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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
L'article 20 de la loi « climat et résilience » pose le principe du « Oui pub ». Il ne s'agit pas ici de revenir sur cette mesure, mais j'ai noté que vous aviez insisté, à plusieurs reprises au cours de cette audition, sur le fait que la transition écologique devait se préparer et se construire. Or un certain nombre d'acteurs de la filière de la publicité, qu'ils soient annonceurs, distributeurs ou imprimeurs, s'inquiètent beaucoup des conséquences de l'expérimentation qui sera bientôt mise en œuvre – les collectivités viennent d'être choisies, elles regroupent 2,5 millions d'habitants. J'aimerais que nous puissions dire, dans les semaines et les mois à ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 26/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
J'irai dans le même sens que Mme Sandra Marsaud et M. Emmanuel Maquet. Les parcs naturels régionaux, par exemple, bénéficient de l'accompagnement de comités scientifiques qui leur permettent d'avoir une vision de terrain tout en s'appuyant sur le secteur de la recherche. J'ai beaucoup œuvré dans le domaine de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et je peux attester qu'à chaque fois que nous rencontrons des scientifiques, des chercheurs, des universitaires, nos échanges stimulent nos réflexions jusqu'à remettre en question ce que nous considérions comme acquis. Je comprends bien la réponse de M. le rapporteur pour avis, mais peut-être cet amendement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
Je retire mon amendement, en espérant que cette discussion permettra au ministère de prendre conscience que des solutions s'imposent. Si tel ne devait pas être le cas, je le présenterai à nouveau dans l'hémicycle, où j'espère que nous prendrons les bonnes décisions.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
La question que je vais évoquer est à mes yeux fondamentale, et pour mon territoire, et parce que je me suis battu, depuis le début de mon mandat, pour le respect des décisions prises par le législateur que nous sommes. Or, en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Lorsqu'ils ont voté la loi dite « littoral », nos prédécesseurs ont eu un rêve : que tous les Français puissent accéder à notre littoral. D'où l'impossible privatisation de la fameuse « bande des 100 mètres ». Ils ont également voulu que toutes les plages soient facilement accessibles sans qu'il soit pour autant possible d'y faire tout et n'importe quoi. L'article L. 321‑9 du code de l'environnement ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 17/11/2021
L'article ajouté par le Sénat avait vocation à donner aux régions la compétence d'augmenter la distance minimale entre les éoliennes et les habitations, qui est aujourd'hui de 500 mètres. Il s'agit d'une disposition déjà satisfaite puisque, dans le cadre des études d'impact, le préfet peut autoriser un allongement de cette distance. Si j'entends la problématique des Hauts-de-France, il nous semble préférable de conserver une approche au cas par cas. Le but unique de cet article serait d'interdire l'installation d'éoliennes dans certaines régions ou dans certains secteurs : or ce n'est pas du tout ce que nous voulons faire.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Un arbre a un cycle de vie, qu'il soit naturel ou organisé par l'homme. On ne peut pas dire que sa durée de vie est indéfinie ou que l'homme y serait étranger. C'est une des grandes différences que nous pouvons avoir dans ce débat. Par ailleurs, faire croire que les préfets laisseraient saccager les arbres me dérange. Nous savons tous, sur le terrain, que l'approche des services de l'État, notamment des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), est de plus en plus restrictive. On ne peut pas laisser dire que ce sera « open bar » ! Ensuite, il existe des lobbys dans de nombreux domaines. L'écologie ou la chasse – puisque ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Il est regrettable que les parlementaires ne soient pas associés à la réflexion sur la présence du loup, qui constitue, dans certains territoires, un vrai problème. S'agissant du comptage, permettez-moi de douter de sa fiabilité : comment croire aux chiffres lorsqu'on n'est pas capable de retrouver le puma errant dans le Nord-Pas-de-Calais ? Ne nous laissons pas davantage impressionner par les écologistes qui parlent de préservation des espèces : peu leur importe la faune ordinaire – mouflons, cerfs ou chevreuils –, qui se trouve ravagée dans certains territoires !
