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Commission des affaires économiques - Intervention le 18/01/2022
Un mot d'abord pour saluer votre travail, Monsieur le ministre, ainsi que celui de deux de vos prédécesseurs, MM. Stéphane Travert et Didier Guillaume, et de l'ensemble des parlementaires, singulièrement du président Roland Lescure, dont l'engagement en faveur de l'agriculture ne s'est pas démenti depuis le début de la législature. La rémunération des agriculteurs est au fondement de la réussite de tous les autres chantiers de ce secteur. M. Besson-Moreau et moi étions hier dans la Drôme pour évoquer cette question avec le monde agricole. Des avancées ont eu lieu : je pense par exemple à la réussite de la contractualisation, prévue dans EGALIM 1, dans ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/01/2022
La réforme était effectivement très attendue et j'apprécie que vous la qualifiiez, Monsieur le ministre, de « politique d'accompagnement des agriculteurs ». Elle suscite sur le terrain beaucoup d'espoirs mais aussi des inquiétudes – on sait ce qu'on perd, pas toujours ce qu'on gagne. Les craintes concernent d'abord la régulation des tarifs et la capacité à faire la transparence sur la manière dont seront calculés les tarifs d'assurance, et les outils dont disposeront l'État et le comité pour le faire. Elles portent aussi sur la capacité des agriculteurs à prendre en charge les montants assurantiels : si certains agriculteurs considèrent leur assurance ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/12/2021
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Commission des affaires économiques - Intervention le 30/11/2021
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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Monsieur Potier, la question est davantage celle de la rémunération des producteurs et des efforts qui peuvent être faits à ce niveau. Nous connaissons l'engagement du ministre dans les négociations commerciales, pour faire progresser les rémunérations. Le « rémunéra-score » permettrait de donner une information immédiate et lisible au consommateur pour qu'il prenne ses responsabilités vis-à-vis du producteur lors de l'acte d'achat. Monsieur Vatin, le collectif commerce équitable France s'organise tout seul. Je laisse le ministre s'exprimer sur l'opportunité d'un plan d'action.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'idée est vertueuse mais votre proposition ne porte que sur les SIQO. Or nous commençons à définir les labels. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de voter votre amendement. Je vous propose d'en discuter, et de réfléchir à l'enjeu de l'affichage. Si celui-ci est apposé en caisse, le consommateur aura déjà mis dans son panier les produits. Nous devons réfléchir à un dispositif plus déterminant sur l'acte d'achat.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Avis défavorable. Nous avons voté le renforcement des exigences environnementales des signes d'identification de qualité et d'origine (SIQO) à l'article 48 de la loi ÉGALIM. Le décret d'application n'a pas encore été publié, mais il me semble que c'est le meilleur moyen de progresser sur ce sujet.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Les membres de la Convention citoyenne ont proposé de supprimer les labels privés, avant de reconnaître qu'il ne s'agissait sans doute pas de la bonne façon de procéder car ces labels sont souvent des engagements de qualité volontaires. Nous nous sommes penchés sur la définition d'un label agricole et alimentaire, qui n'existe pas aujourd'hui. Je propose de donner une définition de la notion de label, afin de bien distinguer les signes de qualité et les allégations commerciales, qui ne sont pas certifiées.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Cette mesure a plutôt sa place dans un projet de loi de finances. Favoriser le commerce équitable – et d'autres modes de production très éloignés des sujets qui nous occupent – sans étude d'impact n'est pas la bonne démarche. Retrait, sinon avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Je ne crois pas que ce projet de loi soit approprié pour cette mesure. Le label agriculture biologique est européen. Par ailleurs, un audit de la certification environnementale est en cours, notamment HVE. Il pourra alimenter nos travaux. Retrait ou avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Je partage votre volonté de soutenir l'agriculture de conservation des sols, mais le label bas-carbone est attribué à des projets, et non à des acteurs. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Il faut en effet encourager la plantation de haies. Nous avons d'ores et déjà prévu, d'ici à 2022, dans le cadre du plan France relance, 7 000 kilomètres de haies, pour une surface agricole utile de 29 millions d'hectares. Une étude d'impact me semble nécessaire avant d'imposer d'en planter un kilomètre pour cent hectares. Retrait ou avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Je ne vous avais pas cité, mais je sais que vous avez fait cette proposition et que vous souhaitez que nous débattions de ces sujets. Nous connaissons votre engagement. Votre amendement est satisfait par l'adoption du CS530 (3e rectification), j'espère que vous ne nous en tiendrez pas rigueur.