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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Pouvez-vous nous indiquer comment il faut interpréter la mesure consistant en un gel du point d'indice de la fonction publique et censée permettre 2 milliards d'euros d'économies par an ? Est-ce à dire que l'on s'engage à geler le point d'indice durant toute la durée du quinquennat ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Le secteur financier, très dépendant des systèmes d'information, est marqué par de fortes interconnexions entre ses acteurs. Dès lors, il est structurellement exposé au cyberrisque, notamment aux attaques délibérées qui peuvent compromettre le fonctionnement global du système. Et cette exposition ne fera que s'accroître avec le développement des FinTechs. Quelle peut être l'action de l'AMF pour prévenir ces risques ? Dans sa mission de supervision, pensez-vous qu'elle ait les moyens humains et technologiques pour suivre les stratégies de gestion du cyberrisque déployées par les acteurs du système financier sur notre territoire ? Qu'en est-il de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
Au nom du groupe La République en Marche, je vous remercie, madame la directrice, de cet exposé très complet. N'y a-t-il pas aujourd'hui un fossé croissant entre l'exigence européenne de consolidation des finances publiques et la permanence d'une gestion administrative sectorielle, avec d'un côté la direction du budget et de l'autre différentes directions de Bercy – direction générale des douanes, direction de la sécurité sociale, direction générale des finances publiques... ? Cette organisation est-elle propre à la France ? Dans le cadre de la mission de coopération internationale de la DGFiP, la France est amenée à partager son expérience en matière ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/09/2017
Monsieur le commissaire, on constate aujourd'hui une nette dégradation des performances financières des entreprises dans lesquelles l'APE détient des participations. L'APE a enregistré en 2015 une lourde perte, de l'ordre de 10 milliards d'euros : c'est le fruit des difficultés structurelles que vous avez évoquées, notamment dans le secteur ferroviaire et dans celui de l'énergie, mais pas seulement ; d'une façon générale, de nombreux indicateurs montrent une détérioration de la performance. Ainsi, en 2015, pour la première fois depuis la création de l'APE, les résultats d'exploitation et les résultats nets combinés des entreprises publiques ont été ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/09/2017
Avez-vous un fonds dédié pour les entreprises qui affichent clairement des préoccupations éthiques et de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ? Par ailleurs, vous avez souvent fait référence à vos homologues israéliens : au niveau européen, existe-t-il une BPI Allemagne ou une BPI Italie ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/09/2017
Monsieur le président du Haut Conseil, à la page 5 de votre avis relatif au PLF et au PLFSS vous écrivez que, s'agissant des échanges extérieurs, le scénario du Gouvernement – qui table sur une contribution neutre à la croissance – vous apparaît optimiste. Qu'est-ce qui vous laisse penser, d'un point de vue macroéconomique, que la contribution des échanges extérieurs au PIB pourrait éventuellement être négative ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Par qui les entreprises sont-elles actuellement financées en France ? D'un côté, par les acteurs publics – pouvoirs publics, Bpifrance – et de l'autre, par les acteurs privés – banques, fonds d'investissement, assurances, autres entreprises. Nous pouvons faire trois constats concernant le financement actuel des entreprises : il repose essentiellement sur l'intermédiation bancaire ; les encours des acteurs privés sont principalement investis dans des actifs non risqués, contrairement à ce qu'on observe ailleurs dans la zone euro ; les entreprises françaises sont très fortement endettées et ont une capacité de fonds propres très faible. Nous devons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée entre rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation (EBE) et impôts liés à la production, vous donnez, cher collègue Coquerel, des chiffres biaisés, car ils incorporent l'EBE réalisé par les grandes entreprises présentes à l'international. Excluez celles-ci, et les parts respectives de la rémunération des salariés et de l'EBE sont exactement l'inverse de ce que vous prétendez. L'antienne ne correspond absolument pas à la réalité statistique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Avec nos engagements européens en ligne de mire, nous mettons l'accent uniquement sur l'ajustement structurel. Mais, à vouloir trop réduire la dépense publique et diminuer trop rapidement les effectifs, on risque un effet récessif important sur l'évolution du PIB. Du coup, nous ne pourrons plus, dans ces conditions, respecter un autre engagement européen que nous avons pris, qui est celui de limiter notre déficit à 3 % du PIB. C'est la raison pour laquelle, au lieu de se focaliser sur l'ajustement structurel, le Gouvernement organise sa politique budgétaire autour du solde effectif. Or, en appliquant nos propositions, nous ferons passer le déficit public en ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
