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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
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Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Évolution de la santé psychique
Le constat est unanime, et il est alarmant : dans le contexte d'insécurité sanitaire, sociale et économique que nous traversons depuis deux ans, les signes de souffrance psychique dans la population se sont multipliés. La pandémie a mis en exergue et aggravé les carences de notre système de prise en charge des troubles psychiques, aussi bien en ce qui concerne la prévention qu'en matière d'accompagnement et de traitement. Il y a urgence car, hors crise sanitaire, la situation était déjà préoccupante. En France, une personne sur cinq est touchée chaque année par un trouble psychique, soit 13 millions de personnes. Le taux de suicides est de 13,2 pour 100 000 ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2022
L'impact néfaste du plastique d'origine fossile sur la biodiversité, essentiellement marine, sur le dérèglement climatique et sur la santé humaine, en raison du risque induit par les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, est largement documenté. Nous partageons notamment l'objectif d'une stratégie ambitieuse pour réduire la production et la consommation de plastiques issus du pétrole, ressource limitée dont l'usage place la France dans une situation de dépendance stratégique. Toutefois, la filière de la plasturgie a un poids économique important pour la France. Elle offre un nombre d'emplois non négligeable. De nombreux ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Notre proposition de loi concerne 120 000 accompagnants d'élèves en situation de handicap et plus de 60 000 assistants d'éducation. Nous le savons, ils sont devenus nécessaires : ils contribuent à l'instauration d'un climat serein et inclusif pour les enfants au sein des établissements scolaires. Ce texte concerne donc la réussite de tous les élèves de notre pays. Nous devons à tous ces personnels la reconnaissance qu'ils et elles méritent pour leur exigeant travail quotidien. Nous ne comprenons pas et nous déplorons le choix de la majorité d'avoir vidé de sa substance cette proposition de loi : pas de prise en charge du temps de préparation, pas de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/01/2022
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Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Le premier vise à repousser au 1er mars l'entrée en vigueur du passe vaccinal, afin de donner aux Français le temps et les moyens d'achever de se faire vacciner. Le second est un amendement de repli limitant ce report aux territoires où le taux de vaccination de la population éligible est inférieur à 70 %, c'est-à-dire essentiellement à l'outre-mer. Encore une fois, pour être vacciné, il faut du temps, ne serait-ce que pour obtenir un rendez-vous.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Il reprend une idée traduite dans plusieurs de nos amendements et demande un rapport sur la création d'un fonds professionnel mutuel et solidaire au niveau national, encadré par les pouvoirs publics – État et Union européenne – qui participeraient à son financement. Ce fonds ferait intervenir une diversité de contributeurs au nom de la sécurité alimentaire et de la solidarité tout au long de la chaîne, en assurant une mutualisation totale des risques entre les exploitants agricoles. Il serait géré par l'ensemble des contributeurs, avec une majorité donnée aux représentants des agriculteurs, les acteurs publics étant présents à toutes les étapes. Ce ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Le deuxième alinéa de cet article restreint l'application du régime des calamités agricoles à la notion de biens, donc exclusivement aux pertes de fonds, autrement dit aux pertes concernant les équipements, les cheptels, les installations, les bâtiments et les matériels détruits par un aléa climatique. Il revient à supprimer l'indemnisation par ce régime des pertes de récolte, dès lors qu'elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret. Cet amendement d'appel vise ainsi à alerter sur le risque que les pertes de récolte non assurables ne soient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d'État qu'à partir d'un ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Il vise à préciser que les modalités d'indemnisation seront fixées pour chaque production en tenant compte du contexte assurantiel.
Intervention en hémicycle le 12/01/2022 : Gestion des risques climatiques en agriculture
Il vise à préciser que le seuil de pertes à partir duquel sera mobilisée la solidarité nationale sera également fixé, pour chaque production, en fonction du contexte assurantiel. Compte tenu des tarifs élevés des contrats d'assurance multirisque climatique des récoltes pour certaines cultures, il convient en effet de s'assurer que le FNGRA pourra être actionné à partir d'un seuil inférieur pour les productions difficilement assurables, telles que le maraîchage diversifié, l'apiculture ou la culture des plantes aromatiques et médicinales.
Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2022
L'Union doit se montrer à la hauteur des objectifs qu'elle se fixe en matière de respect des droits fondamentaux et de respect de l'environnement. En effet, partout en Europe, et surtout dans les pays les plus touchés par le travail forcé et l'exploitation d'êtres humains à des fins économiques, la société civile se mobilise, en particulier sur les réseaux sociaux, pour dénoncer les travers d'une mondialisation qui manque encore largement de cadre. Ainsi, l'instauration d'un devoir de vigilance au niveau européen est indispensable et urgente. Les entreprises doivent intégrer des préoccupations éthiques, sociales et environnementales sur l'ensemble de leurs ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Nous proposons, à l'initiative de notre collègue Mme Vainqueur-Christophe, qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, la possibilité qu'un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif de statut vaccinal soit étendue au public, pour l'application des dispositions du second alinéa, dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, le temps nécessaire à l'achèvement de ce schéma.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/12/2021
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Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Régulation environnementale du numérique
Nous le savons, la pollution numérique représente un défi important dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport sénatorial à ce sujet établissait que sur la trajectoire actuelle, le secteur pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2040. Le groupe Socialistes et apparentés se réjouit que le Parlement se soit saisi de cet enjeu, notamment grâce à la loi REEN, promulguée mi-novembre. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à compléter la loi REEN dont elle doit faciliter l'application en armant pleinement le régulateur dans la mise en place d'une régulation environnementale du ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Indemnisation des catastrophes naturelles
Face à la recrudescence d'événements climatiques exceptionnels depuis quelques années – pluies torrentielles, épisodes de gel tardifs, sécheresses –, la question du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a pris un tour prégnant. Dans le cadre d'une mission d'information sénatoriale « sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation », notre collègue sénatrice socialiste, Nicole Bonnefoy, a commis un rapport de grande qualité en juillet 2019. Ce document a permis de déboucher, dès janvier 2020, sur l'adoption, à l'unanimité, d'une proposition de loi sénatoriale qui en reprenait en grande partie les ...
Intervention en hémicycle le 13/12/2021 : Égalité économique et professionnelle
Dix ans après la loi dite Copé-Zimmermann, qui imposait 40 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ne dénombre encore que 19 % de femmes dans les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises représentées dans l'indice SBF 120 (Société des bourses françaises 120.) Aucun progrès notable n'a donc été réalisé en dix années dans la répartition des postes à responsabilités au sein des entreprises. Le texte dont nous discutons vise à accélérer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Ne pouvant que partager cet objectif, ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2021
En juillet dernier, la Commission européenne a annoncé un plan climatique d'ampleur au travers du paquet « Fit for 55 ». Cet ensemble législatif est ambitieux et plutôt complet, bien que l'on puisse dénombrer quelques manques. Ainsi, nous déplorons qu'il ne mette pas davantage l'accent sur l'utilisation des biocarburants dans le secteur de l'aviation et qu'il n'engage pas de réflexion sur la modération de l'avion comme moyen de déplacement. La transition, telle qu'elle est proposée, est fondée sur un modèle de croissance traditionnel, sans que soit envisagé un modèle plus sobre. Reste que les propositions les plus importantes sont souhaitables, voire ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2021
En juillet dernier, la Commission européenne a annoncé un plan climatique d'ampleur au travers du paquet « Fit for 55 ». Cet ensemble législatif est ambitieux et plutôt complet, bien que l'on puisse dénombrer quelques manques. Ainsi, nous déplorons qu'il ne mette pas davantage l'accent sur l'utilisation des biocarburants dans le secteur de l'aviation et qu'il n'engage pas de réflexion sur la modération de l'avion comme moyen de déplacement. La transition, telle qu'elle est proposée, est fondée sur un modèle de croissance traditionnel, sans que soit envisagé un modèle plus sobre. Reste que les propositions les plus importantes sont souhaitables, voire ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de notre collègue Marie-Noëlle Battistel reprend une proposition de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les données propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente – justifient d'organiser une faculté d'expression et de concertation s'agissant des décisions affectant la vie des populations qui y vivent. Pour les intercommunalités, les départements et les régions dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne ou dont au moins 20 % de la population vit en zone de montagne, il est prévu qu'au moins une ...
