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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Député d'une circonscription régulièrement touchée par des événements climatiques, je ne peux que me réjouir de ce projet de loi, et mon collègue Philippe Michel-Kleisbauer ici présent s'associe à mes propos. Après les terribles inondations que nous avons connues en 2010 à Draguignan, le Var est touché presque chaque année par des intempéries qui frappent nos territoires et les agriculteurs. Chaque fois, des exploitations sont mises en danger financièrement et des emplois menacés. Ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres dans notre pays. Le réchauffement climatique ne fera qu'aggraver une situation déjà très tendue. Nous avions rencontré des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2021
Je souhaite d'abord rendre hommage à votre action, Monsieur le ministre. Vous vous êtes emparé de ce dossier avec beaucoup de conviction et d'efficacité. Le Parlement a voté une augmentation de 150 millions du budget de la mission Immigration, asile et intégration pour renforcer nos moyens et lutter contre les filières. Toutefois, la France ne peut agir seule et la solution ne peut être qu'européenne. L'Union européenne compte-t-elle accroître les moyens de Frontex ? Quelles actions seront engagées, dans le cadre de la présidence de l'Union, pour lutter contre les réseaux de passeurs ?
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras, rapporteur de la commission mixte paritaire
Fabien Matras Notre modèle de sécurité est unique au monde. Il s'appuie sur l'engagement quotidien de 250 000 sapeurs-pompiers, dont le taux de féminisation est de 18 %. Près de 80 % sont volontaires et la relève est assurée avec près de 30 000 jeunes sapeurs-pompiers et cadets. Je veux profiter de cet instant pour remercier l'ensemble de celles et ceux qui s'engagent dans nos départements pour répondre aux appels au secours. Je n'oublie pas non plus les personnels administratifs et techniques des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), sans qui les missions ne pourraient être assurées, ni les familles de nos sapeurs-pompiers qui, par leur présence et leur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 10/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/10/2021
Bien que le constat dressé soit particulièrement grave, vous considérez que légiférer n'est pas nécessaire. Les pouvoirs publics n'ont-ils pas une action à entreprendre pour accompagner l'Église dans la mise en œuvre des recommandations que vous lui faites et s'assurer qu'elles seront effectivement appliquées ? Avez-vous reçu des engagements de l'Église à ce sujet depuis la remise de votre rapport ? Il serait intolérable que l'on n'aboutisse pas à un changement radical. D'autre part, vous dites que le secret de la confession doit céder à l'obligation de dénoncer ; selon vous, cela ne vaut-il que pour les faits en cours ou aussi pour des faits commis il y a ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/09/2021
Monsieur le conseiller d'État, je partage l'avis du rapporteur, vous avez toutes les qualités pour ce poste et votre riche propos introductif nous a confortés dans notre conviction. À la suite de la décision du Conseil d'État d'avril dernier et des évolutions apportées par la loi du 30 juillet 2021, les avis préalables défavorables rendus par la CNCTR ne sont plus simplement consultatifs : ils entraînent désormais une suspension automatique des mesures de surveillance en question, jusqu'à ce que le Conseil d'État se prononce sur leur légalité. Cette évolution, nécessaire pour la sauvegarde des libertés fondamentales, entraînera inévitablement une pression ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/09/2021
Les dispositions de ce texte me semblent aller dans le bon sens. Nous connaissons tous votre engagement en faveur du droit des femmes, madame la ministre déléguée, lequel est une grande cause du quinquennat : jamais un Gouvernement n'a autant œuvré en la matière. Vous avez dit que les dispositions sur le Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) contribueraient à la poursuite de l'objectif que vous avez fixé avec le ministre de l'intérieur visant à faire de la lutte contre les violences intrafamiliales une priorité. Pourriez-vous développer ce point ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021
La précision apportée par le Sénat ne semble pas pertinente, en ce qu'elle limite la portée de l'article.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/06/2021
Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit : le texte est nécessaire et attendu. Au-delà de la question de la soutenabilité financière, les ordonnances portent sur la qualité ; dans la jungle des formations proposées aux élus locaux, c'est indispensable pour s'y retrouver. Comment les organismes qui seront inscrits dans le futur répertoire national de la formation seront-ils sélectionnés ?