La croissance potentielle est celle que l'on peut obtenir si l'on utilise les capacités de production sans pression inflationniste. On peut imaginer qu'à un moment donné, compte tenu de ce que vient de dire Amélie de Montchalin, on ait une croissance effective supérieure à cette croissance potentielle – qui est une tendance – mais avec une légère accélération de l'inflation. C'est cohérent avec les principales hypothèses du scénario macroéconomique 2017-2022 : une augmentation, en 2020, 2021 et 2022, de l'indice des prix à la consommation, qui passerait de 1,1 % à 1,4 % puis à 1,75 %. La démarche macroéconomique est donc parfaitement cohérente.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Je rappelle qu'une mission budgétaire dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur spécial, est relative au conseil et au contrôle de l'État, en particulier au programme du HCFP. C'est peut-être dans le cadre du débat sur les crédits de cette mission que les questions soulevées ici pourront être discutées.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/10/2017
Le programme d'Emmanuel Macron ne comportait rien en matière de défiscalisation des heures supplémentaires parce qu'il considérait que, dès lors que tous les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu, une telle mesure aurait été injuste. Il n'y avait par ailleurs aucune raison pour que les retraités et les indépendants paient pour cette disposition.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/10/2017
Cette disposition n'est pas une surprise, car c'était une promesse du candidat Emmanuel Macron. Je le sais pour avoir défendu cette proposition devant des syndicats professionnels, notamment d'artisans du bâtiment. J'attire cependant l'attention sur le fait que les auto-entrepreneurs ne paient pas le même taux de taxes pour frais de chambres de métiers ou chambres de commerce, mais ont tout de même, en contrepartie, les mêmes avantages que les artisans et les commerçants. Il y a peut-être une réflexion à avoir. Ils ne sont pas non plus tenus de prendre en leur sein des apprentis. En tous les cas, cette disposition s'inscrit dans notre démarche visant à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/10/2017
Parce que la majorité a changé !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
L'économie répond à des mécanismes complexes. Si vous déconnectez toutes les mesures de leur environnement macroéconomique, votre raisonnement n'est pas tenable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/10/2017
Il faudrait peut-être avoir une approche plus dynamique des mécanismes économiques. Nous sommes bien d'accord sur le fait que la transformation du CICE en allégements de charges contribuera à augmenter le salaire réel des salariés, donc à améliorer leur pouvoir d'achat. Par conséquent, la demande sera davantage alimentée. Comme nous pouvons nous attendre à ce que, dans une économie de marché, il y ait plus d'offre, il s'ensuivra une amélioration des économies d'échelle, donc une réduction des coûts unitaires de production, et finalement une amélioration de la compétitivité des entreprises.
Commission élargie : finances - affaires économiques - Intervention le 06/11/2017
Daniel Labaronne La mission « Conseil et contrôle de l'État » est composée de quatre programmes qui concernent le Conseil d'État et autres juridictions administratives, la Cour des comptes et autres juridictions financières, le Haut conseil des finances publiques et le Conseil économique, social et environnemental. Dans le projet de loi de finances pour 2018, les crédits accordés à ces quatre programmes suivent une progression très modérée et en continuité avec les projets de loi de finances passés. Ainsi, 678 millions d'euros en autorisations d'engagement et 673,13 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse, respectivement, de 1,03 % et de 2,16 %. Leur ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Une clarification semble en effet indispensable, afin d'encadrer l'action des corps de contrôle. L'article 1499 du code général des impôts doit être précisé.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
Ne serait-il pas possible d'envisager un moratoire ? Cette situation d'incertitude fiscale dure depuis longtemps, et elle a de lourdes conséquences pour les comptes d'exploitation ; un grand nombre d'entreprises risquent de connaître des difficultés graves.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/11/2017
L'essentiel est de définir l'immobilisation industrielle. Ce rapport débouchera-t-il sur cette définition très précise ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/11/2017
