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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Humainement et en tant que représentante de la nation française, je comprends la douleur et la colère qu'éprouvent la famille et les amis personnels de M. Colonna face à l'agression brutale dont il a été victime. Ces sentiments animent les proches de toutes les victimes d'agression brutale et à visée d'homicide. Ne nous mentons pas : l'attaque a été d'une brutalité telle que, sans être juriste ni chargée d'en décider, je considère que sa visée homicide est évidente. Monsieur le directeur, je ne vous demanderai pas si elle vous semble de nature terroriste ou non, car il ne vous incombe pas de répondre à cette question. À titre personnel, j'en doute. ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 15/12/2021
Je ne vais pas reprendre ce que madame Ménard vient de dire car je suis d'accord sur certains points. Je ne reprendrai pas non plus le brillantissime exposé de notre collègue Christophe Euzet, éminent spécialiste en droit public, parce que je ne pourrai pas faire aussi bien. Mais je vous ferai part de mon expérience d'élue de terrain, d'ancienne maire devenue députée. « Je ne serai jamais la baronne de la cinquième circonscription de l'Isère » ai-je dit aux maires que j'ai rencontrés après mon élection. C'était ma façon de justifier la suppression de la réserve parlementaire. Bien sûr, tous les députés n'avaient pas la même attitude, mais c'était ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 30/11/2021
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Il serait logique qu'un élu de la montagne siège au CNEN. Certes, les spécificités des territoires de montagne ont déjà été reconnues par les lois « montagne » 1 et 2, mais un rappel est toujours bienvenu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
L'amendement CL935, issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de notre assemblée, a le même objet que celui de Mme la rapporteure, mais sa rédaction est plus ramassée et moins explicite.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La légitime prévention des conflits d'intérêts ne justifie pas que les élus ne puissent pas participer aux délibérations portant sur leur désignation, et risquer ainsi que le quorum ne soit pas atteint. Toutefois, ayant entendu les arguments de la rapporteure, je retire cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cet amendement vise à distinguer les élus qui ont un pouvoir d'influence caractérisé car ils siègent au sein de l'exécutif d'un organisme extérieur, de ceux qui n'ont pas de fonction exécutive. Dans le premier cas, la prévention du conflit d'intérêt doit être exigeante, dans le second il n'y aurait pas d'obligation de déport. Lorsqu'un élu exerce des fonctions exécutives, l'obligation de déport ne s'appliquerait qu'aux votes attribuant un prêt ou une subvention.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Je partage l'indignation de M. Molac. Toute prise de risque suppose une prise de responsabilité. Cependant, cette proposition est importante pour les collectivités comme pour les particuliers. Dans la ville dont j'étais maire, deux falaises du domaine public servaient pour la pratique de l'escalade, ce qui nous obligeait à les faire purger si nous ne voulions pas être tenus pour responsables en cas d'accident. En dehors de cette obligation, nous aurions aussi pu être attaqués en cas de chute d'un escaladeur mal équipé sous prétexte que nous aurions dû interdire l'accès à ces falaises. Ces amendements, par conséquent, sont les bienvenus.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
L'amendement CL1519 dispose : « Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence ». Or le règlement intérieur d'une assemblée locale est voté à l'issue d'une délibération. Il dispose également : « Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure qui ne peut se tenir par visioconférence ». Certes, le débat en direct est plus riche. Les variations de gestes et de tons y sont mieux ressenties. Je comprends vos préoccupations, monsieur Jumel, mais il me ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
À le réguler !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 24/11/2021
Cela s'appelle la déconjugalisation de l'AAH !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
L'amendement CL1211, dont nous sommes plusieurs cosignataires, est issu des travaux de l'Association nationale des élus de la montagne. J'ai été maire d'une commune située en pied de montagne. À la suite d'un incendie assez important en 2013 sur un mont particulièrement raide et difficile d'accès, nous avons eu beaucoup de mal à retrouver les propriétaires des parcelles pour faire abattre les arbres qui avaient été fragilisés. Le recensement n'a pas été aisé même pour une commune de 15 000 habitants employant 400 équivalents temps plein (ETP) de personnel. Nous ne retrouvions plus, dans les archives municipales, les propriétaires de ces terrains longs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2021
Cet amendement, porté par l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM), vise à ramener à dix ans, au lieu de trente, le délai pour lancer une procédure d'acquisition de bien sans maître.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Cet amendement a pour objectif d'affirmer un principe de portée générale selon lequel les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues par la loi. Au lieu d'énumérer dans cet article une liste de politiques publiques où il y aurait lieu de renforcer le pouvoir normatif local, il est préférable de faire figurer en exergue du CGCT le principe selon lequel ce sont les organes délibérants des collectivités territoriales qui décident des mesures d'application, sauf si un texte de loi renvoie à un décret en Conseil d'État ou à un texte réglementaire national. À travers ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
Il s'agit d'un amendement de coordination rédactionnelle, proposé par le groupe de travail de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation chargé d'étudier le projet de loi. Il vise à prendre en compte l'inscription du principe de différenciation dans le CGCT.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/11/2021
L'amendement CL917 est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s'agit d'un amendement de clarification rédactionnelle.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 23/09/2021
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021
Catherine Kamowski, rapporteure
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021
Catherine Kamowski, rapporteure
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021
Catherine Kamowski, rapporteure
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 16/07/2021
Catherine Kamowski, rapporteure
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Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021
Mon expérience d'élue rejoint toutes les conclusions de notre commission d'enquête ; c'est pourquoi j'exprime, en mon nom propre et en tant que membre du groupe La République en marche, un avis très favorable au rapport. Néanmoins, je maintiens mes réserves s'agissant des accusations qu'il contient et des citations qui mériteraient d'être mieux sourcées.
