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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Nous sommes nombreux à nous interroger sur la personnalité de M. Franck Elong Abé, agresseur de M. Colonna et détenu terroriste camerounais. C'est un ancien d'Afghanistan, passé par les geôles américaines de Bagram, remis aux autorités françaises en 2014 et libérable en décembre 2023. Il purgeait une peine de neuf ans d'emprisonnement du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme. Cet individu a été plusieurs fois condamné durant sa détention, notamment pour avoir pris une personne en otage et avoir mis le feu à sa cellule lors de son incarcération à Condé-sur-Sarthe. Selon certaines sources, il a été condamné ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Nous connaissons le parcours exemplaire de Mme Malbec en qualité de magistrate. Vous avez occupé, madame, les plus hautes fonctions du ministère de la Justice et nous ne doutons pas un instant de votre compétence ni de votre légitimité. Je voudrais vous interroger au sujet du statut des magistrats du parquet, en particulier de leur indépendance, sachant que nous regrettons de ne pas avoir pu faire aboutir la réforme constitutionnelle. La Cour européenne des droits de l'Homme a mis en avant la théorie de l'apparence par laquelle elle affirme l'importance attribuée à l'apparence d'impartialité et de neutralité des magistrats, en particulier ceux du parquet. Une ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Il y a une semaine déjà, en commission des lois, nous évoquions la présente proposition de loi et rappelions à quel point nous étions confrontés à une augmentation massive de la propagande à contenu terroriste. Ne soyons pas naïfs, nous avons parfaitement compris que les organisations terroristes saisissent l'objet internet, les réseaux sociaux et les plateformes pour inciter un certain nombre de nos concitoyens à commettre des attentats, allant même, parfois, jusqu'à publier des modes d'emploi dans le but de faire un maximum de dégâts et, d'une certaine manière, de faire aussi l'apologie des attentats perpétrés. Cette proposition de loi s'attache bien ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 09/02/2022
Depuis plusieurs années, notre société est confrontée à la propagande terroriste en ligne, qui incite des individus à commettre des attentats, notamment en leur donnant des instructions détaillées sur la manière d'infliger un préjudice maximal. Après la commission de ces atrocités, les organisations terroristes revendiquent l'attentat et opèrent une propagande supplémentaire, en ligne, pour faire l'apologie de leurs actes et inciter d'autres personnes à les rejoindre. Pour endiguer cette spirale, la présente proposition de loi s'attache à établir une protection de la sécurité publique, en réduisant l'accessibilité des contenus à caractère terroriste, ...
Intervention en hémicycle le 08/02/2022 : Réforme de l'adoption
Comme il l'a fait à plusieurs reprises au cours des précédentes lectures, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi. Alors que le régime relatif à l'adoption se heurte à des problématiques récurrentes, ce texte, déposé par notre collègue Monique Limon est bienvenu, et je la remercie de nouveau pour son travail. Il faut, à titre préliminaire, souligner que la mesure phare de cette proposition de loi, à savoir l'ouverture de l'adoption aux partenaires liées par un pacs et aux personnes en concubinage, a été acceptée par les parlementaires des deux chambres. La majorité des autres dispositions ont fait l'objet de nombreuses ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
L'ouverture des établissements pénitentiaires à la société civile est longuement étudiée dans le rapport. J'ai adopté la proposition de créer des journées portes ouvertes afin que le public entre dans l'établissement et constate la réalité. En effet, beaucoup d'idées reçues circulent. J'ai également fait mienne votre proposition énoncée il y a quelques semaines d'y faire aussi entrer des patrons, pour construire la réinsertion avec eux. Je veux également aborder la question du droit de vote, que le rapport effleure seulement. Au moment des élections européennes, votre prédécesseure avait activement œuvré pour que les détenus puissent voter. Un peu ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
…des établissements comptant au maximum 180 places réservés aux personnes condamnées à une peine inférieure à un an ou à de longues peines mais approchant du terme de leur détention. Ces SAS sont censées favoriser leur autonomisation et proposer des formations adaptées au marché de l'emploi local et des aides au logement. En 2023 devraient ouvrir celles d'Osny, de Meaux, de Caen et d'Orléans. Malgré ces difficultés, il faut souligner que le budget dédié à l'entretien des prisons existantes, plus ou moins vieillissantes, a été renforcé après avoir été sacrifié lors des deux précédents quinquennats. L'enveloppe annuelle consacrée à la ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
