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Intervention en hémicycle le 15/02/2022 : Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur
La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter ouvrira de nouveaux droits à près de 7 millions de personnes. En effet, notre pays compte aujourd'hui 7 millions de propriétaires qui remboursent un crédit. Nous leur offrons enfin la possibilité de résilier l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier, à tout moment et sans frais. Ces dispositions marquent un tournant dans la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur. En effet, malgré plusieurs tentatives, l'effectivité du droit en vigueur demeure très limitée. Certes, ces dernières années, de nombreux acteurs sont entrés sur le marché, intensifiant la concurrence. Cela a permis d'améliorer ...
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Renforcement du droit à l'avortement
Effectivement, monsieur le président. Je me permets de faire ce rappel au règlement parce que je sais que vous présidez aujourd'hui pour la dernière fois, et que je voulais vous adresser, en notre nom à tous, nos sincères félicitations. Nous vous remercions de nous avoir permis de faire vivre la démocratie, quelles que soient nos opinions, et nous espérons vous retrouver dès que possible, ici ou ailleurs.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
M. Breton n'a pas de cœur !
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Pour ou contre ? Il est aujourd'hui important d'ouvrir cette question. Leader européen dans la production de chanvre industriel, avec près de 1 500 producteurs et 18 000 hectares cultivés, la France fait partie des six derniers États membres de l'Union européenne à ne pas autoriser la consommation de cannabis à des fins thérapeutiques. La filière du chanvre est l'une des plus anciennes du territoire français. Son utilisation est transversale, allant de l'isolation au textile, en passant par le jardinage, les cosmétiques, les liquides pour cigarettes électroniques, l'industrie automobile, mais aussi les produits et médicaments à base de cannabis. S'agissant de ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Dommage !
Intervention en hémicycle le 07/01/2022 : Évaluation des politiques de prévention en santé publique
Ma question porte sur les conclusions du rapport d'information relatives à la jeunesse. Depuis cinquante ans, les jeunes de 9 à 16 ans ont perdu 25 % de leur capacité physique. En 1971, il fallait en moyenne trois minutes à un enfant pour courir 600 mètres ; aujourd'hui, il lui en faut quatre. Le temps passé devant les écrans constitue l'une des causes de la sédentarité croissante de nos jeunes. En France, 66 % des 11-17 ans passent plus de deux heures par jour devant les écrans, mais consacrent moins de soixante minutes à une activité physique. Le confinement n'a fait qu'augmenter l'usage intensif des écrans : le rapport d'information relève que, durant le ...
Intervention en hémicycle le 16/11/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
La question du bien-être animal s'est imposée dans le débat public ces dernières années, et notre groupe se réjouit que le Parlement et le Gouvernement se soient saisis du sujet. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité, dès janvier dernier, cosigner cette proposition de loi qui apporte enfin des dispositions concrètes destinées à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Tout d'abord, nous saluons vivement la mise en place d'un certificat de connaissance avant l'acquisition d'un animal de compagnie qui permettra d'éviter les dérives liées aux achats coup de cœur, mais également l'interdiction immédiate de la présentation d'animaux en ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à retranscrire dans la loi, et plus particulièrement dans le code du travail, le dispositif du contrat d'engagement jeune. Il s'agit de proposer aux jeunes de 16 à 25 ans inclus, durablement sans emploi ni formation, un accompagnement individualisé inédit. Ce contrat personnalisé sera coconstruit avec le jeune et adapté à son profil, ses besoins et ses aspirations. Ce dernier aura affaire à un seul et unique interlocuteur tout au long du parcours proposé. Ce parcours pourra prendre la forme de formations qualifiantes, de missions d'utilité sociale comme le service civique, de stages, voire d'alternance. Il donnera lieu aussi à une rétribution financière ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le président Le Fur est en forme !
