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Intervention en hémicycle le 23/02/2022 : Dénonciation du coup d'État militaire en birmanie
C'est dans un contexte particulier qu'est examiné en séance le dernier texte de la législature suivi par la commission des affaires étrangères. S'il me tient évidemment à cœur, puisque je préside le groupe d'amitié France-Birmanie, il peut sembler surprenant, voire décalé, d'évoquer des sujets aussi lointains alors que des combats ont lieu à l'est de l'Europe. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés ont évidemment saisi l'occasion du récent débat sur le Sahel ou des séances de questions au Gouvernement pour évoquer la dramatique situation en Ukraine. Vous comprendrez que je ne pouvais pas monter à cette tribune sans y faire moi-même référence. ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2022 : Création de l'organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour votre présentation, dans laquelle on pouvait ressentir – je l'ai déjà dit hier en commission – votre profond attachement aux questions maritimes. Comme vous l'avez signalé, la transformation de l'Association internationale de signalisation maritime en une véritable organisation internationale constitue indéniablement un progrès. Plus largement, c'est une nouvelle démonstration de l'utilité du multilatéralisme, tant pour résoudre des problèmes concrets que pour renforcer la coopération, entre États bien sûr, mais également, en l'espèce, avec les acteurs de la navigation. En l'occurrence, l'AISM semble faire ...
Intervention en hémicycle le 17/02/2022 : Création de l'organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
Il fallait le dire !
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger
Votre présentation a été très enthousiaste, madame la rapporteure. Je le serai un tout petit peu moins pour ma part, même si cela nous donne l'occasion de parler de ce formidable opérateur public qu'est l'AEFE. À la tête d'un réseau trentenaire, qui demeure unique, il est aussi l'un des principaux fleurons de notre diplomatie d'influence, car au-delà de notre langue, ce sont bien nos valeurs républicaines qu'il transmet. La présente proposition de loi a deux objectifs. Le premier est de modifier la composition du conseil d'administration de l'AEFE, en y faisant entrer de nouveaux représentants d'associations en tant qu'experts et en doublant la représentation des ...
Intervention en hémicycle le 16/02/2022 : Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
Il vise à prévoir explicitement le contrôle de la CNIL sur les algorithmes utilisés par les fournisseurs d'accès. En effet, la proposition de loi pourrait conduire à une autocensure excessive destinée à éviter toute sanction, ce qui irait au détriment de la liberté d'expression. Il est donc essentiel que la CNIL puisse contrôler ces algorithmes.
Intervention en hémicycle le 01/02/2022 : Influence de la diplomatie française
J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur le sujet en commission des affaires étrangères ou en séance, lors de l'examen des crédits budgétaires consacrés à notre action extérieure et à notre diplomatie : l'influence d'un pays comme le nôtre, le fameux soft power, repose sur un cocktail d'ingrédients variés. Je citerai la tradition d'excellence de notre diplomatie, la qualité de notre réseau consulaire, la réputation culturelle de notre pays ou son attractivité touristique. Je citerai également des outils qui me tiennent à cœur, notamment notre audiovisuel extérieur – France 24, Radio France internationale (RFI), Monte Carlo Doualiya, composant France ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Convention du conseil de l'europe contre le trafic d'organes humains
La situation internationale est très préoccupante. Malheureusement, la différence notable entre les besoins de greffes et le nombre beaucoup plus faible d'organes disponibles contribue à alimenter le trafic international de manière structurelle. L'OMS estime qu'entre 5 et 15 % des greffes au niveau mondial résulterait du trafic international, soit près de 15 000 greffes. Pourtant, les estimations les plus hautes évoquent 4 millions de greffes par an. Celles-ci dégageraient entre 600 millions et 1,2 milliard de dollars de profits annuels. Plusieurs situations particulières donnent lieu à des trafics d'organes. Il s'agit des zones de conflit où le droit est ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à empêcher la discussion du PLFSS tant que ses annexes n'ont pas été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale. En effet, ces documents sont remis avec un retard qui croît chaque année. Ils sont pourtant précieux, en particulier l'annexe 7 relative à l'ONDAM. Ainsi, lors de l'examen du PLFSS pour 2022, le Parlement n'a disposé de la totalité des annexes que dix jours après le dépôt du texte, alors que son examen par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale avait déjà commencé. Cette pratique altère l'information du Parlement et donc son droit d'amendement. Il convient de la faire cesser, comme Mme Rabault l'a maintes fois ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à élaborer un tableau de bord comportant des objectifs stratégiques majeurs de politique sanitaire et sociale. Il est cohérent avec la demande d'insertion d'un véritable tableau de bord destiné à enrichir le PLFSS, que nous avions formulée à l'article 1er .
