Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 3937 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° 79 au texte N° 4985 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° AS20 au texte N° 4929 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement se propose de rétablir la suppression de la clause de conscience spécifique à l’IVG. Chaque médecin bénéficie d’une clause de conscience générale qui lui permet de refuser de pratiquer tout acte médical. En plus de cette dernière, et depuis la promulgation de la loi Veil, chaque médecin bénéficie en plus d’une clause de conscience spécifique qui lui permet de refuser de pratiquer une intervention volontaire de grossesse. Nous ne remettons pas en cause son utilité politique et sociale au moment précis de la promulgation de la loi Veil. Il nous semble désormais que plus rien ne justifie le maintien de cette clause de conscience spécifique, qui continue ...
Amendement N° 4 au texte N° 4966 - Article 4 (Rejeté)
Plus de 80 % des maires sont des hommes. Au niveau des intercommunalités, ce sont 89 % des présidents qui sont de sexe masculin. Afin de favoriser la parité au sein des exécutifs locaux, cet amendement réécrit l’article 4 de telle sorte qu’il y ait une obligation de parité, par alternance, dans les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste. Typiquement, le premier adjoint d'un maire devra ainsi être une femme. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :« 1° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ;« 2° Le premier alinéa de l’article L. ...
Amendement N° CL1 au texte N° 4587 - Article 4 (Rejeté)
Si les auteurs de cet amendement partagent l’objectif de cette proposition de loi et de cet article en particulier, ils observent que la rédaction retenue pour cet article ne paraît pas totalement satisfaisante.La question de la parité est trop importante pour qu’elle donne lieu à de potentielles difficultés d’interprétation. Aussi, cet amendement propose une rédaction alternative, qui garantirait que tous les exécutifs de collectivités dont les membres sont élus par un scrutin de liste paritaire soient désormais paritaires par alternance, et que le président de l’exécutif et le 1er vice-président ou le 1er adjoint soient de sexes différents.Rappelons à cet égard ...
Amendement N° 1 au texte N° 4782 - Titre (Tombe)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du salaire minimum pour aborder également l’encadrement des salaires, deux sujets permettant une meilleure redistribution des richesses au sein de l’entreprise. À la fin, substituer aux mots :« et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires »les mots :« , à ouvrir ...
Amendement N° 4 au texte N° 4899 - Après l'article 2 (Non soutenu)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement vise à obtenir un rapport avant la rentrée 2022-2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève par et distance à parcourir entre les différents établissements scolaires ...
Amendement N° 2 au texte N° 4782 - Article 2 (Retiré)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement propose ainsi d’encadrer la différence de salaire dans les entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de cette proposition de loi. Chaque branche aura ainsi à définir un encadrement d’écart de salaire maximum propre à chaque branche et qui ne peut pas dépasser un facteur 20, incluant les ...
Amendement N° 3 au texte N° 4899 - Article 1er (Non soutenu)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, nous sommes régulièrement alertés en circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement rétablit l'écriture initiale de l'article et ajoute une demande de rapport avant la rentrée 2022‑2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève et distance à parcourir ...
Amendement N° 308 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à limiter jusqu'au 28 février 2022 les pouvoirs confiés à l'exécutif. La date du 31 juillet 2022 - adoptée en novembre dernier - est bien trop longue et la durée bien trop importante (élections présidentielles et législatives). Comme cela a déjà pu être précisé lors de nos débats en commission et en séance publique, les parlementaires pourront tout à fait revenir au delà de cette date du 28 février pour discuter d'une éventuelle prolongation de ces pouvoirs accordés à l'exécutif. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « ...
Amendement N° 310 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19. Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676. Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de ...
Amendement N° 307 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Nous nous opposons à la vaccination obligatoire et ce "passe vaccinal" ne saurait être une réponse adaptée à la situation malgré le taux d’incidence en hausse exponentielle depuis plusieurs jours. En effet, si le vaccin est une avancée indéniable et qu’il permet de réduire le risque de cas graves, la contrainte ne peut être une réponse adaptée. Réduire ainsi les libertés publiques des personnes vaccinées et des personnes non-vaccinées est inacceptable, tout comme cette façon de monter les Français les uns contre les autres ! L’ennemi c'est la COVID-19! C’est bien contre lui que le Gouvernement et la représentation nationale, doivent, ensemble se battre. En jetant ...
