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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Madame la présidente, je vous remercie d'avoir organisé cette audition. Je souhaite qu'il y en ait d'autres, notamment celle de M. le garde des sceaux. En effet, ce qui est en cause, dans le drame qui a amené à cette audition, relève d'une responsabilité politique. Outre les réponses que fournira M. le directeur de l'administration pénitentiaire, j'attends des réponses politiques. Ce drame touche une famille. Il a soulevé une immense émotion en Corse, que nous devons entendre. Je me suis entretenu avec Jean-Hugues Colonna, le père d'Yvan Colonna, qui a été député des Alpes-Maritimes, il y a quelques années, et pour lequel j'ai du respect. Il a posé de vraies ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Il convient d'augmenter le quantum des peines prévues à l'article 2 pour les personnes qui ont consommé volontairement, de façon illicite, des substances psychoactives tout en sachant qu'une telle consommation est susceptible de les conduire à attenter à la vie ou à l'intégrité d'autrui : dix ans au lieu de sept ans, sept ans au lieu de cinq ans et cinq ans au lieu de deux ans.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
Je laisse M. Bernalicis apprécier le nombre de censures que vous avez subies, monsieur le garde des sceaux. C'est vous qui faites de la politique politicienne puisque vous citez des propositions que je n'ai aucunement évoquées en défendant mon amendement. Personnellement, je n'ai jamais défendu la création d'une peine de cinquante ans de réclusion. Je ne parle que de l'émotion suscitée par l'affaire Sarah Halimi, qui appelle une réponse de notre part. Or, je considère que les propositions que vous apportez aujourd'hui ne sont, une fois de plus, pas à la hauteur des espérances nées de l'intervention du Président de la République. Vous ne m'empêcherez pas de le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 14/09/2021
L'émotion suscitée par l'affaire Sarah Halimi a accouché d'un texte qui, je le crains, ne changera absolument rien à la situation actuelle. Vous avez répondu à la commande du Président de la République mais, comme souvent, il y a un fossé entre les paroles et les actes. Mon amendement vise à revenir sur l'un des points les plus choquants du dispositif. Nos concitoyens ont été choqués que des juges aient considéré que la consommation de substances psychoactives avait aboli le discernement d'une personne mise en cause. Or, vous ne revenez sur ce principe que dans le cas où la personne aurait conscience du fait que la consommation de produits psychoactifs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
L'amendement CL49 vise à exclure les espaces extérieurs des restaurants de la présentation du passe sanitaire. C'est une question de bon sens et d'efficacité. Si l'on part du postulat que ce passe sanitaire peut avoir une utilité, ce à quoi je souscris, il faut être réaliste sur son application. Comment transférer à des restaurateurs un rôle de contrôle qui n'est même pas conféré à des policiers sur d'autres sujets ? Comment expliquer la nécessité de présenter ce passe sanitaire aux terrasses des restaurants alors qu'il n'est pas demandé quelques mètres plus loin sur l'espace public ? Dans ma circonscription, dans des lieux très touristiques comme la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Mon amendement prévoit que la présentation d'un autotest ne concluant pas à une contamination par la covid-19 permette l'accès aux lieux visés par le projet de loi et soit par conséquent incluse dans le passe sanitaire. Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que j'ai trouvé que vous avez manqué un peu d'humilité tout à l'heure. Vous dites : « J'avais tout vu, tout prévu, et tout s'est réalisé ». Il me semble que si nous en sommes là, c'est aussi parce que les déconfinements successifs ont été mal gérés et que les choix opérés en janvier et à la veille des élections régionales ont été guidés par d'autres considérations que celles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/07/2021
Je propose de repousser l'obligation du passe sanitaire à 16 ans. Je soutiens également les amendements identiques proposant d'en exempter tous les mineurs, dont celui de la présidente. Il n'est pas opportun d'imposer le passe sanitaire à tous les mineurs : la vaccination ne leur est ouverte que depuis le mois de juin et si un adulte peut assumer ses choix, ce n'est pas leur cas. Je précise que je suis favorable au passe sanitaire de manière générale, et à l'économie générale du projet de loi, qui me semble important pour sécuriser la situation de nombre de nos concitoyens. Mais nous devons prévoir des dérogations portant sur sa date d'entrée en vigueur – je ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Naturellement, les membres du groupe Les Républicains