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Amendement N° CE306 au texte N° 1135 - Article 11 sexdecies AA (Adopté)
Cet amendement complète l'article introduit au Sénat par amendement du Gouvernement qui vise à renforcer davantage l'information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s'agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d'avoir accès à l'ensemble des informations. Le site du Ministère de l'agriculture prévoit déjà un dispositif de communication mais, de l'aveu même du Ministre, son accès est très difficile et qu'il mériterait d'être retravaillé pour plus de clarté. Au vu des scandales sanitaires de ces dernières années, cette réponse n'est pas satisfaisante. Dans l'attente d'un engagement plus clair du Gouvernement, ...
Amendement N° CE261 au texte N° 1135 - Article 1er (Retiré)
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L. 631‑24, issu du présent projet de loi. Il s'agit d'avoir un suivi de la mise en œuvre de la loi, particulièrement sur le volet de l'inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses conséquences en termes de répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les industriels. Il a été rejeté en commission au motif que l'article 5quater le satisfaisait. Or, les auteurs de cet amendement ne sont pas d'accord avec cette analyse étant ...
Amendement N° CE258 au texte N° 1135 - Article 1er (Tombe)
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Nous souhaitons maintenir ainsi le rôle moteur des organisations interprofessionnelles qui restent à l'initiative de la proposition de ces indicateurs mais souhaitent que l'OFPM puisse formuler des avis sur la pertinence de ces derniers, notamment au regard de l'objectif d'une juste rémunération des producteurs. Il s'agit notamment de pouvoir renforcer le choix des interprofessions en leur donnant, le cas ...
Amendement N° CE259 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement est un amendement de repli. Il prévoit qu'une conversion à l'agriculture biologique ne peut entraîner d'indemnités de résiliation de contrat dès lors que l'acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion. Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :« Si l'acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du présent code, ne peut pas entraîner d'indemnités de résiliation du contrat. » M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. ...
Amendement N° CE257 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d'indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique. Il s'agit ici d'encourager la transition vers des modes de production biologique. Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :« Dans le cas d'une conversion à l'agriculture biologique, au sens de l'article L. 641‑13 du présent code, la modification du mode de production n'entraine pas d'indemnités de résiliation du contrat. » M. Potier, M. ...
Amendement N° CE286 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
Cet amendement revient sur la rédaction votée en 1ère lecture à l'AN en y ajoutant les apports du Sénat (concernant notamment la valorisation des produits issus de l'agriculture ultramarine) et en reprenant l'exigence de HVE de niveau 3 dans les produits alimentaires certifiés. Rédiger ainsi cet article :« Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230‑5‑1 à L. 230‑5‑4 ainsi rédigés :« Art. L. 230‑5‑1. – I. – Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part de 50 % de produits ...
Amendement N° CE277 au texte N° 1135 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement vise à d'abord, à rétablir l'article 9 bis, introduit à l'AN, supprimé au Sénat, visant à interdire l'usage du terme « gratuité » ainsi que ses dérivés comme outil marketing et promotionnel de vente. L'usage de ces termes envoie un mauvais message aux consommateurs qui, pour certains, peuvent ainsi perdre la notion du travail qui a nécessité l'élaboration des produits concernés. A l'heure où nous souhaitons lutter contre le gaspillage alimentaire et assurer un revenu décent aux producteurs, ce type de pratiques doit cesser. Ensuite, cet amendement, défendu par les sénateurs socialistes, se fait l'écho de la concurrence pouvant être considérée comme ...
Amendement N° CE289 au texte N° 1135 - Article 11 quater (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quater, supprimé au Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. » » M. ...
Amendement N° CE260 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
S'inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2, ce texte ne va toutefois pas assez loin et ne garantira en rien que les indicateurs proposés par les producteurs seront in fine retenus. Aussi, il convient de préciser cette disposition afin d'assurer la sincérité et l'objectivité dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé. Cet amendement propose que ces indicateurs puissent être définis par une autorité publique ou par l'interprofession. A défaut, ils devront être soumis pour avis à l'Observatoire des prix et des marges avant d'être validés par l'autorité administrative. Après la première phrase de l'alinéa 14, insérer la phrase ...
Amendement N° CE297 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Rejeté)
Le renouvellement des générations dans l'agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale, aménager l'ensemble du territoire. Cette priorité nationale repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier. Les règles qui le régissent doivent rendre possible la liberté d'entreprendre « pour tous » et garantir l'usage du foncier comme celui d'un bien commun dans la durée. Une politique des structures responsable doit privilégier le facteur humain au jeu des capitaux, favoriser la diversité au détriment des monopoles. C'est le sens du « pacte foncier ...