Les places de prisons, c'est comme les éoliennes : oui à la transition écologique, mais pas à côté de chez soi ! Oui au respect de la dignité des détenus et à l'effectivité de la peine, mais pas dans ma circonscription ! Pour faciliter l'effectivité des programmes immobiliers, nous devons insister sur le fait que ces constructions prévoient aussi l'ouverture de nouvelles structures d'accompagnement vers la sortie,…
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire
En premier lieu, je tiens à saluer la qualité du travail qu'ont fourni le président de la commission d'enquête et la rapporteure pour traduire en propositions les enseignements des 135 auditions auxquelles ils ont procédé et des quatre visites de centres pénitentiaires qu'ils ont effectuées. Même si leurs violons n'étaient pas toujours accordés – nous y reviendrons tout au long de cette séance –, je pense modestement que notre volonté commune d'explorer plusieurs rouages de notre politique pénitentiaire a été un succès. La lecture de ce rapport et de ses propositions fait apparaître un fil conducteur, la surpopulation carcérale, qui a amené une ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Réforme de l'adoption
De nombreuses raisons justifient que le groupe Agir ensemble vote en faveur de cette proposition de loi visant à réformer l'adoption. La fine expertise de notre rapporteure et sa grande mobilisation ont été largement illustrées, d'abord, par son rapport sur l'éthique de l'adoption, puis par cette proposition de loi. Celle-ci répond en effet à plusieurs problèmes qui contraignent de nombreuses personnes souhaitant adopter un enfant et vise à lever les obstacles entravant l'accès de nombreux enfants à des foyers qui les attendent. Pour remédier à ce contexte qui paralyse les projets de vie de nombreuses familles, le rapport Limon-Imbert a fixé plusieurs ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Condamnation du régime d'alexandre loukachenko
Les interventions précédentes et l'exposé des motifs de la proposition de résolution ont parfaitement résumé la désastreuse situation qui gangrène la Biélorussie sous plusieurs aspects. Tout d'abord, le régime en place viole les droits les plus fondamentaux des citoyens qui, du fait de leur opposition au président, sont victimes d'une violente répression et risquent d'être détenus dans des conditions inhumaines. C'est une atteinte directe à l'État de droit aux portes de l'Union européenne. Ensuite, le pouvoir biélorusse s'est maintenu après avoir orchestré une parodie de campagne d'élection présidentielle qui a fait l'objet de fraudes massives. C'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Les interventions précédentes et, singulièrement, celle du rapporteur, ont été très claires quant aux bienfaits de la loi relative au devoir de vigilance et, par conséquent, sur les enjeux qui découleraient de son adoption sur le plan communautaire. À la fin du mois de décembre, dans le cadre de sa conférence de presse visant à exposer les priorités de la France à la présidence du Conseil de l'Union européenne, le Président de la République a déclaré que « Nous souhaitons faire avancer le devoir de vigilance à l'échelle européenne ». Malgré la volonté affichée par un État membre pionnier en la matière, la directive européenne se fait attendre. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Nous arrivons au terme d'un long travail parlementaire sur un texte qui a fait l'objet d'une grande mobilisation depuis la publication d'un rapport sur l'éthique de l'adoption, rédigé par la rapporteure et la sénatrice Corinne Imbert, et dont de nombreuses propositions ont inspiré la présente proposition de loi. Le nombre de personnes agréées – près de 10 000 à ce jour –, bien qu'en baisse depuis quelques années, est devenu sans proportion avec le nombre d'adoptions effectivement prononcées. Alors qu'elle a longtemps permis à des parents de réaliser leur projet d'adoption de très jeunes enfants, l'adoption internationale s'est effondrée depuis 2005, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/01/2022
Dans le dernier budget, les moyens dédiés à l'immigration, à l'asile et à l'intégration sont en augmentation. Pourtant, nous faisons toujours face à la même difficulté, à savoir le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui demeure le talon d'Achille de notre politique migratoire. En effet, l'éloignement forcé d'un ressortissant étranger nécessite le plus souvent la production d'un laissez-passer consulaire que les pays d'origine, notamment l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, ne délivrent qu'au compte-gouttes. Cette situation paralyse considérablement notre politique de reconduite à la frontière. À l'aube des ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Je tiens tout d'abord à remercier M. le garde des sceaux pour les éléments qu'il a fournis, qui témoignent d'une vraie volonté de décliner concrètement l'ambition de cette proposition de loi. Comme toute loi, celle-ci n'aura d'effectivité que si les acteurs de terrain concernés s'en emparent pleinement. Je félicite donc le ministère d'encourager les procureurs et les autres instances judiciaires à le faire. Ma première question concerne le décret d'application du 22 décembre dernier, qui précise les conditions de mise en application des travaux d'intérêt général et des travaux non rémunérés (TNR). S'il est trop tôt pour en contrôler et en évaluer ...