Intervention en hémicycle le 05/10/2021 : Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
L'article 1er vise à inclure dans le code pénal une infraction spécifique visant des pratiques moyenâgeuses, comme l'ont dit Mme la rapporteure et mon collègue Erwan Balanant. Il s'agit de clarifier la loi, de la rendre plus accessible et plus efficace. Le droit doit protéger les victimes et sanctionner ceux qui leur portent atteinte. Avec cette proposition de loi, nous signifions aux auteurs d'actes attentatoires à la dignité humaine qu'ils ne sont plus à l'abri, que leurs agissements intolérables, condamnables, leur vaudront demain d'être condamnés en fonction de la gravité des faits commis. C'est là un message fort : nul ne peut dire à une personne qu'elle ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2021 : Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime que nous avons affaire à un texte équilibré, qui comporte des mesures proportionnées et qui préserve bien les libertés individuelles. Nous nous opposerons donc nous aussi à la motion de rejet préalable.
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Impact des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire sur la santé et l'espérance de vie des français
La pandémie à laquelle notre pays est confronté depuis plus d'un an a sérieusement ébranlé son système de santé. Si ce dernier a surmonté la crise grâce à une mobilisation remarquable de l'ensemble de ceux qui le constituent, il a fallu le préserver en appliquant des mesures draconiennes – confinements successifs, couvre-feu, limitation des contacts sociaux et fermeture des lieux accueillant du public. À l'heure où ces restrictions sont levées petit à petit, et où nos compatriotes vont pouvoir reprendre le cours de leur vie, il est nécessaire de s'interroger quant aux conséquences d'une telle crise sur la santé mentale des Français, à court, à moyen ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Impact des mesures prises dans le cadre de la crise sanitaire sur la santé et l'espérance de vie des français
La crise sanitaire à laquelle le monde a été confronté est sans précédent. Elle a touché tous les pans de notre société et de notre économie, et elle a mis en évidence les liens intimes entre la santé des êtres humains, celle des animaux et notre planète. Chaque pays, chaque gouvernement, chaque citoyen a dû faire face à une situation inédite et éprouvante. Aujourd'hui, nous entamons ensemble une réflexion nécessaire pour évaluer les arbitrages du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire et anticiper leurs effets sur la santé et l'espérance de vie des Français. Cette démarche d'évaluation et de contrôle est importante pour notre démocratie ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Financement de la recherche vaccinale contre le covid-19
Le groupe pharmaceutique Sanofi France est en train de développer son vaccin qui, depuis peu, est passé en phase 3, celle des essais cliniques à grande échelle. Néanmoins, la recherche vaccinale doit se poursuivre à long terme, et elle se poursuivra. Le pays de Pasteur a encore un rôle à jouer dans ce domaine sur le devant de la scène internationale. La plateforme CovIReivac, lancée en octobre 2020 et coordonnée par l'INSERM – Institut national de la santé et de la recherche médicale – et F-CRIN – French Clinical Research Infrastructure Network –, permettra sans nul doute à la France d'être un acteur majeur de la recherche sur le covid-19. En effet, ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2021 : Dispositifs mis en place pour le maintien dans l'emploi lors de la crise sanitaire
Depuis un an, la crise sanitaire a déstabilisé la vie des étudiants et des jeunes entrant dans la vie active. Ils ont été confrontés à une détresse psychologique mais aussi financière. La précarité étudiante a été décuplée, comme en témoigne la fréquentation grandissante des banques alimentaires. Ce constat montre que notre jeunesse a perdu ses repères, du fait de la disparition des emplois étudiants, de la difficulté à laquelle ils font face pour entrer sur le marché de l'emploi et du laborieux parcours qui est exigé d'eux pour décrocher une alternance ou un stage de fin d'études. Je salue les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je suis ravi de pouvoir m'exprimer sur cette proposition de loi dont les dispositions traduisent une véritable reconnaissance de notre nation envers des personnes engagées et volontaires, acteurs de tous les instants et garants de la cohésion de notre société. Ces hommes et ces femmes portent en eux une véritable vocation, et témoignent d'un sens de l'intérêt général et d'un civisme devant lesquels nous ne pouvons que nous incliner. Ces hommes et ces femmes bénévoles, je les rencontre souvent dans les casernes de ma circonscription, à Enghien-les-Bains ou à Sannois. Ils ont toujours le sourire et l'engagement chevillé au corps malgré un manque certain de ...