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/06/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/05/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 23/03/2021
Je m'exprime en tant que coprésident du groupe d'études « Chasse, pêche et territoires ». Vous avez longuement évoqué, à juste titre, l'enjeu de la sécurité. Je souligne cependant que les accidents de chasse ont diminué de 30 % cette année. Avec ma collègue Mme Martine Leguille-Balloy, nous avons rédigé un rapport d'information sur les moyens de juguler les entraves et obstructions opposées à l'exercice de certaines activités légales. Le phénomène d'entrave pose des questions de sécurité pour la chasse. Comment comptez-vous y répondre ? Lors de l'examen du projet de loi portant création de l'OFB, nous avons écarté de nombreux amendements visant à ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Il y a des soutiens dont on se passerait presque, monsieur Aubert ! Il n'est pas dans mon intention de défendre cette pratique, qui d'ailleurs échappe au droit français, et la question de la chasse n'est pas du tout en jeu dans cet amendement. En revanche, dans mon ancien métier de directeur de parc naturel régional, je rencontrais tous les jours des gens qui se plaignaient d'être mis sous cloche. Nous leur répondons toujours comme vous venez de le faire, madame la secrétaire d'État, mais ils ne le vivent, ils ne le sentent pas comme ça. Le rôle du législateur est d'envoyer un signal clair à l'ensemble de nos populations. Et ce serait aussi, dans la perspective de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Cette stratégie des aires protégées, que je défends, est souvent vécue dans les territoires ruraux ou ultramarins, en dépit de toutes les concertations, comme quelque chose d'imposé. Je propose donc d'ajouter que la stratégie nationale, au-delà de ses objectifs en matière d'environnement et de biodiversité, vise aussi à la reconnaissance et à la protection des cultures, des traditions et des savoir-faire des hommes et des femmes vivant dans ces territoires. Cela me paraît important pour envoyer un message à nos populations, mais aussi à l'étranger. On sait en effet, Delphine Batho la première, que cette stratégie des aires protégées est internationale et ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
Le recours aux ordonnances ne me pose aucun problème et je fais totalement confiance au Gouvernement. Mais, souvent, nos amendements reçoivent un avis défavorable au motif qu'ils sont satisfaits ou qu'ils rendent la loi bavarde. Or les alinéas 2 à 4 me semblent bavards : je crois qu'ils sont déjà satisfaits, soit par le présent projet de loi, soit par d'autres lois. C'est le cas de l'alinéa 4, qui prévoit que les documents d'urbanisme liés à l'habitat ou à la mobilité doivent être compatibles avec les SCOT, les PLU ou les SRADDET. Compte tenu de vos explications et des engagements que vous venez de prendre, madame la ministre, je vais toutefois retirer mon ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
J'entends que ces données puissent être fournies par ailleurs. Cependant, le rapport pourra faire l'objet de recours et de débats : il doit avoir une base fiable. Si l'on n'inscrit pas la base légale de discussion et de réflexion dans la loi ni dans le décret, chaque maire pourra donner les mesures qu'il a réalisées lui-même, avec son décamètre. Par ailleurs, j'ai compris que ces données avaient vocation à être agglomérées au niveau national, pour avoir une vision nationale. Si l'on n'a pas la même base de calcul au départ, on agglomérera des tomates et des carottes.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
L'histoire de l'urbanisme dans notre pays a toujours été caractérisée par un échange entre les services de l'État et les collectivités territoriales. Avant de commencer un document d'urbanisme, il y a le processus du « porter à connaissance » de l'État, à partir duquel les collectivités élaborent leur stratégie. De même, pour le rapport sur l'artificialisation des sols, il serait bon que les services de l'État fournissent des informations. Par ailleurs, cette majorité a toujours voulu mettre en avant l'État-conseil, non l'État-censeur. L'État-conseil pourrait fournir des éléments, afin que ce rapport soit discuté et éventuellement voté, comme cela ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 17/03/2021
J'avais prévu de défendre l'amendement CS3587 en disant qu'il était quasiment rédactionnel, mais étant donné ce qui a été dit, je dirai seulement « défendu ».