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Application de la loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
En premier lieu, je tiens à vous faire part de la fierté que j'ai ressentie en ma qualité de rapporteur de cette proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale. L'élaboration et l'adoption de ce texte auraient été impossibles sans le soutien du garde des sceaux, de mon groupe, Agir ensemble, des membres de la commission des lois et d'une très large majorité des parlementaires. Toutes et tous, je voulais vous remercier. Avant d'aborder en détail les dispositifs contenus dans cette loi promulguée le 8 avril 2021, il convient d'évoquer sa genèse et ses fondements, afin d'en mesurer les bienfaits et d'établir une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
Je pensais qu'il était inutile de rappeler les raisons pour lesquelles nous avons été amenés à prendre des décisions douloureuses depuis presque deux ans, des décisions acceptées par nos concitoyens, bien conscients qu'aucun pays n'échapperait à cette pandémie, qu'importent les dirigeants. Et pourtant, nous voilà réunis pour examiner une proposition de loi qui vise tout simplement à supprimer, à défaut du virus, les règles sanitaires ! L'exposé des motifs met en lumière les fondements erronés de cette proposition de loi et ne fait que révéler les positions du groupe FI. La covid-19 ? Une aubaine pour le pouvoir macronien, qui l'utiliserait pour museler ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/01/2022
L'objectif de la proposition de loi – renforcer la confiance des citoyens dans la vie politique – est louable, et partagé par l'ensemble des sensibilités politiques représentées au sein de notre commission. Dans un rapport sur la révocation populaire de maires et d'élus locaux publié en juin 2019, la Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom de Commission de Venise, recense les nombreux bienfaits de l'instauration d'un système de révocation, tels que le comblement du déficit démocratique créé par la fréquente baisse du taux de participation aux élections ou la prévention de l'ingérence d'influences ou d'intérêts ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/12/2021
Mes questions sur la Pologne et sur sa contestation de la primauté du droit européen ont déjà été posées par mes collègues. Pouvez-vous faire un point sur le cas hongrois ? Qu'attendez-vous de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui débute le 1er janvier ? Quelles doivent être ses priorités ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 06/12/2021
Mes questions sur la Pologne et sur sa contestation de la primauté du droit européen ont déjà été posées par mes collègues. Pouvez-vous faire un point sur le cas hongrois ? Qu'attendez-vous de la présidence française du Conseil de l'Union européenne qui débute le 1er janvier ? Quelles doivent être ses priorités ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cette proposition de loi et cette proposition de loi organique, fort intéressantes, ont le mérite d'appeler notre attention sur une problématique ancienne, aujourd'hui renouvelée par de nouveaux enjeux relatifs au défi environnemental. Quelles sont les limites au droit de propriété ? En droit français, la propriété et protégée en tant que droit fondamental. Les textes anciens et contemporains y accordent une grande importance, à commencer par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, dont l'article 2 fait de la propriété l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme et l'article 17, un droit inviolable et sacré. Des limites ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Confiance dans l'institution judiciaire
