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Amendement N° 2356 au texte N° 1237 - Article 29 (Retiré)
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'ESS a défini l'agrément « Entreprise solidaire d'utilité sociale - ESUS » : ce dispositif permet d'identifier les entrepreneurs sociaux dont l'activité est orientée de manière dominante vers la recherche d'un impact social significatif. L'agrément ESUS favorise notamment l'accès de ces entrepreneurs sociaux au financement en fonds propres. La qualification opérée par cet agrément est importante : pour les citoyens qui entendent donner du sens à leur épargne ; pour les bénéficiaires de l'agrément, qui signalent ainsi aux investisseurs solidaires ou aux collectivités publiques la spécificité de leur ...
Amendement N° 1943 au texte N° 1237 - Article 57 (Adopté)
Le plafond des montants pouvant être distribués au titre de l'intéressement ayant été portés à 3/4 PASS par la loi PACTE, le présent amendement vise à harmoniser les plafonds d'exonération d'impôt sur le revenu au même niveau, afin de continuer à encourager le placement des sommes issues de l'intéressement sur des dispositifs d'épargne salariale. I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :« 4°ter Au premier alinéa de l'article L. 3315‑2 et à l'article L. 3315-3, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux trois quarts ».II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l'État est ...
Amendement N° 1951 au texte N° 1237 - Après l'article 57 (Adopté)
Le titre III du présent projet de loi se nomme “Des entreprises plus justes”. Si cela se traduit par un partage de la valeur accru en faveur des salariés, encore faut-il qu'il bénéficie prioritairement aux salariés aux revenus faibles ou intermédiaires. En 10 ans, la part de la réserve de participation attribuée aux 10 % des salariés les mieux rémunérés a ainsi augmenté de 47 % à 58 %. Dans son discours de Bagatelle, le général de Gaulle, inspirateur avec l'ordonnance de 1967 du dispositif de la participation, souhaitait bâtir “l'Association des hommes, de leurs intérêts, de leurs capacités [...]. Ce sont des sociétaires, et non des adversaires, qui selon nous, ...
Amendement N° 1945 rectifié au texte N° 1237 - Après l'article 57 (Retiré)
Faire en sorte que 100 % des salariés bénéficient d'un dispositif d'épargne salariale d'ici 2030. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement propose de supprimer le forfait social pour toutes les sommes versées au titre de l'intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette incitation fiscale forte sera, sans aucun doute, un déterminant clé dans le choix des dirigeants d'entreprise de mettre en place un tel dispositif d'épargne salariale. Néanmoins, il est également nécessaire de lever les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises et simplifier la mise en oeuvre des plans d'intéressement. Le présent projet de loi s'y attelle en ...
Amendement N° 2053 au texte N° 1237 - Après l'article 61 nonies (Adopté)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux produits non alimentaires le dispositif de retrait-rappel de produits alimentaires dangereux, en parfaite cohérence le renforcement de ce dispositif prévu par l'article 11sexdecies AA du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Pour mémoire, à la suite de l'affaire LACTALIS, le projet de loi EGALIM a prévu de renforcer les obligations des professionnels pour les produits alimentaires, notamment en créant une obligation d'établir et d'actualiser un état des lieux chiffré des retraits et rappels et en créant un site ...
Amendement N° 1731 au texte N° 1237 - Après l'article 62 (Adopté)
Le projet de loi PACTE a pour ambition de réconcilier les Français avec l'entreprise, et par là même avec toutes ses composantes : dirigeants, actionnaires, administrateurs, etc. Pour cela, de nombreux clichés et représentation populaires doivent être dépassés. L'un des clichés les plus prégnants dans l'opinion est sans doute celui d'administrateurs se contentant de siéger au conseil d'administration de multiples entreprises pour “toucher” des jetons de présence. Cette représentation, biaisée, est bien éloignée de la réalité de l'immense majorité des conseils d'administration, à savoir l'apport par les administrateurs de leurs expériences et de conseils à la ...
Amendement N° 1950 au texte N° 1237 - Article 71 (Adopté)
La volonté du Gouvernement telle qu'affichée dans le rapport au Président de la République de l'ordonnance n ° 2017‑748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés, était de permettre à ce dernier de pouvoir prendre, inscrire et gérer n'importe quelle sûreté, dans une logique de plus grande attractivité de ce mécanisme. Malgré cela, en pratique, des doutes ont été émis quant à la capacité pour un agent des sûretés de prendre une sûreté lorsqu'il ne présente pas lui-même les qualités requises par les textes du créancier pour la constitution d'une telle sûreté (par exemple établissement financier pour une cession Dailly ou un gage sur stocks), réduisant par ...
