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Amendement N° 2 au texte N° 498 - Article 1er (Tombe)
L'accès à l'eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d'ailleurs déjà ce droit. En effet, l'article L. 210‑1 du code de l'environnement prévoit que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ». De plus, ...
Amendement N° CL264 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de permettre aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir la CNIL sur toute proposition de loi relative à la protection des données personnelles. À l'alinéa 17, substituer aux mots :« ou par le président du Sénat »,les mots :« , par le président du Sénat ou par les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ». Mme Forteza
Amendement N° 78 au texte N° 581 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Mme Zannier, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche
Amendement N° CL29 au texte N° 539 - Article 2 (Adopté)
Dans son avis du 21 décembre 2017 sur le projet de loi, le Conseil d'Etat a préconisé d'introduire la règle selon laquelle chaque parti ou groupement politique ne peut soutenir qu'une seule et unique liste. Cet amendement vise donc à apporter cette précision à l'article 2 pour plus de clarté. À l'alinéa 15, substituer au mot :« la »,le mot :« l'unique ». Mme Degois, Mme Tanguy, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, ...
Amendement N° CL262 au texte N° 490 - Avant l'article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à introduire la possibilité d'exercer une action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles aux fin de réparation du dommage causé par un manquement aux dispositions de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant. L'article 43ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : 1° Le III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au deuxième alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la ...
Amendement N° 10 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d'un an au plus, l'établissement des récépissés de contrôle d'identité dans les communes qui en formulent la demande. La mise en place ou l'expérimentation de récépissés de contrôle d'identité est une question qui apparaît de manière récurrente dans les débats. Pour mémoire, la mise en place de récépissé dans le cadre des contrôles d'identité figurait dans le programme du Président François HOLLANDE. Le récépissé n'a cependant pas été mis en place au cours du précédent quinquennat, malgré le dépôt ...
Amendement N° 12 au texte N° 520 - Article 4 (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 4 de la proposition de loi prévoit l'entrée en vigueur du dispositif. Pour les mêmes raisons évoquées dans le cadre de la suppression de l'article 2 de la proposition de loi, et dans la mesure où le groupe LREM s'oppose à la mise en place du dispositif dans son ensemble, le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
Exposé sommaire : L'article 78‑2 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ; ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit ; ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou de délit ; ou qu'elle a violé les obligations ou interdictions auxquelles elle est ...
Amendement N° CL200 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la première phrase de l'alinéa 140, substituer au mot :« les »,le mot :« des ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 148. Mme Forteza
Amendement N° CL195 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 132, substituer au mot :« commission »,les mots :« Commission européenne ». Mme Forteza
Amendement N° CL115 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Amendement de cohérence. À l'alinéa 18, supprimer le mot :« autre ». Mme Forteza
Amendement N° CL140 au texte N° 490 - Article 9 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :« 3° Qui ont pour objet de mettre à la...(le reste sans changement) ». Mme Forteza
Amendement N° CL241 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de préciser que la CNIL prend en compte les besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des codes de bonnes conduites, conformément aux dispositions de l'article 40 du règlement (UE) 2016/679. À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot :« physiques »,insérer les mots :« et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises ». Mme Forteza
Amendement N° CL228 au texte N° 490 - Article 11 (Adopté)
Cet amendement, de cohérence, précise que l'avis de la CNIL sur le projet de décret fixant la liste des personnes collaborant au service public de la justice habilitées à procéder au traitement de données pénales devra être motivé et publié. Cette précision figure à de nombreux endroits de la loi de 1978 dès lors que la CNIL est appelée à émettre un avis sur un décret ou un arrêté (articles 22 et 25 sur le décret relatif aux opérations cryptographiques applicables à certains traitements du NIR, article 40‑1 sur le décret relatif au registre unique des directives d'une personne après son décès, article 69 sur le décret relatif aux exceptions à l'interdiction de ...
Amendement N° CL227 au texte N° 490 - Article 10 (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier le champ des obligations applicables aux sous-traitants : – les dispositions actuelles de l'article 35 s'appliqueront aux sous-traitants de responsables de traitements ne relevant ni du règlement général sur la protection des données, ni de la directive relative aux traitements de données à des fins pénales, principalement les fichiers de souveraineté, les traitements de données de personnes décédées ou les traitements exclus par l'article 2 du RGPD (I) ; – les obligations à la charge des sous-traitants de responsables de traitements entrant dans le champ du règlement seront celles prévues au chapitre IV (et au chapitre V ?) de ce ...