Amendement N° 302 au texte N° 4909 - Article 1er decies (Rejeté)
L’habilitation à prendre des ordonnances pour prendre des mesures encore plus sévères que celles prévues par le présent projet de loi semble disproportionnée à la situation actuelle. Supprimer cet article. M. Taché, Mme Batho, Mme Gaillot, Mme Forteza
Amendement N° 309 au texte N° 4909 - Article 1er (Rejeté)
Pour obtenir le certificat de rétablissement Covid il faut prouver avoir été infecté par le virus et en être guéri. Depuis le 10 juillet 2021, le résultat attestant le rétablissement du Covid-19 est limité à un test PCR ou antigénique positif d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Aussi, cet amendement prévoit d'intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat certificat de rétablissement Covid". Aujourd’hui, le texte ne fait que renvoyer la responsabilité au pouvoir réglementaire de "prévoir les conditions dans lesquelles, par dérogation, un certificat de rétablissement peut se substituer au ...
Amendement N° 457 au texte N° 4909 - Article 1er nonies B (Rejeté)
Cet amendement a vocation à durcir les conditions prévues par l’article 1 nonies. Les purificateurs d’air intérieur et les capteurs de CO2 peuvent permettre, en particulier dans les écoles, de ralentir la propagation de la Covid-19. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« L’utilisation de capteurs de CO2 est obligatoire pour favoriser la pratique de la ventilation des pièces dans les entreprises et les établissements recevant du public, en particulier les établissements scolaires et universitaires. Dans les pièces ne disposant pas de ventilation naturelle, l’installation de purificateurs par extraction d’air est obligatoire selon les capacités ...
Amendement N° 3 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...
Amendement N° 8 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement vise à simplifier l’établissement de l’état civil des enfants nés de GPA en retirant la formule faisant obstacle à la transcription des actes étrangers. La France, du fait de sa position tranchée en la matière a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme principalement sur le fondement de l’article 8 de la Convention, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale. Tenue de prendre en compte ces condamnations, la France a assoupli progressivement sa position face à la GPA, notamment dans un arrêt rendu en Assemblée plénière le 3 juillet 2015 où elle a considéré que la GPA ne justifiait pas elle ...
Amendement N° 9 au texte N° 4897 - Article 9 bis (Irrecevable)
Cet amendement a pour but de permettre à l’ensemble des parents qui ont réalisé leur projet parental à l’aide d’une gestation pour autrui de pouvoir obtenir une reconnaissance en droit français de la filiation qui fut établie dans l’Etat de naissance des enfants et telle qu’elle est indiquée dans l’acte de naissance étranger des enfants. Cet amendement souhaite inscrire au sein de la loi, une jurisprudence désormais constante au sein du tribunal de grande instance de Paris. En effet, il est aujourd’hui essentiel que ces enfants n’aient pas à subir leur mode de conception. Cet amendement n’a pas pour objectif de légaliser la pratique de la GPA, mais vise ...
Amendement N° 15 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à sécuriser et accélérer les procédures d’adoption de l’enfant du conjoint. En effet, l’adoption de l’enfant du conjoint est une procédure judiciaire qui suppose d’une part le consentement du parent de l’enfant et d’autre part un délai entre la demande et la décision, à savoir six mois selon l’article 345 du Code civil, ce qui peut avoir pour effet d’insécuriser la filiation de l’enfant notamment en cas de décès de la mère ou du père ou en cas de séparation précoce. Ainsi, pour sécuriser la filiation des enfants nés d’une AMP entre un couple de femmes ou d’une GPA, il est nécessaire de supprimer ce délai. En effet, s’il est ...