Amendement N° 2340 au texte N° 1237 - Article 68 (Adopté)
Cet amendement revient sur la rédaction du texte initial. Le texte adopté en commission modifiait en effet substantiellement le champ de l'article 68, en ne visant plus que certaines compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes (compagnies mères dans un État membre ou mères dans l'Union) alors que toutes les compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes dans un groupe doivent être visées. C'est important pour la robustesse des groupes bancaires en cas de crise, à tous les niveaux même intermédiaires. La réforme de la hiérarchie des créanciers doit ainsi s'appliquer à l'ensemble d'un groupe et pas uniquement aux mères. ...
Amendement N° 2175 au texte N° 1237 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. Chassaing, Mme Crouzet, Mme Faure-Muntian, M. Girardin, Mme Givernet, Mme Gomez-Bassac, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Jolivet, M. Kasbarian, Mme Khattabi, M. Lauzzana, Mme de Lavergne, M. Leclabart, Mme Melchior, Mme Mirallès, M. Mis, Mme Motin, M. Perrot, Mme Petel, M. Pietraszewski, Mme Oppelt, M. Saint-Martin, M. Savatier, Mme Verdier-Jouclas, M. Zulesi, Mme Abadie, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. André, M. Anglade, M. Ardouin, M. Arend, ...
Amendement N° 2352 au texte N° 1237 - Après l'article 28 (Retiré avant séance)
Pour les jeunes sociétés de technologie, tant dans le domaine numérique que dans celui de la santé (biotech, medtech...), le recrutement d'administrateurs qualifiés, reconnus pour leur expertise technologique ou sectorielle, est crucial pour leur développement. Cela peut constituer un avantage compétitif décisif face à une concurrence internationale souvent intense. Or, le Code du commerce autorise les administrateurs à n'être rémunérés que sous forme de jetons de présence, que les jeunes sociétés de technologie, qui sont par hypothèse déficitaires dans les premières années de leur développement, n'ont pas les ressources de mettre en place. Le présent amendement vise ...
Amendement N° 2512 au texte N° 1237 - Article 21 (Adopté)
Les unités de compte représentent une part croissante de l'épargne investie en assurance vie : l'encours total est estimé à plus de 300 Md€ à fin 2017. Cet amendement vise à améliorer l'information sur les frais prélevés au titre des unités de compte des contrats d'assurance vie en introduisant une obligation d'information annuelle sur ces frais et sur les éventuelles rétrocessions de commission perçues par l'assureur. Cette information permettra à l'assuré de disposer d'une information complète sur l'effet de ces frais sur le rendement de son investissement, de comparer les performances des unités de compte et d'identifier les éventuelles relations d'affaires entre ...
Amendement N° 2381 au texte N° 1237 - Après l'article 27 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à supprimer la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans sur le PEA, au profit d'un simple blocage des nouveaux versements. Au-delà de huit ans, un retrait n'entraînerait pas de blocage. I. – L'article L. 221‑32 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, » sont insérés les mots : « lorsque le retrait intervient avant la huitième année, » ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : ...
Amendement N° 2480 au texte N° 1237 - Article 26 (Adopté)
Le présent amendement vise à étendre l'accès au compte introduit en commission spéciale concernant les émetteurs de jetons, pour l'étendre aux prestataires qui seront soit enregistrés à titre obligatoire auprès de l'Autorité des marchés financiers, soit agréés de manière optionnelle auprès de cette même Autorité. Ce projet précise en outre que les raisons d'un refus, le cas échéant, sont communiqués à l'Autorité des marchés financiers et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. En outre, l'amendement apporte des précisions s'agissant de l'assujettissement des émetteurs de jetons aux obligations de lutte contre le blanchiment, en restreignant cet ...