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
Hormis à une certaine époque durant laquelle la construction s'apparentait davantage à une opération financière qu'à autre chose, en France, on ne construit pas des logements pour qu'ils restent vides. Si les maires construisent, c'est pour accueillir de nouveaux habitants dans leur commune. Je ne voudrais pas laisser croire qu'au travers de ces amendements, on veut aller à l'encontre de l'objectif de limitation de l'artificialisation des sols. Le message que j'essaie de faire passer, c'est que dans de nombreux endroits, contrairement à ce qui vient d'être dit, il y a des blocages. Certes, il arrive que les services de l'État apportent leur aide, mais samedi dernier, ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
On parle beaucoup de l'aptitude des territoires à accueillir des populations, mais l'expérience montre que ces dernières se décident surtout en fonction de leur capacité à acheter un bien. Ceux qui en ont les moyens achètent un logement au centre-ville ; ensuite, moins les ménages ont des revenus importants, plus ils s'éloignent. L'amendement CS3933, qui est plutôt un amendement d'appel, vise donc à inclure à l'alinéa 21 les « capacités économiques de la population locale à accéder au logement ». Ne suscitons pas des mécontentements qui finiront par s'exprimer sur les ronds-points.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 16/03/2021
L'alinéa 21 dispose que les communes ne pourront ouvrir de nouvelles zones à l'urbanisation que lorsqu'elles auront apporté la preuve de leur incapacité à mobiliser les friches et autres dents creuses de leur territoire. Je partage tout à fait cette vision ; toutefois, il me paraît important de prendre en compte les difficultés rencontrées par certaines communes et intercommunalités dans ce domaine. J'ai été maire d'une commune de 500 habitants, dont le budget s'élevait à 250 000 euros. Quand on apprend qu'une friche située au centre du village vaut 150 000 euros, on sait qu'on ne pourra jamais mobiliser ce terrain, à moins d'élaborer des montages financiers ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
L'amendement CS4355 me tient à cœur car il traite d'une question à laquelle je suis souvent confronté, puisque ma circonscription s'étend sur tout le littoral audois. Du fait de la loi littoral et de la diminution de l'artificialisation, nous nous posons la question du retrait stratégique. Tous les jours, un élu différent me contacte à ce sujet. Ce matin, encore, le maire de Fleury-d'Aude m'a dit, en me remettant le plan de sa commune, qu'entre loi SRU – nous la défendons, Madame la ministre, nous sommes d'accord sur ce point –, retrait stratégique et artificialisation, il ne savait que faire. L'urbanisme est mon métier – nous sommes plusieurs dans ce cas ici ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
J'entends répéter que les élus locaux décident mais ils ont face à eux les services de l'État et ils peuvent se retrouver devant un tribunal. Il convient donc de leur laisser la possibilité d'organiser leur territoire en tenant compte notamment des évolutions démographiques mais, aussi, des évolutions des typologies de logements et du desserrement des ménages. Le président du SCOT d'Épinal, qui préside également la Fédération des SCOT – que je co-préside – a besoin de logements alors que la démographie est plutôt en baisse. Si l'on s'en tient au seul critère démographique, il ne pourra pas défendre son projet de territoire.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Les communes sont en effet obligées de justifier cette ouverture, or si, dans certains cas, le SCOT peut faire état de règles particulières, aucun systématisme ne s'impose faute de quoi la procédure en serait considérablement alourdie alors même que de nombreux recours sont d'ores et déjà possibles.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
La territorialisation, Monsieur Bazin, vise précisément à ce que la région ne procède pas mécaniquement à une répartition injuste mais raisonne en termes d'aménagement du territoire en déterminant les zones où le foncier est nécessaire pour le développement économique, l'habitat et l'habitat social. Ne parlons donc pas de « gâteau » qui serait réparti mais de véritables stratégies d'aménagement du territoire !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
S'agissant de la territorialisation, dont nous parlons depuis un moment, les régions n'auraient pas d'obligation dans la rédaction actuelle du projet de loi, et on pourrait imaginer qu'elles répercutent l'objectif de réduction de 50 % de l'artificialisation d'une manière systématique. L'objectif de mon amendement est que les régions conduisent une véritable réflexion sur la question de la territorialisation. Il faudra qu'il y ait une répartition en fonction d'objectifs choisis par les élus.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021
