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Amendement N° 43 au texte N° 3181 - Avant l'article 10 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du titre III. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 50 au texte N° 3181 - Article 14 (Adopté)
Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne humaine, qui relèvent du droit commun des recherches biomédicales Supprimer l’alinéa 3. M. Breton, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 44 au texte N° 3181 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du titre IV. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 1064 au texte N° 3181 - Article 19 bis (Adopté)
En l'état actuel du droit, le diagnostic préimplantatoire ne peut avoir d'autre objet que de rechercher l'affection qui a conduit les parents à solliciter une assistance médicale à la procréation ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter. Or, l'article 19bis, que le présent amendement tend à supprimer, vise à permettre l'extension du diagnostic préimplantatoire à la numération des autosomes. Il s'agit là d'une formule détournée par permettre de rechercher les éventuelles aneuploïdies, c'est-à-dire l'existence de chromosomes dans un nombre anormal. On songe, tout naturellement à la trisomie 21. Une telle modification ne saurait être acceptée, quand bien même ...
Amendement N° 48 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière artificielle in vitro des gamètes. L’exposé des motifs précise que la recherche sur les cellules souches n’est pas exempte d’interrogations éthiques lorsqu’il s’agit d’envisager de les différentier en gamètes. L’article 16‑4 du code civil précise que nul ne peut porter atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. L’article 16‑2 rappelle que le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits du corps humain. Or, les gamètes sont des cellules ...
Amendement N° 1174 au texte N° 3181 - Article 2 (Adopté)
L’auto-conservation ovocytaire n’a d’autre destinée que réduire à la femme à sa carrière d’un côté et à une fonction de mère de l’autre, tout en faisant de la maternité un poids dont il convient de dissiper les conséquences. Cette conception ne saurait être acceptable. Supprimer l’alinéa 12. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 358 au texte N° 3181 - Article 4 (Adopté)
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le terme « celui », employé dans l’expression « celui qui a donné son consentement » vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l’alinéa suivant indique que « sa paternité » peut être déclarée. Il convient donc de l’affirmer explicitement. Cette affirmation explicite est d’autant plus nécessaire que deux alinéas plus bas, le projet de loi emploie une rédaction quasi-identique pour la femme ayant donné son consentement. Cette fois, j’observe que c’est bien « la femme » et non pas « celle ». À l’alinéa 29, substituer au mot :« Celui »les mots :« L’homme ». Mme Genevard, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° 397 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace le patrimoine génétique de l’humanité. L’interdit ne devant pas se limiter aux seules manipulations transgéniques, il convient d’interdire toute modification génétique de l’embryon humain in vitro. Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant :« La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. ...
Amendement N° 9 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Ces deux alinéas visent à rompre en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi de bioéthique de 1994. Supprimer les alinéas 16 et 17. M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 1029 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Le principe de non-discrimination est un principe général qui s’impose de lui-même. Vouloir l’inscrire dans cet article pourrait laisser penser qu’en réalité son application pose problème. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 1024 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
amendement rédactionnel À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :« Les »,insérer le mot :« deux ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 365 au texte N° 3181 - Article 5 (Rejeté)
Il est crucial de garantir la liberté de chacun des donneurs. Leur consentement doit dès lors pouvoir être révoqué à tout moment. Organiser les prélèvements sur une durée de 24 heures comme le prévoit le projet fait courir le risque d’une révocation du consentement d’un donneur alors que le receveur de la paire à laquelle il appartient aura déjà été greffé ou, au contraire, de l’empêcher de se rétracter alors qu’il le souhaiterait. L’organisation simultanée est donc, de ce double point de vue, une garantie de la liberté. À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :« dans un délai maximal de vingt-quatre heures »les mots ...
Amendement N° 103 au texte N° 3181 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l'intitulé du chapitre Ier du titre V. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 82 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Il est proposé de revenir à la rédaction de l’article L. 2151‑5 tel qu’il avait été adopté par le législateur de 2004. En effet, chaque nouvelle loi de bioéthique ne doit pas être un prétexte pour aller vers du moins-disant éthique. A défaut de l’adoption des amendements interdisant la recherche sur l’embryon humain, cette nouvelle rédaction de l’article 14 prévoit un moratoire de 5 ans qui permettra une extinction progressive de cette recherche. Rédiger ainsi cet article :« Les articles L. 2151‑5 à L. 2151‑8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :« Art. L. 2151‑5. – La recherche sur l’embryon humain est interdite.« À ...
Amendement N° 67 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Dans son avis n° 67819 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé abordait cette question de la limite au développement in vitro des embryons et, considérant que « l’implantation de l’embryon dans l’utérus » constitue un événement significatif, il proposait de retenir comme limite « la fin du stade pré-implantatoire, c’est-à-dire au moment où l’embryon acquiert la capacité à s’implanter dans l’utérus » Cette limite étant fixée à sept jours, c’est donc celle-ci qu’il convient de retenir. . À la seconde phrase de l’alinéa ...
