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Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Permettez-moi un dernier argument.
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Est-ce le modèle que vous souhaitez ?
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il s'agit ici de permettre au Gouvernement d'autoriser « des dispositions moins contraignantes pour les petites entreprises », ce qui signifie, si je traduis votre novlangue, du moins-disant social pour les salariés. Pour ce qui ne relève pas du moins-disant, le droit commun permet de traiter toute une série de sujets dont vous avez parlé tout à l'heure et qui peuvent être abordés dans le cadre du droit du travail. Le fait que 36 000 accords d'entreprise soient signés chaque année montre qu'il est possible de procéder à des ajustements en fonction des caractéristiques spécifiques de l'entreprise. Madame la ministre, je vous pose une question que j'ai envie ...
Intervention en hémicycle le 10/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, si nous favorisons les grandes entreprises aux dépens des petites en matière de conditions de travail, un bon maçon ira chez Bouygues et non chez un artisan…
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
La procédure de contestation de l'avis d'inaptitude est désormais payante – il faut aujourd'hui s'acquitter des frais d'expertise et des frais de justice – alors qu'elle était auparavant gratuite ; une nouvelle façon, sans doute, de dissuader les salariés d'y avoir recours. Le fait que les tribunaux se vident le montre bien : au conseil de prud'hommes de Bobigny, par exemple, on a observé une baisse de 30 à 40 % du nombre de saisines. L'article présenté par le Gouvernement vise à clarifier « les obligations de l'employeur en matière de reclassement », alors que celles-ci sont déjà parfaitement claires. L'article vise donc plutôt à réduire le nombre ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Il a toujours été en changement !
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Deux remarques. Tout d'abord, si le monde change, c'est nous qui choisissons le sens dans lequel nous voulons qu'il évolue.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Votre raisonnement est absurde. Ce n'est pas à nous de nous adapter au monde qui change : le monde change et c'est à la démocratie et à la politique de décider de la société dans laquelle nous voulons vivre.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Madame la ministre, l'alinéa 12 a pour but d'alléger les obligations des employeurs en matière de télétravail. Je vais donc poursuivre les discussions sur ce sujet. Au fond, nous sommes pour la liberté, mais pas pour un libéralisme ne prenant en considération ni l'asymétrie dans le rapport entre l'employeur et l'employé ni les contraintes. Voulez-vous un développement qui fasse coexister des cités-dortoirs et des bureaux aux deux bouts d'une métropole ou d'un territoire ? Cela revient à dire que l'on s'en fiche de développer le télétravail au lieu de veiller à ce que le développement territorial permette à chacun de travailler dans un lieu collectif ...
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Ensuite, on me répond que ces dispositions figurent déjà dans le droit, dans je ne sais quel article. Mais nous sommes précisément en train de donner au Gouvernement le pouvoir de modifier le droit.
Intervention en hémicycle le 12/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Nous présentons donc cet amendement parce que nous sommes inquiets de savoir comment vous modifierez le droit et voulons avoir la certitude que vous ne permettrez pas que les employeurs aient tous les pouvoirs en la matière.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Pourquoi cette modification terminologique, madame la ministre ? Pour reprendre une phrase de Lacan, que vous devez sans doute connaître, « ce qui n'est pas nommé n'existe pas. » Quand on transforme le compte personnel de prévention de la pénibilité en compte personnel de prévention c'est qu'il y a un loup et cela nous inquiète quant à la façon dont vous allez rédiger vos ordonnances sur ce sujet. Comme cela a été dit dans cet hémicycle, l'espérance de vie d'un ouvrier – je le redis car c'est important – est inférieure de six ans à celle d'un cadre. Voilà la réalité, puisque vous nous y renvoyez sans cesse. C'est une réalité sociale.