Intervention en hémicycle le 06/05/2021 : Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
La proposition de loi dont nous débattons vise à ouvrir le bénéfice du revenu de solidarité active à partir de 18 ans. Ce n'est pas la première fois que nous sommes amenés à nous prononcer sur ce sujet, car le groupe Socialistes et apparentés avait formulé en février dernier une proposition similaire, quoiqu'un peu plus étayée. Nous ne pouvons concevoir d'enfermer notre jeunesse dans une voie sans issue qui accorderait une prestation sans aucune perspective d'évolution et sans un accompagnement digne de ce nom. Un système qui octroierait un revenu à 18 ans sans condition et quoi qu'il arrive n'est pas une bonne solution pour notre jeunesse. Si le RSA était ...
Intervention en hémicycle le 30/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure – dont je salue le travail visant à donner plus de fluidité et d'efficacité à la procédure prévue dans cette proposition de loi – , mes chers collègues, le respect des droits fondamentaux est le moteur indispensable d'une société démocratique moderne. Cependant, les conditions indignes de détention de certains détenus et les difficultés qu'ils rencontrent pour exercer un recours dans un délai raisonnable afin d'y mettre un terme ont grippé l'épanouissement démocratique de notre société. Comment revendiquer la plénitude d'un État de droit quand la Cour européenne des droits de ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Investir pour mieux saisir confisquer pour mieux sanctionner
David Corceiro J'aimerais tout d'abord saluer le travail de MM. les rapporteurs, Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin, dont la rigueur a abouti à un rapport complet qui doit permettre la refondation d'un pan entier de notre système judiciaire. Le rapport met en lumière la nécessité pour l'État d'affirmer une politique efficace et cohérente en matière d'avoirs criminels. Cela implique que la logique patrimoniale irrigue l'ensemble de la chaîne pénale et demande d'investir afin de donner aux services d'enquête et aux juridictions les moyens d'appliquer la nouvelle politique de saisie et de confiscation. Depuis la loi Warsmann de 2010 visant à faciliter la saisie et la ...
Intervention en hémicycle le 26/03/2021 : Investir pour mieux saisir confisquer pour mieux sanctionner
David Corceiro La législation sur la saisie et la confiscation des avoirs criminels est restée longtemps figée en droit français. Nous n'avons pas la culture de la saisie en tant que sanction dissuasive, mais uniquement dans un objectif de conservation des éléments de preuve. Nous n'avons pas non plus la culture de la confiscation comme une sanction principale ; elle constitue plutôt une peine complémentaire accessoire à la fonction. Progressivement, nous avons évolué pour en faire des éléments à part entière de notre lutte contre les avoirs criminels et la délinquance financière. Comme vous avez pu le dire, messieurs les co-rapporteurs, lors de la remise de votre rapport ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention
Monsieur le ministre, comme vous le disiez il y a quelques instants, il y a ceux qui agissent et ceux qui parlent. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est à vos côtés et fait partie de ceux qui agissent pour faire cesser les conditions indignes de détention et mettre en place cet indispensable recours. Nous voterons donc ce texte.
Intervention en hémicycle le 19/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention
Soyons réalistes, nous ne pourrons résoudre en cinq ans la question de la surpopulation carcérale, qui a longtemps été un serpent de mer politique. S'il est indispensable de construire des établissements afin de soulager les maisons d'arrêt saturées, nous savons que l'enjeu de la surpopulation carcérale ne se résume pas à une question immobilière. Elle aussi liée à l'augmentation de la population pénale. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice enrichit et rationalise le pénal et revoit l'échelle des peines afin d'apporter une réponse à l'inflation du nombre de détenus et à la surpopulation en prison. Mais elle ne ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention
Qu'en est-il vingt ans après ? De nombreux budgets de la justice ont été votés, comprenant des programmes de construction d'établissements pénitentiaires. Pour 2021, comme chaque année, les crédits réservés à l'administration pénitentiaire sont les plus élevés de la mission « Justice », avec un budget de 3,3 milliards d'euros, en hausse de 9 %. Ces fonds permettront de poursuivre la construction de prisons, d'améliorer la sécurité pénitentiaire et de recruter 1 200 surveillants, lesquels sont eux aussi victimes de la surpopulation carcérale. Cependant, monsieur le ministre, réaliser ces programmes immobiliers nécessitera parfois de surmonter des ...
