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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Ma question est relative aux étrangers malades. J'ai lu dans vos réponses écrites que, depuis 2017, l'OFII est en charge de l'instruction de ces dossiers et que le nombre de visas demandés pour ce motif a été divisé par deux. Pouvez-vous revenir sur cette procédure, nous dire comment elle a été appliquée et quels en sont les résultats ? Comment cela se passe-t-il quand la personne est déjà sur notre territoire au moment où elle demande un visa pour accéder à des soins ? Il y a quelque temps, les filières géorgiennes en matière d'orthopédie ont défrayé l'actualité, entretenant un certain nombre de fantasmes sur ce sujet. Par ailleurs, qu'en est-il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
C'est insultant !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous sommes très favorables à ces amendements qui sont dans la ligne du dialogue entamé à la suite du déplacement de M. Lecornu outre-mer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous voterons et le sous-amendement du rapporteur et l'amendement de M. Larrivé. Il y a toujours eu des limites à la liberté de tenir une réunion publique : c'est le respect de l'ordre public. Ainsi, on ne peut pas autoriser des meetings où l'on apporte des armes, ou où l'on tient des propos racistes. Il en va de même pour la liberté religieuse ; nous en avons débattu récemment lors de l'examen du projet de loi « séparatisme », et les positions des uns et des autres n'étaient pas, me semble-t-il, tout à fait les mêmes qu'aujourd'hui. Nous devons être cohérents, d'autant plus que ce n'est pas la première fois que la possibilité d'assister à des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Nous interrogerons le ministre à ce sujet en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
La difficulté est que l'on doit répondre à la fois à l'amendement de M. Serva et aux interventions de Mme Panot, mais c'est l'exercice qui le veut. Il serait tout à fait paradoxal de dire à nos compatriotes ultramarins qu'il est très important de se faire vacciner tout en exonérant des soignants de la vaccination. En revanche, il convenait de reconnaître le retard des outre-mer en matière d'équipements de santé et de voter, dans chacun des deux derniers budgets, plusieurs dizaines de millions d'euros en faveur de leur système de santé et de leurs hôpitaux. Rappelons en outre que 8 500 membres de la réserve sanitaire ont été envoyés pour soutenir ce ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Notre collègue Mathilde Panot arrive, avec sa maîtrise considérable de la dialectique, à dire en même temps qu'il faudrait comprendre la situation en Guadeloupe et faire en sorte qu'il y ait une tolérance, avec l'absence de passe vaccinal ou d'autres dispositifs. Or cela serait contre-productif. Plus on dit qu'il suffit d'attendre que les choses ne se passent pas pour appliquer les mesures qui peuvent aider à la vaccination, plus on est sûr que les plus rétifs le resteront – et on a vu les violences qui ont vu le jour : les barrages, le développement, parfois, d'un semi-grand-banditisme pour bloquer, et les menaces contre les soignants. Ce que vous proposez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/12/2021
Pour par part, je serai plutôt moins sévère que certains de mes collègues : je ne trouve pas anormal qu'au cours d'un débat aussi important que celui-ci, certains collègues exposent leur programme pour les élections présidentielles : c'est normal et cela ne me choque pas. Mais cela ne veut pas dire qu'on peut affirmer tout et n'importe quoi. Oui, nous avons une filière de production de vaccins en France. Oui, nous menons une campagne de communication au sujet des gestes barrières. Et non, il n'y a pas une explosion de la défiance vis-à-vis du vaccin dans ce pays. Ce qui est vrai, c'est que ce virus qui mute de façon irrégulière et fréquente nous impose ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/12/2021
Permettez-moi d'exprimer à mon tour toute mon émotion devant le terrible drame qui a touché Saint-Denis. En Nouvelle-Calédonie, nous pouvons nous réjouir que le scrutin se soit bien déroulé. Non-participation ou boycott, c'est affaire d'état d'esprit, et chacun interprète les résultats en fonction de ses souhaits. En tout cas, on peut prendre acte d'une volonté générale de faire en sorte que tout se déroule bien. La situation économique et sociale en Nouvelle-Calédonie révèle une grande fragilité, non seulement du fait de la situation sanitaire, mais aussi parce que les incertitudes liées au référendum avaient mis le territoire à l'arrêt. En ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