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Si l'on veut donc la prendre en considération tout en simplifiant les choses, le plus simple serait de revenir à la retraite à soixante ans à taux plein, parce que même le compte pénibilité ne permet pas à des salariés dont la vie professionnelle a été très pénible de partir à temps à la retraite. C'est donc particulièrement grave. Dans quatre domaines le moins-disant social s'apprête à être voté dans cet hémicycle : la manutention de charges lourdes, les postures pénibles – je pense en particulier aux caissières qui sont affligées de troubles physiques particulièrement inquiétants –, les vibrations mécaniques – je pense à ceux qui ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
L'Assemblée est une chambre d'enregistrement !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ils réagissent à la seconde !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Sur le statut de l'élu, qui est attendu dans le pays, c'est le bricolage le plus complet. Hier matin, lors de la réunion du bureau de l'Assemblée nationale – je peux en témoigner car j'y siège – , on nous a annoncé que les députés changeaient de régime de retraite, s'alignaient sur le régime des fonctionnaires, …
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Franchement, quand on fait le point, c'est faible. Avec ce que contient ce projet de loi, pensez-vous sérieusement que les Français vont se réveiller à la rentrée en se disant : « Comme la vie politique a changé ! » Il n'y a aucun rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Sur la suppression de la réserve ministérielle et de la réserve présidentielle, circulez, il n'y a rien à voir !
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
… et ce, sans explication, sans discussion parlementaire, ni cohérence d'ensemble avec ce qui prévaut pour les autres élus. En ce qui concerne l'interdiction de cumul du mandat de député avec une fonction de conseil, nous n'avons pas eu de succès. Nous souhaitions encadrer les rémunérations, parce que gagner 300 ou 400 fois le SMIC ou 1 million d'euros en 24 heures par la vente de stock-options, y compris si l'entreprise licencie, entache la morale publique, le lien social, la démocratie ; vous nous avez dit non, et certains nous ont presque ri au nez. S'agissant du développement de la possibilité de référendums d'initiative citoyenne, nous avons essuyé ...
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour notre part, nous voterons, à la surprise générale, cette motion de renvoi en commission.
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
L'une des députées de votre groupe l'a dit : la montagne a accouché d'une souris. Vous vous satisfaites de la souris !
Intervention en hémicycle le 09/08/2017 : Confiance dans la vie publique
En effet, comme nous l'avons dit, le débat de fond qui aurait dû avoir lieu pour tout simplement répondre à la défiance massive que ressent aujourd'hui une majorité de Français à l'égard de la vie politique, de la Ve République et de nos institutions aurait mérité une loi d'une autre nature, une loi qui n'aurait pas pris pour cible le Parlement mais le pouvoir de l'argent, qui a pris place là où la démocratie devrait dominer. L'exécutif est exclu d'un certain nombre des mesures qui ont été prises. Les lobbies ne sont pas réellement combattus. La concentration reste de mise dans les médias. Quant au verrou de Bercy, peut-être avec quelques réunions ...
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Quelle honte !
Intervention en hémicycle le 25/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Combien en moins pour la politique de la ville ?
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Nous connaîtrons alors ce que mes collègues ont appelé une « démocrature ».
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je voudrais vous livrer un témoignage. Je suis élue de Sevran, ville où vivent les parents de Quentin Roy, parti en Syrie, dont vous avez peut-être entendu parler. La mère de ce dernier a largement témoigné de ce qui leur est arrivé. Elle nous a expliqué qu'il n'existe aucune cellule pour les parents dont les enfants sont tout simplement embrigadés. Il n'y a rien : zéro cellule d'écoute, zéro accompagnement humain pour les personnes – parents, familles, compagnons – qui sont confrontées à cette situation. Zéro plus zéro, la tête à Toto !
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je vous le dis avec gravité : avec vos restrictions budgétaires, avec votre logique comptable, avec cette obsession d'adopter des lois toujours plus sécuritaires, sans aucune efficacité, …
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
… nous risquons d'aller dans le mur, alors que notre pays est confronté à un danger particulièrement dramatique.