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Quelques mots pour vous remercier, tous, de ce que nous avons accompli en commun. Vous m'avez fait part de vos remerciements, mais c'est bien grâce à vous que nous avons pu travailler ensemble dans un état d'esprit constructif. Merci, donc, pour moi, mais aussi et surtout pour les sapeurs-pompiers, à qui notre unanimité n'importait pas moins que le contenu même du texte : je peux vous garantir qu'ils en seront très heureux. Je souhaiterais également remercier le Gouvernement, qui, depuis le début du parcours de cette proposition de loi, me soutient et travaille en synergie avec l'Assemblée, si bien que nous avons pu avancer main dans la main. Merci, madame la ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Comme vous l'avez dit, monsieur le président, cet amendement est de coordination.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Il prévoit que le ministère de l'économie, des finances et de la relance remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif de mécénat, dont on a beaucoup parlé tout à l'heure. Ce rapport est régulièrement demandé, et nous réitérons ici cette demande. J'en profite pour saluer et remercier le président Castaner – je l'ai fait hier, mais il n'était pas présent dans l'hémicycle – pour toute l'aide qu'il a apportée sur ce texte, en tant que ministre puis en tant que président de groupe.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Favorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable. Le président Chassaigne conduit une mission sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable, d'autant que cela irait à l'encontre de la mission du président Chassaigne.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable. Je le rappelle néanmoins, l'amendement du Gouvernement que nous avons voté tout à l'heure doit régler une partie des problèmes que vous soulevez.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable à cette demande de rapport. Le texte ne va sans doute pas assez loin pour ce qui concerne les associations, et je comprends leur déception ; mais cinq ou six dispositions abonderont néanmoins en leur sens et je les appellerai pour le leur expliquer.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Je vous remercie d'avoir mis en lumière cette question. Le statut de pupille de la République qui a été créé hier par notre assemblée permettra partiellement de mieux accompagner les personnes confrontées à un décès. Votre déclaration était néanmoins importante pour que nous puissions tous entendre les difficultés rencontrées et pour que le Gouvernement puisse également travailler sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable. On verra comment cela fonctionne…
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable, mais je ne doute pas que le Gouvernement ait pris note des observations de Mme Ali.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable, mais d'ici un an, lorsque sera sortie la réforme de la garde ambulancière, qui bouleversera le système, je serai moi-même prêt à déposer un amendement identique. Pour l'heure, il est dommage de faire un rapport alors que le système touche à sa fin.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable. Une demande de rapport, qui couvre la demande exprimée par l'amendement, est déjà prévue à l'article 36 bis , relatif au financement des SDIS.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Je suis défavorable à votre demande de rapport mais, sur le fond, je vous remercie d'avoir mis ce sujet en lumière.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable, mais peut-être qu'en braquant ce matin les projecteurs sur les cadets de la sécurité civile, nous aurons permis que ce dispositif fonctionne mieux désormais !
