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Amendement N° 109 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
Lors de l’examen en commission des lois, le seuil des signataires pour adresser une pétition a été abaissé à 150 000 (au lieu de 500 000). Si nous pouvons comprendre que le seuil des 500 000 est difficilement atteignable et constitue donc un obstacle, le nombre de 150 000 nous semble, au contraire, pas assez important et pourrait créer une inflation. Ainsi nous proposons de diminuer de moitié le seuil initial pour atteindre les 250 000 pétitionnaires et constitue une bonne première approche pour le Groupe LR. Tel est l’objet de cet amendement. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :« 150 000 »le nombre :« 250 000 ». M. Gosselin, M. Abad, M. ...
Amendement N° 112 au texte N° 3301 - Article 3 (Retiré)
Afin d’assurer une identification sincère des pétitionnaires, cet amendement du Groupe LR propose de mentionner expressément dans le texte que le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Le système d’identification assure une authentification incontestable des pétitionnaires tout en garantissant la protection des données personnelles ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, ...
Amendement N° 114 au texte N° 3301 - Article 4 (Tombe)
Très perplexe face à la procédure de tirage au sort, cet amendement du Groupe LR est un amendement de repli et permet d'ajouter des critères supplémentaires afin d'assurer une meilleure représentation de notre société pour avoir un panel le plus affiné possible. Tel est l'objet de cet amendement. I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« par la consultation »les mots :« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :« et ...
Amendement N° 110 au texte N° 3301 - Article 3 (Rejeté)
En commission des lois, l’âge du pétitionnaire a été abaissé à 16 ans. En aucun cas, cela doit devenir une citoyenneté de « second ordre ». Le CESE ne doit pas constituer une anti chambre avec un âge de citoyenneté différent, cela doit être encore moins une pseudo réforme de la majorité. Dans un souci d’ouverture et de meilleure appréhension du rôle du CESE dans les pétitions, le Groupe LR s’interroge et propose de limiter à 5 % la représentation du groupe d’âge 16‑18 ans (sachant que les 15‑19 ans ne représentent que 6,2 % de la population en 2020). Tel est l’objet de cet amendement du Groupe LR. À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot ...
Amendement N° 111 au texte N° 3301 - Article 3 (Tombe)
Cet amendement du Groupe LR vise à mieux identifier les pétitionnaires afin de limiter le risque d’utilisation frauduleuse d’une identité. Tel est l’objet de cet amendement. À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :« postale »,insérer les mots :« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. ...
Amendement N° 113 au texte N° 3301 - Article 4 (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer la procédure du tirage au sort qui ne nous paraît pas légitime et n'apparaît pas comme un bon moyen de sélection. Tel est l'objet de cet amendement. Après le mot :« compétence »,supprimer la fin de l’alinéa 4. M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. ...
Amendement N° 115 au texte N° 3301 - Article 7 (Rejeté)
La représentation des Outre-mer dans les membres du Cese est primordiale. Les territoires d'Outre-mer c'est 11 millions km2 de zone économique exclusive, une grande diversité de territoires, et ils représentent 80 % de la biodiversité. Un nombre doit donc être défini afin d'assurer une représentation satisfaisante des ultramarins dans la composition du conseil. Il est donc proposé que les ultramarins représentent au moins 5% des membres du CESE. Tel est l'objet de cet amendement Compléter l’alinéa 8 par les mots :« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ». M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, ...
Amendement N° 4 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains a pour objet de réduire la durée de la programmation de 10 à 7 ans et de préciser que les objectifs de dépenses intérieures de recherche et développement des administrations et des entreprises sont « au moins 3 % » du produit intérieur brut « dont 1 % au moins de recherche publique » au cours des sept années à venir. En effet, l’Allemagne a annoncé prévoir de consacrer 3,5 % de son produit intérieur brut (PIB) aux dépenses de recherche et de développement. Les dépenses intérieures de recherche en Corée de Sud sont estimées à 4,5 % de son PIB avec une cible à 5 %. La France se doit de rester dans la course en adoptant un ...
Amendement N° 6 au texte N° 3339 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à réduire le délai de mise en œuvre de la présente loi de programmation en passant de 2030 à 2027. En effet, comme le fait observer le Conseil d’État, « la période de programmation budgétaire retenue (2021‑2030) est particulièrement longue et paraît sans précédent à cet égard pour une loi de programmation ou, antérieurement à 2008, une loi de programme. Avec un tel horizon, la portée de la programmation des crédits budgétaires ne peut être que limitée, spécialement en fin de période ». Enfin, les risques de non-respect d’une loi de programmation est forte lors d’un changement de mandature. Sur le délai 2021 ...