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
J'ai le sentiment, au vu du débat que nous avons aujourd'hui, que la fin justifie les moyens. Au nom de la lutte contre Daech et quelle que soit l'efficacité de ce que nous adoptons, nous estimons que nous pouvons inverser la charge de la preuve et, ce faisant, nous asseoir sur la justice ainsi que sur les principes de notre droit. Je constate, et c'était déjà vrai lors du débat que nous avons eu concernant le juge administratif et les perquisitions, que nous décidons de faire confiance aux agents concernés au mépris des règles de droit. Mais où va-t-on ? Si nous acceptons les perquisitions, les assignations à résidence, avant seulement de s'interroger s'il ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Le groupe La France insoumise conteste cet abus et le fait que, comme avec la loi travail, vous inversiez la charge de la preuve, mes chers collègues. L'ère du soupçon va régner alors que, sur la question des moyens pour le renseignement, pour l'accompagnement et pour le suivi des filières, rien n'est prévu. Nous ne pouvons même pas faire adopter des amendements qui permettraient de donner les moyens à la justice et à la police de mettre en oeuvre, dans le cadre du droit commun, des mesures permettant de lutter efficacement contre Daech. Nous, nous estimons qu'on ne lutte pas contre Daech en bafouant ce qui constitue les règles fondamentales de notre ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
C'est pourquoi de nombreuses associations de protection des droits de l'homme sont littéralement vent debout contre l'inscription dans le droit commun des mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence. Quelle République aurons-nous demain, et au nom de quelle efficacité, si l'on en arrive à justifier que ceux qui veulent le totalitarisme, que ceux qui veulent miner la République et la liberté soient traités de la sorte ?
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet amendement porte sur les bracelets électroniques. L'article 3 prévoit d'autoriser le recours à ces bracelets dans des conditions totalement nouvelles, contraires à l'esprit de la loi. Aujourd'hui, les PSEM, placements sous surveillance électronique mobile, sont utilisés pour des personnes condamnées à des peines lourdes – il est d'ailleurs assez rare d'y recourir – , une fois qu'elles ont été jugées. Avec cette nouvelle mesure introduite dans la législation, on entre dans l'ère du soupçon : des agents administratifs du ministère de l'intérieur pourraient décider a priori, de façon préventive, sans aucun jugement ni procédure permettant de ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Je serai très brève. D'une certaine manière, je partage le point de vue de M. Larrivé : je ne suis pas sûre que le bracelet électronique soit la meilleure manière de prévenir la commission d'actes terroristes en surveillant des individus prétendument dangereux. Donc soit nous décidons d'entrer dans une ère de soupçon, sans aucune règle, et d'enfermer tout le monde, comme Les Républicains le souhaitent – mais ce serait changer complètement de modèle de société, et tirer un trait sur les droits et les libertés – , soit nous décidons que la lutte contre le terrorisme doit se dérouler dans le respect des règles, des principes, des valeurs ...
Intervention en hémicycle le 26/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Ce projet de loi ne tient absolument pas compte de la question des moyens concrets mis à la disposition des services de renseignement, de la police et de la justice, pour investir et pour faire de la prévention.
Intervention en hémicycle le 27/09/2017 : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Cet article n'est au fond qu'une mesure d'affichage politique puisque les mesures qu'il propose peuvent déjà être prises en l'état actuel du droit. L'arsenal juridique existant est largement suffisant. Je n'en citerai que quelques textes. L'article 56 du code de procédure pénale, tout d'abord, permet à l'officier de police judiciaire d'ordonner, dans le cadre d'une enquête criminelle de flagrance, de perquisitionner le domicile de toute personne qui paraît avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés. Dans le cadre d'une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit puni d'une peine ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Déclaration du gouvernement suivie d'un débat sur l'avenir de l'union européenne
Au moins, c'est dit !
