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Commission des affaires sociales - Intervention le 30/03/2022
Le premier axe du projet stratégique de la HAS est de faire de l'innovation un moteur de l'action de la HAS et de favoriser l'accès sécurisé à cette innovation. Or cette mission semble encore insuffisamment prévue par la loi, notamment à l'article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. Êtes‑vous favorable à ce que le législateur confie à la HAS une mission de veille et de prospective concernant le développement de produits de santé innovants, et d'anticipation de leur arrivée sur le marché ? Dans l'affirmative, comment souhaitez‑vous adapter la HAS à l'exigence de réactivité face à des changements toujours plus rapides sans mettre en péril ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Gisèle Biémouret Tous les EHPAD devraient veiller à se rapprocher des critères du label Humanitude. J'ai visité à Albi un établissement qui en dispose et qui accueille trente‑deux résidents : ils y vivent comme chez eux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Gisèle Biémouret L'entrée en EHPAD est toujours précipitée et, souvent, les familles éprouvent un sentiment de culpabilité au point parfois de ne pas pouvoir entendre les messages qui leur sont délivrés. Leurs liens avec d'autres structures font également défaut, même si les choses sont sans doute plus faciles lorsque les centres communaux d'action sociale et les centres intercommunaux d'action sociale gèrent les soins à domicile et qu'ils sont en relation avec les départements – lesquels, je le rappelle, délivrent l'allocation personnalisée d'autonomie. En amont, il importe également que les familles puissent nouer des liens avec les EHPAD. Enfin, comme nous l'avons ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 02/03/2022
Gisèle Biémouret En dix‑neuf auditions et tables rondes, nous avons auditionné quarante‑sept personnes issues de divers horizons gravitant autour du monde de l'EHPAD. Je les remercie de leur disponibilité et de leur implication dans les travaux de la représentation nationale. Des éléments remontés, nous avons dégagé trois axes de travail : l'orientation vers un établissement et l'entrée en EHPAD ; le rôle des proches pendant la vie de la personne âgée au sein de l'EHPAD ; la prévention des conflits entre les proches et l'EHPAD. D'emblée, nous avons à cœur de signaler deux éléments. Le premier est qu'il existe des EHPAD, heureusement nombreux, où les choses se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/02/2022
Le groupe Socialistes et apparentés remercie la Cour des comptes pour ce rapport clair, fouillé et structuré, qui livre un diagnostic sans appel de la politique de notre nation à l'égard de la santé de nos enfants : des objectifs stratégiques difficilement identifiables, des acteurs en silos, des moyens éparpillés et, logiquement, des résultats mitigés. Je souhaite mettre en exergue quelques chiffres alarmants de votre rapport, relatifs à la santé de nos plus jeunes générations, et notamment aux inégalités qui les frappent. Sur les trente‑trois pays européens couverts par le réseau Euro‑Peristat, notre pays se classe en dernière position pour la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2022
Trois ans après l'adoption de la loi, la commission des affaires sociales dresse un premier bilan de ses effets. Il est éclairant. Tout d'abord, les résultats de la réforme de la formation professionnelle ne sont pas à la hauteur des besoins. La légère augmentation du recours au CPF ne masque pas le fait qu'il ne permet au jeune de suivre, pour l'essentiel, que des cursus de courte durée, sans réelle valeur ajoutée, souvent pour des métiers peu qualifiés. Ils ne lui permettent pas de se reconvertir ou d'obtenir un diplôme. D'autre part, on constate la diminution du temps alloué à la formation professionnelle à chaque salarié et la faiblesse de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Le marché de l'emploi est souvent, pour les seniors, source de difficultés plus fortes que pour le reste de la population active. Quand ils ne sont pas en emploi, ils restent inscrits au chômage en moyenne 2,3 fois plus longtemps et l'accès à la formation professionnelle leur est plus fermé. La proposition de loi qui nous est proposée contient des avancées intéressantes. Il est cependant regrettable que les obligations créées aux articles 1er à 3 ne fassent pas l'objet d'un mécanisme de contrôle assorti de sanctions en cas de non-respect. Notamment, il n'y a pas d'incitation pour les employeurs à obtenir le label « 50+ ». De même, l'obligation de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/11/2021