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'objectif de l'amendement CS3700 est de permettre le débat démocratique autour du PSN, notamment au sein du Parlement, et sa mise à disposition du public. Nous ne connaissons pas encore la liste des documents du PSN, mais nous savons qu'il comprendra un document de programmation, un plan d'action et des indicateurs de performance. La Commission prévoit la transmission du document de programmation et de ses modifications, ainsi que du plan d'action, tous les deux ans. Nous demandons sa transmission au Parlement, ainsi que la mise à disposition du grand public. S'agissant des indicateurs de performance et du rapport annuel de performances, nous en demandons la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Je me suis déjà exprimée sur la structuration des filières, Monsieur Potier. Je suis donc défavorable aux amendements CS2075 et CS2077. Quant aux conventions de glanage, il s'agit d'un mécanisme vertueux qui doit être encouragé. Mais ce niveau de détail n'a pas sa place dans cet article stratégique. Les mesures d'aides mises en œuvre dans le cadre de la PAC font l'objet d'une liste restrictive dans le projet de règlement européen, il n'est pas possible de favoriser les conventions de glanage ou les dons de pertes agricoles sans y contrevenir. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Nous savons l'importance de l'équilibre trouvé dans la loi ÉGALIM entre le titre Ier, portant sur la rémunération, et le titre II, portant sur la transition écologique. Votre amendement est satisfait, car le document programmatique national devra se structurer autour de neuf objectifs spécifiques, dont deux portent sur la structuration des filières : l'objectif tendant à assurer un revenu équitable aux agriculteurs, et celui de rééquilibrer les pouvoirs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Par nature, le PSN répondra aux questions que vous soulevez. Je demande le retrait de votre amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'équilibre trouvé avec les quatre grandes stratégies est bon. La conformité de la PAC avec le Pacte Vert a été confirmée lors des auditions. Votre amendement est satisfait, je propose le retrait, sinon avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Demande de retrait ou avis défavorable. Il s'agit d'une stratégie internationale qui n'est pas codifiée en droit français.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Avis défavorable : ce plan non seulement n'est pas codifié, mais sera défini en 2022, ce qui n'est pas compatible avec le calendrier du PSN qui doit être transmis à Commission fin 2021 pour être validé en 2022.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Pour les mêmes raisons, demande de retrait ou avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'esprit de cet article, qui est très puissant, est que la déclinaison nationale de la PAC sera compatible avec quatre grandes stratégies structurantes : la SNBC et les stratégies biodiversité, santé et environnement, et lutte contre la déforestation importée. Notre volonté est de conserver ces quatre axes majeurs et de ne pas démultiplier les références. Beaucoup d'amendements visent à inclure divers plans et stratégies proposés à raison par les députés chacun dans son domaine, mais je pense que l'équilibre a été trouvé. C'est celui que les conventionnels nous ont proposé, et qui me semble d'autant plus judicieux depuis la codification de la ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Avis favorable. Il serait intéressant, je le dis au Gouvernement, que ce mécanisme d'alerte s'adresse aux acheteurs publics à terme. Cela pourra se préciser en séance, ce qui permettra de répondre à l'inquiétude de Mme Tuffnell sur l'effectivité réelle du mécanisme.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne La persévérance paye ! Nous avions, à l'article 49 de la loi ÉGALIM, demandé à l'État d'être exemplaire en prévoyant que « L'État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n'acheter que des produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée, dans des conditions définies par décret. » Cet article avait été censuré par le Conseil constitutionnel. Je vous propose de le voter de nouveau aujourd'hui, sachant que l'objet de l'article 64 le sécurise.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'objectif de cet article est bien d'instaurer ce mécanisme d'alerte, mais l'inscrire en tant que tel dans la loi n'est pas la bonne solution, car cela deviendrait trop rigide. Ce mécanisme est une des actions de la stratégie. Or chaque action n'a pas à figurer dans la loi, seulement les grands principes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne C'est un amendement de coordination consécutif à la codification de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Oui, la moitié de cet amendement est satisfaite. Le reste pose un problème de formulation puisque vous proposez une clause de revoyure par le biais d'un projet de loi ou d'une proposition de loi, laquelle relève d'une initiative parlementaire et non gouvernementale. Je vous demande de retirer cet amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Il existe de nombreux dispositifs pour étudier ce sujet de la fertilité, ainsi que des réseaux de suivi. Je citerai le réseau d'expérimentation et de veille à l'innovation agricole, l'INRAE ou encore l'observatoire européen qui a permis à des comités d'agriculteurs et de producteurs d'améliorer la qualité des sols au moyen de capteurs, d'une application et de données satellitaires. Je ne prétends pas à l'exhaustivité mais j'ai le sentiment que ce sujet bien suivi ne nécessite pas de rapport. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Il sera en effet essentiel sur le plan environnemental et nutritionnel d'accroître les légumineuses dans les assolements. Néanmoins je trouve contraignante l'idée d'imposer uniformément un minimum de 10 % de surface. Notre objectif dans le cadre du plan « protéines » est de 8 % à l'horizon 2030. Nous voyons bien que votre amendement demanderait une étude d'impact très aboutie avant d'être imposé à l'ensemble des exploitations françaises. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Je vous propose de codifier la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, qui est une grande avancée de cette majorité, fruit d'un travail qui a duré plusieurs mois et qui doit nous permettre de porter des exigences similaires au niveau européen : une loi est en cours de préparation qui pourrait aboutir lors de la présidence française de l'Union européenne. Nous avons besoin de donner corps à cette stratégie dans nos codes, cet amendement y pourvoit.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Les objectifs de réduction sont nationaux : il ne paraît pas évident de prévoir une déclinaison différente selon les territoires. Je ne suis d'ailleurs pas certaine que le décret précise nécessairement les objectifs fixés par région. En outre, sur un plan plus formel, cet amendement ajoute un décret à l'article 63 qui en prévoit déjà un, ce qui ne me semble pas approprié. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Cet amendement, essentiel pour assurer le contrôle du Parlement sur l'action du Gouvernement, vise à ce que nous disposions, chaque année, de l'état d'avancement de la trajectoire de réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote. Ainsi pourrons-nous, chaque année, débattre de notre capacité à tenir cette trajectoire et des outils susceptibles de nous y aider – redevances, budgets dédiés à la recherche ou aux plans de transformation agricole. Il s'agit d'un élément fondamental de l'équilibre que nous avons trouvé à ces deux articles.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'amendement que nous avons adopté est similaire puisqu'il permet d'élargir le rapport du Gouvernement aux travaux de recherche, investissements publics et aides à la décision qui permettent de réduire l'utilisation des engrais azotés. Ce serait le meilleur moyen de marcher sur nos deux jambes : réfléchir à la redevance qui devrait être mise en place si, au bout de deux ans, nous n'avions pas tenu notre trajectoire, mais aussi aux moyens de court terme, comme les outils d'aide à l'exploitation, de moyen terme, comme les outils d'aide à la décision, ou de long terme, comme le soutien à la recherche publique, que nous pouvons mobiliser pour aider nos ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'amendement tend à préciser que le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article 65 éclaire le Parlement sur les financements publics et les outils d'aide à la décision permettant de favoriser une réduction et une utilisation plus raisonnée des engrais azotés minéraux. L'accompagnement des agriculteurs est la condition essentielle à l'atteinte des objectifs fixés aux articles 62 et 63 et, plus largement, à la transition écologique.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Il s'agit de préciser que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement étudie l'opportunité de fixer des taux différenciés pour tenir compte de l'émissivité des engrais minéraux. L'urée et la solution azotée ont, en effet, un potentiel émissif d'ammoniac très supérieur à celui de l'ammonitrate, avec un facteur de 1 à 7.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne La création d'un mécanisme inspiré des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques fait partie des pistes envisagées par le Gouvernement, comme en témoigne l'étude d'impact, et figurera dans le rapport qu'il remettra au Parlement. Il ne me semble pas nécessaire, par conséquent, de prévoir un rapport spécifique, visant à déterminer l'impact économique de la mise en œuvre de certificats de réduction d'émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote et de leur conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Je vous invite à retirer l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Je laisserai le ministre répondre à cette invitation. Pour ma part, je vous invite à le retirer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Je partage votre préoccupation. S'il existe une solution technique qui permette, sans contrevenir à la Constitution et aux principes généraux qui régissent notre droit fiscal, en particulier les principes d'universalité budgétaire et de non-affectation des recettes, de flécher ces recettes pour s'assurer qu'elles reviennent bien aux agriculteurs pour accompagner la transition agroécologique, il faut le faire. Le rapport me paraît le moyen idéal d'approfondir cette question. Avis favorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Cet amendement prévoit que le rapport relatif aux conditions dans lesquelles la redevance sur les engrais azotés peut être mise en œuvre, doit être remis au Parlement par le Gouvernement dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. Avis défavorable à l'amendement CS4901 car le mien est mieux-disant.