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Amendement N° 184 au texte N° 3181 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du titre III. M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1529 au texte N° 3181 - Avant l'article 10 (Non soutenu)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au-delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du titre III. M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 1552 au texte N° 3181 - Article 14 (Adopté)
Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne humaine, qui relèvent du droit commun des recherches biomédicales. Supprimer l’alinéa 3. M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 202 au texte N° 3181 - Article 14 (Adopté)
Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne humaine, qui relèvent du droit commun des recherches biomédicales. Supprimer l’alinéa 3. M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 186 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du titre IV. M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1600 au texte N° 3181 - Article 16 (Non soutenu)
Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur selon lequel il donne son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s’y appliquent (articles 16 à 16‑8 du code civil). Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :« Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 1531 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Non soutenu)
Le présent amendement vise à supprimer la rédaction du titre IV qui va au-delà du contenu de ce projet de loi. Supprimer l'intitulé du titre IV. M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 1313 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)
Cet article vise à autoriser, à titre expérimental, la réalisation d’un diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques (DPI A). Arguant de la souffrance liée à des parcours individuels, cet article propose que les embryons soient soumis à une recherche de maladies génétiques et fassent en sus l’objet d’une numération des autosomes. Plusieurs problèmes se posent : - il peut y avoir des faux positifs et des faux négatifs, c’est-à-dire que les cellules étudiées peuvent paraître saines alors que les cellules restantes sont malades. Il s’agit donc d’une fausse sécurité. - Cela conduit à un diagnostic prénatal préimplantatoire pour ...
Amendement N° 198 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière artificielle in vitro des gamètes. L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16‑4 du code civil précise que nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. L’article 16‑2 rappelle que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain. Or, les gamètes sont des cellules ...
Amendement N° 1548 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière artificielle in vitro des gamètes. L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16‑4 du code civil précise que nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. L’article 16‑2 rappelle que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain. Or, les gamètes sont des cellules ...
Amendement N° 1201 au texte N° 3181 - Article 2 (Adopté)
L’auto-conservation ovocytaire n’a d’autre destinée que réduire à la femme à sa carrière d’un côté et à une fonction de mère de l’autre, tout en faisant de la maternité un poids dont il convient de dissiper les conséquences. Cette conception ne saurait être acceptable. Supprimer l’alinéa 12. M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1614 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace le patrimoine génétique de l’humanité. L’interdit ne devant pas se limiter aux seules manipulations transgéniques, il convient d’interdire toute modification génétique de l’embryon humain in vitro. Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :« La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 459 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace le patrimoine génétique de l’humanité. L’interdit ne devant pas se limiter aux seules manipulations transgéniques, il convient d’interdire toute modification génétique de l’embryon humain in vitro. Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :« La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri ...
Amendement N° 1628 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala
Amendement N° 1413 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Ces deux alinéas visent à rompre en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994. Supprimer les alinéas 16 et 17. M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 140 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Ces deux alinéas visent à rompre en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi bioéthique de 1994. Supprimer les alinéas 16 et 17. M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1051 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1444 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 165 au texte N° 3181 - Article 3 (Non soutenu)
Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Ce consentement est irrévocable. » M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1480 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Cet article donne à l’enfant la possibilité d’accéder dans tous les cas à des données non identifiantes et à l’identité du donneur. Il convient donc de préciser que ce consentement est irrévocable. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Ce consentement est irrévocable. » M. Le Fur, M. Aubert, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin, M. Viala
Amendement N° 1618 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme ». Il importe aussi de préciser une durée après l’écoulement de laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s’est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois pour laisser à la personne la possibilité d’exprimer son opposition. Le mot « intervention » peut être sujet à plusieurs interprétations. Si le simple fait de conserver l’échantillon est une intervention, le droit d’opposition est réduit à néant. Il est préférable de se référer à « ...
Amendement N° 1610 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout de cellules animales à un embryon humain constitué est interdit. Mais la création de chimères animal-homme- par adjonction de cellules humaines pluripotentes (IPS ou CSEh) dans un embryon animal- et même leur naissance ne serait plus interdite. Il convient donc de préciser que toute implantation dans un utérus humain ou animal est interdite. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou ...
Amendement N° 278 au texte N° 3181 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du chapitre Ier du titre V. M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 454 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout des cellules d’autres espèces à un embryon humain constitué est interdit. Dès lors, un embryon chimérique pourrait être fabriqué par fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal. De même, des cellules humaines IPS ou CSEh pourraient être introduites dans un ovocyte animal ou ajoutées à un embryon animal. Il convient donc de préciser que ces adjonctions restent interdites. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« L’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ou de cellules souches pluripotentes induites à un embryon ...