Le métier de sage‑femme subit une déconsidération paradoxale : alors même que les sages‑femmes françaises sont, entre toutes les européennes, celles qui disposent des compétences les plus riches et des responsabilités les plus lourdes, et que leur activité s'étoffe au fil des années, leur statut médical n'est qu'en partie reconnu par le code de la santé publique. Leur formation s'est insuffisamment adaptée à l'enrichissement de leurs compétences. Depuis 2002, la durée en est passée de quatre à cinq ans du fait de la généralisation de la première année de médecine commune à toutes les écoles de sages‑femmes, les quatre années suivantes se ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à circonscrire les concours financiers versés aux établissements de santé par les départements aux projets d'investissement relevant d'une compétence pour laquelle le département est chef de file. Si cet amendement est adopté, les départements pourront investir uniquement dans des opérations ayant un lien avec l'action sociale, l'autonomie ou la solidarité dans les territoires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur pour avis, la santé est un domaine régalien : c'est l'État qui décide. Les députés votent le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), notamment le financement des hôpitaux. C'est pourquoi leur présence dans les conseils de surveillance est importante.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Par cet amendement, nous demandons que les contrats locaux de santé soient signés en priorité dans les déserts médicaux identifiés par l'ARS. Ce serait logique, car les contrats locaux de santé doivent en principe se concentrer sur les problèmes de santé propres à certains territoires. Or les difficultés d'accès aux soins accentuent les problèmes de santé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Il s'agit de transformer l'avis consultatif de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA) sur le projet régional de santé en un avis conforme. Il est essentiel que la voix de l'instance de démocratie sanitaire régionale compte quand elle se prononce sur le projet régional de santé, document stratégique majeur produit et mis en œuvre pendant quatre ans par l'ARS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Je suis étonnée de la réponse du rapporteur pour avis. Compte tenu de l'importance des sapeurs-pompiers dans le domaine du secours à la personne et du transport des malades dans les territoires ruraux, il ne me paraît pas normal que l'on exclue les SDIS du conseil d'administration des ARS.
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/11/2021
Cet amendement prévoit que les délégués départementaux des ARS sont nommés après avis du président du conseil départemental. La pandémie de covid-19 a montré la nécessité d'un travail conjoint entre les ARS et les conseils départementaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Reprenant la proposition de loi relative à la protection sociale globale déposée par les sénateurs socialistes, nous proposons que l'octroi d'une prestation déclenche automatiquement l'examen d'éligibilité aux autres relevant du même champ. Cela améliorerait la prise en charge des bénéficiaires sans pour autant retarder l'ouverture des droits initialement demandés.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Je suis de ceux qui ont voté le tiers payant au cours de la précédente législature, afin de faciliter l'accès au soin de tous.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Par l'amendement AS399, il s'agit de mieux informer les assurés des modalités d'accompagnement pour recouvrer leurs droits. L'information et l'accompagnement doivent être privilégiés pour éviter des ruptures de droits et de parcours de soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Il s'agit encore d'encadrer la pratique des dépassements d'honoraires, qui peuvent priver les personnes défavorisées de consultations de spécialistes.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement AS344 plafonne les dépassements d'honoraires à 50 % du tarif opposable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Monsieur le rapporteur général, vous me donnez la même réponse que la ministre de la santé Marisol Touraine dans la précédente législature !