Amendement N° 392 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Si la rédaction initiale exclut toute possibilité pour l’embryon humain d’être augmenté de cellules animales, rien n’est dit quant à l’augmentation de cellules animales par l’embryon. Or, c’est bien là le cœur du problème posé : aucune création de chimère ne saurait être entreprise. Rédiger ainsi l'alinéa 2 :« La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. La modification d’un embryon humain par l’insertion de cellules provenant d’autres espèces ou par l’intégration dans des cellules venant d’autres espèces est strictement interdite ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 395 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites aboutirait à créer des embryons pour la recherche. Or, l’article 18 de la Convention d’Oviedo est explicite sur ce point : « La Constitution d’embryons humains aux fins de recherche est interdite ». Cette interdiction a été codifiée à l’article L2151‑2 du code de la santé publique. Selon Bertrand Mathieu, Professeur de droit à l’Université Panthéon Sorbonne Paris I, conseiller d’État en service extraordinaire, la création d’embryons pour la recherche « conduit à passer d’une conception opportuniste : il existe des embryons ...
Amendement N° 394 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout de cellules animales à un embryon humain constitué est interdit. Mais la création de chimères animal-homme- par adjonction de cellules humaines pluripotentes (IPS ou CSEh) dans un embryon animal- et même leur naissance ne serait plus interdite. Il convient donc de préciser que toute implantation dans un utérus humain ou animal est interdite. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue d’une gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou ...
Amendement N° 1057 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
La loi du 7 juillet 2011 a affirmé deux interdits majeurs visant à garantir l’effectivité du principe de protection de l’intégrité de l’espèce humaine posé en 1994 à l’alinéa 1er de l’article 164 du Code civil. Ces interdits, codifiés à l’article L 21512, alinéa 2 du Code de la santé publique, portent sur la création d’embryons transgéniques ou chimériques. Un embryon transgénique est un embryon dont le patrimoine génétique a été modifié à un stade précoce de son développement. L’actualité nous en a donné une illustration récente avec l’annonce en novembre 2018, de la naissance des jumelles chinoises « Lulu » et « Nana », génétiquement ...
Amendement N° 102 au texte N° 3181 - Avant l'article 19 (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer la division et l’intitulé du titre V. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 71 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Dès lors que les cellules souches embryonnaires sont issues d’un embryon humain, il convient que le régime les encadrant ne fasse pas échec à l’article L 2151‑5 encadrant la recherche sur l’embryon humain, en le privant de sa portée. À l’alinéa 23, substituer au mot :« peut »le mot :« doit ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 75 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
L’alinéa 26 rappelle trois des quatre conditions encadrant le régime de recherche sur l’embryon pour conditionner de la même façon les cellules souches embryonnaires humaines. Une condition n’est pas mentionnée, celle relative à l’alternative. Aucune raison éthique ou juridique ne peut justifier d’exempter la recherche sur les cellules souches embryonnaires de la condition protectrice primordiale qui consiste à privilégier les autres moyens de recherche existants avant d’utiliser l’embryon humain et ses cellules souches. Supprimer la condition de l’absence d’alternative pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires humaines revient à dire que l’on ...
Amendement N° 386 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Université de Kyushu « sont parvenus à créer en laboratoire des ovules de souris qui ont donné une descendance fertile après avoir été fécondés ». Ils ont employé deux techniques, l’une à base de cellules souches embryonnaires de souris (CSE), l’autre à base de cellules adultes de peau de souris reprogrammées (cellules iPS). Les ovocytes obtenus ont été fécondés et implantés chez des souris mères porteuses. Ainsi chez l’animal, la création de souris à partir de gamètes artificiels est désormais possible. Chez l’homme, la gamétogenèse in vitro n’est pas encore au ...
Amendement N° 391 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Le deuxième alinéa de l’article 2151‑2 du code de la santé publique dispose : « La création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Or ce dispositif serait abrogé et remplacé par : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. » ce qui correspond à la modernisation du terme chimérique. En revanche, disparaît l’interdiction de la création par modification de gènes, soit transgénique. En conséquence, cet amendement prévoit de compléter et non remplacer le dispositif de cet article. À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :« ainsi rédigé »les mots :« complété ...
Amendement N° 390 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Les alinéas 1 et 2 de l’article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l’article L 2151‑2 du code de la santé publique qui dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l’interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient de s’interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été souligné par le Conseil d’État, l’interdiction de créer des embryons transgéniques « se heurte ...