Amendement N° 2516 au texte N° 1237 - Article 27 quinquies (Adopté)
Cet amendement vise à étendre aux petites entreprises pouvant déroger aux obligations de désignation d'un commissaire aux comptes, mais choisissant d'y recourir volontairement dans le cadre des nouvelles dispositions prévues par la présente loi, la possibilité de recourir au crédit inter-entreprises. Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« 1°bis Après la seconde occurrence du mot : « comptes » sont insérés les mots « ou qui ont désigné volontairement un commissaire aux comptes dans les conditions définies au II de l'article L. 823‑3 du code de commerce » ; » M. Taquet, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, ...
Amendement N° 2513 au texte N° 1237 - Article 27 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à simplifier les modalités de transfert des plans d'épargne en actions et plans d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, dans le cas où le plan comporte des titres de sociétés en liquidation. Ces lignes pourraient ainsi, exceptionnellement, être sorties du plan. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – Lorsqu'une entité dont les titres figurent sur le plan fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger, à l'exclusion d'une procédure d'insolvabilité secondaire mentionnée aux paragraphes 2 et 3 de l'article 3 du ...
Amendement N° 2492 rectifié au texte N° 1237 - Après l'article 26 (Adopté)
Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques », notion visant notamment les « crypto-actifs », et à transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 révisée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s'agissant de ces mêmes acteurs. Le présent projet vise à permettre la mise en place d'un environnement favorisant l'intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant pour le développement d'un écosystème français robuste. Au-delà de ...
Amendement N° 2475 au texte N° 1237 - Article 26 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser les modalités de retrait du visa de l'AMF et ses moyens d'action envers les émetteurs de jetons concernés. Il limite la capacité de blocage de l'AMF aux communications faisant état du visa. L'amendement précise néanmoins la possibilité pour l'AMF de communiquer publiquement sur le retrait de son visa, notamment si une personne se prévaut à tort de la délivrance d'un visa ou si une personne continue à se prévaloir d'un visa alors qu'il a été retiré. I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :« à toute nouvelle souscription ou émission, ainsi qu' ».II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :« à ...
Amendement N° 2359 au texte N° 1237 - Article 29 (Adopté)
L'agrément ESUS est le dispositif qui conditionne l'accès au financement des entreprises de l'ESS par l'épargne solidaire, notamment dans le cadre des fonds 90/10. Il constitue ainsi un outil indispensable de « fléchage » des financements vers des entreprises engagées dans l'économie sociale et solidaire. La rédaction initiale ayant occasionné des difficultés d'application de l'agrément, avec une interprétation parfois trop restrictive des critères de sélectivité, il est important de clarifier les modalités d'attribution de cet agrément, ce à quoi répond cet amendement. Il est important néanmoins de ne pas simplifier trop fortement l'attribution de l'agrément. En ...
Amendement N° 2104 au texte N° 1237 - Après l'article 19 ter (Retiré avant séance)
Cet amendement supprime l'insécurité - générée par l'article L113‑8 du code des assurances - pour les souscripteurs d'assurance présentant un risque aggravé de santé. En effet, l'article L113‑8 du code des assurances dispose que si l'assureur découvre qu'un élément lui a été omis lors de la souscription de l'assurance, alors le contrat d'assurance est nul et ce même si l'élément survenu ne modifie pas l'appréciation du risque sur lequel porte l'assurance. En pratique, cet article permet ainsi aux assureurs d'arguer qu'un élément médical ne leur a pas été déclaré pour refuser de verser les prestations associées à la réalisation du sinistre. Dès lors, les ...
Amendement N° 2255 au texte N° 1237 - Article 9 (Adopté)
Par le présent amendement : Les dispositions des articles L. 823‑2‑1 et L. 823‑2‑2 sont interverties pour améliorer l'ordre des dispositions. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823‑2‑2 sont modifiées afin de : - permettre aux sociétés qui sont à la tête de « petits groupes » (en-dessous des seuils de consolidation) d'opter pour un audit légal petites entreprises ; dans ce cas, le rapport sur les risques ne couvre pas seulement la société tête de groupe, mais l'ensemble du groupe ; - soumettre celles de leurs filiales qui excèdent un seuil, qui sera fixé par décret à 50 % du chiffre ...
Amendement N° 1936 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement propose de ramener la durée du stage requis pour devenir commissaire aux comptes de 3 à 1 an. La durée actuelle de 3 ans est particulièrement longue. Elle peut ainsi poser des difficultés aux stagiaires et ralentit le renouvellement de la profession sans pour autant se justifier au regard de l'expérience nécessaire à une prise de poste. Au 5° de l'article L. 822‑1‑1 du code de commerce, les mots : « fixée par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « d'un an ». M. Taquet, Mme Motin, M. Rudigoz, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Pellois, M. Gaillard, M. Anato, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bonnell, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cellier, M. ...