Intervention en hémicycle le 07/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac reprend une proposition défendue par l'Assemblée des communautés de France. Les impôts directs locaux – taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlèvement des ordures ménagères – relèvent désormais exclusivement des communes et des intercommunalités à fiscalité propre. Il est nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2021
La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente vise une baisse très forte des émissions de GES du secteur des transports d'ici à 2050. Afin de rendre concrète cette ambition, une réflexion globale sur nos comportements en matière de déplacements nous semble indispensable. Or, comme le relève M. Aurélien Bigot, chercheur sur la transition énergétique dans les transports, cette stratégie se concentre sur les transports envisagés comme un flux de voyageurs ou de marchandises, au lieu d'envisager la mobilité comme une notion interrogeant de façon plus large les déterminants de la demande. La pertinence du levier du report modal ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente vise une baisse très forte des émissions de GES du secteur des transports d'ici à 2050. Afin de rendre concrète cette ambition, une réflexion globale sur nos comportements en matière de déplacements nous semble indispensable. Or, comme le relève M. Aurélien Bigot, chercheur sur la transition énergétique dans les transports, cette stratégie se concentre sur les transports envisagés comme un flux de voyageurs ou de marchandises, au lieu d'envisager la mobilité comme une notion interrogeant de façon plus large les déterminants de la demande. La pertinence du levier du report modal ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Je voudrais réagir aux propos sur les migrants à Calais et leur nombre important. Ce sont des personnes qui cherchent à fuir pour un avenir qu'ils imaginent meilleur au Royaume-Uni. Nous avons, en France, des conditions d'accueil qui ne sont pas conformes au droit. J'ai fait partie de la commission d'enquête récente sur l'immigration : le nombre d'entorses faites au droit est terrifiant. Je le vois sur mon territoire, rural, où les phénomènes migratoires sont nouveaux, du moins les plus récents demandeurs d'asile pour lesquels il est déjà compliqué de connaître ce droit de déposer une demande d'asile. C'est ensuite un parcours du combattant, à plusieurs ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Vingt ans après le programme de Tampere, le bilan est décevant. Comment parvenir à un compromis qui permette une gestion efficace, digne, humaine des migrations alors même que de profonds clivages existent ? Le rapport indique qu'aucune perspective sérieuse d'adoption du paquet ne semble se dessiner. Existe-t-il des alternatives à ce texte, par exemple la mise en place de couloirs humanitaires dans des situations de crise, comme celle que l'on connaît à la frontière polonaise ?
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Pour la conservation et l'utilisation durable de l'océan
En préambule, je m'associe aux réflexions orateurs précédents concernant la disparition tragique d'hommes et de femmes qui ne cherchaient qu'un avenir meilleur en traversant la Manche hier. Nous le savons : les ressources naturelles sont surexploitées, et les ressources maritimes n'échappent pas à cette réalité. Nous avons abîmé nos océans, la faune et la flore qu'ils abritent au point de faire disparaître de nombreuses espèces marines essentielles à l'équilibre de cet écosystème. Longtemps laissée de côté par les politiques publiques environnementales, la protection des océans représente pourtant un enjeu fondamental dans la lutte contre le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/11/2021
La pollution numérique est un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Le dernier rapport sénatorial sur ce sujet établissait que si nous poursuivons selon la trajectoire actuelle, le secteur numérique pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040. Nous nous réjouissons que le Parlement se soit saisi de cet enjeu, notamment grâce à la loi REEN. La présente proposition de loi reprend un article inscrit à l'origine dans la proposition de loi REEN, finalement adopté dans la loi « climat et résilience », puis censuré par le Conseil constitutionnel. L'article 1er permet à l'ARCEP de recueillir des données ...
Question orale du 23/11/2021 : Crise à la frontière entre la pologne et la biélorussie
Les sanctions prises sur le court terme par l'Union européenne pour cibler les personnes et organisations qui participent à ce trafic d'êtres humains sont une bonne chose. Cependant l'Union a besoin d'une réponse à long terme – nous avons d'ailleurs abordé cette question dans le rapport de la commission d'enquête sur les migrations publié la semaine dernière. Monsieur le secrétaire d'État, comment la France, notamment dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, compte-t-elle faire avancer le pacte sur la migration et l'asile alors même qu'il existe de fortes divergences au sein de l'Union sur ces questions ? Par ailleurs, dans ...