Amendement N° 2 au texte N° 3339 - Après l'article 5 (Rejeté)
Pour assurer la crédibilité des établissements publics de recherche sur la scène internationale, il paraît légitime que tout candidat à la présidence d’un établissement public de recherche est obligatoirement titulaire d’un doctorat. La fonction de président d’un établissement public de recherche requiert une vision des enjeux scientifiques, qu’il est difficile d’acquérir sans une culture scientifique suffisante et une profonde expérience de la recherche. L’article L. 111‑7‑1 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Tout candidat à la direction d’un établissement public de recherche est titulaire d’un doctorat. » M. ...
Amendement N° 5 au texte N° 3339 - Titre (Rejeté)
Compte tenu du nombre et du volume des dispositions autres que de programmation que contient le projet de loi, comme le suggère le Conseil d’État, il est préférable de modifier le titre. Substituer à l'année :« 2030 »l'année :« 2027 ». M. Hetzel, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de ...
Amendement N° 3 au texte N° 3339 - Article 22 (Rejeté)
A l’article 22, le projet de loi habilite le Gouvernement à intervenir par ordonnances : - pour organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité réalisant de la recherche et qui ne sont ni des salariés ni des agents publics - pour simplifier la procédure applicable aux utilisations confinées de risque nul ou négligeable d’organismes génétiquement modifiés, - pour redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, - pour clarifier les notions de cours et d’établissements d’enseignement ...
Amendement N° 194 au texte N° 3347 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Cet amendement vise à instaurer un droit à des modalités d'accès non dématérialisées aux démarches administratives. Lorsqu'on simplifie les procédures, la tendance est grande d'avoir recours au numérique. Mais le développement de l'administration numérique peut cependant s’avérer pénalisant pour une partie de nos concitoyens, renforçant ainsi les fractures numériques dans nos territoires. L'ensemble de la population n'est pas en mesure d'utiliser des moyens numériques, voire, n'y ont pas accès : – une part de nos concitoyens ne maîtrise pas ou insuffisamment l’informatique : on pense naturellement aux personnes âgées, à certaines personnes handicapées mais aussi ...
Amendement N° 872 au texte N° 3347 - Article 25 ter (Rejeté)
L’article 25ter du présent projet, adopté en commission à l’initiative du Gouvernement vise à concentrer le contentieux de l’éolien en mer au Conseil d’État. Cette disposition ne parait pas opportune car le contentieux de l’éolien en mer fait déjà l’objet, depuis 2016, d’une procédure d’exception, procédure dont les résultats sont peu probants. Elle constitue en outre une mesure de réduction des droits de recours des citoyens C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 25ter du présent projet de loi. Supprimer cet article. M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. ...
Amendement N° 58 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...
Amendement N° 31 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 60 au texte N° 3347 - Après l'article 25 bis (Rejeté)
Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...
Amendement N° 59 au texte N° 3347 - Article 24 (Rejeté)
Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’effet de mode sont aujourd’hui passés et même le caractère d’énergie de substitution des éoliennes géantes est de plus en plus sujet à caution. Dans le même temps, les remontées des territoires sont très négatives et les élus locaux expriment aujourd’hui un grand désarroi face aux pressions conséquentes qu’exercent les promoteurs pour installer de plus ...
Amendement N° 121 au texte N° 3347 - Article 25 bis (Rejeté)
Le souci de simplifier les procédures ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale. Le préfet de Morbihan vient d’autoriser à Moréac l’implantation d’éoliennes de 180 mètres de haut, alors que la commune d’implantation et six communes voisines avaient émis un avis défavorable. Des abus similaires avaient eu lieu précédemment dans d’autres départements. Ce procédé présente un caractère dictatorial. Les communes ne doivent pas être contraintes d’accueillir des implantations dont elles ne veulent pas. Les avis défavorables étant souvent motivés par des soucis de santé publique et de sécurité publique, ...
Amendement N° 27 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° CE10 au texte N° 3293 - Article 3 (Tombe)
L’article 3 interdit les spectacles d’animaux vivants d’espèces non domestiques dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi. Cet amendement vise à rappeler la distinction entre la situation des animaux vivants d’espèces non domestiques hébergés dans des parcs zoologiques, qui sont des lieux fixes respectant des conditions définies par des règles précises, et celle des animaux qui ont un mode de vie itinérant, et qui sont présentés au public dans le cadre de spectacles de cirque. Les parcs zoologiques s’engagent non seulement à respecter les cinq libertés fondamentales pour la faune sauvage et domestique reconnues par l’Organisation mondiale de la ...
