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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Notre amendement fournit l'occasion de revenir sur les questions d'automaticité – je vous ai bien entendu sur ce point, monsieur le ministre : dans le cas dont nous parlions précédemment, l'automaticité n'était certes pas absolue, mais l'esprit du texte était bien celui-là. Ici, il s'agit de la suppression de la réduction automatique de peine, ce qui nous ramène au problème de la surpopulation carcérale. Vous y êtes sensible, monsieur le ministre ; vous serez donc d'accord avec moi : priver un homme de sa liberté est une chose, le priver de sa dignité en est une autre. Or, c'est à ce dernier résultat qu'aboutit la surpopulation en prison. Je suis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
D'un côté, on revient sur les réductions de peine automatiques ; de l'autre, quand il s'agit au contraire de sanctionner, on veut automatiser le processus. Vous dites que l'automaticité des réductions de peine ne permet pas de juger de l'attitude du détenu et de sa réinsertion, mais, alors que rien n'empêche déjà d'incarcérer une personne qui manquerait à ses obligations – il suffit de repasser devant le JAP –, vous allez vers l'automaticité de l'incarcération en pareil cas. C'est regrettable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Je regrette de ne pas avoir obtenu de réponse du ministre précédemment, mais nous aurons sûrement l'occasion d'en reparler en séance. L'alinéa 3 de l'article permet d'incarcérer immédiatement une personne qui manquerait aux obligations qui lui incombent dans le cadre de mesures alternatives à la prison telles qu'un stage ou des travaux d'intérêt général. Monsieur le ministre, je vous sais très sensible au problème de la surpopulation carcérale, à laquelle vous avez été confronté une fois de plus il y a quelques semaines, lors de votre visite à Osny avec Mme la présidente. Vous parliez des jeunes qu'il faut encourager à se mobiliser d'une manière ou ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/05/2021
Il traite de la compétence territoriale des tribunaux français pour poursuivre sur notre sol les auteurs de génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à l'étranger. La majorité a fait avancer ce mécanisme de compétence extraterritoriale dans la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, mais il mérite d'être approfondi si l'on veut que le principe de poursuivre en France les auteurs de tels crimes soit rendu possible. L'amendement CL444, que nous avons travaillé avec l'ONG Amnesty International, vise ainsi à faire sauter trois verrous majeurs à l'application de ce mécanisme. Le premier est la condition ...
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre - Intervention le 12/11/2020
Le petit-fils de policier que je suis ne peut que souscrire aux propos de madame la rapporteure. J'ai eu l'occasion de m'entretenir de ces sujets avec des policiers qui sont venus me trouver, en particulier un jeune commissaire. Ils montraient une certaine lassitude face à l'organisation même de la police : hiérarchisée, très bureaucratique, aux étages multiples, comme c'est le cas, malheureusement, de nombreuses institutions en France, sans compter le rôle prépondérant des syndicats sur les carrières. Il en résulte parfois, même si cela reste rare, que des personnes, sur le terrain, fassent régner un climat délétère en toute impunité parce qu'elles font ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 18/09/2020
La situation en Méditerranée orientale conduit à un envenimement des relations entre la Grèce et la Turquie sur fond de rivalité autour de l'appropriation des ressources en hydrocarbures. « L'Europe doit avoir une voie plus unie et plus claire », a déclaré le Président de la République en amont de la rencontre Med7, mais la position adoptée jusqu'ici par la France ne semble pas de nature à apaiser les tensions. Appeler à des sanctions et à une riposte directe contre Ankara, déployer des navires et des avions de guerre dans la région risque de conduire à une impasse. La désescalade ne sera possible que si toutes les parties prenantes se retrouvent autour ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/09/2020
L'IAE permet d'obtenir des résultats et c'est bien sûr une insertion rapide que nous souhaitons aux jeunes. Mais certains d'entre eux sont très désocialisés et les parcours d'insertion classique ne fonctionnent pas. De tels cas se multiplieront avec la crise. L'amendement ne vise qu'à appeler l'attention sur cette situation.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/09/2020