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021
Une commune de l'Isère a connu ce problème il y a trois ou quatre ans : il y a eu une rupture de l'approvisionnement en eau, et la ville a livré des packs d'eau sans qu'il ait été nécessaire de déclencher le plan ORSEC. Mais je peux comprendre que, dans certaines situations, il faille aller jusque-là.
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021
Cela s'applique-t-il surtout aux territoires ultramarins ?
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021
L'assainissement fait revenir l'eau dans le cycle, non dans le réseau.
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021
Il serait bon de le préciser dans une note de bas de page ou une annexe. Le fait de circonstancier ces propos ne peut que vous protéger. À la page 214, monsieur le rapporteur, vous écrivez : « Enfin, alors que la presse s'est fait l'écho de rumeurs concernant d'éventuelles pressions exercées par l'exécutif, et notamment par le secrétaire général de l'Élysée, M. Alexis Kohler, les administrateurs salariés ont confirmé sous serment ne pas avoir reçu de coups de téléphone ou d'autres pressions concernant leur vote. » J'ai l'impression que cette phrase contredit l'avant-propos de Mme la présidente. Voilà les hiatus que j'ai pu relever après une lecture ...
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021
Je l'avais noté, mais mon propos était plus large, car il y a des dettes ailleurs. Je ne nie nullement l'urgence de la situation en Guadeloupe ; c'est d'ailleurs pourquoi j'insiste beaucoup sur la responsabilité des élus, qui doivent assumer les conséquences de leurs décisions ou de l'absence de décision. S'agissant de la proposition n° 73, l'assainissement doit effectivement être un objectif prioritaire, puisque c'est lui qui nous rend la ressource en eau et améliore les eaux de baignade. Mais, pour que l'assainissement fonctionne bien et à moindre coût, il faut passer par un réseau séparatif – d'un côté, les eaux usées ; de l'autre, les eaux ...
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021
Effectivement, j'y ai pensé en même temps que je le disais… S'agissant des dettes, on le sait bien, parfois, l'apurement est nécessaire pour repartir de zéro. Mais je préférerais que l'on parle de moratoire, dans l'attente d'une enquête permettant de déterminer ce qui relève de la responsabilité effective de la collectivité – elles gèrent l'eau et l'assainissement depuis très longtemps, tout de même – et ce qui relève de la faute de l'État, ou de l'impondérable et de l'insurmontable. Dans ce dernier cas, l'apurement de la dette est effectivement assez logique. Mais il faudrait une décision de justice, après enquête. S'agissant de la proposition ...
Commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences - Intervention le 15/07/2021
Il s'agit d'un rapport extrêmement intéressant, où j'ai retrouvé mon expérience d'élue de terrain, ayant notamment participé aux travaux d'une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT). J'ai en effet exercé les responsabilités de maire d'une ville dotée d'une régie municipale des eaux avant qu'elle ne transfère en 2005 la compétence à la communauté d'agglomération de Grenoble, devenue métropole. J'étais également vice-présidente de la communauté d'agglomération, chargée des déchets urbains, et j'ai, à ce titre, géré le transfert, qui nous a pris une bonne année ; ce fut extrêmement instructif. Je précise que je ...