Amendement N° CE11 au texte N° 3293 - Article 3 (Rejeté)
L’article 3 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Il convient pourtant de distinguer la situation des mammifères sauvages utilisés dans les cirques itinérants et celle des cétacés vivant dans les parcs zoologiques, qui bénéficient de l’attention d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être. A ce jour, aucune étude scientifique ne permet de démontrer un impact négatif de la captivité sur le bien-être des cétacés. Il s’avère aussi que les ...
Amendement N° 15 au texte N° 3355 - Article 1er (Rejeté)
De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, l'état d'urgence sanitaire a été prolongé une fois jusqu'au 10 juillet inclus. La loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire met en place un régime transitoire à partir du 11 juillet qui autorise le gouvernement à prendre des mesures exceptionnelles applicables jusqu'au 30 octobre 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19. La fausse sortie de l'EUS a été actée pour 3 mois et demi, ce délai se justifiant ...
Amendement N° CE12 au texte N° 3293 - Article 5 (Tombe)
L’article 5 a pour objectif d’interdire l’exploitation de tout élevage n’offrant pas aux animaux un accès au plein air adapté à leurs besoins. Ses dispositions semblent avoir vocation à s’appliquer aux animaux de rente : poules pondeuses, truies gestantes, cailles pondeuses, lapins, … Bien que l’élevage d’animaux sauvages détenus dans un environnement zoologique ne semble pas concerné, cet amendement a pour objet de prévoir explicitement cette exclusion. En effet, pour certaines espèces d’animaux sauvages élevés dans les parcs zoologiques (serpents, insectes, etc), l’accès au plein air n’est pas toujours possible. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa ...
Amendement N° 18 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections départementales et régionales doivent se dérouler en mars 2021. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que l'EUS a pris fin le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement de repli. Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme ...
Amendement N° 17 au texte N° 3355 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certaines catégories d’établissements recevant du public, dans la mesure où la mise en œuvre de mesures barrières est impossible dans ces établissements (discothèques ou foires par exemple). Encore une fois un autre exemple de restriction perdurant : on ne peut pas être dans un entre-deux alors que la fin de l'urgence a pris fin le 10 juillet. Tel est l'objet de cet amendement. Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état ...
Amendement N° 19 au texte N° 3355 - Article 2 (Rejeté)
Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En effet, elle a permis d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie, à l'exclusion de Stop Covid. Ces données peuvent être conservées pendant six mois maximum à partir du 10 juillet, soit jusqu'au 10 janvier 2021 au lieu de trois mois à l'issue de leur collecte. ...
Amendement N° 16 au texte N° 3355 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cette disposition introduite lors de l'examen de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévoit d'interdire dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus la circulation des personnes et des véhicules. Si, selon les dires du Gouvernement, l’Etat d’urgence a pris fin il n’y a donc aucune raison pour continuer d'interdire la circulation des personnes, ou des véhicules même de manière localisée. En cas de nouveau pic épidémique local, il y a lieu de réglementer la circulation mais non de l'interdire. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que ...
Amendement N° 28 au texte N° 3347 - Article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 34 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 1158 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 30 au texte N° 3347 - Après l'article 30 ter (Retiré)
La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cette femme de 83 ans, infirme et malvoyante, s’était retrouvée sans domicile, alors que la maison dont elle était propriétaire était habitée par des occupants sans droit ni titre. Après le décès de son compagnon, cette personne de 83 ans avait été contrainte par les héritiers de celui‑ci de quitter la longère de Saint‑Domineuc où elle résidait avec lui et de regagner sa maison de Rennes, maison occupée par un groupe d’une quinzaine de squatteurs. Les squatteurs du bien de Maryvonne Thamin avaient invoqué la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 ...
Amendement N° 927 au texte N° 3347 - Article 42 bis (Non soutenu)
Le présent amendement vise à rétablir le texte dans sa rédaction issue du Sénat, en première lecture. En effet,le dispositif de l’amendement complète les mesures de simplification prévues à l’article 42 Bisde ce projet de loi. Il concerne le droit à changer d'assurance emprunteur,enclarifiant la date de résiliation avec une date unique pour éviter toute tentative de désinformation des emprunteurs. Cette mesure vient s’ajouter aux mesures de ce texte, visant à renforcer les obligations d’information que la banque doit à son client dès le début du processus de souscription du prêt et la création d’une obligation annuelle d’information sur le droit à changer ...
