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Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il supprime le droit de veto du maire de Marseille sur la détermination de l'intérêt métropolitain. Cette disposition paraît excessive à un grand nombre de maires et instaure un rapport de force déséquilibré au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence au profit de la ville de Marseille. Avec mon collègue Jean-Marc Zulesi, cosignataire du sous-amendement, nous demandons donc la suppression de cette disposition.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à supprimer la présidence de la CLECT par le président de la chambre régionale des comptes pour les transferts prévus en 2023. Ce mécanisme transitoire inscrit dans l'amendement du Gouvernement est considéré par la majorité des élus comme exorbitant du droit commun et ne fait pas consensus. Il nous semble donc préférable de nous en tenir au système existant, selon lequel la commission élit son président et son vice-président parmi ses membres. La chambre régionale des comptes devra cependant obligatoirement être saisie par le président de la CLECT et remettre son avis, préalablement à la réunion de la commission chargée d'évaluer le coût ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je propose d'avancer au 30 juin 2022 la date de délibération, prévue au 1er janvier 2023 dans l'amendement, pour définir l'organisation territorialisée des services de la métropole. Il s'agit de mettre en cohérence l'opérationnalité des dispositifs que sont à la fois la suppression des conseils de territoire, qui doit intervenir au 30 juin 2022, et la nécessité d'avoir une administration territorialisée et déconcentrée pour que les élus et l'administration puissent mieux travailler au plus près des territoires.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à conserver la compétence « création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables » au sein des compétences de la métropole. Cette compétence est aujourd'hui déléguée au syndicat mixte d'électrification départemental, et cela fonctionne. Des maires ont donc demandé que cette compétence soit conservée au niveau métropolitain pour préserver une cohérence d'ensemble sur le territoire, à la fois pour ce qui concerne les investissements et pour ce qui concerne l'éventuelle homogénéisation tarifaire, dans le futur, des infrastructures de recharge de véhicules ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
…pour faire converger des opinions parfois difficiles à concilier. Vous avez su écouter les remontées du terrain que nous avons relayées. Les sous-amendements qui ont été déposés en sont la preuve. Alors oui, si des divergences de vues persistent, les élus, conscients de leur responsabilité et dans un esprit constructif, ont à cœur de saisir la chance qui leur est donnée de faire évoluer la métropole, dans l'intérêt des près de 2 millions d'habitants qui y vivent et y travaillent. Votre écoute a été appréciée et reconnue. Je vous en remercie. Nous avons, dans le cadre du projet de loi de finances, dédié des crédits aux écoles de Marseille, ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'article 56 constitue la première étape d'une réforme devenue nécessaire pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Le constat d'échec de la métropole étant partagé par les quatre-vingt-douze maires, il devenait urgent de rompre avec l'immobilisme qui s'était installé depuis 2015. Le projet de loi, notamment le futur article 56, fruit de la concertation locale engagée depuis le début du quinquennat, nous en donne l'occasion. Je veux ici vous en remercier sincèrement, madame la ministre, et rendre hommage à l'écoute et au dialogue instaurés depuis des mois entre le Gouvernement et les élus locaux. Je tiens aussi à souligner que mes collègues ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je souhaite intervenir au nom de Cathy Racon-Bouzon, députée de Marseille, qui m'a confié la lecture du texte suivant : « Je tiens à saluer l'engagement historique de l'État pour la ville de Marseille. C'est la traduction de l'engagement pris par le Président de la République le 2 septembre dernier d'accompagner la ville dans la rénovation de ses écoles. C'est la concrétisation en actes d'une parole donnée il y a seulement deux mois. Je me réjouis de cette honnêteté et de cette promptitude à respecter la parole donnée, qui honorent l'action publique. C'est aussi l'aboutissement d'un travail commun mené depuis plusieurs années par les parlementaires ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cela passera par une évolution institutionnelle.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
L'État a de très grandes ambitions pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Je souhaite maintenant que les élus locaux sachent saisir cette chance.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Je termine, s'il vous plaît.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Députée d'Aix-en-Provence et conseillère métropolitaine – madame la rapporteure spéciale, la métropole se nomme « Aix-Marseille-Provence », car elle regroupe quatre-vingt-douze communes –, je tiens à m'exprimer sur cet amendement, d'abord pour me réjouir de cette ouverture de crédits qui concrétise un engagement pris il y a un mois et demi à peine, après un an de longues discussions avec la présidente de la métropole, mais aussi avec les maires de la métropole, dont celui de Marseille. Le Président de la République, dans son discours au palais du Pharo le 2 septembre, a rappelé que Marseille avait des occasions à saisir et des défis à relever. ...