Amendement N° 2099 au texte N° 1237 - Après l'article 12 (Retiré)
Les personnes présentant un risque aggravé de santé ont aujourd'hui difficilement à accéder à l'assurance bancaire du fait des incertitudes perçues ou réelles sur l'évolution de leur état de santé. Si un dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance est aujourd'hui prévu par la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), les établissements d'assurance infligent néanmoins ces surprimes de façon purement discrétionnaire sans que cette décision ne se soit souvent fondée sur un risque de d'insolvabilité réel. A cet égard, la convention AERAS ne contient qu'un engagement des assureurs à tenir compte des avancées médicales dans leur ...
Amendement N° 2248 au texte N° 1237 - Après l'article 9 (Adopté)
Par le présent amendement, il est proposé de confier aux commissaires aux comptes des attestations comme, par exemple, des attestations RSE, des attestations Cyber Risque, des attestations de conformité fiscale, ou encore des consultations ou des formations sur des sujets en lien avec les comptes ou l'information financière, le Cyber Risque, la RSE... En conséquent, la société qui respecte les délais de paiement pourra se prévaloir d'une telle attestation dans ses relations avec les tiers ce qui sera un atout concurrentiel pour les sociétés vertueuses. Enfin, ces missions, lorsqu'elles seront exercées par un commissaire aux comptes auprès d'une entité dont il ne certifie pas ...
Amendement N° 1937 au texte N° 1237 - Après l'article 10 (Adopté)
Le développement des missions d'assurance, qui se concrétisent par la production d'attestations, est préconisé par le rapport de M. Patrick de Cambourg sur l'avenir de la profession de commissaires aux comptes. L'objet du présent amendement est d'étendre le champ des études et travaux que les professionnels de l'expertise comptable peuvent fournir à leurs clients. Ces attestations pourront porter sur des matières diverses : situation financière, prévisions, fiscalité, protection sociale, sécurité juridique, responsabilité sociale et environnementale et informations non financières, contrôle interne et systèmes d'information. Ce faisant, les experts-comptables participeront ...
Amendement N° 2271 au texte N° 1237 - Après l'article 13 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager les actions communes, lorsque cela représente un intérêt pour les entreprises, ou afin de permettre aux deux réseaux de poursuivre leurs efforts de rationalisation et de mutualisation déjà engagés. En proposant un accord-cadre entre le niveau régional de chacun des deux réseaux, renouvelable à chaque mandature, il s'agit de mettre en place une concertation vertueuse en faveur d'actions communes et concrètes dans les territoires. A titre d'exemple : l'organisation d'événements communs, des réflexions concertées sur l'accompagnement des entreprises à l'export, la mise en commun de biens immobiliers, le partage de solutions ou ...
Amendement N° 1942 au texte N° 1237 - Après l'article 15 (Adopté)
De multiples réformes se sont succédées ces dernières avec pour but commun d'anticiper le traitement des difficultés des entreprises à un stade aussi précoce que possible, et autant que possible avant la survenance d'un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'a été créée la procédure de sauvegarde, déclenchée à l'initiative exclusive du débiteur qui décide de se placer « sous la protection du tribunal », et amène tous les acteurs de la procédure à travailler en équipe. Cette procédure, plus ouverte, plus rassurante pour le chef d'entreprise, se caractérise également par la possibilité laissée au débiteur de proposer le nom de l'administrateur judiciaire ...
Amendement N° 2559 au texte N° 1237 - Article 24 (Adopté)
La loi du 27 février 2017 a réformé la prescription en matière pénale en doublant les délais de prescription pour les crimes et délits. La répression des infractions financières se voit donc soumise désormais à deux régimes de prescription différents selon qu'elle sera poursuivie par le Parquet national financier ou par l'AMF : les délits financiers poursuivis par le Parquet se prescrivent au bout de 6 ans alors que les manquements financiers poursuivis par l'AMF se prescrivent au bout de 3 ans. Dans un souci de cohérence entre les deux voies répressives, il est proposé d'aligner le délai de prescription des faits dont peut être saisie la Commission des sanctions de l'AMF ...