Amendement N° 928 au texte N° 3347 - Article 37 ter (Rejeté)
Cet amendement propose de rétablir la rédaction de l'article tel qu'adopté au Sénat. En effet, l'objectif est de simplifier et adapter le droit de la responsabilité des propriétaires publics ou privés ou des gestionnaires de sites naturels ouverts au public. Il reprend le dispositif proposé dans une proposition de loi rédigée avec Bruno Retailleau et adoptée au Sénat en janvier 2018, qui n’a malheureusement fait l’objet d’aucune inscription à l’Assemblée Nationale. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les propriétaires publics ou privés et gestionnaires, aujourd’hui dans un vide juridique, et face à des conflits juridiques importants, qui viendra ...
Sous-Amendement N° 145 à l'amendement N° 78 au texte N° 3358 - Article 1er (Irrecevable)
La filière apicole a exprimé depuis de longues années ses inquiétudes vis-à-vis de certains produits phytopharmaceutiques, qui seraient néfastes pour les pollinisateurs. Cet amendement vise à intégrer des représentants de la filière apicole au sein du conseil de surveillance du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Cela permettrait de rassurer cette filière qui a des doutes sur cette dérogation accordée aux betteraves sucrières, et de les faire participer ...
Sous-Amendement N° 138 à l'amendement N° 13 au texte N° 3358 - Article 1er (Irrecevable)
La filière apicole a exprimé depuis de longues années ses inquiétudes vis-à-vis de certains produits phytopharmaceutiques, qui seraient néfastes pour les pollinisateurs. Cet amendement vise à intégrer des représentants de la filière apicole au sein du conseil de surveillance du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Cela permettrait de rassurer cette filière qui a des doutes sur cette dérogation accordée aux betteraves sucrières, et de les faire participer ...
Amendement N° CF660A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, à l’image de celle dont bénéficient déjà les structures de statut public assumant les mêmes missions avec les mêmes modalités de financements de leurs charges, dont la taxe d’habitation en l’état. Rien ne justifie en effet cette différence de traitement qui impacte également les usagers et leurs proches du point de vue de leurs obligations auxquelles ils peuvent être soumis de concourir aux coûts de leur ...
Amendement N° CF659A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
L’article 1382 du code général des impôts confère aux établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux une exonération de la taxe foncière. Ce n’est hélas pas le cas aujourd’hui pour les organismes privés non lucratifs assumant les mêmes missions avec des modalités de financement similaires, ce qui méconnaît sans doute le principe d’égalité devant la Loi et les charges publiques, avec un impact direct sur le reste à charge pesant sur les usagers, patients et résidents du secteur privé non lucratif. De ce point de vue, la réforme engagée de la taxe foncière dans le cadre de l’article 146 de la Loi de Finances pour 2020 doit permettre au ...
Amendement N° 89 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à éviter la prolongation de la dérogation. Au-delà du 1er juillet 2022, l’interdiction d’utilisation des néonicotinoïdes doit redevenir pure et simple. Les apiculteurs ont alerté le gouvernement sur l’utilisation de cet insecticide également appelé « tueur d’abeilles » et s’inquiètent de ce que la dérogation qui concerne la culture de betterave soit également accordée à d’autres productions. Rappelons que les néonicotinoïdes se répandent dans les sols et dans l’eau et y restent présents de nombreuses années durant. Il n’est donc pas exclu que même limitée à la culture de betterave, cette dérogation ait un impact immense sur les ...
Amendement N° 90 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à renforcer la mission du Conseil de surveillance afin que s'y ajoute notamment celle de solliciter, d'encourager voire de contraindre les acteurs de l'industrie phytosanitaire à rechercher activement une alternative à l’utilisation de néonicotinoïdes en cas de menace sanitaire telle que celle qui affecte actuellement la culture de la betterave, comme dans toute autre culture. Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :« Ce conseil enjoint les acteurs de l’industrie phytosanitaire à proposer, au plus tard le 1er juillet 2023, des alternatives à l’utilisation des néonicotinoïdes préservant la biodiversité et, en particulier, les abeilles. » ...
Amendement N° 13 au texte N° 3358 - Article 1er (Adopté)
Le conseil de surveillance chargé du « suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances » s’il doit être composé de quatre députés et quatre sénateurs ces derniers doivent représenter proportionnellement la majorité et l’opposition présentes à l’Assemblée nationale, mais aussi au Sénat. Il s’agit de garantir un équilibre entre la majorité et l’opposition au sein de ce conseil de surveillance. Cet amendement vise à garantir une juste représentation des ...
