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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 18/07/2017
Au nom du groupe de la Gauche démocratique et républicaine, je tiens moi aussi à dénoncer la précipitation avec laquelle nous devons examiner ce projet de loi, qui aurait mérité un travail plus approfondi. En même temps, je reconnais qu'il fallait aborder la question, car le fossé entre les citoyens et les responsables politiques se creuse. Il fallait un signe, face à un sentiment de rejet, voire de dégoût. Pourtant, malgré certaines avancées, ce texte est encore loin de ce qu'attendent nos concitoyens. Ce sentiment de rejet est essentiellement dû aux promesses non tenues, aux reniements, aux mensonges qui font que la déception grandit au fur et à mesure des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cette question entre parfaitement dans le champ du projet de loi, dont je rappelle qu'il vise à rétablir la confiance dans la vie publique. Faut-il rappeler combien « l'affaire Cahuzac » a profondément choqué l'opinion ? Je rappelle que celui-ci a été pris les doigts dans le pot de confiture puisqu'il détenait des comptes à Singapour. Or, en tant que ministre du budget, il était, grâce au « verrou de Bercy », le seul à pouvoir instruire le dossier le concernant, ce qu'il s'est évidemment bien gardé de faire. S'il a été pris, c'est grâce aux médias, notamment à Mediapart. Si nous voulons rétablir la confiance, il faut laisser à la justice le soin ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Ce texte jette l'opprobre sur les parlementaires. Pourquoi ne pas saisir l'occasion de lutter contre les groupes de pression et les conflits d'intérêt ? C'est pourtant un sujet important pour rétablir la confiance dans la vie politique et dans les élus. Il ne s'agit pas seulement d'une question de compétences. Quand le sénateur Éric Bocquet s'est rendu dans les îles anglo-normandes, il s'est aperçu que le consul de France est aussi administrateur de BNP Paribas. Sans doute est-il très compétent, mais quels intérêts sert-il ? Voilà le problème. Les choses peuvent bien se passer, comme elles peuvent tourner au conflit d'intérêts. Saisissons l'occasion d'une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Nous allons nous battre pour qu'il y ait une définition ! (Sourires). En tout cas, tous les partis doivent pouvoir être contrôlés, tout comme le sont les associations.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/07/2017
Cet amendement me paraît plein de bon sens, et je pensais que la rapporteure l'accepterait : c'est pour cette raison que je n'ai pas réagi plus tôt ! (Sourires.) Un amendement proposait de définir ce qu'est un parti, et une définition devra être donnée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Les participations de l'État ne devraient-elles pas contribuer au développement de l'industrie et de l'emploi dans notre pays ? Les entreprises concernées sont pourtant aujourd'hui jugées en fonction de leurs performances économiques et comparées à celles du CAC40. L'État a vendu des « bijoux de famille », et certaines privatisations ont constitué de véritables fiascos, pour les usagers comme pour le budget de la France. En revanche, les entreprises privées qui ont racheté les parts de l'État ont parfois fait de belles affaires. L'État dispose de participations dans de nombreux groupes industriels. À notre sens, il doit jouer un rôle stratégique dans ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Je voudrais préciser ma question de tout à l'heure sur les investissements des constructeurs français, notamment dans l'automobile et le secteur ferroviaire. L'État y participe, en particulier avec le groupe PSA. Dans les Hauts-de-France, notamment dans le Pas-de-Calais, où Renault et Peugeot comptent beaucoup d'établissements, les inquiétudes sont fortes chez les ouvriers et chez les élus locaux, mais aussi chez les chefs d'entreprise, notamment ceux de PME. Peugeot a construit une entreprise importante en Slovaquie, à Trnava, où l'on fabrique des moteurs susceptibles de remplacer ceux produits à Douvrin. Les choix industriels ont des conséquences importantes ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Votre projet de budget, c'est « Au bonheur des riches » ! C'est un budget pour les riches, dicté par les riches, quand les Français sont appelés à se serrer la ceinture. Les entreprises et les plus fortunés vont bénéficier, au minimum, selon les chiffres que vous avancez, de plus de 9 milliards d'euros de cadeaux fiscaux : suppression de l'ISF pour les 340 000 familles les plus riches, baisse des taxes sur le capital et sur les dividendes, baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de la taxe sur la quatrième tranche des salaires. N'en jetez plus, ils vous disent merci ! Votre budget est soumis à l'Europe de Bruxelles et aux dispositions du traité de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/10/2017
