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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
J'approuve l'observation faite par Mme Pires Beaune : le problème peut se poser au titre d'autres compétences. Il faut donc étudier ce problème globalement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Lorsque nous avons procédé à des fusions d'intercommunalités, il est apparu que certaines d'entre elles exerçaient des compétences que la nouvelle intercommunalité ne prendrait pas en charge. Ces compétences, et les attributions de compensation correspondantes, ont donc été renvoyées aux communes. Toutefois, ces attributions de compensation ne font que transiter par le budget communal lorsque la compétence est ensuite confiée à un syndicat. Le présent amendement vise en l'occurrence un syndicat des Pyrénées-Atlantiques, qui gère une école ne concernant que quelques communes de la nouvelle intercommunalité. Le problème, c'est que leur potentiel fiscal est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Je crois me souvenir que, par le passé, des majorités de droite comme de gauche ont instauré une contribution supplémentaire en modifiant le régime des provisions sur stock.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Je retire l'amendement et le redéposerai en séance. Il est utile d'avoir ce débat régulièrement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Compte tenu du mécanisme de l'ex-contribution au service public de l'électricité (CSPE), au fur et à mesure que le prix du baril augmente, le différentiel en dépenses au titre de la péréquation et des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables diminue. On peut réaliser des économies, qui se chiffrent en milliards.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2021
Il s'agit d'un amendement d'appel à propos d'une question qui exaspère les Français depuis des décennies : l'impôt sur l'impôt. Elle a été traitée en partie pour la contribution sociale généralisée (CSG), dont une part est déductible de l'impôt sur le revenu, mais il reste la TVA sur les taxes intérieures de consommation portant sur l'énergie. Je suis sûr que nous sommes tous d'accord sur le principe. Aurons-nous, s'agissant de cette TVA, un suivi mettant en regard l'augmentation des recettes de TVA et les diminutions des taxes intérieures sur la consommation de produits énergétiques liées à la baisse en volume de la consommation de carburant ? On entend ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez En effet, le plan de relance a permis de financer des travaux en souffrance. Quelques chiffres : 136 opérations ont été sélectionnées, dont 53 pour les cathédrales, 38 pour des monuments appartenant à des collectivités locales, 14 pour des monuments privés et 14 pour des monuments du CMN.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial (Patrimoines)
Gilles Carrez En 2022, le budget dévolu au patrimoine est de nouveau très élevé, atteignant 1,250 milliard d'euros, au profit du programme 175, Patrimoines, doté d'un gros milliard, et surtout du fait du plan de relance, qui apporte 227 millions. Dans le cadre du programme 175 sont poursuivies les opérations traditionnelles – tous les grands projets de restauration de monuments obéissent à des schémas pluriannuels. Une nouveauté est l'effort supplémentaire concernant les programmes de sécurité dans les cathédrales, une très bonne chose. Par ailleurs, la dotation de l'INRAP est revalorisée ; j'y reviendrai. Du fait de la crise sanitaire, les grands opérateurs ont perdu ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Le FNGIR a été créé voilà dix ans et les montants doivent être réajustés. Avec les nouvelles recettes qui ont remplacé la taxe professionnelle, certaines collectivités ont reçu beaucoup plus que ce qu'elles avaient perdu et, ainsi, elles ont contribué au FNGIR, mais, dix ans après, l'injustice peut être flagrante lorsque ces recettes diminuent, la contribution au FNGIR étant, elle, maintenue.. D'autres collectivités en profitent alors qu'elles sont beaucoup plus riches ! Inversement, la situation des collectivités bénéficiaires de ce dispositif a pu elle aussi évoluer suite, par exemple, à des départs d'entreprise et les montants perçus sont les mêmes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
C'est un amendement d'appel qui a trait au même sujet que les précédents. Dans les zones tendues, où les besoins en logements sont les plus criants, les maires, quelle que soit leur sensibilité politique, sont de plus en plus réticents à construire. Parmi les raisons qui expliquent ce choix, il y a la volonté de ne pas densifier, bétonner, etc. Mais j'estime, comme François Pupponi que, depuis quelques années, le problème des exonérations de foncier bâti sur le logement locatif social devient insupportable. J'appelle l'attention de Jean-René Cazeneuve sur le coefficient correcteur. À Ormesson, par exemple, dans le Val-de-Marne, ce coefficient atteint 1,8, ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Je souhaite que la commission réfléchisse à la création d'un système plus satisfaisant. La réforme constitutionnelle de 2003 a eu pour objet de garantir l'autonomie financière des collectivités. La loi organique de 2004 a introduit la notion de « ressources propres ». On avait déjà noté, à l'époque, que le remplacement de certains éléments des impôts locaux par des dotations, depuis une quinzaine d'années, se traduisait, au fil des ans, par une réduction des dotations. La réforme de la taxe professionnelle, à son tour, a entraîné, malgré l'apport du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), une perte de recettes pour les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2021