À la suite des explications du ministre, le groupe LaREM s'oppose à ces amendements.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2021
La politique menée depuis quelques années en faveur des outre-mer se caractérise par une grande cohérence et une indéniable robustesse. Cela nous a permis de mesurer l'implication de la nation dans le soutien aux outre-mer, dans le développement et l'aménagement de ces territoires. Vous l'avez dit, il serait odieux de considérer le budget sous l'angle du calcul de la dépense par tête ; ce serait contraire en tout point aux valeurs de la République. Cela dit, si l'on procédait de la sorte, on aurait sans doute des surprises, car les outre-mer sont des territoires où l'on investit certes, mais beaucoup plus normalement qu'on ne le croit. Ils ne font pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je souhaite intervenir sur ce sujet qui me préoccupe particulièrement. Il est vrai que l'habitat insalubre atteint des proportions considérables en outre-mer et que l'État mène une action très dynamique dans ce domaine, dont vous trouverez les détails dans les documents cités : 20 millions d'euros sont consacrés à la rénovation de l'habitat insalubre ; des moyens en ingénierie technique et financière sont également prévus – je pense en particulier à certains modes de construction simples et rapides, mais de qualité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
L'importance du sujet mérite que j'explique pourquoi le groupe LaREM est opposé aux demandes de rapport. D'abord, nous considérons que le Parlement est libre de se saisir d'une question et de rédiger un rapport dans la perspective de faire progresser les politiques publiques : cela a été le cas pour la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau. Ensuite, lorsqu'elles ne sont pas rédigées pour contourner l'irrecevabilité au titre de l'article 40, ces demandes de rapport constituent des amendements d'appel pour provoquer un débat avec l'exécutif en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Le groupe LaREM votera contre tous les amendements contenant une demande de rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Les crédits de la mission Outre-mer, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros, sont d'une grande stabilité. Les fluctuations d'une année sur l'autre tiennent pour beaucoup à des opérations très spécifiques, telles que la construction du lycée de Wallis-et-Futuna l'année dernière et le soutien à la collectivité territoriale de Guyane cette année. Une partie importante des crédits est liée à des avantages fiscaux, ce qui explique aussi les variations car, du fait de la crise économique – conséquence de la crise sanitaire –, l'activité a diminué. D'autre part, les crédits de la mission représentent une part limitée des sommes que la nation consacre à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Analyser ce circuit qui, au-delà de son côté pittoresque, entraîne des surcoûts, c'est une chose ; consacrer de l'argent public à bâtir une forme de péréquation qui ferait baisser le coût de façon uniforme, c'en est une autre, qui me paraît un peu baroque. Autant il me paraît juste d'aider, pour cela comme pour le reste, les personnes ayant des revenus faibles, autant le fait de provoquer une diminution générale du coût, qui bénéficierait aussi aux personnes les plus riches, n'aurait pas de sens selon moi.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Tout le monde est à peu près d'accord sur le constat mais je tiens à rappeler qu'à l'issue du Ségur de la santé, La Réunion a été destinataire d'une enveloppe de près de 252 millions d'euros et que des sommes considérables sont consacrées à la rénovation et à la modernisation des équipements. Nous ne voterons pas cet amendement car il laisse entendre que l'exécutif et l'État ne font rien, ce qui est injuste. Nous devrons avoir ce débat avec le Gouvernement en séance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je rappelle que les outre-mer ont bénéficié de 6 milliards d'euros au titre de l'aide d'urgence pendant la crise sanitaire et de 1,5 milliard au titre du fonds de relance. L'action de l'État a été significative. Il ne faut pas laisser croire que rien n'a été fait. Pour revenir sur la question du FEI, si les crédits de paiement augmentent, c'est parce que l'efficacité est désormais au rendez-vous, de sorte que davantage de projets aboutissent. Ainsi s'expliquent ces évolutions en accordéon.