ne voteront pas ce texte tel qu'il sort de la commission spéciale. Je le répète : je déplore son travail de déconstruction du texte qu'avait opportunément bâti le Sénat, qui confortait les principes républicains face aux menaces islamistes et contenait des dispositions très fortes, comme l'interdiction du port du voile pour les accompagnants de sorties scolaires, du burkini, de tous signes religieux par des mineurs mais aussi l'interdiction des listes communautaires aux élections. Vous avez détruit tout cela. Bien sûr, le projet de loi manque d'ambition et de courage. Contrairement à vous, je crois que nos ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Monsieur le rapporteur général, vous avez fait des comparaisons avec les deux grandes lois de 2004 et de 2010. La première a été soutenue avec courage par Jacques Chirac, à la suite d'un rapport parlementaire de François Baroin. Où en serions-nous aujourd'hui sans elle ? Serait-elle même encore possible ? Il a fallu du courage. Celle de 2010 était la loi de Nicolas Sarkozy. Là aussi, il a fallu du courage pour mettre un coup d'arrêt au port de la burqa dans l'espace public. Qui peut contester le fait que le contenu de ces lois était fondateur et protecteur ? Peut-on en dire autant de votre petite loi qui accumule des mesures aussi fumeuses que vides de sens ? On ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Au‑delà du titre, c'est tout le contenu du projet de loi qui mériterait d'être modifié. Le Sénat l'a fait ; malheureusement, vous avez entrepris un travail de démolition totale de ses améliorations. Le texte, qui avait été annoncé par le Gouvernement pour combattre le communautarisme islamiste, a eu peur de ces audaces verbales, puisqu'il n'a osé citer ni le mal ni la terreur islamistes. La machine à produire du « en même temps » laisse échapper un filet d'eau tiède. C'est pourquoi je propose de poser très clairement l'enjeu vital pour notre nation et pour notre civilisation de combattre ceux qui veulent nous détruire, ceux qui veulent faire disparaître ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Mon amendement fixe un délai de six mois. Je ne peux pas concevoir que l'on décide, pour des raisons qui participent de la protection de la société, de fermer un lieu de culte, après avoir engagé des procédures lourdes, seulement pour une durée très courte.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
L'article prévoit que la durée de fermeture des lieux de culte ne peut excéder deux mois, ce qui me paraît insuffisant au regard des problèmes de sécurité que cela pose. Lors de la commission d'enquête sur les attaques à la préfecture de police de Paris, nous nous étions attachés à examiner les liens pouvant exister entre l'auteur de cet attentat terrifiant et une mosquée. Les fermetures participent d'une sécurisation indispensable. Il ne faut pas avoir la main qui tremble, afin de garantir la sécurité de nos concitoyens.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 09/06/2021
Cette suppression est inopportune, pour ne pas dire malvenue. Il faut éviter de soumettre le débat électoral à des influences religieuses et à des prêches prononcés dans des lieux de culte. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a eu raison de poser cet interdit. Je regrette que vous vous engagiez dans une entreprise de déconstruction de toutes les améliorations apportées par le Sénat pour bâtir une laïcité républicaine beaucoup plus forte que vous ne le souhaitez.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
Je salue à mon tour votre constance, tout en la regrettant. Madame la rapporteure, bien sûr, tout est traçable. Bien sûr, une enquête judiciaire approfondie permet sans doute de retrouver les auteurs de menaces, d'incitation à la haine raciale ou au meurtre. Mais, dans l'immense majorité des cas – et vous en avez été victime comme beaucoup d'entre nous –, quand on est menacé, la justice ne donne presque jamais suite parce que l'anonymat protège les auteurs de ce déferlement de haine et qu'elle est incapable de mener une enquête approfondie face aux millions de menaces émises sur les réseaux sociaux. L'affaire Mila est un symbole de cette dérive et si cette ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
C'est un amendement que j'ai déjà eu l'occasion de défendre à plusieurs reprises : il vise à mettre un terme à l'anonymat sur les réseaux sociaux et sur les plateformes en ligne. Nous proposons de rendre obligatoire la vérification de l'identité des membres de ces réseaux et plateformes, qui sont, trop souvent, un défouloir pour la haine, quand ils n'incitent pas à la violence. Ainsi, cette semaine a lieu le procès des personnes qui ont gravement menacé la jeune Mila, laquelle mène un combat extraordinairement courageux contre l'islamisme et doit vivre sous protection policière dans notre pays, celui des Lumières. Depuis l'ouverture de l'audience, elle subit ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 08/06/2021