Notre amendement va un peu plus loin que celui de notre collègue Gouffier-Cha. En l'état actuel du droit, le SRADDET est un document d'information générale et seule la partie contenant les règles spécifiques est opposable. Nous souhaitons la déclinaison des choix stratégiques et objectifs du SRADDET sous forme de règles prescriptives, ainsi qu'un lien juridique clair entre SRADDET et SCOT. En outre, comme M. Gouffier-Cha, nous plaidons pour la territorialisation.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 17/02/2021
Je travaille sur ce sujet depuis longtemps, et ce texte m'inquiète. Si j'adhère à l'objectif de 50 %, sa mise en œuvre posera des problèmes. L'État imposera ce rythme aux régions ; il sera ensuite décliné dans les SCOT, lesquels devront être pris en compte par les communes. Chaque autorité habilitée à signer les permis de construire se retrouvera avec des mètres carrés de surfaces à artificialiser ces dix prochaines années. Moi, j'ai été maire et je ne sais pas le faire, madame la ministre : je ne sais pas comment refuser un permis de construire à quelqu'un qui veut construire un garage de 30 mètres carrés au fond de son jardin ; je ne sais pas comment ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Vous nous dites que ces amendements n'auront pas d'effet immédiat : je me méfie des amendements qui, a priori, ne servent à rien. D'une manière générale, je pense que nous devrions prendre le temps de la réflexion. Une de nos collègues avait évoqué la question des lapins angora, qui sont élevés exclusivement pour leur fourrure. Or on ne connaît pas le nombre d'élevages, on ne dispose d'aucune étude d'impact sur ce sujet. Ne serait-il pas préférable de rassembler des données précises sur ces questions avant de voter ces amendements ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je me félicite de ces tentatives de définition car on voit fleurir, partout dans le monde, mais aussi en France, des territoires qui sont achetés pour devenir des sanctuaires, où toute intervention humaine est interdite. J'ai écrit à deux reprises au ministère de la transition écologique pour lui demander de préciser ce qu'étaient ces sanctuaires et je n'ai jamais eu de réponse. Je suis donc heureux que l'on puisse, à l'occasion de l'examen de ce texte, préciser leur définition. Il faut mettre fin à cette pratique qui consiste à créer des sanctuaires en pleine nature, où la présence de l'homme est totalement interdite.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je souhaite aller dans le sens de notre collègue Labaronne. Nous avons auditionné les responsables des parcs zoologiques, et ils ont clairement posé la question du devenir de ces vingt-neuf dauphins. Comme l'a rappelé le rapporteur général, aucune réintroduction dans le milieu naturel n'a été réussie. Si nous votons la fermeture de ces parcs, que vont devenir les cétacés ? L'intervention de M. Villani m'amène à me demander jusqu'où nous allons décider de mettre fin à la captivité des animaux. Tous les arguments qui ont été avancés sont applicables aux tigres, aux antilopes ou aux rhinocéros. Je ne voudrais pas mettre le doigt dans un engrenage qui ne va ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je voterai cet amendement, mais je tiens à exprimer une pensée positive pour les circassiens. Pour motiver l'interdiction que nous nous apprêtons à voter, certains députés ont été amenés à mettre en avant de mauvais traitements, qui sont avérés. Mais il faut aussi rendre hommage à cette grande famille, qui a beaucoup fait pour les animaux. Nous avons tous été bercés par de belles images et de beaux reportages, et avant d'y mettre fin par notre vote, rendons leur l'hommage qui leur est dû.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je maintiens mon amendement car je suis intimement convaincu que nous aurons ce genre de problème : des animaux seront blessés ou tués, et il se trouvera des gens pour déposer des recours. Non seulement le propriétaire aura perdu l'animal qu'il aimait, mais il se verra frappé d'une interdiction définitive de posséder un animal. Ce que nous allons voter est grave.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
L'exemple que j'ai donné n'avait absolument rien à voir avec la chasse. Je ne vois pas pourquoi le rapporteur me répond uniquement sur ce point, alors que le sujet est beaucoup plus large : il s'agit de poser clairement la relation entre l'homme et l'animal et d'établir une différence entre les activités légales et celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, les sévices et autres formes de maltraitance n'ont absolument rien à voir avec les activités dont je parle.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Je souhaite que les peines complémentaires ne s'appliquent pas en cas d'accident se déroulant dans le cadre d'une activité légale. Je pense notamment aux personnes entraînant les chevaux au saut d'obstacles : quand elles montent la barre pour voir si l'animal réussit à franchir ce nouvel obstacle, il peut arriver qu'il se blesse. Non seulement l'animal serait blessé, mais ces personnes pourraient se voir frappées d'une interdiction de posséder un autre cheval.