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Les aides directes au logement, dont nous avons débattu lors de la réforme des aides personnelles au logement, ont un effet inflationniste plutôt qu'un effet d'aide réelle aux personnes. En outre, il y a, dans les outre-mer, un triple problème : d'offre, d'habitat insalubre et de capacité à construire. Le Gouvernement, dans le cadre du plan Logement outre-mer (PLOM), investit 200 millions d'euros par an de façon stable, dont 15 à 20 millions – selon que l'on considère les autorisations d'engagement ou les crédits de paiement – sont consacrés à la lutte contre l'habitat indigne. Il s'agit d'un effort considérable. Est-ce suffisant ? Le problème ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Votre amendement est, me semble-t-il, très largement satisfait, puisque LADOM finance déjà le retour des bénéficiaires du passeport mobilité. Plus fondamentalement, se pose le problème de l'attractivité. La question est de savoir comment accompagner les jeunes qui veulent revenir. Le sujet mérite que l'on en débatte en séance publique, pour avoir la réponse de l'exécutif. Nous voterons contre l'amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je salue l'engagement du rapporteur spécial sur cette question. Je rappelle que beaucoup a déjà été fait : fusion de l'aide simple et de l'aide majorée sur la base du montant le plus favorable, simplification et fixation d'un montant unique de ressources, création d'un dispositif spécifique en faveur de trois nouveaux publics bénéficiaires – doctorants et post-doctorants, artistes et sportifs – et extension du droit d'accès à la continuité funéraire. J'entends la logique du « toujours plus », compte tenu de la spécificité de ces territoires. Cela étant, il faut reconnaître l'effort accompli par l'État en la matière. C'est pourquoi le groupe La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
La Guadeloupe connaît en effet une situation catastrophique, puisque l'assainissement et, par voie de conséquence, l'eau y sont de très mauvaise qualité, ce qui a des conséquences considérables. En outre, le taux d'évaporation est, je crois, de l'ordre des deux tiers, ce qui engendre des coûts phénoménaux. Cela a conduit à la création du syndicat mixte ouvert (SMO) de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe par la loi du 29 avril 2021 rénovant la gouvernance des services publics d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe. L'État a investi, depuis plusieurs années, de l'ordre de 90 millions d'euros, et continue à le faire, dans le plan ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Je salue le travail réalisé dans le cadre de la commission d'enquête présidée par Mme Panot. Même si nous avons eu des divergences sur certains aspects du rapport, il est vrai qu'une unanimité s'est dégagée au sujet de la Guadeloupe. Cela étant, l'État n'est pas resté inactif. Je rappelle que 50 millions d'euros de crédits de paiement ont été prévus, dans les deux derniers budgets, pour soutenir l'assainissement et la production d'eau dans les outre-mer. Par ailleurs, avec la création d'un syndicat mixte de gestion de l'eau, une réforme d'ensemble de la production et de l'assainissement de l'eau est en cours en Guadeloupe, avec des fonds très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Nous ne nions pas que la vie chère soit un vrai problème en outre-mer, mais nous nous opposons à la création de ce fonds, qui risque surtout d'avoir un effet inflationniste. Ajouter de l'argent ne fera qu'entraîner une hausse des prix. Ce qu'il faut, c'est trouver les conditions d'une production et d'une distribution locales qui limitent les coûts pour les consommateurs.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Le programme 138 comprend des crédits d'aide à l'exportation. Par ailleurs, il existe déjà de nombreux dispositifs qui ont le même objectif, comme les financements de Business France, de Bpifrance ou certains allègements fiscaux. Enfin, le plan de relance consacre 316 millions d'euros à la compétitivité des entreprises, dont bénéficient aussi les entreprises ultramarines. Peut-être pourrez-vous aborder cette question avec le ministre en séance mais, à ce stade, le groupe La République en marche ne votera pas cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Même s'il ne nie pas la réalité du problème, le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements. Je crois utile de revenir à la définition de ces PDOM : pour 1 euro versé par l'État, Bpifrance en met 4. Or on nous rapporte que, si ces amendements étaient votés, Bpifrance aurait un volume de prêt potentiel supérieur aux demandes qui lui sont adressées. Abonder cette ligne budgétaire reviendrait donc à donner de la trésorerie à Bpifrance, ce qui n'est pas notre objectif. Je suis certain que, lors de l'examen de ces crédits en séance publique, l'exécutif aura à cœur de répondre à vos interrogations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 21/10/2021