Intervention en hémicycle le 02/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La semaine dernière, le comité d'évaluation de France relance vous a remis son premier rapport, dressant un tableau positif de la situation macroéconomique du pays, notamment en comparaison avec nos voisins et partenaires européens. France relance est un succès incontestable : la semaine dernière, j'étais avec le dirigeant d'une entreprise de l'électronique lauréate dans ma circonscription, qui prévoit la création d'une centaine d'emplois ; sans le soutien massif du plan de relance, cette start-up n'aurait sans doute jamais pu passer en production, ni envisager l'installation des bâtiments qui lui permettront d'employer 100 personnes. Des incertitudes ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement, travaillé avec Finansol, vise à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs du logement social et de l'insertion par le logement. Si plusieurs formes d'épargne solidaire contribuent au financement des foncières solidaires, la forme la mieux adaptée à la mission de lutte contre le mal-logement est l'actionnariat solidaire, c'est-à-dire l'investissement direct des particuliers au capital de l'entreprise. Actuellement, des acteurs opérant sur un même marché de référence se voient appliquer des taux de droits d'enregistrement différents. Les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Élaboré avec la confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives –, il vise à aligner le régime fiscal des plus-values auquel est soumis l'associé d'une SCIC – société coopérative d'intérêt collectif – sur celui qui s'applique à l'associé d'une SCOP, par souci de cohérence et de simplification. Le régime encadrant le traitement des opérations de transformation d'une SCOP est prévu aux articles 160 quater et 210 D du code général des impôts (CGI). Le premier précise que la plus-value correspondant à la différence entre la valeur de remboursement du titre et son prix de revient est assimilée, pour l'associé ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Le présent amendement, élaboré avec Finansol, vise à faire évoluer la taxation des plus-values sur les titres des entreprises de services d'intérêt économique général (SIEG). Dans les précédents projets de loi de finances, nous avons adopté des mesures tendant à améliorer le financement de l'économie sociale et solidaire (ESS). Actuellement, les foncières solidaires bénéficient d'incitations fiscales à l'investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, la plus-value est soumise à une imposition de 30 %, ce qui revient à amoindrir d'un côté ce que l'incitation fiscale concède de l'autre. C'est pourquoi nous proposons d'aligner les ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous proposons de permettre aux SCOP de décorréler les montants de la provision pour investissement de ceux versés à la réserve de participation pour les fixer en référence aux sommes affectées à la réserve légale ou au fonds de développement. Actuellement, il est permis aux SCOP de constituer une provision pour investissements futurs – à utiliser dans les quatre ans – en franchise d'impôt plafonnée de manière qu'elle reste inférieure ou égale au versement en participation sur le même exercice. Ces réserves et provisions constituent en fait le principal moteur de l'investissement dans ces sociétés. Cependant, le plafonnement dans le contexte ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement, élaboré avec le concours de la Confédération générale des SCOP – sociétés coopératives et participatives – vise à établir une déduction des intérêts des prêts contractés dans l'objectif de financer la transformation d'une société en société coopérative de production (SCOP). Nous souhaitons adapter le dispositif de déduction des intérêts d'emprunt de l'impôt sur les sociétés