Amendement N° 2378 au texte N° 1237 - Après l'article 23 (Adopté)
Cet amendement vise à moderniser le processus d'échange physique des denrées agricoles grâce à la création d'un système de circulation électronique des titres de propriété. Le cadre juridique actuel ne permet pas d'introduire cette modalité en France, pour le blé ou le maïs à l'inverse des métaux ou des produits tels que le sucre, le cacao ou le café, cotés sur des marchés à terme européens et bénéficiant de financements sur « warrant ». Le financement de stocks de marchandises agricoles en France est limité par l'absence de preuve de propriété et par la difficulté à constituer des sûretés. Le projet proposé vise à lever les incompatibilités particulières ...
Amendement N° 1930 au texte N° 1237 - Article 3 (Adopté)
Bien que le rapport de l'Observatoire des délais de paiement pour l'année 2017 ait souligné une amélioration du délai de paiement moyen, les contrôles menés par la DGCCRF (2500 en 2017) montrent que certains secteurs restent plus particulièrement touchés par les retards de paiement (transport, BTP, produits alimentaires). Afin de renforcer le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires en matière de délai de paiement, la loi du 9 décembre 2016 dite « SAPIN II » a instauré la publication systématique des décisions de sanction infligées par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation. Ce renforcement devrait être réaffirmé et ...
Amendement N° 234 au texte N° 1212 - Après l'article 2 (Adopté)
La lutte contre la fraude fiscale réalisée par les entreprises, source de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises honnêtes, est un sujet d'importance pour le groupe LaREM. Cette lutte se fait au moyen d'un arsenal législatif qui a progressé au cours des dernières années mais qu'il convient d'améliorer. C'est l'objet du présent amendement. Pour mettre fin aux pratiques de certaines entreprises visant à modifier ou à détruire les fichiers comptables et commerciaux, avant le commencement des opérations de contrôle, le législateur a en effet accordé, en 2013, la possibilité à l'administration fiscale d'effectuer deux copies de ces fichiers et de les mettre ...
Amendement N° 236 au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)
Cet amendement vise à permettre aux services d'enquêtes douaniers d'effectuer des investigations tout en tenant compte de notre ordre constitutionnel. Cet article a pour objet de définir dans le code des douanes le nouveau cadre juridique du recueil et de l'exploitation des données de connexion par les agents des douanes suite aux décisions du Conseil constitutionnelle du 21 juillet 2017 et de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 21 décembre 2016. La finalité poursuivie est de concilier l'efficacité des investigations réalisées par les services d'enquêtes douaniers avec la protection du droit au respect de la vie privée, dans le respect des principes ...
Amendement N° 235 rectifié au texte N° 1212 - Après l'article 4 nonies (Adopté)
Cet amendement a pour objet de renforcer la capacité de l'administration fiscale à détecter la fraude fiscale tout en tentant compte de notre ordre constitutionnel. Le droit de communication dont dispose l'administration fiscale auprès des opérateurs de la téléphonie et de l'internet constitue un outil indispensable de la lutte contre la fraude fiscale. Il permet, en effet, de collecter des indices pour détecter et prouver une fraude. Il peut, ainsi, contribuer à étayer un faisceau d'indices démontrant la domiciliation ou l'établissement en France d'une personne physique ou morale, à découvrir une activité occulte ou à enrichir une reconstitution de recettes. ...
Amendement N° 237 au texte N° 1212 - Article 11 bis (Adopté)
Le présent amendement vise à clarifier la législation relative aux investissements de l'Agence française de développement (AFD) en reprenant la rédaction qui figure dans l'annexe à la LOPDSI et dans la politique de sécurité financière de l'AFD. Lors de l'examen en Commission des finances, les députés ont notamment ajouté une dérogation à l'interdiction générale posée par l'article 11bis pour permettre le financement lorsque l'actionnaire de contrôle établit que son immatriculation est justifiée par un intérêt économique réel dans l'État ou le territoire concerné. Le groupe AFD dispose depuis 2004 d'une politique stricte et exigeante de ...
Amendement N° 829 au texte N° 1175 - Article 11 septies (Adopté)
L'article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d'information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d'un contrat conclu à distance, s'agissant tout particulièrement des caractéristiques essentielles des produits et des services. Le présent amendement vise à préciser que dans l'hypothèse où ces produits sont des denrées alimentaires, les informations communiquées au consommateur coïncident avec les mentions rendues obligatoires en matière d'étiquetage de ces produits. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l'article L. 412‑8 du code de la consommation, il est inséré un ...