Amendement N° 10 au texte N° 4897 - Article 6 (Non soutenu)
Actuellement, dans un dessein d’éviter les potentiels trafics de nourrissons, les enfants de moins de deux ans sans lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant ne sont adoptables que s’ils ont été confiés à l’ASE ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Seule l’adoption intrafamiliale est possible, dès lors qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au 6ème degré entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas d’un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l’adoption, ainsi que l’adopté s’il a plus de 13 ans. Par principe, les tribunaux prononcent une adoption simple, pour ne pas que la filiation d’origine soit ...
Amendement N° 6 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce depuis 1996, pour pouvoir débuter une procédure d’adoption.Or, alors que les procédures d’adoption, qu’elles soient françaises ou internationales, sont particulièrement longues et couteuses, il semble inopportun d’imposer à une personne seule d’avoir l’âge de vingt-huit ans ou demain vingt-six ans pour pouvoir débuter cette procédure. C’est pourquoi cet amendement vise abaisser cet âge minimal à vingt-quatre ans en coordination avec un autre amendement déposé qui vise à abaisser les ...
Amendement N° 7 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption simple, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir. Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus. Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :« 11° bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de ...
Amendement N° 4 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cette proposition de loi vise à étendre le champ de l’adoption à l’ensemble des couples peu importe leur statut marital mais également à réduire les conditions d’âge ou de longévité du couple. Ainsi, désormais au lieu de l’exigence de deux ans de vie commune ou de l’âge minimum pour les deux membres du couple de 28 ans ; ces derniers seront abaissés à 1an de vie commune ou à un âge minimum de 26 ...
Amendement N° 1 au texte N° 4897 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement vise à apporter une exception au principe selon lequel « l’adoptant est seul investi à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité parentale.» En effet, la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil ne tient pas compte des cas de coparentalité, ou lorsque les personnes ayant une influence directe sur l’enfant ne sont pas seulement un ou deux mais trois par exemple. Or, la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale prévue à l’article 377-1 du Code civil ne suffit pas, il est donc nécessaire de modifier la rédaction actuelle de l’article 365 du Code civil pour donner l’opportunité à l’ensemble des familles ...
Amendement N° 13 au texte N° 4897 - Article 8 (Non soutenu)
Cet article vise à ce que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans. C’est pourquoi, cet amendement souhaite supprimer cet article pour que le droit commun demeure. Supprimer cet ...
Amendement N° 12 au texte N° 4897 - Article 8 (Non soutenu)
La rédaction actuelle de l’article permet que l’on puisse passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ainsi que du majeur protégé pour prononcer l’adoption de la personne concernée lorsque cette dernière est hors d’état d’y consentir personnellement. Alors que le consentement du mineur est obligatoire dans de nombreux domaines lorsque la procédure le concerne directement, et que l’harmonie de cette proposition de loi vise à renforcer encore davantage la place de ce consentement, il parait inopportun que l’on puisse revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans. C’est pourquoi cet ...
Amendement N° 5 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter. Cette proposition de loi vise à étendre le champ de l’adoption à l’ensemble des couples peu importe leur statut marital mais également à réduire les conditions d’âge ou de longévité du couple. Ainsi, désormais au lieu de l’exigence de deux ans de vie commune ou de l’âge minimum pour les deux membres du couple de 28 ans ; ces derniers seront abaissés à 1an de vie commune ou à un âge minimum de 26 ...
Amendement N° 3 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à insérer au sein de notre droit commun un principe de non-discrimination en raison du mode de conception de l’enfant. En l’espèce, cela concerne principalement les enfants issus d’une gestation pour autrui (GPA). Il est important de rappeler que depuis une série d’arrêt du 5 juillet 2017, la Cour de cassation a posé le principe suivant « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait, en lui-même obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et elle est conforme à l’intérêt de l’enfant» La position de la Cour de ...