qui s'applique au rachat d'une entreprise par ses salariés sous forme de holding aux cas de sociétés rachetées par leurs salariés en vue d'une transformation en SCOP. En commission, monsieur le rapporteur, vous vous êtes opposé à cet amendement ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Le groupe LaREM votera bien évidemment cette proposition de loi, premier pas vers la grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux, ainsi que le monde agricole. Certains parmi nous ont travaillé sur le fermage et le travail délégué. Leur travail sera mis à profit dans une grande loi foncière à venir. Pour l'heure, nous soutenons la proposition de loi, qui nous permet de franchir une première étape importante.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il était encore sur le terrain la semaine dernière pour vérifier le caractère opérationnel du dispositif. Grâce à son travail, la proposition de loi a passé le filtre du Conseil d'État. C'était indispensable, car ce texte n'est pas seulement un texte de régulation, c'est aussi d'un texte d'urgence. Il n'est certes pas la grande loi foncière que nous attendions – celle-ci viendra en son temps –, mais il nous permettra d'agir sans attendre, grâce à un dispositif immédiatement opérationnel et conforme à la Constitution. Je remercie aussi le ministre de l'agriculture et de l'alimentation pour sa coopération très précieuse, et le secrétaire d'État ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Je tiens à rassurer M. Chassaigne : il n'est pas un affreux libéral ! Nous assumons, quant à nous, de voter une proposition de loi qui constitue, en réalité, un texte de régulation conçu pour atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé : lutter contre la concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire. Or les députés du groupe LaREM estiment que le texte permettra bien d'atteindre cet objectif. Je remercie et félicite le rapporteur pour l'excellent travail de collaboration et de dialogue qu'il a conduit avec les organisations professionnelles et les acteurs du monde agricole.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il s'agit d'exclure du champ d'application du présent dispositif les foncières agricoles solidaires ayant l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS). En effet, ces organismes, comme Terre de liens, ont par nature un cahier des charges vertueux en matière sociale et environnementale ; ils portent en leur sein des objectifs ambitieux de partage et de protection des terres agricoles, et soutiennent à ce titre l'installation de jeunes ou de nouveaux agriculteurs. Leur modèle économique a démontré son sérieux : Terre de liens a ainsi conseillé plus de 1 000 candidats à l'installation agricole en 2017, et compte plus de 370 fermiers actifs dans ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Nous sommes d'accord avec les conditions posées par les sous-amendements pour autoriser l'exemption familiale : les titres sociaux devront être conservés pendant neuf ans, l'exemption ne pourra s'appliquer au-delà du troisième degré de parenté et l'acquéreur des titres sociaux devra exploiter personnellement la terre et non pas à déléguer le travail.
Intervention en hémicycle le 25/05/2021 : Accès au foncier agricole
Nous sommes invités à examiner la proposition de loi de notre collègue Jean-Bernard Sempastous portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. Elle représente un premier pas, certes modeste mais essentiel, pour tenter de juguler le phénomène de concentration excessive des exploitations sous la forme sociétaire, menace grandissante pour les terres agricoles. Il s'agit d'un premier pas modeste vers l'ambition plus forte que vous avez esquissée tout à l'heure, monsieur le ministre, celle d'une grande loi foncière que nous appelons tous de nos vœux. En 2018, dans le cadre de notre ...