Amendement N° CE265 au texte N° 1135 - Article 2 (Retiré)
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à sanctionner tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, pratique qui induit un déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs industriels, tout particulièrement dans le cas de denrées périssables comme le lait. Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :« 6° Le fait, pour un acheteur, de suspendre la collecte ou la livraison des produits agricoles concernés, en cas de blocage de la négociation avec le producteur, dans le cas de la production laitière ou de denrées périssables définies par décret. » M. ...
Amendement N° CE272 au texte N° 1135 - Article 5 ter (Tombe)
Cet amendement vise à rétablir l'article 5 ter, supprimé au Sénat. Cet article visait initialement à s'assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au sein des interprofessions. Nous l'avions introduit, avant d'être réécrit par le Gouvernement en séance qui, de ce fait, y apporté son soutien. Il a été supprimé par le Rapporteur du Sénat au motif qu'il était déjà satisfait par le droit en vigueur. Le groupe Nouvelle Gauche estime qu'il est parfois nécessaire de préciser davantage la loi pour s'assurer que son esprit est bien préservé et souhaitons le réintroduire par le présent amendement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante ...
Amendement N° CE269 au texte N° 1135 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement, déjà défendu par le groupe Nouvelle Gauche à l'Assemblée Nationale en première lecture, propose de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l'égard de l'effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :« 5bis A° Après le même quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À la demande du ministre ou d'une organisation interprofessionnelle, il peut évaluer les effets de la contractualisation dans un ou plusieurs filières alimentaires. ...
Amendement N° CE267 au texte N° 1135 - Article 4 (Tombe)
Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges. La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que cette publication ne pourra se faire que « sous réserve de l'accord préalable des parties ». Or, il est évident que les parties concernées, à commencer par celles qui sont auteures d'éventuelles infractions ou conduites condamnables, refuseront de donner leur accord. En conséquence, maintenir l'accord préalable des parties détourne le dispositif initial de son objectif, à savoir la dissuasion, et rend par là-même le dispositif inopérant. Le présent amendement vise donc à donner une ...
Amendement N° CE291 au texte N° 1135 - Article 11 nonies A (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies A, supprimé au Sénat. Cet article prévoit que l'étiquette d'une bouteille de vin devra comporter en évidence la mention du pays d'origine « dans tous les cas où l'omission serait susceptible d'induire en erreur le consommateur ». Il s'agit de prévenir les cas de tromperie dont le nombre croissant prouve qu'ils ne sont pas isolés. Cette concurrence déloyale, particulièrement vive avec les vins d'origine espagnole, consiste à se servir de la renommée et de l'image des vins français pour induire le consommateur en erreur. La législation actuelle ne permettant pas de lutter efficacement contre ce phénomène, il apparaît ...
Amendement N° CE287 au texte N° 1135 - Article 11 bis A (Adopté)
Cet amendement revient sur la rédaction votée en 1ère lecture à l'Assemblée Nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article, et notamment la liste des collectivités territoriales concernées par l'expérimentation.« L'expérimentation fait l'objet d'une ...
Amendement N° CE270 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d'échec de la médiation. Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui est un gain de temps considérable pour la partie saisissante. Compléter l'alinéa 16 par les mots :« en tenant compte des recommandations dudit médiateur » M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. ...
Amendement N° CE264 au texte N° 1135 - Article 2 (Rejeté)
Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Or, l'absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l'article L. 4426 du code de commerce. Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce. Un ...
Amendement N° CE278 au texte N° 1135 - Article 9 bis (Rejeté)
Cet amendement de repli vise à rétablir l'article 9 bis, introduit à l'AN, supprimé au Sénat, visant à interdire l'usage du terme « gratuité » ainsi que ses dérivés comme outil marketing et promotionnel de vente. L'usage de ces termes envoie un mauvais message aux consommateurs qui, pour certains, peuvent ainsi perdre la notion du travail qui a nécessité l'élaboration des produits concernés. A l'heure où nous souhaitons lutter contre le gaspillage alimentaire et assurer un revenu décent aux producteurs, ce type de pratiques doit cesser. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le ...
