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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Je regrette, monsieur le ministre, que l'une de vos premières décisions soit le report du prélèvement à la source. Cette réforme avait pour objectif de moderniser l'impôt en l'adaptant en temps réel à la perception des revenus, car le paiement décalé de l'impôt peut mettre en difficulté les nouveaux retraités, les gens qui perdent leur travail, les expatriés, les créateurs d'entreprises ou tous ceux qui connaissent des accidents de la vie, soit des milliers de personnes chaque année. Ce choix n'est pas guidé par l'idée que le prélèvement à la source est une mauvaise mesure, puisque le Président de la République a fait savoir en 2016 qu'il y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/07/2017
Ce rapport sur le dernier budget du quinquennat Hollande aurait mérité beaucoup plus de mesure, sauf à vouloir préparer l'opinion publique à une cure d'austérité sans précédent. Le gouvernement avait prévu pour cette année un déficit à 2,8 % du PIB ; aujourd'hui, la Cour juge qu'il sera plutôt à 3,2 %. Est-ce si grave ? La Cour des comptes tient un discours dogmatique très libéral. Elle adopte une approche purement comptable qui ne tient pas compte des effets dynamiques : contrairement au Fonds monétaire international (FMI) et à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle n'intègre jamais le coefficient ...
Question orale du 12/07/2017 : Mesures budgétaires
Monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé une économie de 4,5 milliards d'euros sur le budget 2017. Dans une interview au Parisien, votre ministre des comptes publics présente les mesures choisies pour y parvenir. Il y a bien un coup de rabot, mais, à en croire M. Darmanin, ce serait un coup de rabot indolore : les collectivités locales, la Sécurité sociale ne seraient pas touchées ; on ne touche pas non plus aux services publics, et on n'augmente pas les impôts. C'est un beau roman, monsieur le Premier ministre, c'est une belle histoire, mais nous n'y croyons pas.
Question orale du 12/07/2017 : Mesures budgétaires
En pleine lutte contre Daech, M. Darmanin annonce que le ministère de la défense devra trouver 850 millions d'euros d'économies, alors que nos troupes risquent leurs vies sur les théâtres d'opérations.
Question orale du 12/07/2017 : Mesures budgétaires
Bon courage, madame la ministre des armées ! En plein état d'urgence, le ministère de l'intérieur devra économiser plus de 500 millions, celui de la justice plus de 150. Comment peut-on annoncer de telles mesures après avoir dit que l'on ne touchait pas aux services publics ? Pour tous les ministères, vous annoncez des économies à faire, y compris dans l'éducation nationale. Mais sur la nature des économies, c'est le grand flou ! Monsieur le Premier ministre, ce n'est pas en actionnant le levier du parc automobile de Matignon ou en gérant mieux les appels d'offres – et il faut le faire – que vous allez économiser 4 milliards d'euros. J'ai une ...
Question orale du 12/07/2017 : Mesures budgétaires
Vous l'avez compris, monsieur le Premier ministre, le flou des propos de votre ministre m'inquiète. Le coup de rabot ne sera pas indolore. Je peux même vous dire qu'il y aura des victimes…
Question orale du 12/07/2017 : Mesures budgétaires
… les fonctionnaires, le service public, les collectivités locales, avec 260 millions de ponction annoncés ce matin, les retraités, les territoires ruraux enclavés et, en définitive, l'ensemble des Français. Monsieur le Premier ministre, dites-nous la vérité sur les mesures budgétaires que vous allez prendre et, surtout, leurs conséquences sur la France et les Français !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Je regrette que la procédure d'établissement du rapport de la Cour des comptes n'ait pas été contradictoire. Cela lui aurait sans doute permis d'apporter des nuances, notamment à ses appréciations sur la sincérité budgétaire. Je partage le point de vue de notre collègue Carrez sur le montant du décret d'avance, qui représente l'équivalent de l'ensemble des décrets d'avance sur une année-type. Le 13 avril, vous aviez, messieurs les ministres, évoqué un « surgel » de 1,4 milliard d'euros dans le cadre de la gestion de la réserve de précaution. Sur quelles missions ce surgel porte-t-il ? La défense est-elle concernée ? S'agissant du prélèvement ...
Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 13/07/2017
Peut-on disposer de la liste des évaluations menées par le CEC lors de la précédente législature ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Ce matin, M. le ministre de l'économie et des finances a exprimé le souhait que davantage de temps soit consacré à la loi de règlement, quitte à en réserver moins au projet de loi de finances. J'estime que c'est une très bonne idée. Avez-vous déjà réfléchi à la question, monsieur le président, monsieur le rapporteur général ? Si oui, avez-vous des propositions à formuler ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/07/2017
Pour ma part, je voudrais remercier le rapporteur général pour les éléments d'information qu'il porte dès maintenant à notre connaissance en vue d'une séance publique prévue le 20 juillet, car j'ai souvent eu l'occasion de déplorer, au cours des cinq dernières années, que les membres de cette commission soient informés très tardivement : ils l'ont souvent été en fin de journée pour la séance du lendemain ! Ce que je souhaite maintenant, monsieur le rapporteur général, c'est que vous nous transmettiez les réponses que nous attendons à mesure que vous les obtiendrez vous-même. Nous pourrons peut-être ainsi gagner du temps lors de la séance ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Rappelons, pour commencer, l'objectif du prélèvement à la source, qui est l'objet de l'article 9 : rendre service au contribuable…
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
…en adaptant en temps réel l'impôt à payer et prélever en tenant compte de façon contemporaine de l'évolution des revenus ainsi que des situations familiales, qui changent beaucoup. Le paiement de l'impôt sur le revenu avec un décalage d'un an pénalise principalement les nouveaux retraités, les nouveaux parents, les créateurs d'entreprises, les expatriés, les personnes licenciées. C'est pour toutes ces personnes, qui sont des milliers chaque année, que le prélèvement à la source avait été décidé. Ensuite, cet article est bien un cavalier budgétaire, et je rejoins sur ce point les orateurs précédents. Je rappelle également que nous avons ...
Intervention en hémicycle le 13/07/2017 : Renforcement du dialogue social
Je vais voter en faveur de cet amendement par souci de cohérence, même si j'ai bien entendu qu'il posait problème sur la forme. J'avais en effet déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, des amendements similaires, que j'avais maintenus malgré un avis défavorable du gouvernement de l'époque. Dans ma circonscription se trouve la dernière usine de fabrication de tabac en France. Or Imperial Tobacco, dont la SEITA est désormais filiale, a décidé de la fermer et de délocaliser la production en Pologne, laissant 239 salariés sur le carreau. Certains d'entre eux ont déjà vécu plusieurs licenciements, après la fermeture des sites de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Il est normal que la majorité veuille respecter un engagement de campagne, mais les raisons de cette suppression doivent être clairement énoncées. S'il s'agit de réaliser une économie budgétaire de 75 millions d'euros, je voterai contre. S'il s'agit de mettre un terme à une pratique jugée archaïque et d'affecter ces 75 millions à un fonds destiné aux collectivités locales et aux associations, je peux être pour. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que certains parlementaires sont totalement exclus de la gestion de la DETR. J'invite d'ailleurs chacun d'entre vous à interroger le préfet de son département sur la gestion de cette dotation et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Par ailleurs, si l'on supprime la réserve parlementaire, il faut évidemment supprimer également la réserve ministérielle.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Attention cependant aux caricatures : pas un centime de réserve parlementaire n'est allé à la commune dont je suis conseillère municipale depuis cinq ans.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/07/2017
Il y a en effet une ponction de 216 millions d'euros sur les crédits de paiement, qui sont d'ailleurs, chers collègues, uniquement des crédits de paiement d'investissement local. Leur sous-consommation serait ainsi « anticipée ». Le phénomène est facile à expliquer : nous n'avions pas encore reçu, au mois de mai, les arrêtés de notification des crédits... Comment pourront-elles avoir le temps de les consommer ? Quand on veut tuer son chien, on l'accuse de la rage. Dans mon département, après nous avoir dit qu'il n'y a plus d'argent, on nous indique que les crédits sont sous-consommés ! Et cela vaut pour la DETR comme pour la DSIL. Il y a quelque ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/07/2017