Amendement N° 2 au texte N° 4897 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à éviter qu’une distinction se crée entre l’égalité réelle et l’égalité effective dans le cadre des procédures d’adoption plénière, il est donc important d’anticiper en amont l’ensemble des risques qui pourraient survenir. Cet amendement est donc nécessaire pour qu’aucune forme ne soit tolérée dans le cadre de ce processus. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. » M. Chiche, Mme Bagarry, M. Orphelin, Mme Batho, Mme Forteza
Amendement N° 18 au texte N° 4897 - Article 10 (Non soutenu)
Le Sénat a refusé la réécriture globale d’une Section 1 « Agrément en vue d’adoption », dans le chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, proposée par l’article 10 et votée en première lecture à l’Assemblée Nationale pour n’en retenir que les dispositions suivantes : - l’inscription de l’obligation de suivre une préparation préalablement à la délivrance de l’agrément en vue d’adoption, pour que les candidats soient mieux informés de la réalité du parcours de l’adoption et sensibilisés au profil des enfants effectivement proposés à l’adoption ; - l’obligation pour le président du conseil départemental de ...
Amendement N° 27 au texte N° 4897 - Article 13 (Rejeté)
Cet amendement vise à ce que les parents consentent expressément à la remise de leur enfant auprès du service de l’aide social à l’enfance (ASE). Cependant, il apparait nécessaire que les parents n’aient plus à consentir expressément à l’adoption de l’enfant devenu pupille de l’état. En effet, ce consentement express doit revenir au conseil de famille et non plus aux parents qui ont fait le choix libre et éclaire de remettre leur enfant au service de l’ASE. De plus, actuellement le Code civil prévoyait une exception à cette exigence de consentement qui était prévue à l’article 348-6 du Code civil mais dont les conditions sont particulièrement strictes depuis ...
Amendement N° 19 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
L’article 14 vise à notamment à modifier les membres présents au sein du Conseil de famille en élargissant les personnes habilitées par leur fonction à en faire partie. Cet amendement vise à : - Préciser qu’un représentant du Défenseur des droits et un suppléant désignés par le Défenseur des droits soient présents comme cela a été proposé au Sénat en première lecture.- Préciser les domaines de lutte contre les discriminations dans l’objectif de lutter contre les décisions arbitraires ou fondées sur des préjugés qui pourraient être prises en l’absence d’une telle précision. Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « 5° bis Un ...
Amendement N° 26 au texte N° 4897 - Article 14 (Rejeté)
Cet amendement concerne le recours qui peut être effectué à l’encontre des décisions rendues par le Conseil de famille. En effet, le Sénat a l’issue de la première lecture a choisi de circonscrire ce recours aux seuls membres du Conseil de famille et au tuteur. Lors de l'examen en commission des lois en seconde lecture, ce recours a été étendu aux personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde et qui souhaitent l’adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d’adoption.Cependant, ce n'est pas suffisant. Or, ce recours doit pouvoir être formé par toute ayant un intérêt à ...
Amendement N° AS5 au texte N° 4782 - Article 2 (Non soutenu)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement propose ainsi d’encadrer la différence de salaire dans les entreprises, dans le cadre de la conférence nationale sur les salaires proposée à l’article 2 de cette proposition de loi. Chaque branche aura ainsi à définir un encadrement d’écart de salaire maximum propre à chaque branche et qui ne peut pas dépasser un facteur 20, incluant les ...
Amendement N° AS4 au texte N° 4782 - Titre (Non soutenu)
D’après l’ONG Oxfam, l’écart entre la rémunération des PDG du CAC 40 et le salaire moyen était de 110 en 2018, en augmentation de 30 % par rapport à 2009, au lendemain de la crise financière de 2008. Le 4 janvier 2018, un PDG du CAC 40 avait déjà gagné l’équivalent du salaire moyen annuel d’un employé. Cet amendement vise à préciser le titre de cette proposition de loi traitant du salaire minimum pour aborder également l’encadrement des salaires, deux sujets permettant une meilleure redistribution des richesses au sein de l’entreprise. À l’intitulé de la proposition de loi, substituer aux mots :« et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires ...
Amendement N° AC10 au texte N° 4781 - Article 1er (Tombe)
A la rentrée scolaire 2021, les AESH se sont mobilisés pour dénoncer leur situation précaire ainsi que le nombre toujours plus élevé d’enfants suivis, conduisant à un accompagnement de moins bonne qualité pour des élèves qui en ont pourtant besoin pour s’épanouir dans leur scolarité. Dans ce sens, Matthieu Orphelin est régulièrement alerté dans sa circonscription du manque d’AESH pour subvenir aux besoins estimés par la MDA. Cet amendement vise à obtenir un rapport avant la rentrée 2022‑2023 sur la situation dans les PIAL (nombre d’élèves suivis, nombre d’heures passées au contact de chaque élève et distance à parcourir entre les différents ...