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/07/2021
Catherine Kamowski, rapporteure
Catherine Kamowski Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/07/2021
Catherine Kamowski, rapporteure
Catherine Kamowski Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 07/07/2021
Catherine Kamowski, rapporteure
Catherine Kamowski Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Intervention en hémicycle le 19/03/2021 : Droit au respect de la dignité en détention
Oui, rien que ça !
Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république
Votre candidat ne l'aurait pas été non plus !
Intervention en hémicycle le 19/01/2021 : Élection du président de la république
Comme le rapporteur l'a indiqué, nous allons procéder, avec ce traditionnel texte, à plusieurs coordinations législatives indispensables, à des aménagements techniques nécessaires et bienvenus, ainsi qu'à une actualisation des dispositions de la loi organique du 6 novembre 1962, telle que l'a préconisée le Conseil constitutionnel après l'élection de 2017. Vous l'aurez compris, le groupe La République en marche est favorable à ce projet de loi organique en général, et plus particulièrement à certains de ses points que nous jugeons très positifs, comme le délai de dix semaines qui permettra aux candidats de recueillir sereinement leurs parrainages. On ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
L'amendement CL12 fait suite à celui que je vous avais présenté en tant que rapporteure sur le projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections partielles. Il s'agit d'un amendement d'appel qui vise à autoriser les électeurs à disposer non plus d'une, mais de deux procurations à l'occasion de l'élection présidentielle. Nous avions également adopté un tel dispositif pour les élections municipales de juin 2020 et vous l'avez approuvé pour les élections législatives et municipales partielles reportées au plus tard à juin 2021 en cas d'urgence sanitaire. Il s'agit de favoriser l'accès au suffrage de l'ensemble de la population française – ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2021
Comme le rapporteur vient de l'indiquer, les projets de loi organique de cette nature sont récurrents : il s'agit de procéder avant chaque élection présidentielle aux coordinations législatives indispensables et à des aménagements techniques nécessaires ou bienvenus en actualisant les dispositions de la loi organique du 6 novembre 1962 – le Conseil constitutionnel avait d'ailleurs émis des préconisations après l'élection de 2017. Ainsi, la fixation à dix semaines au moins avant la date du premier tour du scrutin de la publication du décret de convocation des électeurs nous semble une excellente initiative. On regrettera toutefois le report de l'entrée ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Délais d'organisation des élections
Catherine Kamowski, rapporteure des commissions mixtes paritaires
Catherine Kamowski Très bien !
Intervention en hémicycle le 11/12/2020 : Délais d'organisation des élections
Catherine Kamowski, rapporteure des commissions mixtes paritaires
Catherine Kamowski Nous voici réunis pour mettre le point final à deux projets de loi ad hoc, relatifs à la tenue d'élections partielles très attendues, qu'elles soient législatives, sénatoriales ou municipales. En premier lieu, je soulignerai que nos deux chambres ont été animées, au cours de leurs travaux, du même souhait de défendre et maintenir l'organisation républicaine de notre pays, en garantissant la tenue la plus rapide possible d'élections nécessaires à la continuité de notre vie démocratique. En effet, depuis neuf mois, nous sommes plus soumis au rythme de l'épidémie de covid-19 qu'à celui de nos échéances électorales habituelles, et nous avons dû ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections
Catherine Kamowski Madame la ministre déléguée, je vous remercie très sincèrement pour cet amendement. Tous les commissaires aux lois s'interrogeaient sur ce point. C'est un impératif démocratique de majorer le plafond des comptes de campagne à partir du moment où l'on allonge la durée de celle-ci, puisque c'est coûteux. Je vous remercie, en outre, d'avoir répondu à notre demande aussi vite. Si la mesure est tout à fait adaptée aux élections partielles organisées cette année, peut-être faudra-t-il réfléchir plus tard à une autre loi, qui ne serait pas ad hoc, puisqu'il pourrait être nécessaire d'en faire une règle définitive. En tout cas, dans les circonstances ...
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections
Catherine Kamowski Il s'agit aussi d'un amendement de coordination. Tout sera ainsi bien cranté pour permettre à un mandataire de recevoir deux procurations.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections
Catherine Kamowski Par coordination avec le projet de loi organique, il permettra à un mandataire de disposer de deux procurations.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections
Catherine Kamowski L'article L. 47 A du code électoral est déjà appliqué dans toute sa rigueur, garantissant le délai de quinze jours que vous avez évoqué. Puisque l'amendement est satisfait, je vous demande de le retirer ; sinon, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections
Catherine Kamowski Nous avons déjà discuté d'amendements similaires concernant la loi organique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 04/12/2020 : Délais d'organisation des élections
Catherine Kamowski Favorable.