Ce serait une erreur fondamentale de penser que les problèmes de la justice ne concernent que la justice. Si la loi est le ciment de la société, l'institution judiciaire est l'artisan qui, chaque jour, veille au respect des droits et des libertés individuels, et au maintien de ce lien social qui nous unit tous. Dès lors, quand les citoyens perdent confiance en leur justice, quand les juridictions ne parviennent plus à assumer efficacement leurs missions, quand les procédures pénales sont perçues comme obscures et qu'un sentiment d'impunité se développe chez certains, c'est toute la structure de notre société qui en pâtit. Ces dérives, que nous subissons ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
Malgré tout le respect que j'ai pour notre collègue Ugo Bernalicis, je ne comprends pas cette motion de rejet préalable. Je ne la comprends pas sur la forme, tout d'abord, parce que le texte découle d'un accord trouvé avec les sénateurs et d'un important travail – à cet égard, je félicite encore le rapporteur Mazars pour sa capacité à travailler de façon transpartisane. Je ne la comprends pas non plus sur le fond parce que, comme vous l'avez même indiqué monsieur Bernalicis, le texte comporte tout de même de nombreuses avancées. Nous ne sommes pas d'accord au sujet de l'article 1er mais, selon moi, la possibilité de filmer les audiences et d'utiliser les ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
La présente proposition de loi vise à trouver des solutions à une équation qui s'est posée ces dernières années : d'un côté, une problématique liée à l'accroissement des sollicitations opérationnelles d'environ 26 % entre 2011 et 2017 pour le secours d'urgence à la personne ; de l'autre, une problématique liée à une stagnation, voire une diminution, ces dernières années, de l'engagement volontaire dans les services d'incendie et de secours. Face à ces constats, la nécessité de légiférer est incontestable. C'est fort de cette conviction que le groupe Agir ensemble soutiendra le dispositif retenu par la commission mixte paritaire. Tout d'abord, je ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
C'est avec une véritable émotion que je m'adresse à vous en ce jour si important pour la cause animale. Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des avancées que permet la présente proposition de loi, car mon collègue Loïc Dombreval les a bien énoncées. Le chapitre II, dont j'avais la charge, vise à renforcer les sanctions pénales envers ceux qui commettent des sévices sur des animaux domestiques, ainsi qu'à lutter efficacement contre le phénomène de zoophilie dans notre pays. Un tel texte constitue une étape historique du combat pour la cause animale : c'est la première pierre d'un édifice que nous devons continuer de construire, et je tiens à remercier mes ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Avant d'aborder les aspects techniques de la mission "Transformation et fonction publiques" , je rappellerai que l'examen de ce budget s'inscrit dans le contexte d'une stabilisation des effectifs et d'une orientation des moyens vers les priorités du pays, en réaffectant massivement les effectifs de fonctionnaires sur le terrain, au plus proche des Français. Depuis le 1er octobre de cette année, une revalorisation du SMIC a permis que plus aucun agent de catégorie C ne soit rémunéré en deçà de ce seuil, y compris en début de grille. Cette mesure sociale ne met pas seulement fin à une injustice envers ces personnes engagées dans le service public, mais elle ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
Nous avons toujours été très soucieux des dispositifs visant à renforcer le contrôle parlementaire dans le cadre du régime de gestion de la sortie de crise. À cet effet, avec les groupes de la majorité, nous avons fait adopter un amendement visant à encadrer le recours au passe sanitaire, en précisant les critères sur lesquels le pouvoir réglementaire devra se fonder pour apprécier la nécessité d'instaurer ce dispositif. Notre groupe a aussi fait adopter un amendement tendant à améliorer la protection des données de santé des Français dans le cadre de la transmission par les pharmacies des résultats des tests PCR au fichier SI-DEP (système ...