Intervention en hémicycle le 03/05/2021 : Stratégie de réouverture des lieux de culture
Nous avons vécu tristement l'été 2020 en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Aussi sommes-nous impatients de retrouver les festivals qui font l'âme et le dynamisme de notre région. À Aix-en-Provence, le Centre international des arts en mouvement a réinventé son Jours et nuits de cirques pour en faire un festival en extérieur et éblouir durant deux mois de nouveaux spectateurs, touristes et Aixois. Ce maintien de l'activité s'est fait au détriment des ressources propres de billetterie, considérablement amoindries. Si les acteurs culturels disposent désormais d'une visibilité pour la reprise de leur activité, un point majeur reste néanmoins à éclaircir : quel ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je veux revenir sur la tendance au gigantisme des entrepôts et insister sur la nécessité de prévoir la manière dont le e-commerce va se développer demain – c'est aussi notre rôle. Des collègues l'ont dit hier : selon France Stratégie, en 2016, la surface moyenne d'un entrepôt était de 18 000 mètres carrés ; aujourd'hui, elle peut aller jusqu'à 150 000 mètres carrés. On pourrait s'inspirer de petits pays où le manque de surface interdit de s'étaler, et qui construisent des entrepôts en hauteur. On pourrait imaginer construire autrement, recourir au fret ferroviaire, etc. Prévoyons donc un rapport sur les perspectives de développement durable des ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il propose d'instaurer un moratoire sur l'installation de nouveaux entrepôts logistiques, eu égard à leurs impacts environnementaux, mais aussi économiques et sociaux. Hier, André Chassaigne a évoqué la notion de développement durable ; il est peut-être temps de penser un e-commerce durable et d'en poser les fondements, nouvelle pierre à l'édifice de notre économie. L'impact des entrepôts sur l'environnement est considérable : en cinq ans, leur surface a quasiment doublé pour s'élever, en 2019, à 2,4 millions de mètres carrés. Le rapport de France Stratégie le montre : la surface au sol des entrepôts est de plus en plus immense, allant jusqu'à 185 ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement n° 2965 tend à confier à l'INSEE la mission d'élaborer un indicateur du solde des emplois créés et détruits par hectare de terres artificialisées. Les données relatives à l'impact de l'artificialisation des sols représentent un enjeu majeur. L'impact sur notre vie économique, en particulier, apparaît pour l'heure mal documenté. Notre amendement pallierait ce problème. Quant à l'amendement n° 2966, il vise à instaurer des sessions de formation obligatoires pour les agents de l'État et surtout les élus locaux chargés de l'urbanisme et des politiques d'aménagement, afin de permettre une appropriation partagée des enjeux environnementaux ...
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) avait confié cet inventaire à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Mais cette instance n'en a pas les moyens. Il faudra bien que quelqu'un le fasse…
Intervention en hémicycle le 15/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Dans le même esprit, et même si j'ai compris que vous ne souhaitiez pas que ce rapport tourne à l'inventaire, cet amendement tend à ce que le rapport annuel de lutte contre l'artificialisation comprenne un recensement des friches agricoles et industrielles, ainsi que des locaux commerciaux et des bureaux vides. En tant qu'élue locale, cela me paraît important : je vous mets au défi de me citer une seule collectivité des Bouches-du-Rhône qui connaisse exactement les friches, les bureaux et les locaux commerciaux vides dont elle dispose ; les friches industrielles étant moins nombreuses, elles sont sans doute mieux connues. Un bilan exhaustif des friches ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à étendre l'avis conforme de la CDPENAF. Lorsque j'ai rédigé, avec mon collègue Dominique Potier, un rapport sur le foncier agricole, il est apparu que l'avis conforme de la CDPENAF était demandé sur trop peu de projets pour être réellement efficace. Actuellement, il est notamment nécessaire pour les réductions substantielles des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Nous souhaitons trouver des leviers incitatifs pour que les élus locaux puissent, mais aussi veuillent, privilégier la densification urbaine à l'extension urbaine au détriment des ENAF. C'est pourquoi je propose que cet avis ...
