer des crédits pour obtenir ces ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois …lors d'une mission effectuée sous la législature précédente. M'intéressant à l'agriculture, j'ai pu approfondir les questions spécifiques à votre archipel, qui est, bien sûr, très différent de ce que l'on peut rencontrer en métropole ou même dans les autres territoires ultramarins. Je peux donc entendre qu'il y ait, à Mayotte, des besoins spécifiques, et des moyens sont déjà dégagés pour l'agriculture au travers du comité interministériel des outre-mer (CIOM) – je ne parle pas de la filière canne à sucre, dont je ne suis pas sûr qu'elle soit très développée dans votre territoire. Pour le reste, je laisserai au ministre le soin de vous ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je ne reviendrai pas sur votre premier amendement, car j'y ai déjà répondu. Pour ce qui concerne Mayotte, je fais partie des rares députés qui ont eu la joie de s'y rendre,…
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois J'ai déjà fourni des explications lors de l'examen de l'amendement précédent. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous nous interrogez sur la réduction de 17,3 % qu'affiche le projet annuel de performances (PAP) sur l'action Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles. La ligne dédiée à la dotation aux jeunes agriculteurs (DJA) recule de 10 millions d'euros ; pour les CUMA, l'explication technique reste la même, puisque les reliquats d'une autre catégorie de prêts bonifiés ont été arrêtés en 2015, induisant une baisse mécanique ; enfin, l'enveloppe des autres aides à la modernisation diminue en effet fortement, du fait de la suppression du « fonds aval », comme le confirmera M. le ministre. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je pense que votre amendement est satisfait, puisque le plan de relance consacre 1,8 million d'euros à l'agriculture et à la pêche : l'agriculture captera une grande part de cette manne pour la valorisation de ses métiers. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Ces crédits permettront de financer des formations juridiques afin de renforcer le poids de ces organisations dans la contractualisation avec les distributeurs. Je vous demande donc de retirer l'amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Votre proposition est plus que satisfaite depuis cette année, puisque, dans le cadre du plan de relance de 54 millions d'euros pour la structuration des filières, FranceAgriMer a indiqué que 4 millions d'euros seraient destinés à l'aide à la professionnalisation des organisations de producteurs, ainsi que vous le demandez, en particulier dans leurs relations avec l'aval.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Comme vous, je suis très attaché aux chambres d'agriculture et aux crédits qui leur sont alloués. En l'occurrence, je ne crois pas qu'elles demandent une augmentation de budget, mais plutôt la garantie que celui-ci soit pérennisé dans les années à venir. À cet égard, M. le ministre a assuré tout à l'heure qu'un contrat d'objectifs et de moyens (COM) allait être enfin signé avec les chambres d'agriculture : j'espère que ce serait fait à brève échéance, car on nous le promet depuis la fin de l'année 2018. Par ailleurs, le dialogue de sourds entre patrons et salariés sur le statut des personnels des chambres doit cesser.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Nous partageons bien sûr votre point de vue s'agissant du plan « Protéines ». Nous mobilisons déjà 38 millions d'euros sur deux ans dans le cadre du plan de relance, sachant que les fonds que nous consacrons à la recherche fondamentale, particulièrement dans les domaines de la génétique et de la robotique, au travers du plan d'investissement France 2030 lui seront également utiles. La commission est défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je ne répéterai pas ce que j'ai dit à mon interlocuteur précédent. De nombreuses mesures vont déjà dans le sens que vous indiquez. La commission n'a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites que nos positions ne sont pas très claires. Il faut évidemment réduire l'usage des intrants de synthèse, mais ce n'est pas facile : derrière, il y a tout de même des réalités scientifiques, économiques et sociales. Les solutions ne sont donc pas si faciles à trouver ; on les recherche. Le nombre de substances autorisées contenant du glyphosate est en baisse, ce qui confirme la pertinence du crédit d'impôt qui apportera aux agriculteurs un coup de pouce nécessaire évalué au total à 45 millions l'année prochaine. En outre, d'autres actions sont menées à travers les mesures agroenvironnementales et ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous présentez deux amendements. L'un propose un encouragement, l'autre une récompense.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés à propos de l'amendement précédent. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous avez rédigé l'amendement avec la Coopération agricole ; nous avons nous-mêmes reçu ses représentants en audition, et ils nous ont fait part de leur demande. Nous pouvons l'entendre, mais les sources de financement aujourd'hui proposées sont nombreuses – le budget de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" , le plan de relance, le plan d'investissement France 2030, le PIA 4 –, et la Coopération agricole devrait trouver des opportunités pour en bénéficier. Par ailleurs, un rapport prévu par la commission des affaires économiques va aborder le problème de la Coopération agricole. Contrairement à notre collègue qui, tout à ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois On peut entendre ce que vous dites. Cependant, les PAT, nés par la volonté de cette assemblée, ont le mérite d'exister. Comme l'a dit le ministre tout à l'heure, les acteurs locaux doivent procéder aux adaptations nécessaires pour que ces projets correspondent réellement à la demande des populations locales. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois …oui, des cocos de Paimpol, de diverses variétés de légumes et de bien d'autres choses encore. Comme je l'ai dit plusieurs fois au cours de la législature, il ne me semble pas pertinent d'adopter un amendement de crédits par filière – les filières agricoles sont si nombreuses qu'il serait impossible d'être exhaustif. J'espère que vous nous ferez très bientôt goûter à cette poire fauvanelle dont, si j'ai bien compris, la texture et l'arôme particulier se prêtent parfaitement à l'élaboration de desserts. Étant tous ici amoureux des desserts, nous passerions ensemble un bon moment. Sur le fond, les mesures prévues dans la mission que nous examinons ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je suis, comme vous, passionné par les trésors que nous trouvons dans toutes nos régions. Vous avez parlé de fruits, mais on pourrait parler d'animaux,…
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Les PAT, que vous mettez en avant, constituent en effet un outil formidable, qui favorise l'essor d'initiatives visant à ancrer l'alimentation dans les territoires, à développer les circuits courts et à mettre en relation les producteurs et les clients locaux. La loi EGALIM, puis la loi « climat et résilience », ainsi que la stratégie européenne De la ferme à la fourchette vont dans le même sens. Par cet amendement, vous proposez de tripler les crédits alloués aux PAT. Il faut bien comprendre que le nécessaire a été fait au cours de ces dernières années, que l'effort budgétaire est massif et qu'il faut laisser du temps au temps pour que ces initiatives se ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois L'effort de la direction générale de l'alimentation en faveur de l'accès à une alimentation de qualité, de l'éducation à la nutrition et de lutte contre le gaspillage (DGAL) a fortement progressé : il mobilisera 5 millions d'euros en 2022. De plus, 50 millions d'euros sont prévus pour les cantines en deux ans, 80 millions d'euros pour les projets alimentaires territoriaux, 30 millions pour les jardins partagés et encore 30 millions pour des mesures de solidarité. Je n'ai pas souvenir d'efforts comparables, même lorsque nous siégions sur les mêmes bancs. Ces actions vont dans le bon sens, il faut le reconnaître et s'en réjouir.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Je partage bien sûr l'objectif de 50 % de produits durables et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la restauration collective, prévu par la loi EGALIM. Votre amendement est largement satisfait : l'action Transition agricole de la mission "Plan de relance " prévoit 50 millions d'euros – 15 millions d'euros en 2021 et 35 millions d'euros en 2022 – pour développer une alimentation saine, durable, de qualité et locale dans les cantines scolaires des petites communes, ainsi que d'autres enveloppes. C'est le bon montant et le bon ciblage, d'autant qu'il ne revient pas à l'État de prendre en charge toutes les légumeries et les découpe-légumes dans ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Hervé Pellois Vous soulevez une question importante, mais je ne comprends pas comment pourrait fonctionner la solution que vous proposez. Le principe de la concurrence libre et non faussée rend difficile les interventions de l'autorité publique dans la fixation des prix de tels produits. Votre amendement conduisant à priver les agriculteurs de leur revenu, vous proposez une forme de substitution par l'État, mais je crains que l'euro que vous y consacrez n'y suffise pas. Je ne vois pas comment appliquer votre proposition dans le cadre de la législation actuelle. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans la logique de simplification qui a présidé à la loi PACTE, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, il s'agit d'exempter de cette charge les entreprises de pose de matériaux.
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je m'associe aux propos de Mme Louwagie, mon argumentaire étant similaire.
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit du même amendement. À titre d'exemple, pour poursuivre l'analyse de mes collègues, le carbone évité pour l'implantation et l'entretien d'une haie labellisée « bas carbone » est valorisé à hauteur de 200 euros la tonne, alors que certaines valorisations se situent entre 3 et 8 euros la tonne avec des méthodes non certifiées. On comprend aisément que la tentation soit grande pour une entreprise de choisir ce carbone peu cher plutôt qu'un carbone local, de qualité et dont les effets sont palpables sur le territoire français mais dont le prix est quarante fois supérieur.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il propose de rendre obligatoire, dans les contrats de MDD, la mention par le distributeur d'un engagement de volume, et d'interdire la facturation par le distributeur de dépenses périphériques, telles que les frais de création, d'emballage et de panels.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Je me permets de préciser que mon amendement avait pour unique finalité d'obliger les parties à signifier leur accord ou leur refus de renégocier le contrat dans les trente jours. Il s'agit uniquement d'une question de délai. L'amendement mériterait peut-être d'être rédigé autrement, mais c'est ce que nous ont demandé les petites entreprises qui nous ont sollicités : ce qu'elles veulent, c'est avoir une réponse précise du distributeur, sans devoir l'attendre trois ou quatre mois.