Amendement N° 830 au texte N° 1175 - Article 14 sexies A (Adopté)
L'objectif est de permettre d'engager rapidement la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d'un tel fonds au cours du printemps 2018. À l'alinéa 2, substituer au mot :« neuf »le mot :« six ». Mme Limon, Mme de Lavergne, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, Mme Blanc, M. Blein, M. Bothorel, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Crouzet, ...
Amendement N° 836 2ème rectif. au texte N° 1175 - Article 14 septies (Adopté)
Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités communautaires. Certains produits phytopharmaceutiques sont en effet fabriqués en France puis exportés en dehors de l'Union européenne, alors que leur utilisation est interdite en Europe pour leur dangerosité ou leur impact sur l'environnement. Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Est ajouté un IV ainsi rédigé :« IV. – Sont interdits à compter du 1erjanvier 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques ...
Amendement N° 826 au texte N° 1175 - Article 8 bis AA (Adopté)
Le présent amendement propose de rétablir l'article 8 bis AA du projet de loi tel qu'introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques. Cet article souhaite la remise d'un rapport, par le Gouvernement, sur l'opportunité de mettre en place une prestation à destination des agriculteurs pour rémunérer les services environnementaux qu'ils rendent dans le cadre de leur activité. Il a pour objectif de définir les modalités de cette rémunération, dans une approche englobante des services environnementaux. Il s'inscrit dans la continuité de l'action n°23 du Plan Biodiversité présenté en juillet 2018 par le Gouvernement et qui propose de consacrer 150 ...
Amendement N° 827 au texte N° 1175 - Article 9 bis (Adopté)
Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d'une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d'information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l'action d'un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu'il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d'utiliser le terme « promotion » par exemple. Cette interdiction est ainsi l'un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail ...
Amendement N° 828 au texte N° 1175 - Article 11 (Adopté)
L'objectif de cet amendement est de s'assurer que seules les exploitations travaillant dans l'optique d'un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l'article 11, mais ceci dans un cadre progressif. À cet effet, durant les 7 premières années, les 3 niveaux de certifications environnementales sont acceptés, et ce n'est qu'à l'horizon 2025 que seuls les produits issus d'une exploitation ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification pourront être inclus dans les produits appartenant aux conditions exposées dans l'article 11. Actuellement, seul l'un des trois niveaux de certification environnementale est fondé sur des indicateurs de résultats relatifs à la ...
Amendement N° 831 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Rejeté)
Cet amendement vise modifier les modalités de la future interdiction de la mise à disposition des pailles en plastique. En effet, si l'objectif environnemental n'est pas remis en question, il est indispensable de laisser aux acteurs économiques le temps de s'adapter à cette nouvelle interdiction. Il permet ainsi, sur le même modèle que l'interdiction des couverts en plastique dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique du 17 août 2015, d'accorder un délai de cinq ans, afin que les entreprises puissent s'adapter et repenser leurs modes de fabrication. Une interdiction graduelle de la mise à disposition des pailles en plastique permettra de répondre à la ...
Amendement N° 507 2ème rectif. au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Retiré)
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies. I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :« Les données peuvent être relevées dès la période d'accueil provisoire par l'aide sociale à l'enfance et conservées pendant la durée nécessaire à la prise en charge et à l'orientation de la personne, en tenant compte de sa situation personnelle. »II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot :« durée »,insérer le mot :« maximale ». M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, ...
Amendement N° 505 au texte N° 1173 - Article 26 sexies (Adopté)
Outre des modifications rédactionnelles, cet amendement vise à apporter des précisions relatives à la durée de conservation des données recueillies. À l'alinéa 2, substituer aux mots :« présentant comme »le mot :« déclarant ». M. Boudié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme ...
Amendement N° 472 au texte N° 1173 - Article 19 ter (Adopté)
Dans la continuité des modifications introduites en première lecture à l'initiative du groupe LaREM, cet amendement vise à préciser l'article 19 ter suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 juillet 2018. Cette décision érige pour la première fois le principe de fraternité en principe à valeur constitutionnelle, duquel découle la liberté d'aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. S'il a explicitement considéré que les immunités prévues à l'article L. 622‑4 du CESEDA ne devaient pas être élargies à l'aide à l'entrée sur le territoire, le Conseil Constitutionnel relève en ...