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à retirer du périmètre du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année précédente l'annexe portant sur l'état des recettes, des dépenses et du solde du régime d'assurance chômage. En effet, malgré le cadrage financier de l'État instauré par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l'assurance chômage est encore un régime paritaire géré par des partenaires sociaux. Que chacun s'occupe de ce dont il a la charge.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à retirer du périmètre du PLFSS l'annexe portant sur les perspectives financières des régimes de retraite complémentaire obligatoires, qui sont eux aussi gérés paritairement par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que le législateur n'a pas à être saisi des perspectives financières de ces régimes lorsqu'il examine le PLFSS.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Nous souhaitons retirer du périmètre du PLFSS l'annexe portant sur les perspectives financières de l'assurance chômage laquelle, malgré le cadrage financier de l'État que vous avez instauré avec la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est encore un régime paritaire géré par les partenaires sociaux. Il découle de ce paritarisme que lorsque le législateur examine le PLFSS, il n'a pas à se prononcer sur les perspectives financières de l'assurance chômage qui ne rentrent pas du tout dans le périmètre de la sécurité sociale. Nous voulons donc que cette annexe soit retirée.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à supprimer l'obligation pour le Gouvernement de présenter les mesures prévues pour réduire les éventuels écarts constatés. Le compteur des écarts des dépenses, tel que proposé par le texte, ne tient pas compte de la conjoncture économique. Il semble dès lors illogique d'obliger le Gouvernement à présenter des mesures visant à réduire ces écarts. Par exemple, si un tel compteur des écarts avait été créé avant la crise économique liée à l'épidémie de covid-19, il aurait affiché des écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Le Gouvernement aurait alors dû, dès le PLFSS pour 2021, donc en octobre 2020, présenter des mesures de ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Il vise à enrichir le compteur de l'écart entre, d'une part, les recettes de la sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d'autre part, les recettes prévues dans le PLFSS. En l'état de la rédaction du texte, le compteur des écarts porte uniquement sur les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement. Il n'inclut donc pas les recettes de ces régimes et de ces organismes. Cette présentation tronquée risque de développer une vision stigmatisante de la dépense de sécurité sociale, celle d'une dépense qui dériverait naturellement. Nous proposons ...
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Nous souhaitons supprimer le compteur des écarts entre, d'une part, les dépenses de sécurité sociale indiquées dans la loi de programmation des finances publiques et, d'autre part, les dépenses prévues dans le PLFSS pour l'année suivante. En effet, ce compteur souffre de nombreux écueils.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Nous regrettons par le présent amendement que les éléments que vous nous fournissez ne permettent ni l'anticipation ni la prospective. En effet, les mesures proposées par le Gouvernement s'appuient sur des données statiques et non dynamiques. La documentation produite sur la base de ces données ne tient donc pas compte des effets macroéconomiques des nouvelles dispositions envisagées dans le PLF et dans le PLFSS. Or les augmentations d'impôt et les baisses de cotisations sociales ont une incidence réelle, qu'il faut anticiper.
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Nous, nous ne sommes pas là pour faire de la propagande !
Intervention en hémicycle le 27/01/2022 : Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale)
Vous êtes dans la caricature !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours
Faisons le choix de la liberté, de l'égalité et de la fraternité, pour que cessent les violences subies par le peuple ouïghour ! Le groupe Socialistes et apparentés votera unanimement la proposition de résolution.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours
Respectons leurs larmes et leur souffrance, et faisons le choix de la France des Lumières, de la France résistante, de la France humaniste.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours
Remercions ces témoins courageux. Ils sont nos frères, elles sont nos sœurs !
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Condamnation des crimes perpétrés contre les ouïghours
Il est des moments intenses et émouvants dans la vie d'un élu de la nation, notamment d'un parlementaire. Celui que nous vivons ce matin devrait l'être et, pour tout vous avouer, il le sera particulièrement pour moi. Notre planète est en ébullition et les victimes de conflits ne se comptent plus. Des politiques répressives régissent le quotidien de millions de personnes dans des dictatures qui ne disent pas leur nom. Notre monde va mal. Depuis mon élection à l'Assemblée nationale en 2017, j'ai travaillé, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, sur de nombreux pays, de nombreuses zones de conflit, de trop nombreuses catastrophes humanitaires. ...