En février, il y avait 100 000 jeunes sans emploi ; en juillet, on en dénombrait 550 000. Alors que trouver un emploi sera déjà très difficile pour les jeunes qualifiés, ceux qui ne le sont pas et qui cumulent des difficultés sociales se précariseront davantage, d'autant qu'il n'existe pas de dispositif de protection sociale de type RSA pour les moins de 25 ans. Nous souhaitons, par cet amendement, créer le débat et proposons d'ouvrir le CDI inclusion à cette population, la première frappée par la crise.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/09/2020
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel consacrait dans son article 28 la possibilité pour les structures d'insertion de conclure des contrats de professionnalisation. Or, dans sa nouvelle rédaction, l'article L. 5132‑3 supprime la possibilité pour les associations intermédiaires de mobiliser des contrats de professionnalisation dans le cadre de leur conventionnement IAE.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/09/2020
La proposition de loi indique que la faculté de prolonger un CDDI conclu entre une entreprise d'insertion ou une association intermédiaire avec des salariés âgés de plus de 50 ans ou des travailleurs handicapés est dévolue au prescripteur ou, en cas de recrutement direct, à une SIAE. Or la structure qui décide de l'éligibilité peut être différente de celle qui conclut le contrat ; c'est une situation fréquente dans un groupe d'économie solidaire ou en cas de changement de SIAE, ce qui est facilité par le Pass IAE. Une telle précision pourrait ainsi être interprétée comme imposant que la prolongation du CDDI soit décidée par la SIAE qui a eu le projet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/09/2020
Il s'agit d'une question de légistique. Le réseau Coorace, qui est très attentif, nous a fait remarquer que les structures de l'IAE étaient mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail, et non à l'article L. 5132-2.
Commission des affaires sociales - Intervention le 09/09/2020
L'épidémie de covid-19 a d'ores et déjà détruit 715 000 emplois depuis le début de l'année 2020 ; on attend près d'un million de chômeurs supplémentaires pour le début de l'année 2021. Des mesures ont été mises en œuvre par le Gouvernement, notamment l'indemnisation du chômage partiel, que complèteront celles annoncées dans le cadre du plan de relance. Toutes permettront de venir en aide aux entreprises pour limiter la casse et soutenir un tant soit peu l'activité économique, notamment par le biais d'exonérations de cotisations sociales et d'aides directes. Toutefois, pour les chômeurs – la présente proposition de loi en offre un bon exemple –, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/07/2020
Je vous félicite, monsieur le ministre, madame la ministre déléguée, pour votre prise de fonctions. Les policiers ont besoin de preuves d'amour, de meilleurs salaires, d'effectifs renforcés. Mais dans les familles, les drames les plus terribles sont souvent les plus silencieux, et s'il y a un malaise, encore faut-il pouvoir l'exprimer : c'est ce qu'a fait le brigadier-chef Amar Benmohamed en signalant à l'inspection générale de la police nationale (IGPN), depuis 2018, les comportements à l'œuvre au dépôt du tribunal de grande instance de Paris : insultes racistes, homophobes, humiliations répétées, maltraitance, etc. Non seulement ses démarches furent ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
L'un des principaux problèmes de cette proposition de loi est qu'elle reviendrait à supprimer purement et simplement le crédit d'impôt recherche. Il convient que ce dispositif évolue en profondeur. C'est pourquoi nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2020 sur l'évolution depuis 2008 des dépenses fiscales correspondant par année au crédit d'impôt recherche, afin de pouvoir ensuite le réformer en profondeur.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
Je remercie nos collègues du groupe La France insoumise de nous présenter un texte sur un sujet très important. On a pu voir, pendant toute la crise du covid-19, que les mécanismes classiques du marché de l'offre et de la demande en matière de santé n'ont pas permis de répondre pleinement aux besoins de santé de nos concitoyens. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité fait d'ailleurs des propositions pour modifier en profondeur notre système de santé sur lesquelles nous aurons l'occasion de revenir lors de travaux parlementaires ultérieurs. La production de médicament est très largement externalisée. Il est également nécessaire d'agir sur les prix des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