Amendement N° 2056 2ème rectif. au texte N° 911 - Après l'article 9 (Retiré)
Aujourd'hui, le Parlement n’est pas en mesure de planifier de manière satisfaisante ses travaux d’évaluation ex ante et découvre, trop souvent, l’inscription à l’ordre du jour des projets de loi tardivement, ce qui empêche les députés et sénateurs de disposer du temps nécessaire pour préparer les débats. En effet, dans le cadre de la détermination de l’ordre du jour parlementaire, le Gouvernement ne transmet la liste des textes qu’il souhaite voir inscrits à l'ordre du jour que quelques semaines avant leur examen en séance publique. C'est pourquoi il est proposé la transmission d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du programme gouvernemental tous les ...
Amendement N° 2047 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
Cet amendement a pour objet de prévoir que la loi fixe les règles concernant la protection des données à caractère personnel. Avec le développement des techniques, les données personnelles des citoyens se retrouvent en effet collectées, traitées et utilisées dans des bases de données, objets d'appropriation privative par des structures commerciales, qui les détiennent comme de simples actifs et les négocient ensuite, souvent sans traçabilité. Les conditions de saisie et d'exploitation de ces données doivent être encadrées, d'une part, pour assurer la protection de l'identité et de la vie privée des personnes concernées et, d'autre part, pour réguler le pouvoir ...
Amendement N° 2064 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Adopté)
Tandis que la logique sous-jacente à chacune de nos politiques sociales et sanitaires est restée la même depuis la création de la sécurité sociale, les défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l'après-guerre. La population vieillit, les enjeux autour de la dépendance prennent de l'importance dans l'opinion, le boom des maladies chroniques appelle à une adaptation de notre système de santé. La période de vie en retraite s'est elle aussi allongée, et les retraites complémentaires ont pris une place plus importante comme compléments de revenu. Notre vie professionnelle n'est plus linéaire comme elle aurait pu l'être il y a quelques ...
Amendement N° CL261 au texte N° 1106 - Article 15 quater (Retiré avant séance)
Le présent amendement entend préciser l'encadrement de la durée maximale de rétention de l'étranger accompagné d'un mineur en limitant à cinq jours la durée de la prolongation de la rétention, après la phase initiale de quarante-huit heures. En cas de comportement d'obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement, une nouvelle prolongation de cinq jours pourra être accordée à titre exceptionnel. Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 552‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 552‑7‑1 ainsi rédigé :« Art. L. 552‑7‑1. – Lorsqu'un étranger maintenu en rétention est accompagné ...
Amendement N° CL262 au texte N° 1106 - Article 19 ter (Adopté)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimé par le Sénat. Il aménage le régime d'exemption pénale prévu à l'article L. 622‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à l'aide au séjour des étrangers en situation irrégulière. Dans le droit fil des orientations fixées par le Président de la République et de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2018, il vise à garantir qu'une personne portant secours à un étranger en détresse ou encore le conduisant, sur le territoire national et sans contrepartie, par exemple vers un hôpital, ne fasse ...
Amendement N° 2051 au texte N° 911 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à permettre la création de deux commissions supplémentaires dans chaque assemblée, afin de donner davantage de souplesse à l’organisation interne du Parlement. Il s’agira d’une simple faculté, pour chaque assemblée, qui sera libre de déterminer, dans son règlement intérieur, les thématiques concernées. Au premier alinéa de l’article 43 de la Constitution, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ». M. Houlié, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, M. Ferrand, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, Mme ...
Amendement N° 2049 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
La procédure du temps législatif partagé (TLP) n’a pas eu l’effet positif que l’on attendait sur l’organisation de l’examen parlementaire. En effet, avec des durées globales de discussion très longues, le TLP n’a pas garanti une meilleure organisation de la semaine parlementaire. Il est proposé de lui substituer un « temps organisé » reposant sur une organisation plus structurée et resserrée des discussions. L’objectif est ainsi de rationaliser la discussion parlementaire, d’améliorer la qualité de la loi et de renforcer la prévisibilité des débats. Les acteurs du débat législatif, tout en voyant leur temps de parole « libéré », bénéficieraient ...