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Il vise à rendre le dispositif pleinement applicable par les acteurs de la chaîne agroalimentaire, en remplaçant l'expression « matière première agricole » par celle de « principales matières premières agricoles », dans le même ordre d'idées que ce qu'avait rappelé la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – en juillet 2020, dans ses lignes directrices sur la prise en compte des indicateurs dans la chaîne contractuelle. Dans cette perspective, seuls les produits agricoles principaux doivent être référencés et pris en compte dans la détermination des prix. Les opérateurs pourraient ainsi ...
Intervention en hémicycle le 24/06/2021 : Rémunération des agriculteurs
Cet amendement identique est proposé par les industriels de la charcuterie, qui, eux, ne se réfèrent pas au prix du porc vivant ou en carcasse, mais au prix des pièces. Il vise ainsi à tenir compte de tous les indicateurs pertinents auxquels les opérateurs économiques sont susceptibles de se référer pour la détermination de leur prix d'achat, aussi bien en amont – je répète qu'ils achètent des pièces et non un animal entier – qu'en aval. De plus, cet amendement permettrait de faire le lien avec l'article L. 443-4 du code du commerce.
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
C'est également mon expérience de maire qui me pousse à dire que les associations ont leur rôle à jouer. Supprimer la responsabilité qu'elles peuvent assumer pour aider les maires ne me paraît donc pas souhaitable. Je comprends très bien que la stérilisation est utile : j'y ai eu recours, et elle se pratique dans toutes les communes. Elle représente néanmoins une charge. En outre, même si ce n'est pas l'objet de l'article 4, le retour de l'animal à l'endroit où il a été prélevé me semble complètement aberrant : les problèmes de tranquillité publique n'en sont pas forcément réglés pour autant et cela ne me semble pas très efficace pour lutter contre ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Il vise effectivement à conserver la rédaction actuelle du code rural et de la pêche maritime. J'ai, pour le rédiger, pris l'attache de l'AMF – Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité – , qui n'a pas été auditionnée pour se prononcer sur ces dispositions nouvelles, qui intéressent pourtant l'ensemble des maires. Tout d'abord, le retrait de l'initiative accordée aux associations de protection des animaux n'apparaît pas opportun : ces dernières peuvent, en liaison avec les mairies, décider elles-mêmes d'agir et de décharger ainsi les collectivités des campagnes de stérilisation. Le coût vient d'en être rappelé : il atteint ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
J'ai moi aussi essayé d'enquêter dans mon département pour connaître la situation des éleveurs ou des agriculteurs qui avaient fait ce type d'investissement. Il est tout de même rare qu'un éleveur possédant une petite exploitation – comme c'est le cas, on l'imagine, pour la plupart d'entre eux – investisse 5 millions. On en arrive à se demander si c'est un agriculteur ou un investisseur industriel qui se lance dans un tel projet. Je suis bien sûr favorable au développement du photovoltaïque. La plupart des personnes ont opté pour des installations de moins de 250 kilowatts car c'était beaucoup plus facile ; sinon il aurait fallu passer directement à des ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Hervé Pellois Je précise que l'adoption de ces amendements ne saurait bien évidemment nous satisfaire si nous n'obtenons pas en même temps un engagement du ministre sur le report des excédents de l'année dernière sur cette année, conformément à ce que prévoit l'article 21 de la LOLF.
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Hervé Pellois Nous ne comprenons pas cette diminution de crédits, qui n'était pas attendue. Elle atteint, je crois, près de 12 % par rapport à la recette effective de 2019, alors que le PIB est annoncé en baisse de 10 % à 11 % et que cette contraction sera sans doute nettement moindre dans l'agriculture. En effet, l'activité agricole s'est maintenue et les chiffres d'affaires des exploitations ne sont pas tous mauvais. Nous ne comprenons donc pas. Pour reprendre les propos du ministre ce matin, je dirais que ce n'est pas le budget qui doit gérer la politique, mais l'inverse. Ce n'est pas depuis Bercy que ces problèmes doivent être envisagés, mais depuis le ministère de ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Hervé Pellois M. Potier connaît mon attachement à l'agriculture de groupe. Sensible à ses arguments, j'émets un avis favorable à titre personnel et je laisse mes collègues s'exprimer s'ils le souhaitent.