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable : on a fait le tour des plateformes en question et je ne vois pas l'intérêt d'un rapport sur ce point.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable. Ces amendements sont intéressants mais je ne pense pas qu'il y ait besoin d'un rapport, l'Association des départements de France et le Gouvernement pouvant d'ores et déjà en discuter.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable à ce qui me semble être un amendement d'appel.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Cet amendement me semble satisfait ; j'en demande donc le retrait.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Il s'agit de regrouper les deux référents dans un seul et même amendement. Je précise toutefois qu'on conserve deux référents distincts.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Selon certains représentants des sapeurs-pompiers, ils risqueraient d'ouvrir une brèche puisqu'ils leur permettraient de ne pas intervenir. Le problème serait ensuite de savoir où fixer la limite, c'est-à-dire de savoir quand ils interviennent et quand ils n'interviennent pas. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. En commission, je m'étais engagé à retravailler cette question d'ici à l'examen du texte en séance publique. Je le dis en toute humilité, nous n'avons pas trouvé de solution permettant d'aboutir à une procédure d'anonymat des sapeurs-pompiers qui respecte les droits à un procès équitable et les droits de la défense.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Même avis que celui que j'ai exprimé tout à l'heure sur le même sujet.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Le délit d'outrage concerne seulement les agents publics, et je n'ai pas du tout eu de demande, sur le point que vous soulevez, de la part des associations concernées. La question mériterait d'être travaillée avec elles. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable. Actuellement, l'anonymat des témoins est possible dans les procédures portant sur un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et si l'audition du témoin est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches. Les amendements visent à supprimer, pour les infractions commises contre les sapeurs-pompiers, la condition qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Je partage le constat que la réponse pénale aux infractions contre les pompiers peut être entravée par la peur des représailles. Pour autant, je ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Favorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Ils soumettent une excellente proposition, qui permettra de mieux reconnaître le rôle des associations de sécurité civile : elles comptent pas moins de 200 000 membres, et le texte ne les prenait pas suffisamment en considération. Mon avis est donc favorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable, car il est important que les conventions soient conclues avec le SDIS, et non avec l'hôpital.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Il est défavorable. Je pense en effet qu'il faut appliquer cette mesure dans l'ensemble du territoire : il n'y a pas de raison de commencer par une expérimentation, d'autant que le dispositif est déjà en vigueur à deux endroits, et qu'il fonctionne bien.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable. En effet, il est important de préserver la fonction du directeur des opérations de secours (DOS) ; les maires y seront sensibles. Le DOS a bien pour rôle d'organiser les secours avec les différents services.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras S'ils se rapportent à l'ensemble des services d'incendie et de secours, ils sont satisfaits. En revanche, s'il s'agit de permettre des stages dans les casernes, j'y suis défavorable. Il me semble que les amendements visent la première option, aussi j'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Mon avis est défavorable, mais je tiens à rassurer les associations agréées de sécurité civile : elles ont toute leur place dans la réserve, et nous devrons absolument veiller à ce que leur rôle actuel soit préservé. Je crois pouvoir dire que le Gouvernement y sera attaché.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras L'amendement me semble satisfait par la rédaction de l'article.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable. Nous sommes tous attachés aux réserves communales, mais les dispositions proposées mériteraient d'être davantage étudiées avec le Gouvernement et les associations des réservistes. Certains amendements nous feraient également perdre en souplesse, pourtant précieuse pour les élus locaux qui organisent les réserves communales. Il faut faire attention à ne pas enfermer les maires dans un cadre trop strict.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Avis défavorable. J'entends la difficulté que vous évoquez, mais le Gouvernement serait mieux placé pour répondre à votre interpellation quant à la vigilance dont il faudrait faire preuve en la matière. Je précise toutefois que les plateformes qu'on prévoit peuvent être physiques ou virtuelles, afin d'éviter de fermer des centres d'appel ou d'obliger des gens à faire 100 kilomètres pour aller travailler, alors qu'ils habitent actuellement à côté de leur lieu de travail. Votre préoccupation est donc partiellement prise en compte.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Défavorable. Certains amendements, notamment ceux qui demandent l'extension de l'expérimentation à deux régions, sont d'ailleurs satisfaits.
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Fabien Matras Sur le fond, je ne suis pas opposé à votre proposition – pas plus, d'ailleurs, qu'à la généralisation du 112. Mais je veux préserver l'équilibre du texte, qui a été rédigé en collaboration avec les ministères de la santé et de l'intérieur. Ne voyez donc dans mon avis défavorable la marque d'aucun désaccord personnel. Je laisse le Gouvernement vous répondre.