Mon amendement vise également à changer le titre. Le groupe Écologie Démocratie Solidarité considère que la formule « femmes de ménage » a une connotation sexiste et qu'elle doit être remplacée par « Agentes et agents de propreté ». La reconnaissance du travail de ces femmes et de leur utilité sociale passe certes par un plus grand nombre de droits sociaux, par des salaires plus élevés, mais aussi par une forme de reconnaissance symbolique. La formule « Agentes et agents de propreté » nous semble plus respectueuse.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
Dans une logique de coconstruction, nous voulons laisser une marge au dialogue social : dans un délai de six mois, les professionnels du secteur doivent prendre les dispositions nécessaires. À défaut, la loi s'appliquera.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
Il s'agit de lutter contre le non-recours aux droits, l'un des thèmes importants de cette législature, en prévoyant que, lors de l'entretien professionnel, les entreprises soient tenues de remettre aux salariés un récapitulatif de leurs droits sociaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 27/05/2020
Personne n'a le monopole de la défense des agents de propreté – je défends cette appellation, plutôt que « femmes de ménage », et soutiendrai un amendement en ce sens. Il y a urgence à agir pour ces femmes, exploitées par de grands groupes hôteliers, et parfois en grève. Sur le fond, la proposition de M. Ruffin va dans le bon sens. Tout en laissant le temps aux entreprises de s'organiser, il faut, sans attendre, soutenir ces femmes, en grève, oubliées depuis trop longtemps. Mme Schiappa avait fait une déclaration pour engager des travaux sur ce sujet. Ils doivent maintenant aboutir car la crise a montré la nécessité de protéger ceux qui souffrent le ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019
La remarque de la rapporteure est judicieuse : ma proposition portait sur le transport urbain et interurbain, pas sur le tramway, je retire donc mon amendement. Je suis heureux que nous ayons pu engager la discussion sur le calendrier. J'ai bien entendu la réponse de la ministre : il est très clair que c'est d'abord à la présidente d'Île-de-France Mobilités de prendre ses responsabilités. J'espère que le débat au Parlement permettra aux discussions de se poursuivre au conseil régional. En tant que député de la zone OPTILE, je continue de penser que les conditions ne sont pas réunies pour une mise en concurrence équitable. Mais nous aurons l'occasion d'en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/05/2019
Je vais revenir sur l'ouverture à la concurrence des réseaux de transport gérés par Île-de-France Mobilités. Contrairement à notre collègue M. Hubert Wulfranc, je n'y suis pas opposé sur le principe mais j'aimerais soulever la question de son calendrier. Pour la zone RATP, c'est-à-dire essentiellement Paris et sa petite couronne, l'ouverture est prévue en 2025. Pour la zone hors RATP, essentiellement la grande couronne et notamment Cergy où je suis élu, l'ouverture commence dès maintenant puisque six appels d'offres sont déjà en préparation par Île-de-France Mobilités. Cette situation me préoccupe à plusieurs titres. Cette accélération de la mise en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019
Je vais retirer mon amendement et je suis d'accord pour que nous continuions à réfléchir ensemble sur cette question, mais j'insiste sur le fait qu'il serait vraiment souhaitable d'aller au-delà de la simple consultation, pour permettre une vraie négociation. Des consultations sont déjà organisées à l'heure actuelle, mais on ne sait rien de leur déroulement, ni de l'identité des participants. Réfléchissons aux moyens d'instaurer une véritable représentation, avec des travailleurs qui soient légitimement désignés pour négocier leurs conditions de travail. Je prendrai un seul exemple, celui des marins-pêcheurs : ce sont des travailleurs indépendants, ils ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/05/2019
Je suis très heureux, madame la ministre, madame la rapporteure, de retrouver ici des dispositions sur lesquelles nous avions travaillé à l'occasion de l'examen de la loi dite « Pénicaud » du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces dispositions visent à mettre l'accent sur la responsabilité sociale des plateformes, afin de mieux protéger les travailleurs qu'elles rémunèrent et qui, rappelons-le, sont souvent précarisés. Ce sont des travailleurs indépendants d'un genre particulier : ils n'ont pas la possibilité, comme des travailleurs indépendants plus classiques – je pense aux commerçants ou aux artisans – de garantir ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 13/03/2019
Cet amendement vise à associer les universités au groupement d'intérêt public dénommé « Plateforme des données de santé ».