Amendement N° 1245 au texte N° 3181 - Article 11 (Tombe)
Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. » M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1312 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement propose les limites à ne pas franchir pour préserver le patrimoine génétique de l’humanité. Il interdit la création d’embryons génétiquement modifiés qui s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». L’interdit ne devant pas se limiter aux seules manipulations transgéniques, il convient d’interdire toute modification génétique de l’embryon humain in vitro. En effet, les techniques de modification du génome sont diverses et ne cessent de se développer. Au regard des problèmes de sécurité considérables générés par l’utilisation de Crispr-Cas 9, et désormais de Crispr-Cas 13, et des menaces qui pèsent sur le patrimoine ...
Amendement N° 453 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Si la rédaction initiale exclut toute possibilité pour l’embryon humain d’être augmenté de cellules animales, rien n’est dit quant à l’augmentation de cellules animales par l’embryon. Or, c’est bien là le cœur du problème posé : aucune création de chimère ne saurait être entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. La modification d’un embryon humain par l’insertion de cellules provenant d’autres espèces ou par l’intégration dans des cellules venant d’autres espèces est strictement interdite ». M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme ...
Amendement N° 455 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout de cellules animales à un embryon humain constitué est interdit. Mais la création de chimères animal-homme- par adjonction de cellules humaines pluripotentes (IPS ou CSEh) dans un embryon animal- et même leur naissance ne serait plus interdite. Il convient donc de préciser que toute implantation dans un utérus humain ou animal est interdite. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou ...
Amendement N° 237 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
L’alinéa 26 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner de la même façon les cellules souches embryonnaires humaines. Une condition n’est pas mentionnée, celle relative à l’alternative. Aucune raison éthique ou juridique ne peut justifier d’exempter la recherche sur les cellules souches embryonnaires de la condition protectrice primordiale qui consiste à privilégier les autres moyens de recherche existants avant d’utiliser l’embryon humain et ses cellules souches. Supprimer la condition de l’absence d’alternative pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines revient à dire que l’on ...
Amendement N° 1582 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
L’alinéa 26 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner de la même façon les cellules souches embryonnaires humaines. Une condition n’est pas mentionnée, celle relative à l’alternative. Aucune raison éthique ou juridique ne peut justifier d’exempter la recherche sur les cellules souches embryonnaires de la condition protectrice primordiale qui consiste à privilégier les autres moyens de recherche existants avant d’utiliser l’embryon humain et ses cellules souches. Supprimer la condition de l’absence d’alternative pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines revient à dire que l’on ...
Amendement N° 457 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutirait à créer des embryons pour la recherche. Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La Constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151‑2 du code de la santé publique. Selon Bertrand Mathieu, Professeur de droit à l’Université Panthéon Sorbonne Paris I, conseiller d’État en service extraordinaire, la création d’embryons pour la recherche « conduit à passer d’une conception opportuniste : il existe des embryons ...
Amendement N° 452 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » ce qui correspond à la modernisation du terme chimérique. En revanche, disparaît l’interdiction de la création par modification de gènes, soit transgénique. En conséquence, cet amendement prévoit de compléter et non remplacer le dispositif de cet article. À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :« ainsi rédigé »les mots :« complété ...
Amendement N° 194 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l’embryon n’a pas franchi le stade de la recherche clinique, alors que des travaux sont réalisés depuis 25‑30 ans dans le monde. Un seul essai clinique français a été initié en France. Il a été stoppé et son pilote a pris depuis une autre voie de recherche dont il dit lui-même qu’elle peut indifféremment être menée avec des CSEh ou des cellules souches alternatives dites iPS. Dans le monde, il n’y a pas de traitement de thérapie cellulaire à base de CSEh mis sur le marché pour soigner un ensemble de patient atteint d’une même pathologie. En 30 ans, seulement 3 essais cliniques de phase 1 ont abouti. C’est ...