Intervention en hémicycle le 19/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention
La prison est entrée dans le champ politique il y a un peu plus de vingt ans, avec la parution d'un livre de Véronique Vasseur, Médecin-chef à la prison de la Santé. Elle y relatait une prison vétuste, crasseuse, quasi-moyenâgeuse : une ville dans la ville où se côtoient étrangers de tous pays, petits malfrats, grands terroristes, sans-papiers et détenus VIP. Cet ouvrage a été un électrochoc. La société ne pouvait plus prétendre ne pas savoir. La presse a accompagné la mise en lumière de ces conditions indignes de détention et dénoncé la relative indifférence dans laquelle la situation des prisons françaises se dégradait, favorisant ainsi la ...
Intervention en hémicycle le 04/03/2021 : Effets de la crise de la covid-19 sur les enfants et la jeunesse
Depuis un an, la crise sanitaire a bouleversé la vie des étudiants et plongé certains d'entre eux dans une grande détresse psychologique et matérielle sur laquelle le rapport de la commission d'enquête a jeté la lumière. Longtemps occultée, car dissimulée par l'accès aux jobs étudiants, la précarité étudiante n'est pas une réalité nouvelle, mais elle a été amplifiée par la crise sanitaire. Privés de leur job, certains étudiants sont venus grossir les rangs des bénéficiaires des associations d'aide aux plus démunis. Il y a dix jours, j'ai participé à une distribution alimentaire pour étudiants organisée par l'association Copain qui réalise un ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Oh là là !
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fiscalité des droits de succession et de donation
Je tiens tout d'abord à féliciter la rapporteure pour cette proposition de loi. La fiscalité de la succession reste largement méconnue de nos concitoyens et a mauvaise presse dans l'opinion. Nous y sommes rarement confrontés sinon lors du décès d'un proche, quand les questions matérielles pèsent très peu face à la peine ressentie. Nous vous rejoignons, madame la rapporteure, sur la nécessité de réformer les frais de succession en raison de l'allongement de l'espérance de vie et des conséquences que cela entraîne en termes de dépendance et de recul de l'âge de l'héritage. C'est un sujet important dont il faudra s'occuper sérieusement dans les temps à ...
Intervention en hémicycle le 18/02/2021 : Fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19
C'est une attaque personnelle !
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Je veux tout d'abord vous dire, chers collègues, que j'ai éprouvé un grand bonheur à participer à l'élaboration de ce texte. Au nom du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, je remercie vivement les trois rapporteurs, qui ont su trouver un équilibre dans la proposition de loi et enrichir ce texte fondamental. Je remercie également le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie, pour son travail, ses explications et ses réponses détaillées depuis mardi, ainsi que Mme la secrétaire d'État. Ce texte visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale constitue une première avancée, qui pose des jalons ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Afin de garantir un réel accompagnement des territoires concernés et des responsables des sites, le présent amendement vise à garantir une reconversion efficace des installations d'élevage pour accueillir d'autres animaux, en s'assurant toutefois que ce ne soient pas des animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure comme les renards.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Je propose un sous-amendement aux amendements qui viennent d'être présentés, considérant que la détention de cétacés doit continuer d'être permise dans les établissements zoologiques dont les niveaux de qualité des soins et de détention sont respectueux des animaux, car beaucoup de ces cétacés sont nés en captivité et ne peuvent être remis dans la nature. En revanche, rien ne justifie la participation des cétacés à des spectacles : mon sous-amendement a donc pour objet de supprimer cette possibilité.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Dans le même esprit que l'amendement du rapporteur, nous visons à sanctionner les actes de cruautés, dont de nombreux autres animaux sont également victimes, en portant les peines à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'amendement prévoit également des peines renforcées, portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l'animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi des sévices.