Amendement N° 393 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seul l’ajout des cellules d’autres espèces à un embryon humain constitué est interdit. Dès lors, un embryon chimérique pourrait être fabriqué par fécondation d’un gamète humain et d’un gamète animal. De même, des cellules humaines IPS ou CSEh pourraient être introduites dans un ovocyte animal ou ajoutées à un embryon animal. Il convient donc de préciser que ces adjonctions restent interdites. Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :« L’adjonction de cellules pluripotentes humaines d’origine embryonnaire ou de cellules souches pluripotentes induites à un embryon ...
Amendement N° 307 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’expression de leur opposition, la CNIL souhaite être impliquée. En effet, les programmes de recherches, les collections d’échantillons biologiques humains entre autres, sont du ressort de la protection des libertés. À l’alinéa 11, après le mot :« décret »insérer les mots :« , pris après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Mme Brenier, M. Minot, M. Lurton, Mme Corneloup
Amendement N° 101 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 81 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l’embryon n’a pas franchi le stade de la recherche clinique, alors que des travaux sont réalisés depuis 25‑30 ans dans le monde. Un seul essai clinique français a été initié en France. Il a été stoppé et son pilote a pris depuis une autre voie de recherche dont il dit lui-même qu’elle peut indifféremment être menée avec des CSEh ou des cellules souches alternatives dites iPS. Dans le monde, il n’y a pas de traitement de thérapie cellulaire à base de CSEh mis sur le marché pour soigner un ensemble de patient atteint d’une même pathologie. En 30 ans, seulement 3 essais cliniques de phase 1 ont abouti. C’est ...
Amendement N° 1242 au texte N° 3181 - Article 11 (Tombe)
Compte tenu des enjeux de ces méthodes et de ses implications sur la vie privée, une certification par les pouvoirs publics est indispensable et apte à éclairer le consentement des patients et des professionnels de santé. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« L’utilisation des traitements de données massives doit être certifiée par un label. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités de certification. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 1089 au texte N° 3181 - Article 17 (Rejeté)
Cet amendement propose les limites à ne pas franchir pour préserver le patrimoine génétique de l’humanité. Il interdit la création d’embryons génétiquement modifiés qui s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». L’interdit ne devant pas se limiter aux seules manipulations transgéniques, il convient d’interdire toute modification génétique de l’embryon humain in vitro. En effet, les techniques de modification du génome sont diverses et ne cessent de se développer. Au regard des problèmes de sécurité considérables générés par l’utilisation de Crispr-Cas 9, et désormais de Crispr-Cas 13, et des menaces qui pèsent sur le patrimoine ...
Amendement N° 100 au texte N° 3181 - Article 18 (Rejeté)
Cette rédaction permet d’apporter des clarifications, en utilisant l’expression plus juridique « par tout moyen » plutôt que « sans forme ». Il importe aussi de préciser une durée après l’écoulement de laquelle le responsable de la recherche peut estimer que la personne ne s’est pas opposée. Dans le domaine de la protection des données, la CNIL préconise un mois pour laisser à la personne la possibilité d’exprimer son opposition. Le mot « intervention » peut être sujet à plusieurs interprétations. Si le simple fait de conserver l’échantillon est une intervention, le droit d’opposition est réduit à néant. Il est préférable de se référer à « ...
Amendement N° 83 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Amendement de repli. L’article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013, qui en revenant sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d’autorisation de la recherche sur l’embryon humain. Il déplace des dispositions adoptées dans la loi Santé de 2016 concernant également la recherche sur l’embryon humain qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître qui était jusqu’alors interdite. Les dispositions légales encadrant les conditions dans lesquelles peuvent être autorisées des recherches sur l’embryon humain, domaine éminemment ...
Amendement N° 309 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Il s’agit ici de préciser que l’équipe mobilisée autour de la femme, à savoir une équipe pluridisciplinaire, doit dans son intégralité donner un avis consultatif sur la gravité des conséquences de la grossesse et les risques sur la santé de la femme. Ils attestent ainsi collectivement si la grossesse comporte un risque pour la femme comme pour l’enfant une fois né. À l’alinéa 2, substituer aux mots :« si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif »les mots :« après qu’une équipe définie de professionnels a rendu son avis consultatif et atteste ». Mme Brenier, M. Minot, M. ...
Amendement N° 106 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)
Pour les parents, l’annonce que la fin de la grossesse puisse se terminer par la naissance d’un enfant handicapé entraîne de nombreuses questions ainsi qu’une grande détresse car, bien souvent, ils ne savent comment réagir face à cette annonce. Pour que les parents puissent envisager le handicap autrement que comme une « anomalie » pour l'enfant et un « poids » pour la famille, il faut mettre à leur côté une série de moyens et de personnes qui leur permettront d’obtenir des réponses à leurs questions pour les aider au mieux à former un choix éclairé. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :« En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une ...
Amendement N° 109 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)
Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d'un débat public, doit y être associée. I. – À l’alinéa 16, après la mention :« Art. L. 2131‑1-1. – »,insérer la mention :« I. – ».II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme ...