L'article 14 introduit opportunément une réserve générale pour la délivrance de tous les titres de séjour en cas de polygamie. De même, tout document de séjour détenu par un ressortissant étranger se trouvant dans une telle situation doit être retiré. C'est une avancée que je soutiens. Je voudrais toutefois compléter la disposition en ajoutant à cette réserve les cas de mutilations sexuelles sur les personnes mineures – je pense notamment à l'excision. Nous devons combattre avec la plus grande force ces pratiques barbares.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
Je propose, pour ma part, de porter la durée maximale de suspension de trois à douze mois.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 07/06/2021
J'avoue avoir du mal à comprendre ces amendements de suppression alors que le Sénat a accompli un travail de qualité pour conforter ce texte, sur ce point comme sur bien d'autres. Je regrette de n'avoir pu le souligner plus tôt mais nous étions en visioconférence sur la tempête Alex avec le Président de la République : j'avais donc un motif légitime pour ne pas être présent. Madame Untermaier, vous avez avancé un argument qui me choque : autant je comprends la position de notre collègue de Courson, selon qui toute atteinte à l'ordre public doit être sanctionnée d'une manière générale, autant vous légitimez une forme d'atteinte à l'ordre public en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
J'ai entendu les polémiques récurrentes qui nous rappellent la période 2007-2012. Lorsque le président Sarkozy a quitté le pouvoir, notre pays déplorait 1 867 homicides, tentatives d'homicide ou règlements de compte. Près de dix ans plus tard, après cinq années de gestion Macron-Hollande et quatre années Macron, ce nombre est monté à 4 472. Les chiffres ne peuvent se résumer à des effectifs de police, qui étaient autrefois davantage présents sur le terrain. Depuis, malgré les hausses de personnels, ils le sont beaucoup moins, sans doute en raison d'une nouvelle organisation. Le rapport d'exécution de la Cour des comptes évalue la dette à l'égard des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021
Permettez-moi de vous interroger, madame la ministre déléguée, sur l'exécution du programme 303, où sont imputées les dépenses relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière. Au sein de l'objectif 3, l'indicateur 3.1 porte sur le nombre de retours forcés exécutés. En 2020, il est en baisse de 47,8 % : sur 500 000 étrangers en situation irrégulière, selon les chiffres du ministère de l'intérieur lui-même, nous avons reconduit 9 111 personnes à la frontière, dont seulement 3 329 personnes vers des pays tiers. De même, le taux d'éloignement des personnes placées en centre de rétention administrative (CRA) est tombé à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
J'aurais aimé, monsieur Bernalicis, que vous évoquiez, outre les atteintes aux libertés, la situation que connaît notre pays depuis une trentaine d'années. Pour s'en tenir à la dernière décennie, rappelons que le terrorisme islamiste a fait 272 morts en France. C'est aussi un critère d'évaluation. Si notre législation a évolué, c'est parce que nous connaissons cette situation dramatique. Je suis un peu choqué que vous ne l'évoquiez pas.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Monsieur le rapporteur, je partage totalement votre constat : les visites domiciliaires sont utiles ; elles ont permis de déjouer des attentats. C'est pourquoi je demande qu'elles soient utilisées plus fréquemment. C'est une mesure extrêmement efficace, car elle permet de lever les doutes, comme ce fut le cas lors des contrôles des casiers à Roissy et à Orly diligentés par l'autorité administrative en 2015. Vous dites que je manipule les chiffres, sur lesquels nous avons pourtant travaillé ensemble. Entre le 14 novembre 2015, lendemain de l'attentat du Bataclan et jour où le président Hollande a activé l'état d'urgence, et l'entrée en vigueur de la loi SILT, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Ces amendements visent à élargir les critères du recours à la visite domiciliaire, que la loi SILT a rendus extrêmement restrictifs. On est passé de plusieurs milliers de perquisitions administratives autorisées par le régime de l'état d'urgence, en 2015, à quelques centaines depuis l'entrée en vigueur de la loi SILT, en 2017. Cette évolution traduit une dégradation de nos mesures de protection contre le terrorisme. Le juge des libertés et de la détention, chargé d'autoriser les visites domiciliaires, que nous avons auditionné a rappelé que, du fait du caractère cumulatif des critères à remplir, les visites domiciliaires sont envisagées à un stade où la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Lorsque vous êtes en difficulté, monsieur le ministre, vous invoquez des arguments politiques, voire politiciens. Vous parlez ainsi d'une pseudo-position du Sénat : on ne sait pas, au stade actuel, ce qu'il en est. Nous défendons des amendements portant sur un point qui me paraît essentiel : la suppression du consentement demandé à une personne qui fait peser une menace de terrorisme islamiste sur notre société, afin de mieux protéger nos concitoyens, notre nation, notre pays. J'aimerais connaître votre position sur le fond. Vous nous dites que le Sénat s'opposera à cette mesure, mais c'est votre vœu, votre analyse ou votre prévision, je ne sais pas… Vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Si le commerçant de Tourcoing qui a été évoqué tout à l'heure ou celui du cours Saleya à Nice suivaient nos débats, ils tomberaient de leur chaise. On discute du point de savoir si notre société peut se protéger contre des personnes dont la dangerosité est avérée, reconnue par les services de renseignement et l'autorité judiciaire… Que cela soit intrusif pour ces personnes ne me dérange en rien, bien au contraire. Plus les mesures seront intrusives, plus notre société sera protégée. Si l'on en arrive à prendre ces précautions, à être aussi pusillanime, alors qu'il s'agit simplement d'assurer la protection de notre société, on est un peu chez les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Un placement sous surveillance électronique mobile, au moyen d'un bracelet géolocalisé, est déjà possible dans le cadre des MICAS. C'est une mesure de protection efficace pour suivre les individus présentant une dangerosité forte, mais on se heurte à une incongruité : il faut recueillir par écrit le consentement des personnes concernées. C'est une véritable aberration ! On voit bien la faiblesse de nos outils de protection. Nous sommes désarmés face à une menace de plus en plus forte : demander son consentement à une personne présentant un grand danger pour notre pays, pour nos concitoyens, pour notre société, afin que celle-ci puisse se protéger, me choque ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
L'article 3 permet, à titre dérogatoire, de prolonger les MICAS jusqu'à vingt-quatre mois, ce qui est pertinent. Cette mesure est néanmoins subordonnée à la découverte de faits nouveaux et complémentaires. Je propose de supprimer cette condition, afin que les MICAS puissent tout simplement être renouvelées sur la base des éléments qui avaient initialement motivé leur adoption.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
L'amendement de M. Diard est très important pour renforcer nos outils de protection. Lors de son audition, le procureur de la République antiterroriste, Jean-François Ricard, a indiqué que les DCSR constituent à ses yeux la principale menace. D'après une projection de la direction de l'administration pénitentiaire, de 2018 à 2022, ce sont 2 540 personnes, TIS et DCSR, qui devraient sortir de prison. Les deux catégories doivent être traitées de la même façon. J'entends, monsieur le rapporteur, que des mesures spécifiques existent pour les seconds, mais permettez-moi de douter de leur application. Il serait inopportun de nous priver du dispositif proposé tant il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
En préjugeant de l'éventuelle décision du Conseil constitutionnel, vous privez le législateur de sa capacité à légiférer. Je ne partage pas votre analyse juridique, mais, si tant est qu'elle soit exacte, elle soulignerait la nécessité d'une révision constitutionnelle – vous savez, monsieur le ministre, qu'elle est une des revendications des policiers qui manifesteront cet après-midi devant l'Assemblée nationale en notre présence. Peut-être est-il est temps de cesser de renoncer à se protéger au motif que la jurisprudence du Conseil constitutionnel nous en empêcherait. Si tel est le cas, dès lors que les menaces se sont accrues et, je le crains, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 19/05/2021
Il s'agit de favoriser la prolongation des MICAS au-delà de six mois. Dans le rapport que nous avons rédigé ensemble, madame la présidente, monsieur le rapporteur, nous avons constaté qu'en juin dernier, sur les 287 MICAS alors en application, 42 d'entre elles seulement avaient fait l'objet d'un renouvellement au-delà de la période de six mois, dont 16 au-delà de neuf mois. Or il apparaît nécessaire que, pour certains profils, la durée des mesures administratives de surveillance soit prolongée. Nous proposons donc que cette prolongation ne soit plus soumise à la condition de l'existence d'éléments nouveaux et qu'elle soit possible dès lors que les faits ou les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/05/2021
