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Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Je défends la même position depuis trois ans, à savoir une légalisation encadrée – qui n'est pas une porte ouverte à la banalisation, encore moins à la promotion de la consommation du cannabis – pour une raison simple, qui a été rappelée ce soir. Depuis cinquante ans, nous nous appuyons sur une réponse unique, celle de la loi du 31 décembre 1970 : la répression et la prohibition de la consommation de cannabis, avec les résultats que l'on connaît. Les Français sont les champions d'Europe de la consommation de cette drogue ; ils occupent également une place sur le podium pour la consommation par les jeunes, ceux-là mêmes qu'il faut protéger en ...
Intervention en hémicycle le 29/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Quelle amertume !
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Le groupe La République en marche votera évidemment pour cette très belle proposition de loi, travaillée avec le terrain et les professionnels, mais aussi avec les étudiantes, dont nous pouvons être fiers. J'espère que le vote sera unanime, car ce texte parachève le travail mené depuis maintenant plusieurs années : de nouvelles compétences ont été confiées aux sages-femmes, dans le cadre de la loi Rist ; les revalorisations salariales sont très importantes, voire historiques ; il s'agit de la troisième étape, visant à adapter la formation aux nouvelles responsabilités conférées aux sages-femmes.
Intervention en hémicycle le 25/11/2021 : Évolution de la formation de sage-femme
Nous examinons ce matin une proposition de loi de notre collègue Annie Chapelier visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Le sujet est vaste, cette profession, essentielle à plus d'un titre, ayant subi de profondes évolutions. Depuis plusieurs années, le mal-être grandit parmi les sages-femmes : manque de reconnaissance et difficultés de formation malgré des compétences de plus en plus nombreuses. De ce fait, le Gouvernement a agi avec méthode, en prônant le dialogue et la concertation avec les partenaires sociaux, pour construire les meilleures solutions. Trois pistes de travail ont été dégagées : la question des compétences des sages-femmes, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il vise à compléter la mesure de rétablissement qui vient d'être adoptée.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il vise à rétablir une mesure adoptée par l'Assemblée en première lecture.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Pour le présent amendement comme pour le suivant, qui proposent de limiter le champ de l'expérimentation prévue par l'article 31 à certains EHPAD, en fonction de leur taux d'encadrement ou du type d'établissement concerné, l'avis est défavorable. Encore une fois, une telle mesure aurait pour effet de limiter les effets du dispositif que nous proposons.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il vise en effet à rétablir l'article 30 bis adopté en première lecture par notre assemblée à l'initiative de Mme Véronique Hammerer. Cette disposition doit permettre l'expérimentation d'une carte professionnelle à l'attention des aides à domicile.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Le mécanisme de la dotation qualité inclut la qualité de vie au travail. Avis défavorable sur les deux amendements et sur tous ceux qui proposent de subordonner à certains critères l'application du tarif plancher national pour l'activité d'aide et d'accompagnement à domicile des services autonomie à domicile.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier La commission s'en remet à la sagesse de l'Assemblée !
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il est rédactionnel, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Très bien !
Intervention en hémicycle le 22/11/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Très bien !