Au-delà de la décision du Conseil constitutionnel, s'agissant notamment de la métropole parisienne, le plafond de revenus qui déclenche la suppression de la taxe d'habitation est un critère qui n'est pas adapté. Dans certaines communes habitées par des classes moyennes, plus de 50 % des ménages n'ont pas été exonérés dans la première tranche, alors que leurs moyens sont très limités une fois qu'ils ont réglé les coûts liés au logement. À l'avenir, il conviendra de ne pas choisir systématiquement le critère des revenus, qui est parfois injuste. On ne peut pas raisonner en moyenne nationale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021
C'est vrai !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez Des dons importants pour Notre Dame de Paris proviennent de grandes entreprises, qui ont refusé de bénéficier de l'aide fiscale, ce qui coûte donc moins cher au budget de l'État, lequel empruntera moins.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez Il restait une question sur le rehaussement à 75 % de la réduction fiscale pour les dons à la cathédrale Notre-Dame de Paris…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez Il est vrai que le PIA est sollicité pour de grandes opérations d'investissements en matière de restauration : à hauteur d'une centaine de millions pour le Grand Palais et, donc, de 30 millions pour le château de Villers-Cotterêts. Sur le plan de la stricte orthodoxie budgétaire, ce ne devrait pas être possible puisque les PIA ne doivent pas se substituer aux crédits budgétaires normaux mais, compte tenu de l'ampleur de ces opérations, nous avons fait des exceptions, qui ne doivent bien évidemment pas devenir la règle. S'agissant de la restauration des monuments historiques, la stabilité des dispositifs fiscaux est fondamentale. Un propriétaire privé d'un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez Il s'agit simplement de parer à toutes éventualités et d'adapter rapidement le plafond d'emplois si cela était nécessaire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Gilles Carrez, rapporteur spécial (Patrimoines)
Gilles Carrez Le programme 175 Patrimoines a connu un curieux taux d'exécution de 114 %. C'est pour partie la conséquence du rattachement du fonds de concours lié à la souscription nationale pour la cathédrale Notre-Dame. Les travaux de sécurisation se terminent. Ils se sont déroulés correctement, avec des marchés de gré à gré, sans mise en concurrence. Nous entrons à présent dans une phase différente, celle de la restauration, qui nécessitera de passer 135 marchés publics. Nous devrons suivre tout particulièrement le déroulement des opérations. Nous devrons être très attentifs à la maîtrise d'ouvrage qu'exerce l'établissement public. Il ne doit pas être ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/05/2021
Le fonds à partir duquel seront consentis les prêts participatifs ne nécessite-t-il pas un abondement de l'État ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/05/2021
Je vous donne volontiers acte de ce que ce décret d'avance respecte complètement l'esprit et la lettre de la loi organique de 2001, même si le montant est très important. Que ce soit au titre des ouvertures de crédits ou au titre des annulations, nous ne touchons qu'à des dispositifs existants. Dans votre déclaration liminaire, vous avez bien expliqué que le dépôt, en 2020, de PLFR successifs se justifiait par le vote de crédits supplémentaires destinés à financer des dispositifs nouveaux ou modifiés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/05/2021
Monsieur le ministre délégué, nous avions perdu l'habitude des décrets d'avance. Vous faites très fort ! Je ne me rappelle pas, au cours des dernières législatures, avoir connu un décret d'avance à 7 milliards d'euros. Mais l'urgence est réelle, nous ne le contestons pas. Dans les décrets d'avance, outre les ouvertures de crédits, déjà évoquées, il faut toujours regarder de près les annulations. D'habitude, ces dernières posent un problème, car il est difficile de trouver de l'argent disponible. Et là, ô miracle, vous trouvez plus de 7 milliards d'euros, en totalité sur le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/04/2021