Amendement N° CE276 au texte N° 1135 - Article 8 bis A (Tombe)
Cet amendement vise à réintroduire l'article 8 bis, que le groupe NG avait introduit en séance à l'Assemblée Nationale, supprimé ensuite au Sénat, qui a pour objectif de reconnaître les conventions triparties dans la loi. Le développement de ce type de convention rencontre un succès et les auteurs de cet amendement souhaitent leur apporter une reconnaissance législative. En commission au Sénat, cet article a été supprimé au motif qu'il ne fallait pas imposer un cadre trop rigide ; argument que les députés Nouvelle Gauche estiment sans fondement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une ...
Amendement N° CE288 au texte N° 1135 - Article 11 quater (Rejeté)
Cet amendement vise d'une part à rétablir l'article 11 quater, supprimé au Sénat, et d'autre part, à accompagner les établissements de restauration collective dans l'objectif de qualité nutritionnelle en réalisant, en point d'étapes, une mesure de l'avancée des progrès réalisés et des efforts encore à mener pour améliorer la qualité des repas servis. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Avant le dernier alinéa de l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :« I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des ...
Amendement N° CE292 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Rejeté)
Dans le discours qu'il a prononcé à Rungis, le Président de la République a souligné l'importance des travaux des États généraux de l'alimentation qu'il a souhaité mettre en place. Il a exposé leurs deux objectifs : 1 - « permettre aux agriculteurs de vivre du juste prix payé, de permettre à tous dans la chaine de valeurs de vivre dignement » ; 2 - « permettre à chacune et chacun d'avoir accès à une alimentation saine, durable, sûre ». Pour ce faire, il a exposé le besoin, non pas d'« ajustements techniques », qui seraient en réalité insuffisants, mais d'un « changement profond de paradigme » selon ses mots. Nous soutenons cette volonté de changement de paradigme ...
Amendement N° CE273 au texte N° 1135 - Article 5 quinquies (Tombe)
Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certains cas d'entreprises ne publiant pas leurs comptes sont emblématiques et doivent être traités avec réactivité et fermeté. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de donner un pouvoir au Ministre de l'Économie ou au Ministre de l'agriculture, à qui est rattaché l'Observatoire des prix et des marges, de demander au président du tribunal de commerce l'engagement d'une procédure d'injonction. Cela permettra d'accélérer la mise en œuvre de sanctions afin que des entreprises récalcitrantes se conforment à la loi. ...
Amendement N° CE281 au texte N° 1135 - Article 10 quinquies (Adopté)
L'agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l'après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélérer le progrès technique et économique tout en cultivant des valeurs d'entraide et de coopération. À l'issue des États généraux de l'alimentation (EGA), il nous appartient de redéfinir dans la loi la définition et le rôle des collectifs en agriculture et d'inviter par la même l'État à accompagner leurs missions de solidarité et d'innovation sur tous les territoires. Cet amendement vise à rétablir l'article 10quinquies en ...
Amendement N° CE339 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l'Économie pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps. En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation l'avait conclu, que la procédure en cas d'échec de la médiation prenne peu de temps. Le présent amendement propose de renforcer l'effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu'un déséquilibre contractuel ...
Amendement N° CE294 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Retiré)
La France a engagé la transition écologique de son agriculture ces dernières années. Le pays, qui se rêve en leader de l'excellence environnementale et climatique, doit soutenir de manière prioritaire des initiatives de solidarité internationale visant à adapter l'agriculture et les systèmes alimentaires au changement climatique, à lutte contre la malnutrition et la sous-nutrition, et à développer des filières agricoles durables et pourvoyeuses d'emploi. Cet amendement, défendu par les députés Nouvelle Gauche en 1ère lecture, vise à préciser que la politique agricole française soutiendra la transition écologique de l'agriculture des pays partenaires, notamment au Sud. ...
Amendement N° CE274 au texte N° 1135 - Article 5 quinquies (Tombe)
Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du Tribunal. Il est difficilement compréhensible d'attendre que les manquements soient « répétés » pour appliquer une sanction, alors qu'il revient en tout état de cause au Président du tribunal d'apprécier si une sanction est nécessaire. Cet amendement, présenté par les sénateurs socialistes et à laquelle nous adhérons, précise donc que le montant de l'astreinte de 2 % du chiffre d'affaires peut s'appliquer en cas de manquement, qu'il soit répété ou non. À l'alinéa 2, ...
Amendement N° CE280 au texte N° 1135 - Article 10 (Rejeté)
Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d'achat, l'article 10 autorise le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance l'article L. 442‑9 du code du commerce afin d'élargir l'interdiction de céder à un « prix abusivement bas » aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. Or, la définition du « prix abusivement bas » dans l'article L. 442‑9 du code du commerce n'est pas précisée. L'amendement vise ainsi à introduire une définition,dans l'article susmentionné, de ce qu'est un prix abusivement bas concernant les produits agricoles. Actuellement, le projet de loi est trop flou et, tel que défini, ...