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement AS354 vise à instaurer le conventionnement territorialisé des médecins, qui existe déjà pour les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes ou les chirurgiens-dentistes. C'est la énième fois que nous le demandons. Nous avons déposé des propositions de loi à ce sujet. La démographie médicale est la principale préoccupation de nos concitoyens. Sans accès aux soins de premier recours, on risque un retard de diagnostic et quand on va consulter le spécialiste, il est trop tard. Les amendements AS353, AS350 et AS351 sont des amendements de repli. Nous proposons notamment de contraindre les médecins, dans les cinq années qui suivent leur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement AS387 constate que cet article ne répond pas au manque global de professionnels dans cette filière et qu'il se contente d'affecter certaines tâches à d'autres professionnels.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement vise à tenir compte, dans la définition du prix d'un médicament, des investissements publics qui ont contribué à son développement, conformément à une demande récurrente de diverses associations dont Aides, Médecins du monde et Sidaction.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Les amendements de M. Ruffin sont d'autant plus importants que, Mme la ministre déléguée l'a dit, les personnes sont favorables au maintien à domicile, et que la majorité entend l'encourager. Or, si c'est véritablement ce que l'on veut, il faut tout de même que les AVS bénéficient d'une formation, d'une reconnaissance et d'un meilleur salaire.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement vise à demander un rapport analysant le droit existant et faisant des propositions pour s'assurer que le complément de traitement indiciaire et l'indemnité équivalant aux compléments de traitement indiciaire sont revalorisés au rythme de l'inflation, et ce dès l'année 2022.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
La semaine dernière, j'ai visité une maison d'accueil spécialisée (MAS) pour des personnes très lourdement handicapées et dépendantes. Il s'agit d'un établissement privé à but lucratif. Les quatre‑vingt‑dix résidents ne peuvent rester sans soins pendant 48 heures, car ils ne peuvent ni boire ni manger seuls. Or 20 % des salariés ont quitté l'établissement pour aller travailler dans des EHPAD et bénéficier des 183 euros mensuels supplémentaires. Le tarif à la journée étant trop bas, la MAS ne peut financer une augmentation de salaire. Je comprends qu'on ne puisse pas aider des établissements privés mais il faudrait tout de même se pencher sur le ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Par l'amendement AS369, nous souhaitons, pour les mêmes raisons, l'instauration d'un mécanisme de prévention permettant de lutter efficacement contre les maladies professionnelles, en particulier le burn-out, l'épuisement au travail, qui a fait l'objet d'un rapport d'information de Gérard Sebaoun et d'Yves Censi durant la précédente législature.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
L'amendement AS376 porterait la limite à 2 fois le SMIC.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
Nous proposons quant à nous d'augmenter le taux de la CSG sur les revenus du capital d'1,4 point.
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/10/2021
La question n'est pas de se renvoyer la « patate chaude ». La crise a mis en lumière ce que l'on sait depuis de nombreuses années. Nous ne vous reprochons pas de ne rien faire. Mais il faut identifier plus précisément des solutions pour résoudre la crise extrêmement grave qui frappe les territoires. Dans ma circonscription, un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) a une activité réduite de moitié, faute de personnel. Que faut-il dire aux malades ? Nos concitoyens vous entendent dire que tout va bien, ce qui est très éloigné de leur réalité.
Commission des affaires sociales - Intervention le 29/09/2021
Notre commission examine à nouveau, cette fois à l'initiative de nos collègues Les Républicains, le sujet de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le 17 juin dernier, en séance publique, le Gouvernement rejetait à nouveau la demande que ne soit pas prise en compte les revenus du conjoint pour calculer l'AAH, confirmant ainsi le décalage entre le discours et les actes, davantage destinés à réduire la dépense publique qu'à émanciper les personnes en situation de handicap. Persister dans ce refus serait une erreur politique du Gouvernement et de la majorité. Tout d'abord, vous sous-estimez les effets de cette mesure, ressentie comme une profonde ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/05/2021
En ce qui concerne les aides à domicile, il me semble qu'il manque un bilan précis et exhaustif du versement des primes et de la manière dont cette prime a profité aux salariés. Il me semble important que les revalorisations soient totalement financées pour ne pas grever les fonds de réserve des associations qui sont déjà en grande difficulté. Il faut aussi s'intéresser au reste à charge des bénéficiaires concernant par exemple l'APA à domicile. Les plafonds de revenus ne sont pas les mêmes selon les départements et le reste à charge peut parfois être insupportable pour les personnes. En effet, nous ne prenons pas en compte dans les tarifs la ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 26/05/2021
Je souhaite interroger Mme Lemaire à propos de l'article 51. J'ai lu que les territoires urbains étaient les plus actifs en ce qui concerne cet article 51 et qu'ils avaient des projets innovants tandis que les territoires ruraux sont à la traîne. Comment intéresser ces territoires ruraux ? Comme à chaque fois, des territoires sont oubliés et je crains que les territoires les plus dynamiques ne soient ceux qui répondent le plus souvent à ces appels à projets. Il est difficile d'avoir des projets innovants dans des territoires où les soins de premier recours sont compliqués.