Intervention en hémicycle le 17/01/2022 : Condamnation du régime d'alexandre loukachenko
Nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion d'évoquer la situation de la Biélorussie en commission des affaires étrangères depuis les élections frauduleuses de 2020. En octobre 2020, nous avons auditionné Svetlana Tikhanovskaïa, ancienne candidate à cette présidentielle contestée, et, en juin 2021, nous avons débriefé une mission de notre collègue Frédéric Petit à Vilnius et à Varsovie, au cours de laquelle il a rencontré plusieurs leaders de l'opposition biélorusse. Chaque fois, nous avions fait part de nos préoccupations et loué les ressorts et la détermination incroyable des manifestations prodémocratie. Depuis, la Russie et la Biélorussie ont ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il tend également à supprimer cet article 1er bis A introduit par amendement du Gouvernement – donc sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État – et visant à créer une amende administrative pour non-respect par l'employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l'amende judiciaire déjà existante. Cet amendement paraît cohérent avec la sagesse du Sénat, qui a supprimé hier cet article. Rien ne justifie en effet qu'un nouveau dispositif d'exception soit créé, venant s'ajouter à tous ceux qui ont été mis en place depuis bientôt deux ans. En effet, le droit actuel prévoit déjà un régime complet de sanctions à l'encontre de l'employeur qui ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il vise également à améliorer la disposition du repentir. Nous proposons que la personne ayant commis l'infraction doive justifier d'un schéma vaccinal complet, dans un délai défini par décret, pour éteindre l'action publique, et non de l'administration d'une simple dose de vaccin, dans un délai de trente jours.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à améliorer la disposition du repentir, introduite par voie d'amendement par le Gouvernement. Nous proposons que le procureur suspende l'action publique si la personne ayant commis l'infraction justifie avoir reçu une première dose de vaccin dans les trente jours suivant l'infraction. En revanche, le procureur pourra éteindre l'action publique si la personne justifie d'un schéma vaccinal complet, dans des délais définis par décret, après avis de la Haute Autorité de santé.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il vise à supprimer la disposition du repentir, que le Gouvernement a introduite par voie d'amendement lors de l'examen en première lecture. En effet, cette disposition est dangereuse. En l'état du texte, un fraudeur aurait loisir d'éteindre l'action publique à son encontre sans jamais compléter son schéma vaccinal. Or les recommandations de la Haute Autorité de santé comme celles du Conseil d'orientation de la stratégie vaccinale sont claires : sans schéma vaccinal complet, la protection du vaccin contre la covid-19 baisse, et les probabilités sont nettement plus élevées d'être infecté, de contaminer, et de développer des formes graves de la maladie, pouvant ...
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement vise à donner la possibilité au Gouvernement de repasser du passe vaccinal au passe sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement au niveau national. Comme le Conseil d'État l'a souligné, le choix que fait le Gouvernement dans le présent projet de loi est rigide : en cas d'évolution favorable de la situation sanitaire, il n'aura pour seule alternative que le maintien du passe vaccinal ou la suppression de toute restriction d'accès aux activités citées.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il convient de s'assurer du caractère temporaire et limité du passe vaccinal, en prévoyant son extinction automatique dès lors que les critères qui légitiment son imposition ne sont plus réunis.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais vous entendre dire…
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je le lui demande. Sinon, je sollicite une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je demande à M. le secrétaire d'État de retirer le terme « complotiste ». Il a employé ce mot et c'est très grave.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Je demande une suspension de séance.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Un membre du Gouvernement n'a pas à parler de cette façon à un représentant de la nation, qui s'exprime dans le cadre d'un débat législatif. Moi, je lui ai parlé correctement ! Il n'a pas à parler comme ça.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Franchement, monsieur le secrétaire d'État, je ne me permettrais pas pour ma part de vous traiter de cette façon-là. De telles accusations sont très graves, et je vous demande des excuses.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Le secrétaire d'État ne peut pas tenir de tels propos !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
On se demande vraiment pourquoi vous n'imposez pas la vaccination. Il y a eu tout à l'heure un début de réponse : en fait, vous ne voulez pas assumer de responsabilité pénale en cas d'accident ou d'incident vaccinal, voire de décès. Il y en a très peu, mais ils existent, et vous seriez systématiquement traînés devant les tribunaux puisque votre responsabilité pénale serait automatiquement engagée. En vous défaussant sur les individus et en les forçant à faire le choix individuel de se vacciner, vous vous exonérez de cette responsabilité pénale et c'est regrettable. Vous n'avez pas le courage d'assumer vos actes.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Vous avez bien raison !