Le rôle contra-cyclique de la Caisse est essentiel et a pleinement joué en 2020. Au début de l'année, le bilan agrégé était de 400 milliards d'euros. En fin d'année, nous étions à 1 250 milliards d'euros, preuve du poids de ce grand pôle public financier dans l'économie. La Banque des territoires a participé par ses centaines d'investissements, ses prêts, la mise en place de fonds régionaux de résilience. CDC Habitat est également intervenu pour soutenir le marché du logement en procédant à des acquisitions à travers 40 000 VEFA et Bpifrance a joué un grand rôle auprès des entreprises. Désormais sous la supervision de l'ACPR, nous devons être très ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/04/2021
Le rôle contra-cyclique de la Caisse est essentiel et a pleinement joué en 2020. Au début de l'année, le bilan agrégé était de 400 milliards d'euros. En fin d'année, nous étions à 1 250 milliards d'euros, preuve du poids de ce grand pôle public financier dans l'économie. La Banque des territoires a participé par ses centaines d'investissements, ses prêts, la mise en place de fonds régionaux de résilience. CDC Habitat est également intervenu pour soutenir le marché du logement en procédant à des acquisitions à travers 40 000 VEFA et Bpifrance a joué un grand rôle auprès des entreprises. Désormais sous la supervision de l'ACPR, nous devons être très ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Grâce au plan de relance, la chute de la croissance est limitée à 9 % ou 10 %. Je voudrais souligner, néanmoins, que la récession devrait être d'environ 6 % en Allemagne. Les plans de relance ou de soutien doivent suivre ce que l'on appelle, en anglais, la règle des trois T : ils doivent être « targeted », ciblés, « temporary », c'est-à-dire réversibles, et surtout « timely » – ils doivent intervenir à temps. La différence, me semble-t-il, porte essentiellement sur ce point : en Allemagne, les mesures de soutien sont ciblées sur l'année 2020 et un peu sur le début de l'année 2021. S'agissant de la France, vous nous avez dit tout à l'heure qu'il y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020
Nous avons un problème très technique d'interprétation de cet accord, sur lequel nous n'avons pas le temps de nous étendre ce matin. Il y a une divergence sur deux points. Tout d'abord, dans le cadre de la bascule de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vers la TVA, entre 2020 et 2021, le montant pris en compte doit inclure la péréquation. Or l'amendement de M. Cazeneuve, en première lecture, faisait un calcul en net, sans le montant de la péréquation, qui peut être élevé – il est de 187 millions d'euros en Île-de-France. Si la compensation en TVA n'inclut pas le montant de la péréquation, on perd la dynamique. Par ailleurs, la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020
Nous avons eu un débat du même type il y a dix ans, dans des conditions aussi dramatiques, lorsque l'on s'est rendu compte que le cumul du prix garanti et des aides fiscales à l'installation de panneaux photovoltaïques, votées dans la loi de finances de 2008, avait conduit à une bulle spéculative – en 2009, plus d'un milliard de panneaux photovoltaïques ont été achetés à la Chine ! À la commission des finances, nous avions sonné l'alerte. En septembre 2010, nous avons dû mettre fin en catastrophe aux aides fiscales, ce qui a posé un énorme problème aux Antilles puisque l'avantage fiscal ne pouvait jouer que si les installations étaient branchées sur le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020
Les collectivités aisées peuvent se permettre une exonération non compensée de cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui entraîne une forme de rupture d'égalité. Dans les conditions actuelles, un tel argument a des limites.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/12/2020
Certaines communes sont obligées de construire des logements sociaux en très grand nombre, ce qui est une bonne chose. Le coefficient correcteur, le fameux « Coco », y étant très élevé, l'exonération de la taxe sur le foncier bâti est donc doublement pénalisante : un « Coco » à 1,8 entraîne des pertes de recettes qui rendent impossible, par exemple, la construction des écoles indispensables pour accueillir les nouveaux habitants. Sans doute ces communes ne se comptent-elles pas par centaines, mais elles connaîtront de grandes difficultés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/11/2020
Je partage totalement l'analyse de François Pupponi : le crédit d'impôt, qui, en outre, s'applique avec un décalage d'un an, peut éventuellement être utile pour de grandes structures propriétaires. Si tout ce qui a été mis en place est plutôt efficace, il reste un « trou dans la raquette » s'agissant des petits propriétaires. Il conviendrait d'inclure les loyers dans l'assiette du fonds de solidarité pour que le locataire puisse continuer à les payer au propriétaire, même s'il n'a pas d'activité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez Les crédits du programme Patrimoines sont gérés d'une façon totalement déconcentrée. Ils sont soit délégués aux opérateurs, comme le Centre des monuments nationaux (CMN), et décaissés très vite, soit déconcentrés au niveau des DRAC, et largement territorialisés. On n'a pas assisté en 2020 à une baisse du mécénat pour les grands établissements, comme Versailles ou le Louvre, mais on ne sait pas trop ce qui va se passer en 2021. S'agissant de Notre-Dame de Paris, les promesses de dons s'élèvent à 815 millions d'euros, et un peu plus de 200 millions ont déjà été encaissés. En revanche, l'espoir d'un mécénat de 30 millions d'euros pour ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez Vous êtes membre du comité de surveillance de l'utilisation des dons, monsieur le président. Je suis prêt à retirer l'amendement, mais je le redéposerai en séance. Mon intention n'est pas d'alimenter la polémique, mais de régler un problème de fond. Il s'agit d'éviter une difficulté.