Madame la ministre, je salue à mon tour votre action efficace en matière de statut, mais également en ce qui concerne l'accès à la fonction publique, que ce soit dans la diversification sociale, l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et l'accès territorial, ou encore en matière de mobilité, domaines où les nécessités d'évolution de la fonction publique étaient les plus fortes. Votre action est, bien évidemment, l'objet de nombreuses questions. Il faut y voir la confirmation que les agents de la fonction publique sont bien au cœur de ce qui est fait au profit de l'intérêt général. Ma première question m'a été suggérée par Marie ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
Le sujet est fondamental, mais il appartient au Parlement d'assurer ce contrôle. Vous connaissez notre réticence à l'égard des demandes de rapports. Une commission d'enquête a réalisé un gros travail, qui a abouti, notamment, à la création de ce SMO. Je ne suis pas certain que le Gouvernement ait vocation à produire des rapports en ce domaine.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
Le Gouvernement a débloqué des crédits importants pour soutenir l'ingénierie, à laquelle il prête une attention particulière. La signature des contrats COROM participe de cette démarche. Cet amendement d'appel, dont je ne conteste pas la légitimité, trouverait davantage sa place en séance publique. Le groupe LaREM votera contre.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement ressemble fort à un appel pour que le Gouvernement nous explique ce qu'il est advenu de ces 170 millions d'euros. C'est clair pour le FEI, dont les crédits sont passés de 40 millions à 110 millions d'euros. En revanche, les 100 millions d'euros qui restent n'ont pas été entièrement dédiés à l'autre action citée, mais répartis entre plusieurs. Nous ne voterons pas pour cet amendement, car l'exécutif doit se prononcer sur la question.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/10/2021
Votre travail sur l'autonomie alimentaire dans les DROM est très intéressant. Le premier texte relatif aux Outre-mer sur lequel j'ai été appelé à me pencher en tant que député fut la proposition de loi de notre collègue Serge Letchimy visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale ; on avait à l'époque surtout insisté sur les conséquences en matière de logement, mais sans doute y en a-t-il d'autres. Ce budget s'inscrit dans la poursuite des actions menées depuis le début de la législature, en particulier la signature des contrats de convergence à partir de 2018. Les crédits sont stables, de l'ordre de 2,5 milliards d'euros. Si l'on observe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/10/2021
Difficile de contester un budget avec de telles hausses ! Bien sûr, on peut toujours effectuer des comparaisons européennes – nous continuons à être en retard –, mais nous n'en sommes plus à l'époque où Jean-Jacques Urvoas s'alarmait de ne pas pouvoir faire fonctionner ses photocopieurs sans ramettes de papier. Ce budget de la justice, c'est à la fois le rattrapage d'un manque historique et une déclinaison du « quoi qu'il en coûte », car la crise sanitaire n'a pas été neutre pour le fonctionnement de la justice du fait notamment de l'évolution des formes de délinquance et de leur dangerosité. Les violences intrafamiliales, en particulier, auraient ...
Mission d'information visant à identifier les ressorts de l'abstention et les mesures permettant de renforcer la participation électorale - Intervention le 08/09/2021
J'apprécie beaucoup vos propos car, sur ce sujet, les positions peuvent être diverses. Je suis très attaché au vote physique traditionnel, tant pour la sécurité que pour la symbolique qu'il représente. Se rendre à l'urne est important, même s'il faut trouver des facilités pour les personnes qui en sont éloignées. Vous faites une différence entre le vote électronique, avec toutes les préventions que vous décrivez – elles seront maintenues encore un certain temps, avant que le dispositif ne puisse être sécurisé – et la participation numérique, qui vise à favoriser une participation aux décisions, un débat public et citoyen entre les habitants ...
Commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal en guyane - Intervention le 21/07/2021
Je vous félicite, monsieur le président, monsieur le rapporteur, pour le travail accompli. Vous vous êtes présenté, monsieur le président, comme un novice sur le sujet. Que dire alors des autres membres de la commission ! Nous avons en tout cas beaucoup enrichi nos connaissances. De manière classique, plusieurs propositions du rapport visent à renforcer le volume et l'efficacité des actions sécuritaires, de préservation de l'environnement ou traitant la dimension sociale du problème. Elles sont nécessaires, et il importe qu'elles atteignent un niveau acceptable. Vous venez en outre d'indiquer, monsieur le rapporteur, que des évolutions étaient possibles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je soutiendrai l'amendement de M. Gouffier-Cha plutôt que celui de Mme la présidente, pour une raison très simple. Pacôme Rupin faisait remarquer au ministre qu'il ne tenait pas du tout les mêmes propos il y a trois mois. C'est vrai mais la situation était alors très différente. C'est précisément pour cette raison que le Président de la République a pris la parole. Le temps où nous pourrons aller manger une glace au débotté n'est pas encore venu. La crise est encore très profonde. Je ne crois pas que les gens contaminés par le virus de la covid-19, au point d'en mourir pour certains, se soient comportés avec légèreté. Ils ont été contaminés par ...
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 16/06/2021
Le lien entre la qualité de l'eau et le drame de la chlordécone a souvent été fait devant nous car la gestion de cette pollution a un coût élevé. D'aucuns considèrent que c'est à l'État, jugé responsable de la situation, de prendre en charge cette partie du coût de la production d'une eau de qualité ; qu'en pensez-vous ?
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/06/2021
À votre avis, qui doit payer le déficit de 85 millions d'euros du SIAEAG ?
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/06/2021
Aviez-vous une convention avec la Générale des eaux pour remplir ce rôle ?
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/06/2021
Serviez-vous d'intermédiaire entre la Générale des eaux et des abonnés dont la situation devait être régularisée ou améliorée ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Notre pays ne va pas bien. Des quartiers entiers, en effet, se sont détachés de la République, résultat de politiques menées par tous depuis de très nombreuses années. Elles ont poussé des populations entières à se réfugier dans les bras de militants radicaux qui ont phagocyté un certain nombre d'institutions de la République, parfois d'ailleurs avec la complicité d'élus locaux qui ont vu en eux des substituts pratiques à l'action publique. Le Gouvernement est sorti du déni et a réagi en créant les quartiers de reconquête républicaine, en dédoublant les classes de CP et de CE1 et en lançant des plans massifs et ambitieux contre la pauvreté. Il ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Le Sénat nous a quelque part rendu service en permettant de rendre plus visibles les intentions politiques des Républicains. Pour eux, la seule façon de combattre la radicalité, dont l'islamisme politique, c'est l'effacement de l'islam de France, c'est de gommer tout ce qui permet à un musulman d'être musulman dans notre pays. Ce faisant, vous vous trompez cruellement. C'est en les stigmatisant de la sorte que vous poussez des milliers de musulmans à écouter d'autres messages. La solution que nous avons trouvée, c'est de protéger ceux qui veulent rester dans la République.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 09/06/2021
En 2019, j'ai eu l'honneur et le plaisir d'être rapporteur des projets de loi organique et ordinaire portant, respectivement, modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française. J'ai travaillé de manière approfondie sur ces textes avec Moetai Brotherson, Maina Sage et Nicole Sanquer. Nous avons pu obtenir un début de vérité sur les essais nucléaires. Pour la première fois – je me souviens de ce moment important –, les mots « dette nucléaire » ont été prononcés. Dans l'hémicycle, nous nous sommes efforcés, jusqu'au terme du débat, de trouver une rédaction susceptible de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Ce n'est pas vrai. D'une part, nous reprenons certains apports du Sénat, et, d'autre part, il faut se souvenir de la façon dont les choses s'y sont passées. Le texte issu des travaux en commission au Sénat aurait pu permettre une commission mixte paritaire conclusive, mais en séance publique, le débat était tout autre, certainement déterminé par les débats internes