Vous avez mentionné un « frémissement » qui signalerait l'accélération des dépôts de dossiers de régularisation à l'approche de la date d'extinction du dispositif. J'ai été très frappé de vous entendre dire à cette occasion que l'administration fiscale, interrogée par la Cour à ce sujet, n'a « pas été extrêmement causante ». Comment se peut-il que l'administration fiscale ne réponde pas à la Cour des comptes, ou le fasse de manière elliptique ? D'autre part, combien de dossiers sont en attente ? Quels sont les critères d'inscription dans la file d'attente et le délai moyen de traitement ? Quel montant de recouvrement peut-on attendre des dossiers ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Il est vrai que des trésoreries ferment en milieu rural, mais beaucoup de maisons de service au public (MSAP) ouvrent, notamment dans la plupart des communautés de communes. Interrogez, chers collègues, les élus de vos communautés de communes ! Il y a des permanences du Trésor public dans les MSAP. Second point, un certain nombre de chefs d'entreprise, de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE), me disaient hier employer des salariés belges. Depuis très longtemps, la Belgique pratique un système de prélèvement à la source. Et cela ne leur pose strictement aucun problème ! Ils ne comprennent pas que cette disposition ne soit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/11/2017
Un certain nombre de pays pratiquent ce prélèvement à la source. Quant à l'impact du ralentissement de l'activité économique sur les rentrées fiscales, il y a des mécanismes de stabilisation automatique, d'un point de vue macroéconomique, qui fonctionnent très bien.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/12/2017
Hier, le Parlement européen a conclu un accord avec la Commission concernant la prorogation du Fonds européen pour les investissements stratégiques, encore appelé plan Juncker ou EFSI pour European Fund for Strategic Investments. Vous vous êtes félicité de cette bonne nouvelle pour l'économie européenne, portant la capacité de ce plan à 500 milliards. Depuis 2015, la France a certes bénéficié de ce plan, à hauteur de 8 milliards, mais ces fonds ont davantage transité sous forme de prêts bancaires, à l'équipement et à l'innovation, et moins sous forme de prises de participation pour renforcer les fonds propres des entreprises françaises. Or nous avons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/01/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/01/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/01/2018
Monsieur le président-directeur général, vous avez annoncé récemment la création d'un fonds de capital-risque, qui prévoit d'investir jusqu'à un milliard de dollars pendant cinq ans. Pouvez-vous nous préciser les objectifs généraux de ce fonds ? Sur quel type de produits ou de services souhaitez-vous que ce fonds investisse ? S'agit-il d'un fonds d'amorçage ou de développement ? Enfin, dans quelle mesure ce fonds pourra-t-il renforcer l'intégration des trois groupes de l'alliance ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/01/2018
Merci pour votre exposé, monsieur Dufourcq. La BPI est, aux côtés du Commissariat général à l'investissement, un acteur incontournable du financement de l'innovation, mais on constate, en la matière, une multiplicité d'objectifs, une profusion d'instruments et une instabilité des dispositifs – il existe soixante dispositifs nationaux de soutien à l'innovation, auxquels s'ajoutent ceux des collectivités territoriales. Quelle appréciation portez-vous sur la configuration institutionnelle du financement de l'innovation dans notre pays ? Quelles sont vos relations avec le Commissariat général à l'investissement, s'agissant notamment du financement des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/02/2018
Lorsqu'en tant que maire, j'ai voulu mettre en ligne un portail permettant aux parents d'inscrire leurs enfants à la cantine et de payer les factures afférentes, cela m'a pris un an ! Je suis donc allé sur le site du programme de DCANT, la boîte à outils de l'innovation publique, pour savoir comment cela se passerait si j'entreprenais cette démarche aujourd'hui. J'aurais en effet aimé que l'on me conseille, à partir des pratiques des différentes collectivités, de suivre tel modèle, qu'on m'aide à le tester et que l'on m'accompagne en cas d'échec. Il me semblerait donc utile que l'on dispose d'un catalogue des bonnes pratiques. Par ailleurs, de quelles ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018
La proposition de loi d'aujourd'hui s'inscrit dans le prolongement de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. On ne peut cependant que constater l'inapplication du droit, car le texte prévoyait déjà un débat annuel sur la liste des États non coopératifs – qui ne s'est jamais tenu ! Un rapport de 2016 du Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconisait aussi l'établissement d'une liste, pas forcément française d'ailleurs, mais plutôt européenne. Votre initiative, monsieur le rapporteur, s'inscrit également dans le prolongement d'une mobilisation de la société civile, ainsi que dans la ligne des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018
Rappelons que cette disposition était déjà prévue dans la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et qu'elle n'a jamais été appliquée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/02/2018
Pour répondre à notre collègue Aubert, je rappelle que la Cour des comptes a également fait des prévisions qui se sont révélées assez éloignées de la réalité. En effet, la Cour estimait, en juin 2017, que, sans mesures de redressement, le déficit budgétaire s'élèverait à 3,2 % du PIB. En outre, s'agissant de la réduction de la dépense de l'État, elle a été depuis l'été dernier de 5 milliards d'euros, soit un montant bien supérieur à ce que la Cour estimait possible en juin 2017. Cela tient sans doute au fait d'avoir retenu l'hypothèse d'un taux de croissance de 1,7 % alors que ce taux allait manifestement être légèrement supérieur. Ma ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/03/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/03/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2018