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez Je souhaite qu'il y ait une subvention pour charges de service public afin d'éviter toute polémique. Le Gouvernement nous dira peut-être en séance que le montant doit être inférieur à 6,7 millions d'euros, notamment parce qu'on peut considérer, comme on le fait dans les collectivités locales, que la mission de maîtrise d'ouvrage assurée par les ingénieurs de l'établissement public fait partie des travaux. En revanche, ce n'est pas le cas du loyer. La ministre a d'ailleurs été obligée de dire que les 213 000 euros pour les locaux occupés Cité Martignac seraient réglés par l'État. C'est un amendement de principe. Nous ferons le calibrage en fonction de ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Gilles Carrez, rapporteur spécial
Gilles Carrez Cet amendement résulte directement de la recommandation essentielle du rapport de la Cour des comptes sur le financement de Notre-Dame de Paris, exclusivement assuré par le mécénat. La loi que nous avons votée dispose que les dons doivent servir aux travaux. Or l'établissement public qui a été créé est rémunéré par ces dons. La Cour des comptes a indiqué que ce n'était pas normal et que la confiance des donateurs pourrait être mise à mal. Tous nos opérateurs culturels, comme Orsay, le centre des monuments nationaux, ou le Louvre, reçoivent une subvention pour charges de service public. Or cet établissement public d'État, très curieusement, n'est financé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020
Gilles Carrez, rapporteur spécial (Patrimoines)
Gilles Carrez En 2021, les crédits de paiement du programme Patrimoines augmentent de 36 %, ce qui est considérable. Les crédits permanents, qui s'élèvent à environ un milliard d'euros, augmentent de 4,5 %, et tout le reste provient du plan de relance qui débloque plus de 600 millions d'euros en autorisations d'engagement, dont 300 millions d'euros environ dès 2021. L'essentiel des crédits issus du plan de relance concerne des subventions à nos grands opérateurs culturels. Le Louvre ou Versailles, par exemple, ont développé des ressources propres à travers la billetterie, le mécénat, les locations d'espaces, et ce type de ressources chute fortement en raison de la crise. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Je suis totalement d'accord avec Mme Pires Beaune.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
J'ai le malheur de présider la commission des finances de la métropole du Grand Paris et en même temps celle de mon EPT… Je suis donc complètement écartelé mais, objectivement, après analyse des budgets des uns et des autres, mon amendement est indispensable. Il faudra également trouver une solution au niveau de la MGP : cela pourrait passer par l'excellente disposition proposée dans le rapport de notre collègue Jean-René Cazeneuve qui consiste à prolonger en 2021 le dispositif de garantie voté dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020. En effet, ce n'est pas la CVAE 2020 qui est liée aux comptes 2020, mais la CVAE 2021 puisqu'elle est perçue ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Mon amendement est similaire, mais je suis moins ambitieux que Mme Pires Beaune : je me limite modestement à 2021. Nos rapporteurs connaissent parfaitement ces amendements puisqu'ils les ont fait adopter l'an dernier et il y a deux ans… La dotation d'intercommunalité que la métropole du Grand Paris (MGP) doit absolument reverser aux EPT concerne avant tout des EPT pauvres, voire très pauvres. Elle est versée au titre des intercommunalités qui préexistaient à l'application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Ainsi, compte tenu de ses caractéristiques, Clichy-Montfermeil pouvait compter sur une DGF ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Il ne faut pas toucher au FNGIR. C'est le système de compensation mis en place au moment de la réforme de la taxe professionnelle. Pour compenser une partie du manque à gagner, on a diminué la part départementale de la taxe d'habitation et on a fait une photographie : certaines communes se sont retrouvées avec un excédent parce que leur taxe d'habitation départementale était supérieure à la perte de taxe professionnelle ; c'est la raison pour laquelle elles cotisent au FNGIR. À l'inverse, par exemple, les communes industrielles sont bénéficiaires du FNGIR. La photographie est liée à la réforme, elle est donc datée et on ne peut revenir dessus pour bricoler ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