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021
Selon la rédaction actuelle du code pénal, on encourt les peines complémentaires d'interdiction « à titre définitif ou non » de détenir un animal. Nous proposons de conserver les mots « ou non ». La question est de savoir si leur suppression aura pour effet de rendre l'interdiction uniquement définitive, auquel cas le juge n'aurait plus de marge d'appréciation. Par ailleurs, on ne sait pas si l'interdiction d'exercer une activité professionnelle qui découlerait de la condamnation ne s'appliquerait qu'à partir du moment où l'interdiction est définitive. En fonction de la réponse qui me sera donnée, je verrai si je maintiens l'amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
M. Perrot s'est déjà exprimé sur l'utilité des rapports et je n'ajouterai rien sur cet amendement. Dans de nombreux domaines, monsieur le rapporteur, le constat est partagé. Vous dites à la majorité de faire des propositions : nous en avons formulé beaucoup, certaines ont été votées ; la présidente de la commission a annoncé qu'elle avait saisi l'OPECST ; s'agissant du risque de coupures, la ministre et ses services sont déjà à l'œuvre. Mais pour vous, tout est moyen de rallumer la guerre éternelle entre éolien et nucléaire. Je ne souhaite pas entrer dans ce débat. Alors que nous touchons au terme de cet examen, je formule le vœu que nous arrivions enfin ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Beaucoup d'études ont été menées dans la région de Narbonne. Elles n'ont pas permis d'établir de corrélation entre la présence des nombreuses éoliennes et une baisse de la fréquentation touristique : celle-ci demeure très importante, que ce soit dans l'arrière-pays ou sur le littoral, et il est même des personnes qui se trouvent apprécier la visite des installations. Aucun sondage n'a mis en avant le fait que des touristes avaient décidé de ne plus revenir pour cette raison. Par ailleurs, on sait que les éoliennes au large auront un impact visuel faible, voire nul. Nous ne voterons donc pas cet amendement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
M. Jean-Charles Colas-Roy, rapporteur de la loi sur l'interdiction de l'exploitation des hydrocarbures en 2017, m'a expliqué pourquoi le Gouvernement a introduit, par amendement, une telle exemption : à l'époque, proposer la prise en charge du coût du raccordement par le TURPE permettait d'avoir une vision claire de l'impact technique et financier des propositions des porteurs de projets d'éolien flottant. Pour exclure toute distorsion entre les différentes propositions, il fallait prendre pour base zéro ce raccordement.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Pour en avoir discuté notamment avec M. Xavier Bertrand au sein de la commission compétente du ministère, j'entends que certaines régions s'élèvent contre les éoliennes. Nous sommes là sur une des limites de la responsabilité territoriale. Aujourd'hui, si l'on veut limiter la production, on doit se poser la question de la consommation. Les territoires ne peuvent pas dire qu'ils ne veulent plus produire une telle énergie mais qu'ils sont prêts à en consommer, autant qu'ils en ont besoin. Que ce soit à l'échelle communale, que j'ai toujours défendue, départementale ou régionale, il faut reconnaître que la production d'énergie doit répondre à une stratégie ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Dans mon département, le canal du Midi et la fameuse cité de Carcassonne sont classés au patrimoine mondial de l'UNESCO. Ma circonscription est l'une de celles dans laquelle il y a le plus d'éoliennes en France. Laisser entendre que je ne connais pas ces sujets me dérange donc, s'agissant notamment du bruit. J'ai aussi été directeur du parc naturel régional dans lequel il y a le plus d'éoliennes en France. Je connais donc les enjeux posés par les installations d'éoliennes dans les parcs naturels. Cet amendement soulève la question du « repowering » . Au début de cette législature, lorsque M. Sébastien Lecornu était secrétaire d'État, nous avons précisément ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Cet amendement est redondant avec la loi ASAP. Nous n'allons pas voter à nouveau ce que nous avons déjà voté, même s'il y a une incertitude. Nous en reparlerons dans l'hémicycle le cas échéant. Nous aborderons plus longuement le sujet très intéressant des maires dans les minutes qui viennent.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Notre collègue M. Descoeur présente ces amendements comme des amendements de repli ; nous y voyons pour notre part un concours Lépine de l'éloignement ! Dans notre pays, chaque fois que l'on éloigne une éolienne d'une habitation, elle se rapproche d'une autre. Monsieur le rapporteur, vous avez mentionné le rapport de notre collègue Mme Marjolaine Meynier-Millefert, avec qui je me suis entretenu hier. Vous ne pouvez pas savoir si je l'ai lu, mais soyez assuré que j'ai lu le vôtre. Vous y écrivez que les problèmes de santé ne sont liés qu'à une gêne éventuelle, qui pourrait créer des problèmes psychologiques à certaines personnes. Il est clair que les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/11/2020
Je voudrais relever une faille et expliquer pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements. Les ZDE ont été créées, puis supprimées, puis recréées et supprimées de nouveau. Ne serait-ce donc pas une fausse bonne idée ? Elles avaient été créées, dans un premier temps, pour encadrer le développement de l'éolien, comme M. de Courson l'a rappelé. Mais on s'est rendu compte sur le terrain qu'elles posaient plus de problèmes d'encadrement qu'elles n'en résolvaient et qu'elles provoquaient le contraire de ce pour quoi elles avaient été instaurées ; d'où leur suppression. Je comprends qu'il paraisse séduisant de travailler sur un zonage et de donner aux ...