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La mission Travail et emploi que nous examinons aujourd'hui traduit les engagements de l'État en faveur de l'insertion et des personnes les plus éloignées de l'emploi – chômeurs de longue durée, jeunes sans qualification ou encore travailleurs handicapés. Mais un autre enjeu doit être mis en avant : l'emploi des travailleurs expérimentés, celui des seniors. Le problème est à la fois dramatique et structurel, les chiffres le démontrent. Si le taux d'emploi des 50-54 ans est encore équivalent à celui des 25-49 ans, la situation se corse à partir de cet âge. Les 55-59 ans ne sont plus que 72 % à travailler, un taux qui s'effondre à 31 % pour les 60-64 ans. ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Très bien !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Pour compléter ce qui vient d'être dit, nous votons ici des dispositifs qui seront prévus par la loi, ce qui ne veut pas dire qu'ils seront instaurés partout. D'ailleurs, le PLFSS prévoit que les HSA sont ouverts à la demande des élus locaux – certaines villes concernées y travaillent déjà –, après un arrêté du ministre des solidarités et de la santé. J'entends certains d'entre nous parler de Strasbourg ou de Paris, ce n'est pas le sujet : la gestion de ces dispositifs et la consultation des riverains relèvent des élus locaux, en concertation avec les forces de l'ordre, la préfecture et le ministère des solidarités et de la santé. Aujourd'hui il ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Je voudrais quand même rappeler les conclusions des travaux que nous avons menés avec Stéphane Viry, conclusions qui ont été quelque peu déformées par d'autres communications. À la suite des auditions et des visites que nous avons conduites dans cette mission flash, nous avons dit que les salles de consommation à moindre risque sont un outil à la fois utile et pertinent dans une politique de santé publique, en particulier sur la question de la réduction des risques, à deux conditions : qu'elles s'inscrivent dans une prise en charge médico-sociale plus globale et qu'un travail de coconcertation soit effectué avec les élus locaux. Mes chers collègues, nous ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Défavorable, car nous disposons déjà de plusieurs rapports relatifs à cette question.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Un seul !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il prévoit de demander au Gouvernement un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale d'ici à la fin de cette législature. Le Gouvernement devra également proposer des solutions en vue de la mise en place d'un service territorial de l'autonomie, en lien avec la mission Libault qui est en cours, dont nous avons parlé en commission et dans l'hémicycle.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Sur le fond, je partage votre intention d'améliorer l'information des personnes âgées sur leurs droits et de réduire le non-recours. La difficulté est plutôt opérationnelle dans le sens où la CNSA ne dispose pas de réseau de caisses locales. Il revient plutôt aux acteurs que sont les départements, qui gèrent notamment l'APA et la PCH, ou aux CCAS, de faire ce travail-là. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Favorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis favorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Les amendements identiques ont été adoptés par la commission. Je souhaiterais toutefois rappeler mon avis personnel qui est défavorable. Vous évoquez les dysfonctionnements et la lenteur de l'instauration du SI MDPH, mais si nous votons ces amendements, cela compliquera et retardera l'informatisation. En effet, vous reviendriez sur le travail réalisé depuis 2015, en sortant la PCH de ce système pour l'intégrer au système d'information de gestion de l'APA, prévu par cet article. Non seulement ce dispositif ne résoudra pas le problème que vous évoquez mais il le complexifiera. Par ailleurs, cette mesure freinerait l'amélioration du pilotage de l'APA par le ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je laisse Mme Vidal présenter son amendement, qui est identique à celui de la commission.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier J'émets un avis de sagesse.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je vous invite à les retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Comme nous venons d'adopter l'amendement de Mme Vidal, ils sont déjà satisfaits. Les vôtres alourdiraient la rédaction de l'article puisque l'on inscrirait le recours aux dispositifs de télésanté à d'autres alinéas.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je vais laisser Monique Iborra présenter les deux amendements, puisqu'ils ont été adoptés par la commission à son initiative.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je vois bien l'intention légitime derrière ces trois amendements. En réalité, ils auront pour effet de restreindre la portée de l'article 31, qui vise à créer une nouvelle mission de centre de ressources territorial pour les EHPAD. Cette mission a un objectif non seulement de décloisonnement, mais aussi de mise à disposition des ressources pour les usagers, les personnes en perte d'autonomie, leurs aidants et plus globalement, les professionnels concourant à leur accompagnement. Appliquer des conditions à ce dispositif en diminuera la portée. Il n'est qu'un outil parmi d'autres : il n'est évidemment pas la réponse à toutes les difficultés. Pour toutes ces ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier L'amendement me paraît déjà satisfait par la rédaction actuelle des textes. L'article L. 149-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le CDCA soit consulté pour avis sur la programmation des moyens alloués par l'ARS (agence régionale de santé), ainsi que sur le schéma régional de santé, qui englobe la question des nouveaux dispositifs et des nouveaux moyens en matière de soutien à l'autonomie. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Ce très bel amendement a été élaboré par Mme Hammerer, qui travaille depuis longtemps sur ce sujet. Nous avons parlé de la rémunération, de l'équité territoriale et de nombreux autres sujets, mais ce dispositif va répondre de façon très opérationnelle à la question de la valorisation et de l'attractivité du métier. Avis très favorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Je sais, monsieur Michels, qu'en matière de financements, vous êtes très favorable à la publication d'un maximum de données. Nous sommes allés un peu vite, mais nous venons d'adopter un amendement de la commission, issu d'un amendement de Mme Iborra, qui évoque le sujet plus globalement car il tend à établir un bilan consolidé de l'application du tarif socle. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer. À défaut, l'avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Vous faites bien de souligner la nécessité de garantir l'accès des personnes incarcérées en perte d'autonomie à un accompagnement médico-social adapté. Je partage votre préoccupation. Néanmoins, la réforme de la tarification que nous avons adoptée valorisera ces interventions spécifiques, en particulier grâce à la dotation complémentaire. Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer, sinon l'avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier On en a !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Parce que ce n'est pas une bonne idée !