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2017
La filière ferroviaire emploie directement plus de 21 000 personnes, auxquelles il faut ajouter plus de 80 000 emplois indirects. Alstom est une fierté et un des piliers d'une filière stratégique de l'État, qui est d'ailleurs inscrite dans la loi du 4 août 2014. C'est pourquoi votre projet sème le doute et soulève la colère, car il accentue le mouvement d'une France qui perd le contrôle de son industrie, à l'image de la vente des Chantiers de l'Atlantique aux Italiens de Fincantieri. La grande majorité des fusions de ces dernières années se sont traduites par des engagements non tenus. Près de 1,4 million d'emplois industriels ont disparu en vingt-cinq ans, la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous demandons la suppression de cet article, qui constitue une nouvelle rupture d'égalité en faveur de ceux qui gagnent beaucoup et captent les richesses de notre pays. Votre proposition de prélèvement va ramener à 30 % l'imposition des dividendes et des plus-values des plus hauts revenus, auparavant taxés à 45 %. Les plus riches verront donc leur imposition baisser, tandis que les modestes chefs d'entreprise qui touchent quelques milliers d'euros de dividendes – c'est parfois leur treizième mois – n'y gagneront rien. Avec cette proposition, vous remettez en cause la progressivité de l'impôt, à l'image de ce qu'avait fait le président Sarkozy en 2008 avec le ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Nous souhaitons supprimer l'article 12, qui met fin à l'ISF. En vingt ans, malgré l'existence de cet impôt, la fortune des plus riches de France a progressé, passant, pour les 500 plus grandes fortunes, de 80 milliards à 570 milliards d'euros. Pour un impôt confiscatoire, bravo, quelle performance ! Supprimer l'impôt sur la fortune, c'est faire encore un beau cadeau aux 300 000 familles les plus riches de notre pays alors qu'il n'y a jamais eu autant de personnes vivant sous le seuil de pauvreté : 9 millions ! Dans ma région de 6 millions d'habitants, un million de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et vous nous proposez d'alléger l'impôt de Gérard ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Mes raisons sont les mêmes. Doubler le chiffre d'affaires des auto-entrepreneurs, c'est accroître une concurrence déloyale avec nos très petites entreprises (TPE), nos PME et nos artisans. Il faut au contraire soutenir ce secteur fortement créateur d'emplois. D'ailleurs, ces petites entreprises ont subi de plein fouet les baisses de dotations aux collectivités ces dernières années. Elles vont encore les subir les cinq prochaines années, alors que beaucoup de communes, notamment dans la ruralité, font travailler ces petites entreprises. Permettre à ces auto-entrepreneurs d'avoir un chiffre d'affaires plus important, c'est l'ubérisation de la société, c'est faire ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports en commun. Il ne s'agit pas d'une mesure catégorielle puisqu'elle concerne le transport des usagers du bus, du métro et des trains, du TER aux trains intercités. Cette mesure a déjà été discutée sous le Gouvernement précédent ; elle vise à baisser le coût des transports en commun pour les usagers, et à développer les transports en commun, ce qui est singulièrement pertinent au regard des enjeux du défi climatique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
L'amendement propose de continuer dans la voie ouverte par la loi de finances rectificative pour 2016, qui a appliqué le taux de TVA réduit de 5,5 % aux autotests de dépistage du virus du sida. Un rapport avait d'ailleurs été commandé au Gouvernement afin d'évaluer le coût de cette disposition ; ce document devrait être rendu public dans les prochains jours. Mon amendement propose de poursuivre cette expérimentation, ce qui se justifie d'autant plus qu'un certain relâchement a été constaté dans la pratique du dépistage du VIH en France.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