Commission des affaires sociales - Intervention le 07/05/2021
La recherche semble établir de manière de plus en plus prégnante l'importance des contaminations par aérosols. Pensez-vous que la distanciation de deux mètres entre les salariés et le port du masque soient suffisants ? Je rappelle que nous enregistrons tous les jours des décès – 219 hier – et plus de 21 000 nouveaux cas. La situation reste extrêmement fragile. Avec la reprise du travail et moins de télétravail, qu'est-il prévu pour les transports collectifs, dans les métros, les trains et les bus ? Quels seront les salariés qui participeront aux négociations relatives au déconfinement, car tous ne sont pas protégés de la même manière ? Certains, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
Cette proposition technique, qui s'inscrit dans la négociation encore en cours des partenaires sociaux sur la convergence de la branche des assistants maternels et de celle des particuliers employeurs, est destinée à centraliser et simplifier la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs. L'APNI deviendra l'outil de pilotage chargé de collecter les cotisations de prévoyance. Les auditions menées par la rapporteure n'ont pas montré de difficultés particulières chez les acteurs du secteur, tant salariés qu'employeurs. Il reste à être vigilant sur un certain nombre de points relevés par ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/03/2021
J'aurai d'abord une pensée pour Paulette Guinchard, qui vient de nous quitter. Je salue l'engagement de sa vie, ayant abouti à la création de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et permis à nos concitoyens âgés en perte d'autonomie d'aborder la dernière partie de leur vie dans la dignité. Je ne sais si nous aurons l'occasion d'examiner la loi sur le grand âge et l'autonomie lors de cette législature mais je l'espère. Nos aînés payent un lourd tribut à cette crise sanitaire, inhumaine pour eux. Quelle place souhaitons-nous leur donner dans notre société ? Les considérons-nous comme des citoyens à part entière ? Nous avions fourni un début de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2021
Mon territoire compte deux députés et deux sénateurs pour deux centres hospitaliers : le choix des élus siégeant au conseil de surveillance serait donc facile à faire. Les centres hospitaliers des départements ruraux sont en grande difficulté. J'ai pu le constater lorsque j'ai exercé pendant dix ans les fonctions de présidente du conseil de surveillance du centre hospitalier de mon territoire avant d'être obligée de démissionner après que le mandat parlementaire eut été déclaré incompatible avec ces fonctions ; or, il est très important de pouvoir suivre la politique de l'établissement. Le centre hospitalier de Condom a fait la demande d'un appareil ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/03/2021
Nous souhaitons nous aussi que les parlementaires puissent siéger au sein du conseil de surveillance des hôpitaux de leur circonscription électorale. Tous les hôpitaux ne sont pas des CHU ; il existe aussi des petits centres hospitaliers qui rencontrent de grandes difficultés et qui se battent au quotidien. Les parlementaires sont souvent associés à toutes leurs démarches. Il serait donc pertinent qu'ils participent au conseil de surveillance, pour suivre de près l'évolution de l'hôpital.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
L'amendement nous ayant été proposé par l'UNSA, je le maintiens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Sur la demande de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, nous proposons d'élargir le plus possible la composition du CNPST, d'une part à la société civile, avec des associations de victimes du travail, de malades et de médecins par exemple, et d'autre part aux agences de l'État. Cette liste est une proposition, qui peut être réduite.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
Afin de garantir l'adhésion et la confiance du salarié, il apparaît impératif de lui permettre de disposer d'un accompagnement et d'une expertise syndicale.
Commission des affaires sociales - Intervention le 10/02/2021
La lutte contre la désinsertion professionnelle doit être une priorité de la prévention et de la santé au travail. Le respect du secret médical est essentiel pour garantir l'adhésion, donc la confiance, de l'ensemble des parties prenantes : le salarié doit pouvoir s'exprimer sans pression de l'employeur, et, si besoin, dialoguer avec lui sous supervision d'un professionnel de santé au travail ou d'un médecin du travail. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés harmonise donc la forme de l'examen du rendez-vous de préreprise pour les différents cas.