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2018
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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/03/2018
En tant que rapporteur spécial des crédits de la mission Conseil et contrôle de l'État, qui inclut le programme 340 Haut Conseil des finances publiques, je souhaiterais avoir votre avis sur les réflexions contenues dans mon rapport, déjà portées par mon collègue Philippe Vigier quand il était rapporteur spécial. Le Haut Conseil des finances publiques trouve son origine dans le TSCG, signé le 2 mars 2012, qui confie la surveillance du respect du principe de l'équilibre budgétaire à des organismes nationaux indépendants. Alors que certains pays ont attribué cette mission à leur Cour des comptes – considérée par la Commission européenne comme un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/04/2018
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018
Je propose de simplifier la procédure d'autorisation environnementale en remplaçant l'enquête publique par une participation par voie électronique lorsqu'un projet a déjà fait l'objet d'une telle enquête publique. Cela permettra de réduire les délais de traitement des projets d'aménagement tout en préservant la possibilité donnée au public de s'exprimer. Je rappelle que cette procédure a déjà été utilisée dans le cadre de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Mon amendement CD108 vise à introduire la même simplification pour les projets qui ne sont pas soumis à une évaluation environnementale ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/04/2018
Il y a un problème de délai de réalisation des projets d'aménagement, notamment pour ceux ayant déjà fait l'objet d'une enquête publique. Par ailleurs, nos voisins européens ne sont pas soumis aux mêmes contraintes. Les durées des procédures sont très longues en France, ce qui instaure une concurrence déloyale par rapport à d'autres pays, tandis qu'un certain nombre de projets sont abandonnés. Mes amendements faciliteront la réalisation des projets d'aménagement et réduiront les délais. Je suis convaincu que cela permettra d'améliorer considérablement la situation sans remettre en cause la participation des citoyens, qui aura lieu par voie ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/04/2018
Les prévisions en matière de finances publiques seraient réalistes pour 2018, atteignables en 2019, et « optimistes » pour 2020-2022. Sur le taux de croissance de 1,7 % durant cette dernière période, vous êtes réservé, on le comprend, en raison du risque de retournement de la conjoncture internationale et de l'évolution des taux d'intérêt, c'est-à-dire de facteurs exogènes. Mais peut-être cette prévision de croissance de 1,7 % du Gouvernement est-elle au contraire sous-évaluée, faute de tenir compte de facteurs endogènes que sont les réformes structurelles qui ont été engagées – concernant le facteur capital, la libéralisation du marché du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2018
(disponible uniquement en vidéo)
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/04/2018
J'aimerais revenir sur la question du déficit d'exploitation structurel, qui alimente annuellement la dette. Vous avez évoqué une stratégie de réduction des coûts de production ; je souhaiterais vous interroger sur votre stratégie d'augmentation des recettes.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Monsieur le Premier président, je voudrais votre avis sur la contribution des entreprises publiques au solde public. N'y a-t-il pas lieu de s'alarmer des performances dégradées de certaines, dont la rentabilité économique ou financière est très médiocre, du moins au regard d'autres entreprises, privées ? Tout à l'heure, vous appeliez de vos voeux une plus grande responsabilisation des responsables d'administrations publiques, n'y a-t-il pas lieu d'appeler également à une plus grande responsabilisation des dirigeants d'entreprises publiques, au regard des performances de leurs entreprises ? Je voudrais revenir sur le cas de la SNCF. C'est aujourd'hui une ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/05/2018
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Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2018
On peut se réjouir que le futur cadre financier pluriannuel permette une réelle montée en puissance des politiques communautaires, en particulier du programme Erasmus. Pouvez-vous nous en dire un mot ? Ces avancées se font cependant au détriment des politiques traditionnelles, comme la PAC et les fonds de cohésion. Vu l'exigence d'unanimité, comment voyez-vous les négociations à venir ? La France s'est en effet déclarée totalement opposée à une diminution du budget de la PAC, tandis que les pays où les régions sont les plus pauvres sont totalement opposés à la diminution des fonds de cohésion, diminution d'ailleurs contradictoire avec la volonté de ...