Amendement N° CE271 au texte N° 1135 - Article 5 (Adopté)
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement « omnibus », aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières. Actuellement, la réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l'objet d'accords étendus. Toutefois, les députés Nouvelle Gauche estiment qu'il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. En effet, la réglementation européenne pourrait évoluer sur ce sujet et l'inscription dans notre ...
Amendement N° CE296 au texte N° 1135 - Article 11 undecies (Rejeté)
La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids et même l'obésité chez les plus jeunes d'entre les Français. Conformément aux conclusions formulées par les participants de l'Atelier 9 - « Comment faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l'Alimentation, dans le prolongement des dispositifs adoptés dans la précédente législature et en cohérence avec la résolution européenne relative à une agriculture durable pour l'Union européenne appelant la Commission européenne à se doter ...
Amendement N° CE279 au texte N° 1135 - Article 10 (Rejeté)
Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur puisse proposer la vente de ses produits ou de ses prestations de services selon ses propres conditions générales de vente, comprenant ses conditions tarifaires. Documents établis unilatéralement par le fournisseur, les conditions générales de vente et le tarif sont la propriété du fournisseur. Or, dans la majorité des cas, le tarif fournisseur, socle unique de la négociation commerciale n'est pas appliqué. En effet, les fournisseurs sont confrontés à des demandes de conditions ...
Amendement N° CE268 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l'examen du texte au Sénat, cet amendement vise à permettre, sur saisine du ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture, au Médiateur des relations commerciales de pouvoir présenter un bilan de ses actions et formuler des recommandations sur les pistes d'amélioration législatives pour une plus grande efficience de son action. Les députés Nouvelle Gauche estiment qu'avec le renforcement de ses prérogatives par la présente loi, il sera le mieux placé pour en tirer un bilan et formuler des recommandations. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :« Sur demande du ministre chargé de l'économie ou de ...
Amendement N° CE290 au texte N° 1135 - Article 11 septies A (Rejeté)
Cet amendement vise à rétablir l'article 11septies A, supprimé au Sénat, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché français, en y ajoutant l'étiquetage obligatoire des produits contenant des traces de glyphosate ; molécule cancérogène et reprotoxique dont l'utilisation devrait être interdite sur le sol français d'ici 2021. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :« CHAPITRE V« Affichage environnemental des denrées alimentaires« Art. L. 115‑1. – À partir du ...
Amendement N° CE309 au texte N° 1135 - Article 12 bis AA (Tombe)
La mise en œuvre de ce plan d'action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers. Il s'agit en effet de permettre aux élus de prendre en compte ce diagnostic et les objectifs de réduction du gaspillage alimentaire dans les cahiers des charges qui pourraient être soumis à gestionnaires de restauration publique ou influencer des décisions relatives à l'organisation, aux tarifs, à la composition des repas, dépenses de personnel, impactés par ce plan d'action. Par ailleurs, les usagers doivent pouvoir connaître de la même manière l'impact de ce diagnostic et du plan de réduction du ...
Amendement N° CE303 au texte N° 1135 - Article 11 terdecies A (Adopté)
Amendement de repli. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 611‑6 du même code.« II. – D'ici le 1er janvier 2030, la mise en œuvre de ces cahiers des charges respectifs est effective. » M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. ...
Amendement N° CE324 au texte N° 1135 - Article 14 septies (Rejeté)
Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen. Il avait été adopté en commission du développement durable à l'Assemblée nationale avant d'être rejeté en séance par le Gouvernement au motif qu'il reviendrait à pénaliser notre industrie. Or, les députés Nouvelle gauche estiment qu'il s'agit ici d'être cohérent avec nos politiques nationale et européenne en n'autorisant pas que nos entreprises puissent exporter des substances que nous n'autorisons pas chez nous. I. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. - Le même article ...
Amendement N° CE275 au texte N° 1135 - Article 5 quinquies (Rejeté)
L'amendement revient sur la simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM, et propose plutôt de la prévoir d'office. À l'alinéa 4, substituer aux mots :« peut faire »,le mot :« fait ». M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme ...
Amendement N° CE266 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l'Économie pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite doit être améliorée afin de gagner en efficacité et en temps. En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l'atelier 7 des États Généraux de l'Alimentation l'avait conclu, que la procédure en cas d'échec de la médiation prenne peu de temps. Le présent amendement propose de renforcer l'effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu'un déséquilibre contractuel ...