Question orale du 23/11/2021 : Crise à la frontière entre la pologne et la biélorussie
Ma question s'adresse au secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Il est nécessaire de continuer à rappeler qu'un drame humain se joue depuis plusieurs semaines à la frontière de la Pologne, en Biélorussie. Si des premiers rapatriements ont été effectués, la situation reste tragique. Je veux dire nos pensées pour ces femmes, ces hommes, et surtout ces enfants, utilisés comme les pions d'une guerre hybride qui n'est pas la leur, manipulés par le régime biélorusse qui, dans une nouvelle stratégie de déstabilisation de l'Europe, se rend coupable de crimes odieux. Nous le savons, ce type de manœuvres est appelé à se répéter. Face à cela, la ...
Question orale du 23/11/2021 : Centre pénitentiaire de condé-sur-sarthe
Je vous remercie pour les éléments que vous avez apportés. Les personnels ont le sentiment que si le groupe de travail mis en place lors de l'avant-dernier événement violent avait fait des propositions, si des projets avaient été avancés, aucun d'entre eux n'a été mis en œuvre. Il est important pour les personnels et la direction que les promesses soient suivies d'actes. Enfin, il y a vraiment un différend sur la perception du taux de couverture des effectifs. Si on prend en compte la présence des surveillants, le taux de couverture est inférieur à celui que vous avancez. Du reste, on peut comprendre que l'on ressente un manque de personnels compte tenu de la ...
Question orale du 23/11/2021 : Centre pénitentiaire de condé-sur-sarthe
J'appelle l'attention du Gouvernement sur la situation du centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe, où le garde des sceaux s'est rendu, centre où sont commises des violences graves à répétition. Le 5 octobre dernier, un détenu a agressé et retenu en otage, pendant plusieurs heures, deux surveillants de la prison. C'est le quatrième incident majeur depuis la mise en service de l'établissement en 2012. Ces violences s'expliquent par une pluralité de facteurs qu'il nous faut identifier. Aussi bien le personnel que la direction évoquent des dysfonctionnements. Le plus important concerne le rôle spécifique du centre pénitentiaire. En effet, à l'origine, cet ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement me permet de revenir sur la notion d'adressage. À cet égard, je cautionne tout à fait les propos tenus par notre collègue Sébastien Jumel. On ne voit pas l'intérêt, vu les problèmes de démographie médicale, d'exiger que la visite chez un psychologue soit prescrite par un médecin, d'autant que cela alourdit considérablement sa charge de travail. J'ajoute que les psychologues sont les spécialistes des consultations psychologiques et qui, à ce titre, apportent par exemple leurs compétences dans les centres médico-psychologiques, dans un contexte pluridisciplinaire, pour appréhender le fonctionnement psychique des patients. Cela veut dire qu'ils ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je tiens en effet à dire quelques mots de cet article introduit par le Gouvernement, qui porte sur le dispositif de remboursement des consultations psychologiques en libéral – dispositif qui, après expérimentation, aurait vocation à être étendu à tout le territoire. Vous le savez, cet article a suscité de nombreuses réactions parmi les psychologues, pour plusieurs raisons. D'abord, le dispositif a été préparé à la va-vite et présente plusieurs imperfections. Je signale en premier lieu que, pour répondre aux problèmes de santé mentale qui se sont amplifiés à la faveur de la crise, il aurait été de bon ton de doubler le remboursement des séances de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Cet amendement de repli vise à s'assurer que l'article 62 ne restreint pas les zones de protection des allées et alignements d'arbres. Nous avons déjà évoqué le rôle déterminant des arbres dans le contexte du réchauffement climatique. Il est de plus essentiel de garder tout patrimoine naturel. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 3 et de maintenir la rédaction issue de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, qui prévoit de protéger les allées et alignements d'arbres bordant les voies de communication, qu'elles soient publiques ou privées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Mais ne faut-il pas, sur le terrain, réorganiser la gestion de ces sites ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