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2018
Des engagements très forts ont été pris par le Président de la République pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés et des retraités modestes, et pour soutenir tous ceux qui ne peuvent pas se passer de leur voiture. Pour ces derniers, l'extension du chèque énergie et le relèvement du barème kilométrique sont d'ailleurs indispensables. L'une des mesures phares pour les salariés est l'augmentation de la prime d'activité qui est actuellement de 160 euros en moyenne. Dès le mois de janvier, elle sera augmentée de 100 euros et versée aux 5 millions de travailleurs les plus modestes, qu'ils soient indépendants ou salariés, du secteur public ou du secteur ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 30/10/2018
Madame la ministre, vous allez mettre en oeuvre un plan d'investissement dans les compétences qui est inédit par son ampleur, puisqu'il est doté de 15 milliards d'euros, et par les publics auxquels il s'adresse puisqu'il va principalement concerner les chômeurs de longue durée, les décrocheurs scolaires et les jeunes des quartiers populaires – autrement dit, tous ceux qui ont du mal à accéder à la formation professionnelle. Il va aussi concerner les réfugiés : 15 millions d'euros seront ainsi consacrés dans ce plan à l'intégration professionnelle de ces derniers. J'avais indiqué dans le rapport que j'ai remis au Gouvernement en février dernier que seul un ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 16/10/2018
Cet amendement vise à pointer la difficulté qu'ont un certain nombre de plateformes, qui favorisent l'insertion par le travail indépendant, à encourager des personnes en grande difficulté sociale à se lancer dans la microentreprise et à utiliser cette voie du travail indépendant pour s'insérer. Cela est dû au fait qu'on observe, en dessous d'un certain seuil de revenus, une absence de droit déclenchée par ce statut, alors même qu'une cotisation est réclamée. Pour les personnes qui perçoivent le RSA et bénéficient de la CMU, étant ainsi protégées par les minima sociaux, changer de statut revient à perdre ces droits, et même à cotiser pour ne pas ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018
J'accepte de retirer l'amendement pour y retravailler d'ici à la séance. Les problèmes d'accès au logement concernent certes bien d'autres personnes que les réfugiés dans notre pays. Je souhaite ici insister plus particulièrement sur la dimension interculturelle, qui doit être valorisée, pour qu'un réfugié ne passe plus deux ans sans rencontrer de Français. Je suis heureux de savoir que, dans les Alpes, les choses vont plus vite, mais ce n'est pas le cas dans tous les territoires. Il faut toutefois, c'est certain, des garde-fous : on ne peut favoriser l'hébergement chez des particuliers sans prévoir une forme d'accompagnement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/10/2018
Le présent amendement a pour objet de créer un crédit d'impôt pour les Français qui hébergent des réfugiés ou demandeurs d'asile, à hauteur de 5 euros par nuitée d'hébergement. C'était une des soixante-douze propositions qui figuraient dans le rapport que j'ai remis au Premier ministre en février et dont beaucoup d'ailleurs se retrouvent dans ce projet de loi de finances, dans la partie que rapporteront Stanislas Guerini et Jean-Noël Barrot : le doublement des heures de français, un certain nombre d'actions sur l'insertion professionnelle pour mieux reconnaître les compétences des étrangers que la France fait le choix d'accueillir ou pour les orienter ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Cette précision était utile, madame la présidente. Je retire l'amendement.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Si j'ai bien compris, cela signifie que l'on va retravailler sur ce point d'ici à l'examen du texte en séance publique, afin d'affiner encore la manière dont on pourrait privilégier la finance responsable.