Intervention en hémicycle le 14/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Cet amendement propose d'insérer dans les objectifs de moyen et long termes fixés par le SRADDET l'objectif de diminution de la vacance de logements, bureaux et locaux commerciaux. Avec le comité pour l'économie verte, la sénatrice Anne-Catherine Loisier et moi-même avons constaté que la vacance de logements et commerces augmente. Le nombre de logements vacants a crû de 80 000 par an entre 2006 et 2015, ce qui représente l'équivalent de 20 % du nombre de constructions nouvelles ; i dem pour la vacance commerciale, qui touche en particulier les villes moyennes. Le fait d'intégrer l'objectif de diminution de la vacance de logements, bureaux et locaux ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail
Proposé en lien avec la Fédération des entreprises de propreté, l'amendement vise à inscrire dans la loi le mode de calcul de la cotisation due par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de médecine du travail interentreprises. Il s'agit de s'assurer que tous les services de santé au travail respectent les règles de tarification imposées par la jurisprudence et le code du travail, à savoir un calcul par tête en décomptant le nombre de salariés ETP – équivalents temps plein – , et non selon la masse salariale de l'entreprise, afin d'intégrer les salariés à temps partiel. La Cour de cassation a confirmé cette position. Les services du ...
Intervention en hémicycle le 29/01/2021 : Lutte contre la maltraitance animale
Cet amendement propose de rendre délictuel le fait d'exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit, ce qui engendre des souffrances physiques ou des troubles comportementaux. La presse locale regorge de témoignages décrivant des animaux enfermés – voire enchaînés – sur un balcon ou dans un local très petit, pendant des jours entiers, parfois sans eau et sans nourriture. Ces maltraitances provoquent des troubles graves du comportement, des maladies, des souffrances physiques quotidiennes. Pour contrer ce phénomène, les forces de l'ordre, selon leur propre témoignage, disposent de moyens juridiques et ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je vous propose de présenter également par anticipation l'amendement no 2768, en rapport avec celui-ci. L'amendement no 2767 vise à supprimer l'abrogation du versement pour sous-densité – VSD – , un prélèvement ayant pour objectif de limiter l'étalement urbain et de remédier à la sous-utilisation de l'espace intra-urbain, en taxant les nouvelles constructions qui n'atteignent pas un seuil minimal de densité. Cet outil est donc utile dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols. L'exposé des motifs de l'article 44 justifie l'abrogation du VSD en raison de son « inefficacité à atteindre ses objectifs » et de son utilisation très ...
Intervention en hémicycle le 13/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Nous proposons par cet amendement de supprimer l'élargissement de l'affectation de la part départementale de la taxe d'aménagement – TA – aux opérations d'acquisition de terrains nus, bâtis, aménagés et de gisements artificialisés en vue d'y réaliser des travaux de transformation et de dépollution, d'entretien et d'aménagement pour leur conversion en espaces naturels. L'objectif affiché de cette mesure, parfaitement louable, va dans le sens de notre politique et de nos ambitions en matière environnementale, puisqu'elle contribue à la renaturation et à la dépollution de sites. Toutefois, cette taxe permet actuellement de financer la politique de ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Sans surprise, il vise à relever de 3 000 euros le plafond global des avantages fiscaux applicables aux investissements dans les entreprises solidaires, de manière exceptionnelle et temporaire.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Proposé par l'association Finansol, cet amendement a trait au même sujet que les précédents. Il vise à pérenniser à 25 % le taux de réduction de l'impôt sur le revenu pour tous les investissements réalisés dans des PME – IR-PME – , notamment celles qui sont agréées ESUS – entreprise solidaire d'utilité sociale. Cette majoration du taux de la réduction d'impôt, qui constitue une aide supplémentaire pour les acteurs éligibles, a été plusieurs fois décalée ; il paraît donc nécessaire de la prolonger jusqu'en 2023, afin d'en assurer la stabilité à plus long terme et plus particulièrement de permettre un financement durable des ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement, je tiens à le préciser, est proposé par Finansol. Toujours dans la logique de mobiliser l'épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d'investissements au capital d'entreprises solidaires, il nous semble qu'appliquer un plafond plus élevé pour les investissements solidaires serait une bonne mesure incitative. Il est ainsi proposé que les réductions d'impôts accordées lors de l'investissement direct en fonds propres au capital d'une entreprise solidaire puissent relever du plafonnement global de 18 000 euros.