Amendement N° CE307 au texte N° 1135 - Article 11 octodecies (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir l'article tel que voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :« 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;« 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « , de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable ». M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis ...
Amendement N° CE301 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Adopté)
Amendement de repli. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après la première phrase de l'article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. » M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. ...
Amendement N° CE305 au texte N° 1135 - Article 11 quaterdecies (Tombe)
Dans l'attente de la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée actuellement en phase de consultation, cet article, introduit en première lecture à l'Assemblée Nationale, demande au Gouvernement, un rapport sur la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les ...
Amendement N° CE325 au texte N° 1135 - Article 15 (Tombe)
Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé au Sénat. Les députés Nouvelle Gauche estiment qu'elle serait facilement contournable par la création de filière distinctes au sein d'une même entité. Si ce type de contournement pouvait en effet arriver, l'auteur de cet amendement estime qu'elle ne justifie pas de ne rien faire. Si le législateur devait attendre que la loi qu'il propose n'a aucune chance d'être contourné, son activité s'en trouverait très fortement limitée. A l'alinéa 3, après le mot :« séparation »,insérer le mot :« capitalistique ». M. Potier, ...
Amendement N° CE316 au texte N° 1135 - Article 14 bis (Retiré)
Cet amendement vise à rétablir l'article 14bis supprimé au Sénat. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :« 1° La section 1 est complétée par des articles L. 522‑5‑2 et L. 522‑5‑3 ainsi rédigés :« Art. L. 522‑5‑2. – Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.« Un décret en Conseil d'État précise les catégories de produits ...
Amendement N° CE302 au texte N° 1135 - Article 11 terdecies A (Retiré)
Cet amendement vise à intégrer, à échéance 2025, dans le cahier des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine, les labels et mentions valorisantes, le respect de l'environnement. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Au plus tard le 1er janvier 2021, un décret fixe les conditions dans lesquelles les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 611‑6 ...
Amendement N° CE318 au texte N° 1135 - Article 14 quinquies (Rejeté)
Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être la grande occasion pour afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides. Cet amendement propose d'accompagner les petites et moyennes entreprises de biocontrôle plus spécifiquement pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché, dans une optique de déploiement d'une stratégie nationale sur le biocontrole. ...
Amendement N° CE308 au texte N° 1135 - Article 11 vicies (Adopté)
Cet amendement propose de rétablir l'article voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Au premier alinéa de l'article L. 642‑9 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « administrations », sont insérés les mots : « , de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement ». M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. ...
Amendement N° CE300 au texte N° 1135 - Article 11 duodecies (Retiré)
Amendement de repli. Rédiger cet article dans la rédaction suivante :« Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée :« Cette certification est l'une des mentions valorisantes de la démarche agroécologique telle que définie au II de l'article L. 1. ». M. Potier, M. Garot, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, ...
Amendement N° CE317 au texte N° 1135 - Article 14 quinquies (Rejeté)
Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle, ce projet de loi doit être la grande occasion pour afficher une ambition nationale - et demain européenne - en faveur du biocontrôle et des alternatives aux pesticides. Cet amendement propose de préciser cet article qui vise à l'accompagnement des petites et moyennes entreprises de biocontrole pour la constitution de dossiers d'autorisation de mise sur le marché, dans une optique de déploiement d'une stratégie nationale sur le ...
Amendement N° CE310 au texte N° 1135 - Article 12 bis A (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non des «doggy-bags » dans le but de sensibiliser l'ensemble des consommateurs à des comportements alimentaires différents. Il s'agit de prévoir la généralisation du «doggy-bag », permettant aux consommateurs d'emporter ce qui n'a pas été consommé plutôt que de le jeter, afin de lutter contre le gaspillage alimentaire dans la restauration commerciale. À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « place », substituer aux mots :« mettent gratuitement à la disposition de »,les mots :« proposent à ». M. Potier, M. Garot, Mme ...
Amendement N° CE323 au texte N° 1135 - Article 14 sexies (Rejeté)
Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l'interdiction de l'épandage aérien de produits phytopharmaceutiques. Néanmoins, des dérogations peuvent être accordées à cette interdiction, en cas de circonstances exceptionnelles. Un arrêté du Gouvernement en date du 22 juin 2016 relatif à des vignes en pentes dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin établissait une dérogation temporaire d'épandage par voie aérienne. Une expérimentation peut donc être mise en place dans le cadre juridique actuel, par un arrêté ministériel, à condition qu'il vise ...