Je voudrais en premier lieu remercier le président Woerth pour la précision qu'il a apportée au sujet du périmètre de notre modèle social. Dans votre lettre introductive au rapport annuel, vous indiquez, monsieur le gouverneur, qu'il faut répondre sérieusement à la montée des inégalités. Je suis évidemment d'accord, persuadée en outre que c'est la meilleure façon de lutter contre le populisme. J'attire simplement l'attention de mes collègues sur l'un des graphes qui figure dans cette lettre introductive, qui montre, à partir de l'indice de Gini, que la France est le seul pays où les inégalités ne se sont pas accrues, ce qui laisse penser que notre ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Notre amendement a le même objet que celui que notre collègue vient de présenter. Le président Macron prône avec raison l'évaluation des politiques publiques, car celle-ci est utile dans tous les domaines. Parmi les missions du Parlement figure d'ailleurs l'évaluation ; nous n'en faisons certainement pas assez, et, avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur un sujet qui défraie régulièrement la chronique. En effet, les élèves de certaines grandes écoles sont rémunérés durant leur scolarité et ont ensuite l'obligation de rendre un certain nombre d'années à l'État, sous peine de devoir lui ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Madame la garde des sceaux, notre objectif avec ces amendements était simplement d'éviter des abus, d'éviter que nous nous retrouvions, dans quelques années, avec des suppléants rémunérés en quelque sorte de manière fictive. Pour ma part, je remercie la commission d'avoir annulé la disposition adoptée par le Sénat, qui allait beaucoup trop loin. Quant au chiffre de 10 %, il figure dans l'exposé sommaire, non dans le dispositif de l'amendement, qui attribue au bureau de chaque assemblée la responsabilité de fixer ce plafond. Cela me semble indispensable car, à défaut, il y aura, dans quelques mois ou quelques années, des suppléants rémunérés. Or ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Dans le droit fil de ce qui a été dit, pour que l'exemplarité soit effective, il faut un contrôle. Aujourd'hui, ce contrôle existe de manière partielle puisque, vous le savez, une feuille de présence doit être signée dans certaines commissions, peut-être même toutes, lorsque l'Assemblée siège en session ordinaire, et en tout cas le mercredi pour la commission des finances. Cet amendement vise à rendre ce contrôle systématique. Il concernera alors l'ensemble des réunions, en session tant ordinaire qu'extraordinaire. J'ajoute qu'il existe des observatoires citoyens qui, si l'on veut qu'ils travaillent correctement, doivent pouvoir s'appuyer sur des ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour avoir travaillé pendant cinq ans à la commission des finances dans le groupe majoritaire, je peux vous dire que le contrôle ne suffit pas. Mme la rapporteure, vous pouvez nous dire que ce qui existe suffit, …
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… mais ce n'est pas vrai. Vous pouvez nous renvoyer à la fameuse commission, mais pas dire que les dispositions actuelles sont suffisantes. Sur le dernier mois de la précédente mandature, par exemple – j'ai les pointages pour ceux qui les voudraient – il y a toujours eu moins de dix députés par réunion de la commission des finances. Moins de dix !
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les choses sont dites, je n'accuse personne. Je dis simplement que les élus de la Républiques sont tenus à l'exemplarité. Puisque l'on veut aller au bout des choses, cette exemplarité doit passer par un contrôle. Et cela n'impliquera pas de charges supplémentaires, parce que notre personnel est suffisant pour effectuer ces contrôles.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les citoyens veulent que l'utilisation de cette enveloppe soit contrôlée et ils ont raison. Comme pour les emplois familiaux, je crois utile de rappeler que les élus, dans leur grande majorité, utilisaient sans tricher, avec honnêteté, cette enveloppe.
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Rappelons aussi qu'en matière de réglementation de l'IRFM, beaucoup a été fait au cours de la précédente législature, sous la présidence de Claude Bartolone : baisse de 10 % de l'IRFM, dans une indifférence générale, interdiction d'acheter des locaux avec l'IFRM pour y installer sa permanence, attestation sur l'honneur de l'utilisation conforme de l'IRFM, etc. L'IRFM n'est pas un revenu complémentaire qui impliquerait, de fait, une fiscalisation. Rappelons d'ailleurs aux membres de cette assemblée que la fiscalisation de l'indemnité parlementaire en intégralité n'est effective que depuis le 1er janvier dernier, à la faveur d'un amendement que le ...