Amendement N° 273 au texte N° 3181 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer la division et l’intitulé du titre V. M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 271 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1530 au texte N° 3181 - Article 11 (Tombe)
Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. » M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala
Amendement N° 456 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoire des ovules de souris qui ont donné une descendance fertile après avoir été fécondés ». Ils ont employé deux techniques, l’une à base de cellules souches embryonnaires de souris (CSE), l’autre à base de cellules adultes de peau de souris reprogrammées (cellules iPS). Les ovocytes obtenus ont été fécondés et implantés chez des souris mères porteuses. Ainsi chez l’animal, la création de souris à partir de gamètes artificiels est désormais possible. Chez l’homme, la gamétogenèse in vitro n’est pas encore au ...
Amendement N° 1544 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Amendement de repli. L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d’autorisation de la recherche sur l’embryon humain. Il déplace des dispositions adoptées dans la loi Santé de 2016 concernant également la recherche sur l’embryon humain qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître qui était jusqu’alors interdite. Les dispositions légales encadrant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées des recherches sur l’embryon humain, domaine éminemment ...
Amendement N° 1607 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » ce qui correspond à la modernisation du terme chimérique. En revanche, disparaît l’interdiction de la création par modification de gènes, soit transgénique. En conséquence, cet amendement prévoit de compléter et non remplacer le dispositif de cet article. À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :« ainsi rédigé »les mots :« complété ...
Amendement N° 230 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l’article L 2151‑5 encadrant la recherche sur l’embryon humain, en le privant de sa portée. À l’alinéa 23, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier
Amendement N° 1620 au texte N° 3181 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Le présent amendement vise à supprimer la rédaction de ce titre qui va au-delà du contenu de ce projet de loi. Supprimer l'intitulé du chapitre Ier du titre V. M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 192 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Amendement de repli. L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d’autorisation de la recherche sur l’embryon humain. Il déplace des dispositions adoptées dans la loi Santé de 2016 concernant également la recherche sur l’embryon humain qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître qui était jusqu’alors interdite. Les dispositions légales encadrant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées des recherches sur l’embryon humain, domaine éminemment ...
Amendement N° 1619 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
Le présent amendement vise à préciser que le décret prévu à l’alinéa 11 veille également à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » M. Le Fur, M. Rémi Delatte, M. Quentin, Mme Valentin
Amendement N° 1571 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l’article L 2151‑5 encadrant la recherche sur l’embryon humain, en le privant de sa portée. À l’alinéa 23, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». M. Le Fur, M. Aubert, Mme Bassire, M. Rémi Delatte, M. Masson, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala
Amendement N° 1533 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Il est proposé de revenir à la rédaction de l’article L. 2151‑5 tel qu’il avait été adopté par le législateur de 2004. En effet, chaque nouvelle loi de bioéthique ne doit pas être un prétexte pour aller vers du moins-disant éthique. A défaut de l’adoption des amendements interdisant la recherche sur l’embryon humain, cette nouvelle rédaction de l’article 14 prévoit un moratoire de 5 ans qui permettra une extinction progressive de cette recherche. Rédiger ainsi cet article :« Les articles L. 2151‑5 à L. 2151‑8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :« Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite.« À ...
Amendement N° 1611 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoire des ovules de souris qui ont donné une descendance fertile après avoir été fécondés ». Ils ont employé deux techniques, l’une à base de cellules souches embryonnaires de souris (CSE), l’autre à base de cellules adultes de peau de souris reprogrammées (cellules iPS). Les ovocytes obtenus ont été fécondés et implantés chez des souris mères porteuses. Ainsi chez l’animal, la création de souris à partir de gamètes artificiels est désormais possible. Chez l’homme, la gamétogenèse in vitro n’est pas encore au ...
Amendement N° 190 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Il est proposé de revenir à la rédaction de l’article L. 2151‑5 tel qu’il avait été adopté par le législateur de 2004. En effet, chaque nouvelle loi de bioéthique ne doit pas être un prétexte pour aller vers du moins-disant éthique. A défaut de l’adoption des amendements interdisant la recherche sur l’embryon humain, cette nouvelle rédaction de l’article 14 prévoit un moratoire de 5 ans qui permettra une extinction progressive de cette recherche. Rédiger ainsi cet article :« Les articles L. 2151‑5 à L. 2151‑8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :« Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite.« À ...
Amendement N° 451 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte ...
Amendement N° 1612 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutirait à créer des embryons pour la recherche. Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La Constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151‑2 du code de la santé publique. Selon Bertrand Mathieu, Professeur de droit à l’Université Panthéon Sorbonne Paris I, conseiller d’État en service extraordinaire, la création d’embryons pour la recherche « conduit à passer d’une conception opportuniste : il existe des embryons ...
Amendement N° 1606 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit français de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se ...