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
Le groupe Agir ensemble, bien que composante de la majorité, avait des exigences et ne souhaitait pas signer de chèque en blanc.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
Chaque groupe parlementaire a pu s'exprimer, chaque sensibilité a pu interpeller, alerter ou appeler l'attention des membres du Gouvernement, parfois jusqu'au petit matin.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
Le confinement, la campagne vaccinale, le passe sanitaire : tout devait être un échec, une calamité, la fin de la démocratie. Mais citez-moi un seul de nos voisins européens dont le parlement a débattu plus d'une dizaine de fois sur ce sujet ! Citez-moi un seul parlement dans le monde qui a débattu cinq fois – sans compter la CMP (commission mixte paritaire) – en quatre jours sur ce sujet ! Et nous serions en autocratie, en dictature ou dans je ne sais quel régime qui bâillonne l'opposition ?
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
L'est du continent est confronté à une nouvelle vague et le nombre de cas explose au Royaume-Uni et en Belgique. En Allemagne, 19 702 cas quotidiens ont été enregistrés en moyenne au cours des sept derniers jours, nombre qui n'avait pas été atteint depuis fin avril. Depuis le mois de mars 2020, le Gouvernement et la majorité ont pris des mesures difficiles et n'ont jamais fui leurs responsabilités. A priori impopulaires, ces décisions ont été acceptées par les Françaises et les Français, car ils ont compris l'imprévisibilité qui conditionne l'épidémie d'un virus inconnu et ont remarqué que d'autres pays sont toujours en état de paralysie.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
…alors que le seuil d'alerte concerne cinquante-cinq départements contre trente-deux il y a moins de sept jours ; ou encore de balayer d'un revers de main la nécessité de la troisième dose pour les plus fragiles.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
« Nous sommes de nouveau à l'épicentre », a déploré hier le directeur de l'OMS Europe lors d'une conférence de presse en ligne. « Le rythme actuel de transmission dans les 53 pays de la région européenne est très préoccupant. […] Si nous restons sur cette trajectoire, nous pourrions voir un autre demi-million de décès dus au covid-19 dans la région d'ici février », a-t-il affirmé. Il aurait été confortable, surtout à l'aube d'échéances électorales, de déchirer le passe sanitaire ; de s'asseoir sur les chiffres de Santé publique France, qui affiche une reprise de l'épidémie depuis plus d'une semaine ; de territorialiser des dispositifs …
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
Dès le début de la navette parlementaire, ici et au Sénat, chacune et chacun savait, hélas, que nous trancherions, sur ce texte, en lecture définitive. En vertu de la Constitution, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale, mais gageons qu'il aurait été préférable, en la matière, que les parlementaires se mettent à la hauteur de l'unité nécessaire en temps de crise et qu'ils ne cherchent pas le coup politique.
Intervention en hémicycle le 05/11/2021 : Vigilance sanitaire
Il n'y aura pas de grande surprise : nous avons rejeté la motion de rejet préalable il y a quarante-huit heures et nous renouvellerons ce vote. Toutefois, je suis surpris de constater, madame Panot, votre absence de conscience de la réalité des choses. Les données dont nous disposons sont plus qu'inquiétantes. Le directeur de l'OMS pour la zone Europe craint un demi-million de morts d'ici à février prochain. La crise n'est pas derrière nous ; elle est permanente, voire devant nous. Le projet de loi donne au Gouvernement les moyens d'agir dans l'intérêt de la protection de nos concitoyens, nous le voterons – et rejetterons la motion – dans un esprit de ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Qui peut croire que les décisions restreignant les libertés de nos concitoyens sont prises par plaisir ? Ce projet de loi donne un cadre et le groupe Agir ensemble ne le votera pas par plaisir mais par devoir, en faisant preuve de responsabilité.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Enfin, mes chers collègues, qui peut croire une seule seconde que les décisions sont prises de gaieté de cœur ?