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
À chaque fois, les réponses du Gouvernement à cette pandémie sont en décalage. Pour ces raisons, à ce stade de la navette, les membres du groupe Socialistes et apparentés assumeront leur liberté de vote. Personnellement, je voterai contre ce texte.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Qu'il s'agisse des masques ou des tests au début de la pandémie, ou de la vaccination ensuite, l'arrogance, le mépris des oppositions et l'impréparation dominent. Encore récemment, le bazar à l'école a conduit l'ensemble de la communauté scolaire à un mouvement inédit de défiance. Je pense également à la décision du tribunal administratif de Versailles annulant l'obligation du port du masque dans la rue.
Intervention en hémicycle le 14/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Malgré le travail de nos deux assemblées et de leurs commissions, la commission mixte paritaire n'a pas été conclusive. Avec mes collègues du groupe Socialistes et apparentés, nous le déplorons et nous continuerons à nous montrer constructifs et à défendre une approche équilibrée de ces questions. Comme l'a indiqué ma collègue Cécile Untermaier hier en commission des lois, nous défendons avec constance et opiniâtreté l'idée simple de la vaccination obligatoire pour les adultes, c'est-à-dire une règle universelle, lisible, efficace et qui oblige l'État. Cette proposition de vaccination obligatoire s'inscrit dans une logique de confiance et non de contrôle ...
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Cet amendement vise à supprimer le délai de six mois qui est prévu, une fois le présent projet de loi adopté et promulgué, pour mettre en place les CSE au sein de chaque CCI. Il semble qu'aucune discussion n'ait encore abordé cette éventualité. Un délai de six mois semble trop court pour que chaque CCI négocie le protocole électoral et le règlement intérieur du comité social et économique, puis organise les élections des instances représentatives du personnel, qui n'ont encore jamais existé dans les CCI et dont les conditions de fonctionnement ne sont pas définies.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Cet amendement vise à supprimer l'applicabilité de la convention collective Syntec au personnel des CCI et de CCI France en cas d'échec de négociations. La convention Syntec n'est pas adaptée, car elle ne permettrait pas de couvrir tous les personnels, notamment ceux qui assurent l'important volet « formation et enseignement » dans le cadre des prestations délivrées par les CCI.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Il vise à ce que l'État préside l'instance représentative nationale du personnel des CCI. Cette instance représente les agents publics et les salariés de droit privé des chambres de commerce et d'industrie restées établissements publics à caractère administratif. Il nous paraît nécessaire que l'État demeure impliqué dans les relations sociales et le dialogue social au sein des CCI. Eu égard aux difficultés récentes de ce dialogue social, cette présence permettrait également à l'État de mieux jouer son rôle de médiation.
Intervention en hémicycle le 10/01/2022 : Activité professionnelle indépendante
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à enrichir le contenu du rapport remis par le Gouvernement au Parlement d'une évaluation de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l'ATI et la restauration de ce bénéfice. Cette période est injustifiée : après avoir bénéficié une première fois de l'allocation, un travailleur indépendant peut en avoir de nouveau besoin dans un délai inférieur à cinq ans. De surcroît, cette période de cinq ans accroît l'inégalité que subissent les travailleurs indépendants dans leur accès à une vraie assurance chômage. Il convient donc sinon de la supprimer, à ...
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Il vise à préciser que la détention d'un faux passe vaccinal ne peut être sanctionnée que si l'intention est frauduleuse.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Cet amendement de repli vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux pour répondre aux convocations d'une juridiction ou d'une autorité administrative, ou bien honorer un rendez-vous avec un professionnel du droit. Il nous semble essentiel de garantir à l'ensemble de la population, et non pas seulement à ceux qui peuvent présenter un passe vaccinal, l'effectivité des droits de la défense dans une affaire de justice. Le présent amendement a été rédigé en lien avec le Conseil national des barreaux.
Intervention en hémicycle le 05/01/2022 : Outils de gestion de la crise sanitaire
Allez ! Vous nous faites perdre du temps !