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Il vise à distinguer un propriétaire qui a un comportement abusif, qui ne paie pas ou effectue ses règlements avec retard, d'un propriétaire pour lequel on constate un défaut de paiement occasionnel. Celui-ci peut s'expliquer par différentes raisons. Tout d'abord, comme nous l'a signalé l'hippodrome d'Enghien-Soisy, certains propriétaires résidant à l'étranger ne reçoivent pas les mises en demeure ou les factures dans les mêmes délais que les résidents français. En outre, dans cette période de crise sanitaire, des propriétaires peuvent rencontrer des problèmes financiers, nul n'étant à l'abri de ce type de difficulté. Ce défaut de paiement occasionnel ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Tout en maintenant le passage d'une faculté à une obligation de stériliser les chats et en conservant l'ajout apporté en commission, nous souhaitons que la responsabilité de l'opération soit partagée, le cas échéant, entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale. Cela permettrait de facto de répartir les coûts de la stérilisation obligatoire entre la mairie et l'intercommunalité en fonction des compétences transférées. Nous entendons ainsi aider les maires des petites communes à limiter les risques liés à la surpopulation féline. Cette solution, respectueuse de l'animal, éviterait la mise en défaut d'une commune qui ne ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Le lien que nous entretenons avec l'animal est récemment devenu un véritable enjeu de société. Conséquence de cette préoccupation croissante, la majeure partie des Français réclament aujourd'hui des mesures fortes en faveur de la protection des animaux sauvages et domestiques. La question de la souffrance animale est d'ailleurs récurrente sous cette législature : depuis la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, plusieurs propositions de loi ont été déposées par des collègues issus de divers groupes, preuve, s'il en ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2021 : Délais de paiement
Monsieur le secrétaire d'État, je vous pose cette question au nom de mon collègue Philippe Bolo, nommée rapporteur de la commission des affaires économiques pour l'audition de Mme Laure de La Raudière, qui se déroule en ce moment. La crise que nous traversons actuellement augmente considérablement la vulnérabilité des entreprises. Dès lors, nous devons être d'autant plus vigilants quant à l'allongement des délais de paiement. Depuis le début de la législature, nous avons à plusieurs reprises adopté des dispositions qui permettent de lutter contre cette dérive. Tel fut notamment le cas avec la loi PACTE : sous l'impulsion du président Mignola, nous avons ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2021 : Plan gouvernemental en faveur de la jeunesse
On reconnaît un pays en crise à la façon dont le chômage sévit au sein de sa jeunesse. En temps de crise, les jeunes sont trop souvent les premières victimes des tensions économiques et sociales. Vous en avez pris la mesure, madame la ministre, puisqu'à la fin du mois de novembre, vous avez lancé, avec Sarah El Haïry, une plateforme dédiée à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi, qui s'inscrit dans la continuité du plan « 1 jeune 1 solution » Ce plan, doté d'une enveloppe de plus de 6 milliards d'euros, ne peut emporter que mon entière adhésion. Néanmoins, en tant que député du Val-d'Oise, je ne puis que constater que la précarité de notre ...
Intervention en hémicycle le 15/12/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise à répondre à la situation très particulière des communes qui connaissent un déséquilibre structurel de leurs finances en raison de prêts toxiques et qui, dans le cadre d'un plan de redressement, sur le conseil de la cour régionale des comptes, ont augmenté leur taux de taxe d'habitation. Une commune de ma circonscription est concernée et sans doute, chers collègues, est-ce aussi le cas chez nombre d'entre vous. En suivant le Conseil d'État, cette commune a engagé en 2016 un plan de redressement, qui comporte des économies importantes et une hausse de fiscalité de 5 % en 2017 et en 2019. Lorsque nous avons entamé la suppression de la taxe ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
David Corceiro Je m'exprime ici au nom de M. Jean-Luc Lagleize, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui a formulé un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires ». Les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont connu ces derniers mois, davantage encore que la majorité des Français, des circonstances hors du commun et particulièrement difficiles. Les inégalités socio-économiques, et notamment la fracture numérique, se sont fortement révélées ; elles ont aggravé le risque de décrochage scolaire des enfants et des adolescents. Pour faire face à ces besoins exceptionnels nés des ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
C'est le moins qu'on puisse dire !
Intervention en hémicycle le 28/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
Madame Panot, au nom du groupe MODEM et démocrates apparentés, je ne peux me retrouver dans votre argumentation. Ce texte, qui vise à la simplification des normes, est en effet indispensable, car les Français sont sidérés par l'inflation normative. Bien au contraire de votre position, mon groupe propose de procéder tous les ans à cet exercice de simplification, qui concerne tous les secteurs – entreprises, agriculture et instances administratives – , et nous sommes en particulier attachés au toilettage de la politique publique. Nous ne voterons donc pas votre motion de rejet préalable.