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Vous posez la question essentielle d'un taux différencié en fonction de l'émissivité des différentes formes d'engrais puisque l'urée est sept fois plus émissive que l'ammonitrate, par exemple. Cela devrait faire partie des éléments sur lesquels portera le rapport que le Gouvernement est invité à remettre au Parlement. Vous proposez par ailleurs d'inverser la logique de l'article 62 en conditionnant la mise en place d'une telle taxe à une harmonisation fiscale au niveau européen. Sur ce point, nous sommes en désaccord. En effet, nous sommes en retard au niveau des émissions d'ammoniac puisque la France a réduit ses émissions de 2 % entre 2005 et 2018 ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'article 62 prévoit de créer une redevance ou taxe si les objectifs annuels de réduction des émissions ne sont pas respectés deux années de suite. Or, cela peut se produire en 2026 et 2027, ce qui imposerait de créer cette taxe en 2028. Votre amendement, en imposant une date, empêcherait de le faire. Je vous invite à le retirer.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Au fond, nous partageons le même objectif – c'est celui qui est inscrit dans le projet de loi ainsi que dans le PREPA et dans la SNBC. Nos avis divergent en revanche quant aux moyens pour y arriver. En ce qui me concerne, je suis persuadée que le chemin pévu par le Gouvernement est le bon. Monsieur Herth, vous proposez une expérimentation supplémentaire. On mène une expérimentation quand on considère qu'un sujet n'est pas mûr, qu'il faut se donner deux ans pour tester un dispositif avant de le généraliser. Or nous avons déjà des outils pour réduire les intrants azotés de synthèse dans l'agriculture, par exemple l'agriculture de précision et le ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Je ne souhaite pas que nous mettions en place immédiatement une redevance : cela reviendrait à punir d'emblée les agriculteurs. Je crois dans leur capacité à changer leurs pratiques. Je crois également dans les outils dont nous disposons – j'interrogerai tout à l'heure M. le ministre, à travers un amendement, sur ceux que nous pouvons mettre à la disposition des agriculteurs pour les aider à réduire les intrants. Je pense notamment à l'agriculture de précision et au séquençage des apports. Il existe donc un certain nombre de moyens relativement abordables pour les deux premières années de la trajectoire ; sur le temps long, on peut envisager des ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'article 62 ne met pas en place une écologie punitive : il dessine le chemin que nous devons parcourir pour réduire l'utilisation d'engrais azotés minéraux. Le protoxyde d'azote libéré par ces engrais représente 42 % des émissions de gaz à effet de serre liées à l'agriculture. Il s'agit donc d'un enjeu considérable pour le climat. Les agriculteurs eux-mêmes en sont conscients, comme nous l'avons constaté lors des auditions. Il existe des outils pour opérer la transformation – M. le ministre s'exprimera certainement sur ce point. Si la trajectoire de réduction de l'ammoniac et du protoxyde d'azote n'est pas respectée deux années de suite, une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Votre amendement vise plutôt à interpeller le Gouvernement sur les enjeux de la présidence française de l'Union européenne qu'à insérer des dispositions dans le projet de loi ; je laisse donc à M. le ministre le soin de vous répondre. Dans cette attente, je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Certes, favoriser les approvisionnements locaux suppose le développement de ceintures maraîchères autour des villes. Les amendements prévoient un rapport de l'ADEME à ce sujet. J'ai travaillé dans une collectivité locale : en pareil cas, on fait appel à une agence d'urbanisme, au conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ou à un bureau d'études, afin d'évaluer le potentiel de la ceinture maraîchère envisagée dans le cadre des projets d'urbanisme et d'aménagement du territoire. Au demeurant, l'amendement CS3681 détaille par avance la gouvernance de l'expérimentation proposée. J'invite les auteurs des amendements à se mettre en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'amendement vise à développer la vente des produits issus des territoires. Toutefois, comme l'indique l'échéance de 2030 qu'il propose, nous manquons encore de visibilité sur les produits issus des PAT, qui sont en construction. Il n'existe ni label spécifique ni moyen de les identifier précisément. L'idée est bonne, mais il est prématuré de l'inscrire dans la loi. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne L'impact des DDM sur le gaspillage alimentaire est régi par le droit européen, par le biais de l'étiquetage obligatoire des denrées prévu par le règlement INCO. Par ailleurs, la stratégie « De la ferme à la table » de la Commission européenne prévoit une révision des règles de consommation, notamment une mention complémentaire à la DDM. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Choisir une option de gouvernance des PAT plutôt qu'une autre, dans le cadre de leur éventuelle généralisation, me semble prématuré. Avis défavorable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 18/03/2021
Célia de Lavergne, rapporteure
Célia de Lavergne Les CRALIM, qui sont les parlements régionaux de l'alimentation, ne me semblent pas être l'instance la plus indiquée pour animer un collectif de PAT. Surtout, ces derniers s'inscrivent dans une démarche ascendante et de long terme. Faire évoluer leur structuration et leur organisation territoriale me semble prématuré. Nous pourrons peut-être avancer autrement, en examinant d'autres amendements, rédigés autrement. S'agissant de l'amendement CS2128, je laisse M. le ministre répondre précisément. J'émets un avis défavorable aux amendements.