L'article vise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Qu'en est-il des sites mixtes, à la fois terrestres et marins ? Cela ne risque-t-il pas de compliquer leur gestion ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Le grand projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale arrive devant notre assemblée plus de deux ans après son annonce. À la suite du mouvement social des gilets jaunes et du grand débat national lancé par le Président de la République, nos territoires attendaient beaucoup de ce texte. Très dense, il traite de sujets divers et larges, dont certains auraient mérité un texte à part entière et plus ambitieux, tant les enjeux sont importants. C'est le cas du chapitre consacré aux transports et du titre III, dédié à l'urbanisme et au logement. Par ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il s'agit à nouveau d'orienter de façon plus précise le crédit d'impôt prévu dans le cadre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de prioriser la transformation du bois en Europe. Lorsque le crédit d'impôt s'applique dans le cadre de contrats de gestion de forêts passés avec un expert, une coopérative, une organisation de producteurs ou l'Office national des forêts (ONF), nous proposons de le soumettre à la condition que ce contrat prévoie que les coupes de bois seront commercialisées à destination d'unités de transformation en Europe. Face à la situation de la ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je maintiens que des coupes sont faites sans respecter les principes de gestion durable de la forêt. Des abus sont constatés dans de nombreux cas, c'est pour s'y opposer que cet amendement est proposé.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous souhaitons orienter de façon plus précise le crédit d'impôt prévu dans le cadre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI-Forêt) applicable à certaines dépenses de travaux forestiers, afin de soutenir une sylviculture plus écologique. Actuellement, la seule condition touchant aux plantations pour bénéficier du crédit d'impôt tient à la provenance des graines et plants. Nous proposons d'exclure de ces dépenses les travaux sylvicoles intervenant suite à une coupe rase, sauf si cette dernière a été réalisée pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic. Il ne semble pas approprié de soutenir les coupes rases de ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
C'est un amendement de repli qui vise à réduire le champ du crédit d'impôt accordé pour l'emploi à domicile, puisqu'il propose de diminuer de moitié le plafond applicable à son calcul, ainsi que ses différentes majorations. Une telle mesure ne pénaliserait pas l'ensemble des Français ; en même temps, elle permettrait une économie correspondant au minimum au montant du crédit d'impôt des bénéficiaires dont les dépenses annuelles en la matière dépassent 12 000 euros, soit une somme totale estimée à 240 millions d'euros.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à réduire le champ du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, qui représente un coût annuel de près de 5 milliards d'euros pour les finances publiques et qui profite à tous les contribuables, sans distinction de ressources. Il est selon nous nécessaire de recentrer la dépense fiscale, à des fins de justice sociale, vers ceux qui en ont le plus besoin, comme le préconise d'ailleurs le rapport Libault relatif au grand âge et à l'autonomie. L'adoption de l'amendement permettrait donc de retenir comme éligibles au dispositif les activités de service à la personne soumise à agrément, ainsi que l'entretien de la maison et les travaux ménagers. Les ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
On entend bien quel est votre projet : reporter, reporter, toujours reporter. Il nous semble essentiel d'envoyer un signal sur ce sujet, compte tenu de l'importance des frais que cela représente pour les personnes concernées.
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement déposé par notre collègue Christine Pires Beaune vise à transformer la réduction d'impôt accordée au titre des frais de dépendance et d'hébergement des personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d'impôt. En 2022, le coût de cette dépense fiscale devrait atteindre 263 millions d'euros et bénéficier à environ 430 000 ménages. Mais une étude réalisée en 2016 par la DREES – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques – montre que le dispositif bénéficie aux résidents qui ont les ressources les plus élevées, puisque le reste à charge, une fois les aides existantes ...
Intervention en hémicycle le 10/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il est identique à celui de M. Acquaviva et nous le défendons fermement.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Sur la question des soins, vous notez que les dispositifs de prise en charge sont globalement satisfaisants, ce qui m'a surprise. Il est vrai que les dispositifs sont satisfaisants, notamment les permanences d'accès aux soins de santé (PASS). En revanche, il faut absolument souligner le manque de moyens et l'inégale répartition de ces services sur le territoire national. Vous soulignez d'ailleurs que le délai de carence de l'aide médicale de l'État, l'AME, est un autre problème, qui ne permet pas de suppléer à l'absence de PASS dans certains territoires. Nous avions par ailleurs évoqué la possibilité que des antennes de l'OFII soient ouvertes un peu partout en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/11/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2021
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