Amendement N° AS9 au texte N° 4784 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les Français sont de plus en plus confrontés aux difficultés quotidiennes provoquées par la sous-démographie médicale, notamment en médecine de ville. Sa première expression est la difficulté à trouver un médecin traitant, même dans les territoires les moins mal dotés. En effet, si les personnes en difficulté pour trouver un médecin traitant peuvent aujourd’hui se tourner vers le médiateur de leur Caisse primaire d’Assurance Maladie pour être aidées dans leurs démarches, aucune obligation ne s’impose aux médecins de prendre en charge ces personnes. Aussi, pour répondre à l’objectif d’assurer l’accès aux soins sur l’ensemble du territoire, il est proposé ...
Amendement N° 506 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sous une semaine sur la levée des brevets. Le président américain s’était déclaré favorable à la levée des brevets en mai dernier, l’Union Européenne ouverte à la discussion. Dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne, il nous paraît utile et urgent de relancer ce débat et d’étudier les moyens d’accélérer la vaccination dans les pays du Sud, afin de protéger le maximum de la population mondiale et de limiter l’apparition de nouveaux variants. Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier ...
Amendement N° 507 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sous une semaine sur la mise en place des détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. Alors que la période hivernale réduit la possibilité d’aérer en ouvrant les fenêtres, se munir de capteurs de CO2 pour être alerté quand l’aération devient nécessaire est crucial dans la lutte contre le covid. Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport sur la mise en place de détecteurs de CO2 dans les établissements scolaires et les lieux de travail en priorité. M. ...
Amendement N° 499 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
Depuis de nombreux mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons proposé un renforcement des actions consistant à “aller vers” les personnes non-vaccinées, bien conscients que la non-vaccination connaît des origines diverses, de la réticence au manque d’information en passant par le manque d’accès aux soins. La solidarité est d’aller chercher les nombreuses personnes éloignées du système de santé ou en isolement social. Expliquer l’enjeu de la vaccination est d’autant plus important pour les personnes à risque, mais aussi car nous sommes amenés à vivre constamment avec ce virus et nous devons retrouver un ...
Amendement N° 504 au texte N° 4858 - Titre (Rejeté)
Le gouvernement refuse depuis des mois d’être volontariste sur le déploiement d’une stratégie de lever des brevets sur les vaccins, se privant ainsi d’un outil efficace pour lutter contre le covid. Le président américain s’était déclaré favorable à la levée des brevets en mai dernier, l’Union Européenne ouverte à la discussion. Dans le cadre de la présidence française de l’Union Européenne, il nous paraît utile et urgent de relancer ce débat et d’étudier les moyens d’accélérer la vaccination dans les pays du Sud, afin de protéger le maximum de la population mondiale et de limiter l’apparition de nouveaux variants. Cet amendement vise à acter le fait ...
Amendement N° 497 au texte N° 4858 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, sans même un doute, de vérification de concordance documentaire entre l’identité sur le pass vaccinal et un document officiel avec photographie par les personnes ou services autorisés à assurer le contrôle du pass vaccinal. Cette possibilité doit être réservée aux forces de l’ordre ou personnes déjà habilitées au contrôle d’identité. Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16. M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Batho
Amendement N° 500 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
Depuis plusieurs mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons plaidé pour un accès gratuit aux autotests, pour les personnes vaccinées tout comme celles non-vaccinées, ou dont le parcours vaccinal ne serait pas encore complet. Les coûts pour les citoyens des tests de dépistage dans le cadre de la pandémie COVID-19 peuvent représenter un frein non négligeable dans la pratique du recours à ces tests. Pourtant, le Conseil scientifique rappelle dans son avis du 16 décembre que plusieurs études ont confirmé que la détection par les tests antigéniques (autotests et tests de laboratoire), permet d’estimer le niveau de ...