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
M. Ferrand nous fait l'honneur de sa présence. Nous applaudissons donc !
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
… difficile – quand on travaille jusqu'à une heure du matin et qu'on travaille le week-end – , c'est compliqué. Si l'on veut que les personnes qui font de la politique ne soient pas seulement celles qui n'ont pas de responsabilité familiale, alors il faut s'en donner les moyens. Nous voulons une halte-garderie pour répondre notamment à des situations dans lesquelles il n'est pas possible de trouver une solution de garde – ce n'est pas seulement une question financière – , les situations imprévues dans lesquelles un dépannage par une halte-garderie serait bienvenu. Il est ahurissant qu'avec l'indemnité représentative de frais de mandat, on puisse ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Nous avons beaucoup de mal à organiser nos travaux, parce qu'il y a beaucoup de choses à étudier, de commissions, d'auditions et de travaux. Pensez-vous sérieusement que ce que nous n'arrivons à faire à 577, nous réussirons à le faire mieux à 400 députés ?
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Il ne vous aura pas échappé que la physionomie de l'Assemblée nationale a changé – et c'est heureux – : davantage de femmes et de jeunes. Et nous ne sommes pas au bout du chemin. Nous avons besoin que notre démocratie s'adapte à ces réalités nouvelles, notamment en prenant en compte une préoccupation qui ne concerne pas seulement les députés, mais l'ensemble de la société, à savoir l'articulation entre vie familiale et vie professionnelle. En la matière, nous avons beaucoup, beaucoup de travail. Nous plaidons pour un service public d'accueil de la petite enfance pour tout le monde. S'agissant des députés, et de celles et ceux qui ont une vie ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Par ailleurs, je regrette que les débats que vous avez initiés, monsieur le président, soient saucissonnés. Il n'y a pas de vision d'ensemble et de débat global sur la réforme nécessaire de la vie démocratique. C'est cela le coeur du problème aujourd'hui : les droits de l'opposition, l'organisation de notre assemblée, et les temps de la vie démocratique méritent mieux qu'un débat mis à l'ordre du jour à cause d'un problème à la questure !
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Cet amendement vise à donner plus de pouvoir à la déontologue en termes de lutte contre les discriminations dans notre enceinte, notamment en matière de racisme ou de sexisme. Le code de déontologie de l'Assemblée nationale doit prévoir une prise en compte de ces comportements. La proposition de rappel à l'ordre, voire de sanctions adaptées, pourrait être soumise au président de l'Assemblée nationale et au Bureau. Nous proposons également que la déontologue de l'Assemblée puisse être directement saisie à ce titre par toute personne – député, collaborateur, fonctionnaire, agent – s'estimant victime de tels comportements au sein de l'Assemblée ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Très bien !
Intervention en hémicycle le 11/10/2017 : Modification du règlement de l'assemblée nationale
Cet amendement vise à pérenniser une pratique parlementaire qui nous semble tout à fait saine pour la démocratie : celle qui permet de consacrer, d'une certaine manière, les questions européennes dans notre assemblée, singulièrement avant chaque réunion du Conseil européen. Notre système juridique est aujourd'hui si pénétré de droit européen que celui-ci doit faire l'objet de débats réguliers. Dans les institutions européennes actuelles, le Conseil européen, qui réunit tous les six mois, et parfois de façon extraordinaire, les chefs d'État et de Gouvernement de l'Union européenne, décide de beaucoup, beaucoup de choses : il joue un rôle de ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Ce budget, en réalité, c'est plutôt : des cadeaux aux riches, en veux-tu, en voilà ! Au moment précis où vous demandez des efforts à une majorité de Français – 5 euros d'APL en moins, 2 euros de plus pour le forfait hospitalier, une hausse de la CSG qui pénalisera les retraités, des collectivités territoriales que l'on étrangle, et j'en passe – , vous décidez de distribuer de l'argent aux plus riches via la réforme de l'ISF, laquelle représentera pour eux un cadeau de 3,2 milliards d'euros. Je tiens aussi à vous répondre, s'agissant de la taxe sur les dividendes, sur le remboursement annuel de 1,8 milliard. Cela pose un problème politique – ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2017 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
Vous nous annoncez une loi sur l'encadrement des loyers, monsieur le ministre ?