Amendement N° 55 au texte N° 427 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, conformément à l'article 11 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (dite « Accueil »), rendue applicables aux étrangers relevant du règlement « Dublin III » par l'article 28, paragraphe 4, de ce dernier, que la vulnérabilité des étrangers placés en rétention alors qu'ils font l'objet d'une procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de leur demande d'asile ou d'une décision de transfert doit être dûment prise en compte. L'amendement renvoie ainsi à un décret en Conseil d'État le ...
Amendement N° CL182 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 97, substituer aux mots :« dont elles »,les mots :« de laquelle ces données ». Mme Forteza
Amendement N° CL60 au texte N° 99 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement reprend le dispositif contenu et adopté à l'unanimité des groupes sur les bancs de l'Assemblée dans la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge concernant les candidats à une élection présidentielle. Sur le fond, il vise à ajouter une condition d'inéligibilité pour les élections présidentielles : Le Conseil constitutionnel s'assure que le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes présentées ne comporte aucune mention de condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article L.O. 127-1 du code électoral (créé par un autre amendement, et définissant les infractions considérées comme ...
Amendement N° CL4 au texte N° 315 - Article 13 (Retiré)
L'article 1343‑3 du Code civil dispose que le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros. Par exception, le paiement peut avoir lieu en une autre devise si l'obligation ainsi libellée procède d'un contrat international ou d'un jugement étranger. Cet amendement vise à supprimer cet article. Rédiger ainsi cet article :« L'article 1343‑3 du code civil est abrogé. » M. Gauvain, Mme Degois, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. ...
Amendement N° CL102 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Amendement rédactionnel. Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 :« «Art. 49‑1. – I. – Pour l'application de l'article 62 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, la Commission nationale de l'informatique et des libertés coopère avec les autorités de contrôle des autres États membres de l'Union européenne, dans...(le reste sans changement). » Mme Forteza
Amendement N° CL108 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Amendement de précision. À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots :« de la législation française »,les mots :« du droit français ». Mme Forteza
Amendement N° CL101 au texte N° 490 - Article 5 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 2, substituer au mots :« elles »,les mots :« ces autorités ». Mme Forteza
Amendement N° CL251 au texte N° 490 - Article 4 (Retiré avant séance)
En l'état du droit, les pouvoirs de contrôle général des fichiers reconnus à la CNIL ne s'appliquent pas à certains traitements intéressant la sûreté de l'État (IV de l'article 44 de la loi de 1978). Huit fichiers sont aujourd'hui concernés : le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), le fichier SIREX de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), le fichier de la direction du renseignement militaire (DRM), le fichier BCR-DNRED de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), le fichier de personnes étrangères ...
Amendement N° CL49 au texte N° 331 - Article 1er (Retiré avant séance)
amendement de coordination Substituer aux alinéas 8 à 11 l'alinéa suivant :« 2° Au dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2, après la première occurrence de la référence : « L. 511‑1 », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L. 742‑3, le risque non négligeable de fuite défini aux deuxième à sixième alinéas de l'article L. 551‑1 ». » Mme Dubost, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme ...
Amendement N° CL209 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À l'alinéa 123, substituer au mot :« tiers »,les mots :« non-membre de l'Union européenne ».II. – En conséquence, après le mot :« publique »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 136 :« d'un autre État ; ». Mme Forteza
Amendement N° CF571A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de relever de 150 000 à 250 000 euros l'exonération partielle de plus-values immobilières dont bénéficient les redevables non-résidents fiscaux, installés dans un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils cèdent un bien immobilier situé en France dans les cinq années suivant leur expatriation. Ce dispositif, qui prévoyait initialement une exonération totale, a été plafonné à 150 000 euros par l'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Ce plafond est aujourd'hui jugé trop bas par de nombreux contribuables expatriés, compte tenu par ailleurs de l'application des prélèvements sociaux au ...