Sous-Amendement N° 146 à l'amendement N° 78 au texte N° 3358 - Article 1er (Rejeté)
La filière apicole a exprimé depuis de longues années ses inquiétudes vis-à-vis de certains produits phytopharmaceutiques, qui seraient néfastes pour les pollinisateurs. Cet amendement vise à intégrer des représentants de la filière apicole au sein du conseil de surveillance du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Cela permettrait de rassurer cette filière qui a des doutes sur cette dérogation accordée aux betteraves sucrières, et de les faire participer ...
Amendement N° 155 au texte N° 3393 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Le présent amendement vise à la création d'une mission d'enquête afin de connaître les financements des lanceurs d'alertes. En effet, plusieurs exploitations agricoles subissent de nombreuses intrusions qui conduisent à la diffusion d'images souvent issues de montage. Aussi, il paraît nécessaire de connaître par qui et comment sont financés ces lanceurs d'alertes et certaines associations. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Viala, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Quentin, Mme Boëlle, Mme Meunier, M. Therry, Mme Beauvais, M. Dive
Amendement N° 43 au texte N° 3393 - Après l'article 2 (Irrecevable)
En France et en Europe, il est obligatoire de rendre un animal inconscient avant qu'il ne soit abattu. Or, ce n'est pas toujours le cas. Chaque méthode d’étourdissement est encadrée par le règlement européen sur l’abattage, en vue de limiter les échecs et les reprises de conscience en cours de saignée. Pourtant, ce règlement est, d'une manière générale, mal appliqué, si bien qu’une part non négligeable d’animaux sont encore conscients alors qu’ils sont suspendus par les pattes à la chaîne d’abattage. Un facteur important d’échec de l’étourdissement concerne le matériel utilisé : son caractère approprié à l’espèce abattue, son état d’entretien et ...
Amendement N° 159 au texte N° 3393 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d'images issues de ces caméras fausse la réalité des exploitations et le traitement qui est fait aux animaux. Aussi, ces intrusions doivent être sanctionnées. Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale M. Viala, M. Quentin, Mme Blin, Mme Beauvais, M. Therry, Mme Meunier, Mme Boëlle, M. Dive, M. Le Fur, Mme Corneloup
Amendement N° 53 au texte N° 3393 - Après l'article 1er (Irrecevable)
La France connait depuis le printemps 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tout particulièrement le monde équin. Mutilations, lacérations, actes de zoophilie, cette série macabre ne laisse personne indifférent tant elle est marquée par une cruauté gratuite d'une violence inouïe. Nul ne peut accepter un tel sadisme à l'encontre d'animaux doués de sensibilité. Mais, alors que notre droit est éloquent lorsqu'il s'agit de sanctionner abandons et violences envers les animaux, la sanction s'avère trop faible lorsqu'il s'agit d'actes de cruauté. Pourtant, le durcissement du régime de sanction à l'encontre des sévices graves ou de nature sexuelle ou d'actes de ...
Amendement N° 13 au texte N° 3383 - Après l'article 1er (Rejeté)
Il semble légitime que dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une IVG, elles puissent prendre connaissance du détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères. L’article 2212‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Il est ajouté dans le livret officiel d’information remis aux femmes enceintes consultant en vue d’une interruption volontaire de grossesse le détail des aides proposées aux femmes enceintes et aux jeunes mères ». M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, ...
Amendement N° 16 au texte N° 3383 - Après l'article 1er (Rejeté)
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique : "Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? » Il convient donc de maintenir l’interruption volontaire de grossesse dans les situations de détresse. À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place ...
Amendement N° 11 au texte N° 3383 - Article 1er (Rejeté)
Cet article prévoit l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? (…) C’est toujours un drame et cela restera toujours un drame. C’est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait ...
Amendement N° 19 au texte N° 3383 - Article 2 (Rejeté)
Cet article prévoit la suppression de la double clause de conscience. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le fait qu’aucun médecin ou auxiliaire de sante se serait tenu d’y participer : « Ensuite, l’interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin (…) Mais il va de soi qu’aucun médecin ou auxiliaire médical ne sera jamais tenu d’y participer (…) » Il convient de maintenir la double clause de conscience. Supprimer cet article. M. Breton, Mme Boëlle, M. de la Verpillière, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry