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier J'aurai le même raisonnement sur cet amendement et les suivants : d'une part, si l'on subordonne le versement de la compensation au titre du tarif plancher à l'octroi de cette demi-journée de deuil, seule une partie des départements en bénéficierait ; d'autre part, les mesures concernant la qualité de vie au travail ou le temps de coordination – et donc les demi-journées de deuil – sont déjà prises en considération par le critère de qualité de vie au travail, qui doit être satisfait pour pouvoir bénéficier de la dotation qualité de 3 euros par heure. Enfin, personnellement, je trouve votre philosophie assez curieuse : l'Assemblée nationale doit-elle ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Les amendements qui conditionnent le déploiement du tarif plancher à des critères – ici la répartition entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des associations qui les emploient – ne concerneraient que les départements dont le tarif horaire est actuellement inférieur à 22 euros. Cela poserait un vrai problème d'équité territoriale, alors que celle-ci est l'objectif du tarif plancher. En outre, vos amendements figeraient la situation pour l'avenir, voire empêcheraient d'atteindre notre but puisque les charges de personnel des SAAD représentent 85 % de leurs coûts de fonctionnement. Une répartition de deux tiers pour les ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Il importe de rappeler qu'il s'agit d'un tarif plancher et non plafond ; il sera donc possible d'aller au-delà de 22 euros. Avec les 3 euros dont nous avons parlé, on atteint 25 euros, niveau qui excède largement le coût horaire réellement observé. L'avis est défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Ces amendements, qui visent à instaurer un mécanisme de révision annuelle, abordent évidemment la question de l'indexation – comme vous l'aviez vous-même fait, monsieur Vallaud. Il est vrai que nous ne prévoyons pas un tel mécanisme, pour les raisons que j'ai évoquées précédemment. Premièrement, il nous faudrait l'accord des départements, qui doivent s'associer à l'effort que nous fournissons aujourd'hui – même si rien ne les empêche de faire évoluer leur tarif en fonction des coûts qu'ils observent localement. De plus, et surtout, nous construisons ici un nouveau modèle, doté de financements massifs. La ministre déléguée l'a rappelé, 500 ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Cet amendement vise à substituer à la tarification à l'heure un financement forfaitaire. Or la très grande majorité des fédérations du secteur n'ont pas formulé pareille demande, la tarification à l'heure demeurant le meilleur, ou du moins le moins mauvais des systèmes. De plus, la concertation « grand âge et autonomie » conduite par Dominique Libault, pour ne citer qu'un seul des travaux réalisés sur ce sujet, ne recommande pas non plus une telle réforme de la tarification, mais plutôt les mesures que nous votons ici avec l'établissement d'un tarif socle et d'une dotation complémentaire. L'avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Caroline Janvier Comme l'a rappelé Mme la ministre déléguée, la dotation qualité de 3 euros, qui sera intégralement financée par la sécurité sociale par l'intermédiaire de la CNSA et qui vient s'ajouter aux 22 euros de l'heure que toucheront désormais les aides à domicile, nous fait atteindre des tarifs très ambitieux, supérieurs au coût réel de la prestation. Vous le savez, la politique de soutien à l'autonomie est une compétence des départements, avec lesquels il nous faut donc nous concerter, comme cela fut le cas s'agissant de l'avenant 43. Aussi ne me paraît-il pas opportun de prévoir la révision annuelle du tarif sans concertation préalable avec les ...