Amendement N° CL234 au texte N° 490 - Avant l'article 14 (Adopté)
Le règlement européen sur la protection des données fixe à 16 ans l'âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En dessous de cet âge, le consentement de ses parents sera nécessaire. Il autorise toutefois les États à abaisser ce seuil à 13, 14 ou 15 ans, marge de manœuvre qui a été largement utilisé par nos voisins. Cette situation, protectrice des intérêts de l'enfant dans l'univers numérique, traite toutefois de manière homogène et indiscriminée un enfant pré-adolescent et un adolescent. Or, un enfant de 11 ans ne peut pas être traité de la même manière qu'un jeune de 15 ans. Il convient également de prendre en compte les ...
Amendement N° CL100 au texte N° 490 - Article 4 (Adopté)
Amendement de précision. À la dernière phrase de l'alinéa 9, substituer au mot :« ils »,les mots :« ces membres et agents ». Mme Forteza
Amendement N° CL238 au texte N° 490 - Après l'article 23 (Adopté)
Amendement de coordination. Au 6° de l'article L. 1461‑7 du code de la santé publique, la référence : « 56 » est remplacée par la référence : « 57 ». Mme Forteza
Amendement N° CL237 au texte N° 490 - Article 14 (Adopté)
Cet amendement vise à préciser ce que recouvre l'obligation pour le responsable de traitement de s'assurer de la maitrise du traitement algorithmique et de ses évolutions, sur le fondement duquel est prise une décision administrative individuelle, à savoir celle de pouvoir expliquer, en détails et sous une forme intelligible, à la personne concernée, la manière dont le traitement a été mis en œuvre et ses conséquences à son égard. Cela empêche l'administration de prendre des décisions individuelles automatiques sur le fondement d'algorithmes qu'elle ne maîtrise plus et qu'elle ne sait pas expliquer, comme les algorithmes d'apprentissage profond. I. – À l'alinéa 7, ...
Amendement N° CL244 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prendre des règlements types portant, le cas échéant, sur tous les aspects du traitement des données génétiques et biométriques, qui présentent une sensibilité particulière, ainsi que pour toutes les données de santé, et non plus seulement celles visées par le chapitre IX. Après le mot :« traitements »,rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 9 :« de données biométriques, génétiques et de santé. » Mme Forteza
Amendement N° CL223 au texte N° 104 - Article 4 bis A (Retiré)
Exposé sommaire : La reconnaissance de la qualité d'utilité publique nécessite un niveau d'exigence élevé, limitant le nombre d'associations auxquelles il est possible de recourir. Or, cette limitation risquerait de priver les personnes publiques du recours à des associations qui n'en exercent pas moins une activité utile et sont dignes de confiance dans la prévention et la lutte contre la radicalisation. Les députés LREM ne souhaitent pas limiter ces dispositions aussi strictement. Toutefois, conscients de la nécessité d'opérer un contrôle de la qualité de ces associations, les députés LREM souhaitent maintenir l'exigence d'attribution d'un agrément. Ce filtre semble ...
Amendement N° 214 au texte N° 446 - Article 1er (Retiré)
Le présent amendement précise, dans l'objectif de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats issus des lycées français de l'étranger et ceux qui qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique. Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :« Pour l'application du présent alinéa, les candidats ...
Amendement N° CL205 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
Amendement rédactionnel. I. – À la sixième phrase de l'alinéa 3, après le mot :« acquittement »,insérer les mots :« devenue définitive ».II. – En conséquence, à la septième phrase du même alinéa, substituer aux mots :« d'acquittement ou de relaxe »les mots :« de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ». Mme Forteza
Amendement N° CL191 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 125, après le mot :« personnelles »,insérer le mot :« en ». Mme Forteza
Amendement N° CL141 au texte N° 490 - Article 11 (Adopté)
Amendement de précision. À l'alinéa 8, substituer aux mots :« et décisions mentionnés aux articles L. 10 du code de justice administrative et »,les mots :« mentionnés à l'article L. 10 du code de justice administrative et les décisions mentionnées à l'article ». Mme Forteza
Amendement N° CL8 au texte N° 113 - Article 4 (Adopté)
Cet amendement propose de préciser la composition du conseil d'administration tel que défini dans l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense. Il est proposé de permettre à des représentants du personnel du futur établissement public et de l'association des utilisateurs de la Défense, d'assister au conseil d'administration. Cette possibilité est déjà prévue pour les membres des représentants du personnel par le décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense. Il s'agit donc de donner une valeur législative à cette possibilité, tout en donnant la même faculté à un ...