Amendement N° 505 au texte N° 4858 - Titre (Rejeté)
Le gouvernement refuse depuis des mois d'être volontariste sur le déploiement des capteurs de CO2, se privant d'un outil très efficace pour lutter contre le covid et plus globalement pour la qualité de l'air intérieur. Alors que la période hivernale réduit la possibilité d’aérer en ouvrant les fenêtres, se munir de capteurs de CO2 pour être alerté quand l’aération devient nécessaire est crucial dans la lutte contre le covid. Cet amendement vise à acter le fait que ce projet de loi met de côté la question des capteurs de CO2. Compléter le titre du projet de loi par les mots :« sans déployer de stratégie de mise en place de détecteurs de CO2 sur le territoire ...
Amendement N° 501 au texte N° 4858 - Après l'article 3 (Rejeté)
Depuis plusieurs mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons plaidé pour un accès gratuit aux tests, pour les personnes vaccinées tout comme celles non-vaccinées, ou dont le parcours vaccinal ne serait pas encore complet. Les coûts pour les citoyens des tests de dépistage dans le cadre de la pandémie COVID-19 peuvent représenter un frein non négligeable dans la pratique du recours à ces tests. Pourtant, le Conseil scientifique rappelle dans son avis du 16 décembre que plusieurs études ont confirmé que la détection par les tests permet d’estimer le niveau de circulation du virus, et ainsi de mettre en oeuvre la ...
Amendement N° 498 au texte N° 4858 - Article 2 (Rejeté)
Cet article introduit un contrôle disproportionné de la population via les systèmes d’information que ne justifie pas la lutte contre le covid-19. Supprimer cet article. M. Orphelin, M. Julien-Laferrière, Mme Batho
Amendement N° CL9 au texte N° 4857 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Depuis plusieurs mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons plaidé pour un accès gratuit aux tests, pour les personnes vaccinées tout comme celles non-vaccinées, ou dont le parcours vaccinal ne serait pas encore complet. Les coûts pour les citoyens des tests de dépistage dans le cadre de la pandémie COVID-19 peuvent représenter un frein non négligeable dans la pratique du recours à ces tests. Pourtant, le Conseil scientifique rappelle dans son avis du 16 décembre que plusieurs études ont confirmé que la détection par les tests permet d’estimer le niveau de circulation du virus, et ainsi de mettre en oeuvre la ...
Amendement N° CL7 au texte N° 4857 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Depuis de nombreux mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons proposé un renforcement des actions consistant à “aller vers” les personnes non-vaccinées, bien conscients que la non-vaccination connaît des origines diverses, de la réticence au manque d’information en passant par le manque d’accès aux soins. La solidarité est d’aller chercher les nombreuses personnes éloignées du système de santé ou en isolement social. Expliquer l’enjeu de la vaccination est d’autant plus important pour les personnes à risque, mais aussi car nous sommes amenés à vivre constamment avec ce virus et nous devons retrouver un ...
Amendement N° CL8 au texte N° 4857 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Depuis plusieurs mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons plaidé pour un accès gratuit aux autotests, pour les personnes vaccinées tout comme celles non-vaccinées, ou dont le parcours vaccinal ne serait pas encore complet. Les coûts pour les citoyens des tests de dépistage dans le cadre de la pandémie COVID-19 peuvent représenter un frein non négligeable dans la pratique du recours à ces tests. Pourtant, le Conseil scientifique rappelle dans son avis du 16 décembre que plusieurs études ont confirmé que la détection par les tests antigéniques (autotests et tests de laboratoire), permet d’estimer le niveau de ...
Amendement N° CL2 au texte N° 4857 - Article 2 (Non soutenu)
Cet article introduit un contrôle disproportionné de la population via les systèmes d’information que ne justifie pas la lutte contre le covid-19. Supprimer cet article. M. Orphelin, Mme Cariou, M. Taché, Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, Mme Forteza, Mme Gaillot
Amendement N° 350 au texte N° 4709 - Après l'article 41 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Villani