au groupe Les Républicains. Il est donc très compliqué de reprendre des dispositions caricaturales issues des débats en séance au Sénat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Oui, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer : c'est très bien, c'est son travail. Cela ne nous empêche pas de légiférer, d'autant que l'on nous reproche à peu près tout le temps de nous montrer trop timides à l'égard de la Constitution. J'observe que nos collègues de l'opposition ont tendance à revendiquer leur droit à avoir leur définition de la liberté tout en nous reprochant d'être liberticides, ce qui est tout de même un exercice un peu compliqué. On peut avoir une perception de l'intérêt général, de la liberté et de son exercice sans se faire injurier et traiter de postnazis ou de postfranquistes, comme M. de Courson vient de le faire. ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Monsieur de Courson, vous ne pouvez pas dire qu'il n'est pas grave d'attendre en la matière. Au contraire, il est utile d'être à la pointe de ce combat et d'agir au plus vite car si, nous tous dans cette salle, sommes solides et équipés pour réagir face à ce type de débordement, ce n'est pas le cas de certains de nos concitoyens, plus fragiles, attaqués et qui souffrent.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Lorsque nous avons examiné les dispositions relatives aux associations et au contrat d'engagement républicain, nous n'avons pas interdit aux associations d'avoir un caractère confessionnel ; nous avons simplement décidé que de telles associations ne pourraient pas recevoir de subventions publiques. Je prends en outre un exemple dans l'actualité récente. Sur une affiche du parti politique auquel j'appartiens, une candidate portait un symbole qui pouvait être considéré comme religieux. Or je n'ai pas demandé pour autant que l'on modifie la loi ; j'ai déclaré que cette affiche n'était pas conforme aux valeurs que je défendais et que je comprenais la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Il me semble que ce gouvernement est sans doute celui qui a fait le plus pour les réseaux d'éducation prioritaires REP et REP+ en y dédoublant les classes de CP et de CE1. En matière d'investissements publics, nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons fait ! En outre, je trouve très bien qu'il y ait des parents qui accompagnent les sorties scolaires, indépendamment même des problèmes de personnel. Cela permet d'associer l'ensemble de la communauté éducative aux activités scolaires. Ne fabriquons pas des épouvantails à moineaux en faisant croire que le danger est partout. Il est bon que des parents participent à ces sorties et s'il y a, parmi eux, des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Je ne sais pas si je suis très libéral – ce serait une grande nouveauté pour moi – ou très conservateur, mais je crois que le problème qui se pose est, une fois de plus, de savoir ce qu'est la laïcité – la neutralité du service public et la liberté de conscience – et ce qu'est le service public. Quand des personnes accompagnent, aident à la réalisation du service public, que doit-on faire ? Ce n'est pas un oubli ou de la timidité, ce n'est pas parce qu'on n'a pas eu le temps de traiter le sujet : c'est qu'on ne veut pas une définition selon laquelle toute personne qui aide subit les mêmes contraintes que le fonctionnaire. C'est une question ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Jean-Pierre Chevènement a exprimé un avis plutôt positif sur ce projet de loi, parce qu'il distingue ce qui est de l'ordre de la règle, de la loi, et ce qui relève du comportement social. Lorsqu'a éclaté l'affaire de Creil, à l'occasion de laquelle il a parlé du « fichu fichu », il nous a invités à différencier l'espace scolaire, où les futurs citoyens doivent vivre ensemble sans pouvoir se rattacher à telle ou telle catégorie et où la loi doit donc imposer des règles, de l'espace public, où la discrétion religieuse est une question de bienséance et où il ne paraît pas nécessaire de légiférer.
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 03/06/2021
Vous avez commencé votre propos en évoquant la notion de souveraineté et en effet, en matière d'assainissement et de gestion de l'eau, on a tendance à considérer que tout se joue forcément à domicile. Or la situation est un peu différente en ce qui concerne la chaîne industrielle et, donc, la gestion des équipements ainsi que tout ce qui permet de parfaire l'état sanitaire et de garantir l'efficacité du service. Quelle est la perspective stratégique de l'État en matière de gestion de l'eau et d'assainissement ? Compte-t-il peser sur l'organisation des filières et comment ? L'a-t-il déjà fait ?