L'objectif est l'aligner le prix du gazole sur celui de l'essence et nous vous proposons de faire l'inverse : aligner l'essence sur le prix du gazole, ce qui permettra de développer les voitures à essence et profitera aux porte-monnaie des milieux populaires.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Vous proposez une prime d'un côté et vous augmentez dans le même temps le gazole. Ceux qui utilisent ce carburant ne le font pas pour le plaisir de polluer ; il est utilisé à la campagne, mais aussi par les ouvriers, par des gens qui ont un petit salaire. Et c'est encore eux qui vont être pénalisés ! Il faut en tenir compte et c'est pourquoi, si vous voulez que nous utilisions davantage des véhicules propres ou des véhicules à essence, il faut baisser le prix de l'essence et ne pas toucher au gazole. Il faut par ailleurs investir dans les véhicules électriques, et dans les véhicules à hydrogène. Ce matin, quand nous avons évoqué la TVA sur les transports en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je ne peux pas vous laisser dire qu'il faut faire le nécessaire pour rapatrier ceux qui font de l'évasion ou de l'optimisation fiscales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Il n'en a pas besoin !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
L'amendement est défendu et sera présenté dans l'hémicycle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Même esprit que les amendements précédents.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
L'évasion fiscale représente 1 000 milliards d'euros en Europe, et elle est pratiquée également par des Allemands ou des Luxembourgeois. Ce n'est donc pas en supprimant l'ISF qu'on luttera contre ce phénomène et qu'on rapatriera les capitaux. Cette réforme, quoi que vous en disiez, bénéficiera aux plus grosses fortunes de France. Aujourd'hui encore, La Voix du Nord consacre un article aux « grosses fortunes gagnantes de la réforme fiscale », exemples à l'appui. Ceux qui ont un patrimoine immobilier continueront de payer un impôt sur la fortune alors que ceux qui possèdent des portefeuilles de titres de plusieurs millions en seront exonérés. Voilà la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
À l'inverse de M. Bourlanges, nous proposons de ramener le seuil de l'ISF à 800 000 euros. Vous voyez, on a évolué ; à l'époque de Georges Marchais, c'était : « Au-dessus de 50 000 francs, on prend tout ! » Maintenant, on propose qu'à partir de 800 000 euros, les grosses fortunes contribuent à l'ISF. On tient compte de l'évolution des richesses de notre pays ! Nous proposons également de plafonner en valeur les biens professionnels dans la limite de 2 millions d'euros, afin de mettre à contribution ceux qui en détiennent. Enfin, nous proposons une mesure de justice fiscale : plafonner à 200 000 euros le bénéfice de l'exonération de 30 % sur la valeur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Il est possible d'appliquer un ISF juste, qui permette de lutter véritablement contre les inégalités.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Madame de Montchalin, vous expliquez que vous voulez rendre à l'économie 3,2 milliards d'euros. Je vais vous raconter une anecdote : j'ai eu une longue discussion avec Gérard Mulliez, dans ma région. Je lui avais proposé, ainsi qu'à d'autres grands industriels de la région, de constituer un fonds régional pour l'emploi. Ces grands capitaines d'industrie, qui ont de grosses fortunes, pouvaient y contribuer. M. Mulliez avait bien voulu me recevoir et m'avait expliqué qu'il n'allait pas mettre une partie de sa fortune à contribution d'un tel projet quand, de la part de l'État, il recevait un chèque de 160 millions d'euros au titre du crédit d'impôt pour la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Il est quand même trop facile de supprimer cette taxe. Il faut trouver un dispositif qui permette de mettre à contribution les multinationales et leurs filiales. C'est le sens d'un amendement que je défendrai plus tard. Le Gouvernement avait prévu de créer une taxe pour compenser cette suppression. Où en est-on dans ce domaine ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Cet amendement propose de compenser la perte de recettes fiscales liée à la suppression de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués en dividendes. Nous allons perdre 2 milliards d'euros de recettes et, en plus, nous allons rembourser 5 milliards d'euros aux entreprises. Au total, nous aurons 7 milliards d'euros de moins à consacrer aux dépenses publiques. C'est quand même incroyable ! Nous proposons de créer une taxe assise sur le chiffre d'affaires des grandes entreprises, inspirées de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Son taux serait de 0,5 %. Il s'agit de récupérer quelques milliards d'euros, en attendant que les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Je rejoins M. Ledoux. Le trading haute