Je trouve que cet amendement est pertinent. Il soulève une vraie question à laquelle les SDIS sont confrontés. Les secours aux personnes représentent désormais l'immense majorité de leurs interventions, dont beaucoup sont liées aux carences ambulancières dans le cadre de la régulation médicale. J'ai présidé le SDIS des Alpes-Maritimes pendant près de neuf ans : nous avons eu des relations complexes avec les centres hospitaliers, notamment le CHU de Nice, avant d'obtenir une prise en charge financière. Le coût est très important pour les SDIS et pour les communes et les départements qui les financent : ce sujet doit être pris en compte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/03/2021
Cet amendement est, selon moi, tout à fait pertinent. La suppression de l'article 1er est une erreur : une nouvelle fois, nous allons passer à côté d'une solution, même si elle est partielle et susceptible de poser des problèmes de constitutionnalité. Le Gouvernement et sa majorité font preuve d'une grande lâcheté en refusant de se saisir de cette question. Je suis élu départemental et j'ai présidé pendant près de dix ans le conseil départemental des Alpes-Maritimes, un département frontalier confronté à une forte présence de mineurs non accompagnés. Nous en comptons près de 500 dans nos structures d'accueil et nous connaissons de fréquents phénomènes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2021
Le mot « garantit » me paraît extraordinairement dangereux. Nous partageons, sans doute à l'unanimité, la volonté de mieux protéger et préserver notre environnement face aux enjeux climatiques, que personne ne doit contester. Mais je veux souligner le chemin périlleux que nous sommes en train d'emprunter avec ce terme. Il signifie que toute action publique, toute procédure publique, voire quasiment toute activité humaine pourra subir une judiciarisation constante, laquelle nous fera entrer dans une société d'impuissance permanente. Le Conseil constitutionnel aura une interprétation vraisemblablement très extensive de cette notion, ce qui paralysera l'action ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/02/2021
Quelle que soit l'importance de la crise sanitaire, il ne convient pas d'y rajouter une crise démocratique. La plupart des démocraties n'ont pas interrompu leur processus électoral. Je réaffirme mon attachement à la continuité des opérations électorales et à la respiration démocratique. Arrêter ce calendrier électoral et ces rendez-vous démocratiques altérerait encore plus le lien, déjà ténu, entre les représentants et leurs concitoyens. Le Sénat a réalisé un travail de qualité, notamment en précisant et recadrant la clause de revoyure, et en faisant en sorte qu'elle soit la condition d'un processus de sécurisation du scrutin, non la possibilité ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Monsieur le président, puisque vous ne m'avez pas laissé intervenir à propos du précédent amendement de Mme Guévenoux, je souligne maintenant son intérêt, particulièrement s'agissant du respect des symboles républicains.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Cette proposition de l'amendement CS567 est soutenue par l'Association des maires de France. Il s'agit d'étendre la notion de subvention à toutes les formes d'aide en nature, notamment aux prêts de salle ou de matériels.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Cet amendement me semble très pertinent, surtout après sa rectification. Nous ferions œuvre utile et nous enverrions un message très fort en l'adoptant. Je ne peux comprendre que vous y soyez si réticents tout simplement parce qu'il est issu de l'opposition. Nous devons être unis pour faire face à ces entraves qui sont de plus en plus fréquentes et ne cesseront, malheureusement, de s'accroître. Nous devons y mettre fin en faisant preuve de courage – je maintiens ce mot contesté. Il faut soutenir nos enseignants qui se trouvent très souvent isolés. J'ai eu le cas, dans ma circonscription, d'une enseignante d'un collège de Nice qui a été prise à partie et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Monsieur le garde des Sceaux, il ne s'agit pas ici de la double peine, qui désigne le prononcé automatique d'une sanction administrative à la suite d'une décision judiciaire. Rassurez-vous, je défendrai un peu plus loin un amendement qui vise au rétablissement de celle-ci, ce que j'assume. J'ai toujours été cohérent. Le sarkozysme est un bloc ; avec M. le ministre de l'intérieur, nous en assumons l'héritage, si je puis dire. J'ai toujours été opposé à la décision de limiter la double peine – mais je n'étais, alors, pas député.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