Intervention en hémicycle le 27/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Enfin, je défends des sanctions dissuasives, donc forcément lourdes. Enfin, je ne comprends pas que le montant de l'IRFM diffère entre les deux chambres. Il me semblerait logique que l'on harmonise ces indemnités à la baisse, en réduisant celle des sénateurs. Le groupe Nouvelle Gauche votera bien entendu cet article.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/07/2017
On parle depuis plusieurs mois d'une loi de finances spécialement dédiée aux collectivités locales. Travaillez-vous sur cette question et, le cas échéant, existe-t-il déjà un calendrier ? Voilà plusieurs années que Bercy rend des postes. La direction du budget en a-t-elle rendu en 2016 ? Où en sommes-nous de la budgétisation des contrats aidés ? Quel pourcentage en a été consommé et combien de contrats aidés pourront-ils encore être signés d'ici la fin de l'année ? Enfin, pouvez-vous nous confirmer que le montant des APL prévu pour le Fonds national d'aide au logement (FNAL) et inscrit dans une annexe au budget pour 2017 est bien de 18,317 ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je développerai brièvement trois points. Tout d'abord, la réserve parlementaire et la DETR sont deux sujets différents. Je vous invite donc, mes chers collègues, à ne pas les lier car nous risquerions d'être perdants.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La composition actuelle de la commission DETR a été définie l'an dernier par un amendement, lequel avait en effet donné lieu à discussion, madame la garde des sceaux. On avait alors rappelé que, dans certains départements, le nombre de parlementaires siégeant à la commission DETR est bien trop élevé au regard du nombre d'élus locaux. C'est pourquoi je propose d'associer les parlementaires par voie consultative – et vous savez tous, mes chers collègues, que tous ne répondront pas à la convocation. Ce sujet me paraît en tout cas mineur par rapport au sujet de fond, à savoir la façon dont est attribuée la DETR. Sur ce point, mes chers collègues, je ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
… au motif – tenez-vous bien – que le Gouvernement anticipe une non-consommation des fonds. Évidemment, madame la garde des sceaux, vous avez annoncé que les arrêtés seraient signés assez vite, selon l'objectif annoncé par le Gouvernement. Je vous informe cependant que, au 30 mai, dans le département du Puy-de-Dôme, seuls 60 % des arrêtés ont été signés. Il y a donc peu de chances de voir les fonds intégralement consommés.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
J'ai entendu beaucoup d'inexactitudes, voire de bêtises, sur les bancs de l'hémicycle aujourd'hui à propos de la réserve parlementaire. Je tiens à rétablir quelques vérités, qui sont d'ailleurs reconnues par la Cour des comptes dans un référé qu'elle a adressé au mois de février 2015 à M. Carrez. Ce que vous appelez la réserve parlementaire, ce sont en fait des subventions pour travaux d'intérêt local.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
La Cour des comptes rappelle que ces crédits sont ouverts dans la loi de finances et sont mis à la disposition non pas des parlementaires mais du ministre de l'intérieur.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les parlementaires proposent au ministre. En outre, la décision ministérielle d'affecter les crédits pour un projet n'enlève pas au préfet, de droit ordonnateur secondaire, la responsabilité de s'assurer de la régularité de la subvention. Toujours selon la Cour des comptes, les subventions attribuées au titre des travaux d'intérêt général, depuis la loi de 2013 relative à la transparence de la vie publique, font l'objet d'une publication – cela a été rappelé – , ce qui constitue un indéniable progrès – tels sont les termes de la Cour des comptes. Mais tel n'est pas le cas des aides attribuées au titre de la réserve ministérielle – c'est ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Les associations commencent déjà à nous envoyer des messages par dizaines pour nous alerter sur la suppression de la réserve parlementaire.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Lorsque vous expliquez aux citoyens comment, aujourd'hui – je dis bien aujourd'hui – , est utilisée la réserve parlementaire, il n'y a plus personne pour réclamer sa suppression.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Cet amendement, déposé par Mme Rabault, reprend la proposition formulée par le Sénat, mais rend les associations éligibles au fonds créé par les sénateurs. Afin de permettre une répartition collective de la réserve parlementaire et un débat collégial ici-même, nous proposons qu'une liste des demandes soit transmise en amont du projet de loi de finances et lui soit annexée.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Nous ne voterons pas non plus cet amendement, pour les mêmes raisons, mais je rends tout de même grâce à Mme Forteza qui vient de le présenter. Voici ce que précise son exposé des motifs : « Toutefois, pleinement consciente que ces fonds [il s'agit des fonds de la réserve parlementaire] utilisés en toute transparence et honnêteté, pouvaient être très importants pour soutenir l'action de certains projets des collectivités et associatifs (…) ». Merci, donc, madame.
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Je voudrais défendre cet amendement du Gouvernement. Je parle d'expérience : avec mon collègue Jean Germain, sénateur – le travail avec l'autre chambre présente un intérêt supplémentaire – , nous avons mené une mission pendant six mois. Dans ce cadre, nous avons bénéficié de la haute administration, et c'est important sur des sujets techniques. Je vous garantis que pendant six mois, nous n'avons pas eu une seule injonction de la part du Gouvernement pour que notre rapport aille dans un sens ou un autre. Je tiens à le dire car je crois qu'on aurait tort de se priver de ce genre de missions. Certes, les missions se prolongeant au-delà de six mois ...
Intervention en hémicycle le 28/07/2017 : Confiance dans la vie publique
Pour que tout soit clair, je précise qu'il s'agit de mettre fin à des rémunérations qui représentaient, en 2016, la somme de 27 000 euros pour un député ayant siégé exactement vingt et une fois au sein de cette instance.
Intervention en hémicycle le 03/08/2017 : Confiance dans la vie publique
Ce sera autant en moins dans le budget de la Sécu !