On ne peut pas toucher au FNGIR !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Ce qui rend la chose encore plus difficile, c'est qu'il n'y a pas que des communes riches parmi ces communes à DGF négative : certaines d'entre elles sont moins aisées. Comme l'a très bien dit le rapporteur spécial, on est arrivé au bout de la péréquation verticale et, je le pense aussi, au bout de la péréquation horizontale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2020
Il me souvient qu'avant 2004, les inégalités sur la dotation forfaitaire étaient encore plus grandes… C'est la raison pour laquelle on a introduit ces fameux coefficients logarithmiques. Je suis entièrement d'accord avec le rapporteur spécial sur le fait qu'il faut entreprendre une réforme générale de la DGF. Cela dit, en 2016, dans le cadre d'un groupe de travail composé notamment de Christine Pires Beaune, Véronique Louwagie, Marie-Christine Dalloz, pour l'Assemblée, et de Charles Guené et Claude Raynal pour le Sénat, nous avions élaboré une réforme de la DGF. Elle n'a jamais pu être adoptée, parce que ce que gagnent les uns, les autres le perdent. Mais ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020
En l'espace de quelques années, le groupe CDC a changé de dimension. Il a d'abord pris des participations à hauteur de 50 % aux côtés de l'État dans Bpifrance, puis de façon majoritaire au 1er janvier dans le groupe La Poste et donc dans La Banque postale. D'ici début 2021, il deviendra également majoritaire dans la SFIL, qui est un organisme de refinancement des prêts aux collectivités locales consentis notamment par La Banque postale. Après ces prises de participation, le bilan de la CDC passe d'un peu plus de 400 milliards à 1 200 milliards d'euros. Il faut être conscient du fait que 80 % des résultats consolidés de 2019 proviennent des filiales, dont 60 % ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020
En l'espace de quelques années, le groupe CDC a changé de dimension. Il a d'abord pris des participations à hauteur de 50 % aux côtés de l'État dans Bpifrance, puis de façon majoritaire au 1er janvier dans le groupe La Poste et donc dans La Banque postale. D'ici début 2021, il deviendra également majoritaire dans la SFIL, qui est un organisme de refinancement des prêts aux collectivités locales consentis notamment par La Banque postale. Après ces prises de participation, le bilan de la CDC passe d'un peu plus de 400 milliards à 1 200 milliards d'euros. Il faut être conscient du fait que 80 % des résultats consolidés de 2019 proviennent des filiales, dont 60 % ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020
Je voudrais moi aussi vous interroger sur le calendrier. Vous paraissez surpris par la rapidité de l'offre de Veolia. Moi, c'est votre surprise qui me surprend ! Depuis la constitution de Suez Environnement, il y a dix ans, son histoire est intimement mêlée à celle de Veolia. Quand le groupe qui allait devenir Engie a été constitué, en 2008, c'est à la demande des pouvoirs publics qu'il a pris une participation dans Suez Environnement, et ce afin de conserver un équilibre. Il y eut par la suite des tentatives de rapprochement entre Suez Environnement et Veolia. Ce qui se passe était totalement prévisible. J'ai du mal à imaginer que, lorsque vous avez officialisé, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020
Je voudrais moi aussi vous interroger sur le calendrier. Vous paraissez surpris par la rapidité de l'offre de Veolia. Moi, c'est votre surprise qui me surprend ! Depuis la constitution de Suez Environnement, il y a dix ans, son histoire est intimement mêlée à celle de Veolia. Quand le groupe qui allait devenir Engie a été constitué, en 2008, c'est à la demande des pouvoirs publics qu'il a pris une participation dans Suez Environnement, et ce afin de conserver un équilibre. Il y eut par la suite des tentatives de rapprochement entre Suez Environnement et Veolia. Ce qui se passe était totalement prévisible. J'ai du mal à imaginer que, lorsque vous avez officialisé, ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 29/09/2020
Je voudrais moi aussi vous interroger sur le calendrier. Vous paraissez surpris par la rapidité de l'offre de Veolia. Moi, c'est votre surprise qui me surprend ! Depuis la constitution de Suez Environnement, il y a dix ans, son histoire est intimement mêlée à celle de Veolia. Quand le groupe qui allait devenir Engie a été constitué, en 2008, c'est à la demande des pouvoirs publics qu'il a pris une participation dans Suez Environnement, et ce afin de conserver un équilibre. Il y eut par la suite des tentatives de rapprochement entre Suez Environnement et Veolia. Ce qui se passe était totalement prévisible. J'ai du mal à imaginer que, lorsque vous avez officialisé, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/09/2020
Vous n'avez pas évoqué les fuites sur le réseau.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/09/2020
Vous n'avez pas évoqué les fuites sur le réseau.
Commission des affaires économiques - Intervention le 23/09/2020
Vous n'avez pas évoqué les fuites sur le réseau.