La peine complémentaire d'interdiction du territoire français introduite par l'article 4 va dans la bonne direction, à cela près que son prononcé est une faculté. Je propose d'en faire une obligation, tout en offrant à la juridiction la possibilité de ne pas l'ordonner, par une décision spécialement motivée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Plutôt que de « marotte », je parlerai de constance dans mon souci de mieux protéger nos concitoyens. Cette inscription des mis en examen souligne qu'il existe une présomption de dangerosité pour la société. En matière de terrorisme, nous avons le devoir, voire l'obligation d'instaurer un principe de précaution. C'est sans doute une différence dans notre approche : nous pensons qu'il faut privilégier la sécurité collective de la société à la défense de la liberté d'un individu soupçonné de présenter une menace pour la société. Je privilégierai toujours la défense de la sécurité collective, pour prévenir une menace extraordinairement grave, à la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Il vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers inscrits au FIJAIT. Vous avez élargi le nombre et la qualité des personnes qui devaient être inscrites dans ce fichier – je m'en réjouis, c'est une bonne disposition. Vous avez rappelé les objectifs et la pertinence de cet outil pour que les employeurs, notamment les collectivités ou l'État, puissent filtrer les candidats avant leur recrutement. Alors que le FSPRT rassemble des signalements, c'est-à-dire des personnes pour lesquelles il y a une suspicion, des contacts, le FIJAIT contient pour l'essentiel des personnes déjà condamnées. C'est pourquoi l'amendement vise à expulser de manière systématique ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 20/01/2021
Comme l'amendement CS1826, il s'agit de faire en sorte que les mesures de sûreté s'appliquent également pour les délits dits « d'expression ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Monsieur le président, cet amendement demande également un rapport : je vous inviterai à être indulgent sur la forme, car ce qui importe, c'est le fond. Je note que vous n'avez pas répondu à l'invitation du président Lagarde à critiquer le président Ferrand, ce qui, je le sais, est très loin de votre pensée… Par cet amendement, je propose d'engager une réflexion sur l'opportunité de modifier la Constitution pour ajouter à la devise de la République, « Liberté, égalité, fraternité », le terme « laïcité ». Au cours de la précédente législature, j'avais déposé une proposition de loi en ce sens. Cet ajout permettrait d'affirmer une ambition très ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Absolument, mais toutes les islamistes portent un foulard !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Le Président de la République a parlé d'un « islam dévoyé ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
C'est l'honneur de notre assemblée de se saisir de ce qui constitue un problème majeur. Nous ne devons pas nous poser de limites face à l'évolution, pour ne pas dire la révolution qui est proposée ici. Manifestement, le débat s'installe autour de cette notion. Comment pourrait-on ne pas discuter d'un élément structurant, au motif qu'il n'est pas dans le texte, alors que l'on parle pendant des heures du texte en question, en réalité assez creux ? La notion d'espace de service public dans lequel s'appliquerait une laïcité beaucoup plus exigeante est importante ; il faut aller vers cette évolution. Qui peut nier les problèmes qui existent ? Si le projet de loi dont ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Je l'ai – il me l'a même dédicacé !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
C'est ce qu'a dit le Président de la République.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Il convient d'étendre aux usagers des services publics le principe de neutralité qui s'applique déjà à tout agent d'une administration publique. Ce serait une grande avancée, car cela permettrait de modifier en profondeur les pratiques et usages en vigueur. Cette révolution dans l'affirmation du principe de laïcité s'impose en raison de la progression du prosélytisme religieux et des pressions croissantes exercées dans les services publics. Je souhaite qu'en la matière, nous ayons, oui, monsieur Corbière, le courage d'avancer de façon beaucoup plus déterminée et concrète. Il est temps de passer des mots aux actes, et je crois qu'il convient de poser dans cette ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république - Intervention le 19/01/2021
Les accompagnants scolaires ne doivent pas pouvoir imposer aux enfants, que l'on doit protéger de toute influence et de tout prosélytisme religieux, leur appartenance religieuse. J'ai déjà lancé ce débat à plusieurs reprises, sous plusieurs législatures, et récemment encore, à l'occasion du projet de loi pour une école de la confiance. Cela avait d'ailleurs suscité quelque émoi dans la majorité que le ministre de l'éducation nationale semble vouloir donner un avis favorable à mon amendement, qui était cohérent avec ce qu'il avait toujours défendu, en particulier lorsqu'il était directeur général de l'enseignement scolaire – il avait rédigé lui-même, ...