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
En ce moment, le Parlement ne se grandit pas. Chers collègues, je pense n'avoir jamais crié lorsque l'un d'entre vous prenait la parole, alors que vous vous permettez toujours de le faire lorsque nous nous exprimons, notamment lorsque la ministre déléguée vous a apporté des réponses. C'est la raison pour laquelle je tenais à lui apporter mon soutien ce soir.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
…parce que je ne peux pas penser une seule seconde qu'il était facile pour vous de garder votre calme et de répondre toujours avec sérénité à l'ensemble des questions.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
En dernier lieu, toute décision prise par le Gouvernement pendant cette crise est et sera toujours, dans le cadre de ce projet de loi, soumise au contrôle d'un juge. Les décisions qui seront prises par le Gouvernement s'inscrivent donc dans un cadre précis et seront soumises à un contrôle juridictionnel. Puis, madame la ministre déléguée, je voudrais vous remercier …
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
vous pouvez déposer une motion de censure, qui est une prérogative constitutionnelle. En tout cas, ce n'est pas au moment de l'examen d'un projet de loi que le parlementaire contrôle l'action du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Deuxième élément, vous critiquez l'absence de contrôle à la fois parlementaire et juridictionnel. À quel moment pensez-vous, chers collègues, que le contrôle d'un parlementaire s'effectue lors de l'examen d'un projet de loi ? Un parlementaire use de son pouvoir de contrôle à tout moment par des questions écrites, par les questions au Gouvernement et par les autres outils que vous avez à votre disposition. Si vous considérez que le Gouvernement n'agit pas bien ,
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Ces nombreuses heures de débats ont permis à chacune et à chacun de faire valoir ses arguments. Je ne les allongerai pas davantage par cette prise de parole ; je mentionnerai seulement quelques points. Premier point, on reproche une nouvelle fois l'absence de débat démocratique. Essayez de citer un seul parlement en Europe qui s'est réuni onze fois depuis le début de la crise sanitaire. Vous n'en trouverez aucun.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Encore aujourd'hui, des millions de Français n'ont pas reçu la moindre dose et des millions tardent encore à se faire administrer la troisième. La lente reprise épidémique est le premier signe du début de la désagrégation de notre couverture vaccinale. Souvenons-nous que cet été, en Israël, il a fallu une intense campagne pour inciter la population à se voir administrer une troisième dose et « recoudre » ainsi la couverture vaccinale. À cet égard, nous n'occultons pas que l'Académie de médecine s'est récemment opposée à l'idée de subordonner l'obtention du passe sanitaire à l'injection d'une troisième dose. Toute personne rationnelle sait ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Je commencerai en citant Emmanuel Kant : « Le droit est l'ensemble des conditions qui permettent à la liberté de chacun de s'accorder à la liberté de tous. » Trop souvent, la liberté est perçue comme sans limite par certains alors qu'au contraire, elle ne peut s'exprimer qu'en étant limitée par la liberté de l'autre. Ce que certains appellent liberté n'est en réalité que la loi du plus fort sur les plus faibles. C'est notre droit et nos lois qui permettent le véritable exercice des libertés en les limitant pour garantir le vivre-ensemble. Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le groupe Agir ensemble indiquait déjà que, pour la première ...
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
…nous aurons une chance d'en sauver de bien plus précieuses dès demain. Enfin, on confond trop souvent la liberté avec la possibilité de faire tout et n'importe quoi. Au contraire, la liberté a pour corollaire la responsabilité : je vous invite à être responsables et à voter contre la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Loin de constituer une négation de nos libertés, les dispositifs proposés, notamment le passe sanitaire, offrent les conditions de leur rétablissement. Les Français l'ont très bien compris : ils savent qu'en bornant quelques libertés aujourd'hui,…
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Ni le Gouvernement, ni la majorité, ni les autorités en général ne restreignent les libertés : c'est la pandémie que nous subissons tous au quotidien qui en est responsable.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Ensuite, sachant que la principale critique adressée au Gouvernement est l'absence de débat et de contrôle parlementaire, il convient de rappeler que, face à la crise, la plupart des gouvernements des autres États – notamment européens – agissent par décrets. Ils ne font donc pas preuve de tant de sollicitude à l'égard de leur parlement ! Depuis mars 2020, ce texte est le onzième que nous examinions pour adopter des mesures sanitaires.
Intervention en hémicycle le 03/11/2021 : Vigilance sanitaire
Sans surprise, le groupe Agir ensemble votera contre la motion de rejet préalable. D'abord, son adoption nous empêcherait de débattre.