Amendement N° 110 au texte N° 3181 - Article 19 bis A (Rejeté)
Il convient de rétablir l’article 19bis A tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Rédiger ainsi cet article :« I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé.« II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 107 au texte N° 3181 - Article 19 (Rejeté)
L'alinéa 3 de l'article 1111-4 du code de santé publique prévoit, notamment, qu'aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne. Cet amendement prévoit qu'une information doit être donnée tout au long des différentes étapes du dépistage prénatal afin que la femme enceinte y consente en toute connaissance de cause. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Préalablement aux examens mentionnés au III et au troisième alinéa du présent VI, le consentement prévu au troisième alinéa de l’article L. 1111‑4 est recueilli par écrit auprès de la femme enceinte par le médecin ou la ...
Amendement N° 124 au texte N° 3181 - Article 29 (Rejeté)
Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d’inclure les propositions de loi qui peuvent aussi traiter de bioéthique. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ». M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 123 au texte N° 3181 - Article 29 A (Rejeté)
Les questions relatives à la bioéthique concernant chaque citoyen, il est normal que la représentation nationale, grâce à la création d’une délégation à la bioéthique effectue un rôle de suivi, d’information et de contrôle de tout ce qui est du domaine de la bioéthique. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé :« Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire à la bioéthique. Chacune ...
Amendement N° 111 au texte N° 3181 - Article 20 (Rejeté)
Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, M. Aubert
Amendement N° 122 au texte N° 3181 - Avant l'article 29 A (Rejeté)
Supprimer la rédaction de ce titre qui va au delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ». Supprimer l’intitulé du titre VI. M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 118 au texte N° 3181 - Article 22 (Rejeté)
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre. Supprimer l'alinéa 7. M. Breton, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, Mme Brocard, Mme Le Grip, M. Aubert
Amendement N° 343 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
L’alinéa 15 de l’article 1er du projet de loi tend à permettre ce qui est parfois nommé ROPA : Réception d’ovules du Partenaire. Ainsi que le site Internet Fiv.fr la décrit, cette technique « n’a pas pour fonction de traiter un problème d’infertilité, il s’agit d’une méthode sociétale qui permet une implication croisée de deux compagnes qui ont un même projet parental. Ce sont donc les couples de lesbiennes qui sont concernés ». Il s’agit concrètement d’utiliser les techniques d’assistance médicale à la procréation pour qu’une femme porte l’enfant issu de la fécondation de l’ovule d’une autre par le sperme provenant d’un tiers donneur. ...
Amendement N° 753 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respecter les droits de l’enfant de pouvoir, s’il le souhaite, rechercher sa filiation biologique dans la branche paternelle. À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :« par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article »les mots :« en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie ...
Amendement N° 1230 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
La gestation pour le compte d’autrui étant totalement prohibé en droit français, il convient de s’assurer qu’aucun contournement de la loi ne soit possible. Le principe d’interdiction doit être total. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’elle mentionne deux pères ». M. ...
Amendement N° 1185 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
Il s'agit de reprendre la version du Sénat interdisant la transcription à l'état civil d'un lien de filiation résultant d'une GPA à 'étranger qui mentionnerait un parent d'intention. Rédiger ainsi cet article :« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé :« Art. 47‑1. – Tout acte de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui ne peut être transcrit sur les registres en ce qu’il mentionne comme mère une femme autre que celle qui a accouché ou lorsqu’il mentionne deux ...
Amendement N° 363 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
Le présent amendement reprend la version du projet de loi issue du Sénat et modifiée par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il vise à donner une portée pleine et entière à l’interdiction de la gestation pour autrui en France. En vertu du principe d’indisponibilité du corps humain, la gestation pour autrui est interdite par la loi du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil l’article 16‑7 selon lequel « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ». Rédiger ainsi cet article :« Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ...
Amendement N° 1186 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Rejeté)
Il convient d’ajouter à la version du Sénat un élément relatif à la reconnaissance exclusive des règles de droit français. Insérer la disposition, non dans le chapitre relatif aux dispositions générales de l’état civil, mais dans un chapitre dédié aux disposition spécifiques de l’établissement de la filiation et des actes de l’état civil, pour ne pas modifier le droit destiné à régir la majorité des cas. Un chapitre spécifiquement destiné à l’inscription de l’établissement de la filiation d’un enfant né à l’issue d’une convention de gestation pour le compte d’autrui permet de ne pas complexifier inutilement le droit relatif aux actes de ...
Amendement N° 1232 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Le procédé vise à créer un gamète (spermatozoïde ou ovocyte) à partir d’une cellule embryonnaire. Il est donc essentiel de préciser qu’en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines ne peuvent être fécondés pour concevoir un embryon. Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :« Les gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon. » M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Teissier, M. Lurton, Mme Valérie ...