Intervention en hémicycle le 13/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Proposé par l'association Finansol, cet amendement vise à permettre aux entreprises solidaires d'utilité sociale – ESUS – engagées dans la transition énergétique de bénéficier des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement dans le capital des PME. Les entreprises solidaires ayant pour but d'agir sur la transition énergétique se développent et contribuent à amplifier les initiatives citoyennes de lutte contre le changement climatique. Cependant, les dispositifs d'incitation à l'actionnariat solidaires comme la réduction IR-PME n'intègrent pas les entreprises solidaires oeuvrant pour la transition énergétique citoyenne. En effet, ne peuvent ...
Intervention en hémicycle le 16/09/2020 : Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Cet amendement, qui traduit une proposition de l'association Territoires zéro chômeur de longue durée, permet de laisser espérer une extension de l'expérimentation.
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Il vise à inscrire dans le code de l'éducation la nécessité de transmettre non seulement les connaissances relatives à l'environnement et à sa protection, mais aussi les actions permettant de limiter l'impact de l'homme sur l'environnement. Les jeunes de moins de 25 ans sont déjà particulièrement sensibilisés aux questions environnementales. Il convient néanmoins de faire en sorte que l'école puisse leur apporter des connaissances scientifiques précises dans ce domaine. Cet amendement a été travaillé de concert avec la jeune entreprise Too good to go, qui en est à l'origine : elle nous a interpellés au sujet de la nécessité de former les nouvelles ...
Intervention en hémicycle le 11/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État, qui ont permis de parvenir à ce « en même temps », en favorisant la filière de l'impression en 3D tout en sécurisant les industriels, qui nourrissaient des craintes en matière de respect de la propriété intellectuelle. La possibilité de fabriquer des pièces détachées en 3D, dès lors qu'elles ne sont plus disponibles sur le marché, va complètement dans le sens du projet de loi présenté par Mme la secrétaire d'État. Elle s'inscrit bel et bien dans son esprit, consistant à favoriser la réparation et la fabrication des produits au coin de la rue, qui semblent socialement, économiquement et ...
Intervention en hémicycle le 15/03/2019 : Croissance et transformation des entreprises
Il y a quelques mois, l'Autorité des marchés financiers a modifié sa jurisprudence et interdit aux sociétés coopératives de procéder à une offre au public de leurs titres de capital. Cette décision a eu un fort impact sur les entreprises de l'économie sociale et solidaire, qui, comme leurs cousines de l'économie dite classique, ont besoin de fonds propres et d'investir pour se développer. Pour cela, elles doivent pouvoir accéder à des opportunités de financement, à plus forte raison si la lucrativité de ces entreprises est nulle ou limitée. Le modèle des coopératives repose sur la possibilité offerte au plus grand nombre de participer à la ...
Intervention en hémicycle le 12/03/2019 : Agence nationale de la cohésion des territoires
Avec mes collègues Kasbarian et Besson-Moreau, je souhaite que le Gouvernement remette au Parlement, après le 1er janvier 2022, un rapport d'évaluation « sur l'évolution du nombre d'agents, des équivalents temps plein travaillé et de la masse salariale de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, ainsi que ses impacts par rapport à la masse salariale des entités fusionnées. » En effet, les fusions d'organismes publics ne sont pas systématiquement synonymes d'optimisation des moyens. Il n'est pas rare qu'elles induisent même des situations de doublon, lesquelles dégradent l'efficacité de chaque euro public dépensé. Mus par un souci ...
Intervention en hémicycle le 18/12/2018 : Projet de loi de finances pour 2019
Le Gouvernement soutient le travail !
Intervention en hémicycle le 05/12/2018 : Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Obstruction !