Amendement N° CL96 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À l'alinéa 13, substituer aux mots :« d'exercice des droits »,les mots :« ou saisines ». Mme Forteza
Amendement N° CL73 au texte N° 98 - Article 7 (Retiré)
Cet amendement propose de maintenir l'indemnité représentative de frais de mandats, en renvoyant au bureau de chaque assemblée la définition des dépenses éligibles et l'organisation d'un contrôle, qui pourrait être aléatoire. Ceci permettrait d'assurer une souplesse dans le fonctionnement quotidien du mandat des élus, tout en organisant un contrôle effectif des dépenses. Rédiger ainsi cet article :« Après l'article 4quinquies de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4sexies ainsi rédigé :« Art. 4sexies. – Le bureau de chaque assemblée définit le type de dépenses ...
Amendement N° CL17 au texte N° 307 - Article 1er (Adopté)
Cette rédaction, plus simple, permet de prendre en compte l'ensemble des situations justifiant la fixation exceptionnelle de la résidence de l'enfant au domicile d'un seul parent, en évitant les débats sur l'imputabilité du fait entraînant l'obstacle à la fixation de la double résidence et sur la « raison sérieuse » ayant conduit à retenir cette autre modalité d'organisation de la vie de l'enfant. En effet, la seule raison sérieuse qui doit guider le choix du lieu de résidence de l'enfant, est l'intérêt supérieur de celui-ci. Il s'agit ensuite de regrouper en un alinéa unique, pour améliorer la compréhension de leur articulation, les dispositions correspondant à la ...
Amendement N° 581 au texte N° 106 - Article 2 quater (Adopté)
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il unifie les délais de transmission d'information en les clarifiant tel que prévu à l'article 6 de loi d'octobre 2013. Il porte ainsi à 30 jours (au lieu de 60) les délais dans lesquels les informations demandées par la Haute Autorité lui sont transmises afin de permettre un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts ce qui unifie les délais de transmission prévu au présent article. Il permet également à toutes les administrations publiques de rendre la Haute Autorité destinataire de signalement utile sans se limiter aux ...
Amendement N° CL91 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :« conformément à »,les mots :« en application de ». Mme Forteza
Sous-Amendement N° CL263 à l'amendement N° CL82 au texte N° 490 - Article 6 (Adopté)
Ce sous-amendement vise à préciser que la suspension d'une règle d'entreprise contraignante en cas de manquement dans le traitement de données personnelles peut être suspendue partiellement ou en totalité par la CNIL. Compléter l'alinéa 4 par les mots :« ou totale ». Mme Forteza
Amendement N° CL194 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Amendement de précision. À la seconde phrase de l'alinéa 131, substituer aux mots :« l'autorité de contrôle »,les mots :« la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Mme Forteza
Amendement N° CL245 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet de permettre à la CNIL de prescrire des mesures autres que techniques ou organisationnelles pour le traitement des données biométriques, génétiques et de santé. À la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot :« mesures »,insérer le mots :« notamment ». Mme Forteza
Amendement N° CL176 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Amendement de précision. Compléter l'alinéa 67 par les mots :« par un traitement de données à caractère personnel ». Mme Forteza
Amendement N° CL212 au texte N° 490 - Article 17 (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :« un »,le mot :« son ». Mme Forteza
Amendement N° 921 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à simplifier la démarche de délivrance et renouvellement des permis de conduire et certificat d'immatriculation d'un véhicule détenu en France aux Français établis hors de France. À ce jour il est impossible de renouveler un permis de conduire français égaré, détruit ou volé, et il est également impossible d'obtenir un certificat d'immatriculation d'un véhicule lorsque l'on est résident hors de France, faute de justificatif de domicile en France exigé par l'administration française. En accord avec les conditions fixées dans le décret 81‑778 du 13 Août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries ...
Amendement N° CL225 au texte N° 490 - Article 23 (Adopté)
L'article 23 du projet de loi modifie l'article 230‑8 du code de procédure pénale relatif au traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 27 octobre 2017. Il précise ainsi les suites que le procureur de la République doit donner aux demandes d'effacement ou de rectification de données, en prévoyant un délai de réponse de deux mois. Par coordination, le présent amendement prévoit un même délai de deux mois lorsque ces demandes sont adressées au magistrat-référent du traitement en application de l'article 230‑9 du même code. Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :« Ibis. – À la dernière ...
Amendement N° CL89 au texte N° 490 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel. À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :« du »,le mot :« de ». Mme Forteza