fréquence, qui permet de réaliser 12 000 opérations boursières le temps de cligner de l'oeil, se développe. Alors que seulement 2 % des transactions boursières concernent l'économie réelle, il est important et urgent d'avoir une taxe opérationnelle, concernant en particulier les opérations intra-day. Notre amendement coïncide avec une demande soutenue par de nombreuses organisations non gouvernementales. Je rappelle aussi qu'il s'agit d'une taxe instaurée par Nicolas Sarkozy, à la suite de la crise boursière de 2008, afin de limiter les opérations spéculatives, avant même toute question de financement de l'APD. Selon ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Le rapporteur général vient de nous dire qu'il faut trouver des solutions. Nous vous en proposons une, grâce une taxe sur les transactions financières juste et efficace, dont le taux serait porté à 0,5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Il faut préciser que le bonus ou le malus concernerait toutes les collectivités, et non pas seulement les plus grandes d'entre elles. Cela toucherait les villages et les plus petites communes, dont le budget s'élève à quelques dizaines de milliers d'euros, auxquelles on demande des efforts depuis des années, qui vont encore perdre des moyens dans les années à venir et qui subiront la suppression des contrats aidés : elles sont déjà à l'os. Par ailleurs, les villages gèrent certainement mieux leurs deniers que l'État ne le fait.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Nous demandons le rétablissement des 450 millions d'euros que l'on prévoit d'enlever aux régions au titre de la DGF. Il s'agit de permettre leur développement économique en 2018.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017
Fabien Roussel, rapporteur spécial
Fabien Roussel Cette demande répond à une attente. J'y suis favorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017
Fabien Roussel, rapporteur spécial
Fabien Roussel Je partage cette proposition comme un grand nombre de nos collègues. Elle a été plusieurs fois portée sur ces bancs, proposée par le Président de la République pendant la campagne et inscrit dans un projet de loi par le Ministre des comptes publics. Il est toutefois gênant que l'amendement tel qu'il est présenté conduise à réduire de 18 millions d'euros les crédits finançant la journée défense et citoyenneté (JDC). C'est pourquoi j'ai moi-même déposé un amendement demandant à ce qu'un rapport soit remis sous quatre mois pour évaluer le coût de cette mesure et étudier sa mise en oeuvre. En raison de l'engagement pris par le Ministre en ce sens et des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017
Fabien Roussel, rapporteur spécial
Fabien Roussel Je suis prêt à soutenir la proposition de M. Lurton si elle est un moyen de faire pression, en espérant une clarification de la part du Gouvernement sur son financement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017
Fabien Roussel, rapporteur spécial
Fabien Roussel Je regrette que la baisse constante des crédits de la mission, 67 millions d'euros pour 2018, nous prive de la possibilité de répondre positivement aux nombreuses demandes qui sont pourtant des mesures de justice. J'émets donc un avis défavorable
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017
Fabien Roussel, rapporteur spécial
Fabien Roussel On ne peut à la fois demander l'attribution de la carte d'anciens combattants à ceux qui ont été en Algérie jusqu'en 1964 et voter en même temps des baisses de crédits. La ministre a indiqué un coût de 60 à 80 millions d'euros. Or, les crédits de la ligne réparation aux anciens combattants baissent de 90 millions d'euros ! Nous aurions donc pu accéder à cette demande.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017
Fabien Roussel, rapporteur spécial
Fabien Roussel Cet amendement demande un rapport pour mettre fin aux nombreuses iniquités qui subsistent dans l'application du droit à la reconnaissance dont bénéficient les anciens combattants. Ces mesures ont fait l'objet d'un large consensus ce matin et nous attendons des propositions rapides de la part du gouvernement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/10/2017
Fabien Roussel, rapporteur spécial
Fabien Roussel Je soutiens l'amendement de M. Lurton et m'étonne de la position du groupe REM. Il est incompréhensible que cette mesure qui a fait l'objet de tant d'initiatives soit encore repoussée par la remise d'un rapport dont on ne sait quand et sous quelle forme il interviendra parce que nos amendements ont été rejetés. Je retire mon amendement au profit de celui de M. Lurton qui est plus précis.
Commission élargie : finances - défense nationale - Intervention le 25/10/2017
Fabien Roussel Malgré une baisse de 3,1 %, ce budget maintient l'effort dans plusieurs domaines et apporte une réponse à plusieurs préoccupations du monde combattant. Je pense d'abord à la hausse de la retraite du combattant et à la revalorisation de 100 euros de l'allocation de reconnaissance versée aux harkis. Je pense également à la possibilité de cumuler une pension de retraite et une pension d'invalidité au taux du grade. De même, vous augmentez les crédits de l'ONAC, lui permettant de toujours mieux répondre aux associations, notamment dans les départements. Nous avons d'ailleurs auditionné les associations du Nord et nous avons pu constater le rôle important de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/11/2017
Monsieur le ministre, nous regrettons pour notre part toute cette précipitation, toute cette impréparation mais aussi tous ces mystères qui entourent le remboursement des 10 milliards d'euros. Nous apprenons que le Conseil constitutionnel avait dit non dans un premier temps et qu'il demande maintenant le remboursement de 9 milliards auxquels s'ajoute 1 milliard au titre des intérêts alors que les entreprises en question sont des grands groupes qui ont versé pas moins de 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice. « Cas de force majeure », « défense de l'intérêt général de la Nation française », ces bien belles formules que vous avez ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017
Ces amendements participent de la même idée. Vous avez dit qu'avec cette proposition, il y aurait des gagnants et des perdants parmi les entreprises. Pour les députés communistes, les perdants seront d'abord les Français puisque, dans le projet qui nous est soumis, 5 milliards d'euros pèseront sur le budget de l'État en 2018, que les Français devront prendre à leur charge. Nous parlons de ces grands groupes qui ont distribué 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice : BNP, Société Générale, Axa, Total, et autres. L'État, avec une taxe de 3 % sur les dividendes, a prélevé neuf malheureux milliards sur ces 300 milliards. Il ne nous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017
Je ne partage pas la logique qui voudrait que les taux d'IS soient alignés à 25 % dans toute l'Europe. Une fois cet objectif atteint, il faudra rejoindre le taux de l'Irlande, qui est à 12,5 %, et ainsi de suite... Nous allons appauvrir les États de l'Union européenne en réduisant leurs recettes. Vous dites que nous devrions vous rejoindre pour surtaxer ces grands groupes. Cela participe effectivement de nos propositions, mais pas de manière exceptionnelle, car cela favoriserait l'optimisation et l'évasion fiscales. En pérennisant cette taxe, nous redresserions les comptes publics. On parle d'entreprises qui vont bien, qui font des bénéfices, qui distribuent ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017
Le présent amendement concerne le remboursement de 1 milliard d'euros d'intérêts à verser au titre de la contribution exceptionnelle de 10 milliards d'euros. C'est énorme. Non seulement les entreprises qui vont en bénéficier distribuent 300 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, n'investissent pas dans l'appareil productif, dans la transition écologique, dans les salaires, dans le développement de l'économie nationale, mais, qui plus est, elles réclament l'argent avec les intérêts, autrement dit « le beurre et l'argent du beurre ». Nous proposons donc un moratoire sur le versement de ces intérêts que nous n'aurions de ce fait pas à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017
J'espère bien qu'il y aura un jour une enquête approfondie sur ce tour de passe-passe, en particulier sur ce milliard d'euros qui va être rendu au titre des intérêts. Je rappelle qu'en 2012, le Conseil constitutionnel avait validé la taxe sur les dividendes, avant de la trouver inconstitutionnelle aujourd'hui, demandant même, avec le remboursement des intérêts, d'aller plus loin que ce que le Gouvernement avait prévu en provisionnant 5 milliards d'euros. Ce revirement du Conseil constitutionnel paraît suspect. Soit : remboursons ce que le Conseil nous demande de rembourser mais, au moins, que votre proposition de relever l'IS aille plus loin afin que, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017
Vous renvoyez la responsabilité à l'Union européenne, dont la décision se fonderait sur le droit et l'égalité entre différentes filiales d'un même groupe. Les Français vont ainsi constater une fois encore que l'Union est aux ordres des grandes multinationales, qui savent très bien utiliser le jeu entre les filiales et la maison mère pour faire de l'optimisation fiscale, du reporting... À la demande de ces multinationales, l'Union européenne demande aujourd'hui à la France de rembourser l'intégralité de la somme en jeu, augmentée de 1,5 milliard d'euros d'intérêts. C'est énorme et complètement injuste. J'y insiste : pourquoi, pour rembourser 10 milliards ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2017
Si nous débattons aujourd'hui, c'est en raison d'une décision de l'Union européenne, que le Gouvernement est étrangement pressé d'appliquer. La Commission européenne a, depuis 2015, multiplié des décisions de justice à l'encontre d'États qui ont accordé des aides illégales à de grandes entreprises comme Starbucks aux Pays-Bas ou Fiat au Luxembourg. Elle a aussi multiplié des décisions de justice à l'encontre de multinationales qui n'ont pas payé leurs impôts, comme Apple en Irlande. Or, la Commission s'étonne que l'Irlande ne réclame pas ces impôts qui lui manquent ! Certains États font donc preuve de laxisme quand il s'agit d'appliquer les décisions ...
Commission élargie : finances - Intervention le 08/11/2017
Au nom de la dette et des intérêts acquittés à ce titre, que de sacrifices il nous faudrait encore accepter ! En tant que député du Nord, département où l'on connaît les sacrifices, je trouve que cette situation n'est plus acceptable. Entre 2008 et 2011, les États membres de l'Union européenne ont versé plus de 1 600 milliards d'euros aux banques pour les sortir de la crise des subprimes. Sur la même période, l'endettement de la France est passé de 70 % à 100 % du PIB, en seulement trois ans donc. Aujourd'hui, loin de contribuer à l'effort de redressement des comptes de la nation, les banques nous étranglent en réclamant des intérêts scandaleux sur notre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 15/11/2017
Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de l'article 13. Vous proposez de défiscaliser les entreprises qui se créeront ou se développeront dans le bassin minier, sans conditionner cette mesure à un engagement de la part des entreprises concernées à embaucher des salariés issus du bassin minier. Vous connaissez très bien la situation du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, où se concentrent les plus grandes difficultés d'une région déjà sinistrée, affichant un taux de chômage des moins de 25 ans de près de 33 %, mais aussi le taux de surmortalité le plus élevé de la région, donc de France. Alors que le bassin minier du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Élu du bassin minier, je défends, au nom de ma formation politique, l'idée que ce type de mesures puisse être étendu à toute zone géographique dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne nationale, car toute mesure concourant à l'inversion de la courbe du chômage est positive. Mais je ne voudrais pas que cette disposition destinée à redresser la situation de l'emploi dans le bassin minier soit supprimée au motif qu'une telle extension ne serait pas possible. Le bassin minier, je le rappelle, compte 1,1 million d'habitants ; le taux de chômage y est de 19,7 %, soit 10 points au-dessus de la moyenne nationale, et 19 % de la population, soit 5 points ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Le débat est intéressant. Je rappelle tout de même que le bassin minier, qui est à cheval sur le Nord et le Pas-de-Calais, compte 1,1 million d'habitants, soit l'équivalent d'un gros département, et que tous les indicateurs socio-économiques y sont dans le rouge. On peut déplorer qu'il soit le seul territoire concerné par l'article 13 mais, depuis la fermeture des mines et d'Usinor-Denain, il a accueilli une mono-industrie, celle de l'automobile, qui tient à un fil, et il n'a pas bénéficié, ou alors seulement à la marge, d'une véritable politique de solidarité nationale. Ce bassin que l'on dit urbain comprend également des zones rurales et il se caractérise ...