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Cet amendement a trait à la manière dont on peut encourager la finance responsable et la finance verte. On sait que la place de Paris est en avance sur ces questions et que cela permet à l'épargne salariale de concilier des rendements élevés avec les exigences de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Mon amendement conduit les partenaires sociaux à s'interroger sur leur choix de privilégier des placements responsables ou non, et à défaut de choix privilégie les placements responsables dans les PEE et les PERCO.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Nous avons tous admis que l'intéressement et la participation sont des dispositifs très vertueux mais aussi très complexes. C'est le cas de la formule de participation. Le COPIESAS réfléchit à la façon dont cette formule pourrait évoluer pour être plus lisible et plus simple. Durant nos travaux, nous avons admis notamment que la référence au bénéfice fiscal n'était pas souhaitable et qu'il faudrait passer au bénéfice comptable. Nos réflexions se poursuivent et j'espère qu'elles aboutiront d'ici à l'examen du texte en séance publique. Même si ce n'était pas le cas, on pourrait rendre les choses plus simples et plus lisibles pour les salariés en ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises - Intervention le 14/09/2018
Stanislas Guerini l'a rappelé, je siège au COPIESAS. Lors de ses derniers travaux, les partenaires sociaux nous ont fait observer qu'à l'occasion du départ de leur entreprise – pour cause de retraite, de démission, etc. –, les salariés qui conservent leur plan d'épargne voient exploser les frais de tenue de compte facturés par les teneurs de comptes. Ces frais sont régulièrement multipliés par cinq, rognant le plus souvent non seulement les produits financiers, mais le capital. L'amendement CS1102 prévoit que les frais acquittés par l'ancien salarié sont identiques à ceux qu'acquittait pour lui son ancien employeur. Je salue l'action de M le ministre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Cet amendement vise à permettre aux plateformes qui le souhaiteraient d'engager leur responsabilité sociale de manière plus importante qu'aujourd'hui, en mettant en place des droits et une protection sociale, sans craindre de voir leur relation avec les travailleurs requalifiée en contrat de travail salarié. Cette qualification pourrait toutefois être demandée par les travailleurs dans le cas d'une situation de salariat déguisé, avec lien de subordination réel.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Il convient de supprimer une disposition réglementaire introduite dans la loi par le Sénat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché En conséquence, l'article 36 ter demeure supprimé.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. J'aimerais sincèrement que la réalité du marché du travail permette d'imaginer la mise en oeuvre d'un droit opposable. Avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Le Sénat a prévu d'augmenter le montant de la pénalité administrative. Il convient de supprimer cette disposition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Il s'agit encore de supprimer des dispositions réglementaires introduites dans la loi par le Sénat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Il s'agit de supprimer des dispositions réglementaires introduites dans le projet de loi par le Sénat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Il s'agit de supprimer un motif de sanction introduit par le Sénat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Il s'agit de supprimer une fausse simplification apportée par le Sénat.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Le Sénat a prévu que les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de deux ans seraient contraints d'accepter une offre dont le salaire serait supérieur au revenu de remplacement. Il convient de supprimer cette disposition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Le Sénat a restreint la possibilité de refuser une offre d'emploi. Il convient de supprimer cette disposition.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/07/2018
Aurélien Taché Le Sénat a limité à deux ans la période pendant laquelle un demandeur d'emploi peut refuser une offre raisonnable. Il convient de supprimer cette disposition.
