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Sous-Amendement N° 548 à l'amendement N° 443 au texte N° 2915 - Après l'article 1er septies (Rejeté)
Ce sous-amendement des députés Les Républicains supprime le projet du Gouvernement d'extension de l'expérimentation de la cour criminelle à de nouveaux département, alors même qu’aucune évaluation de l’expérimentation n’a été élaborée. Créées par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, l'objectif était alors de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en n'y faisant siéger que des magistrats professionnels et sans jurés populaires. C'est l’un des scandales de cette épidémie. La justice a cessé de fonctionner. Depuis deux mois les tribunaux sont à l’arrêt quasi total. Nous ...
Amendement N° 59 au texte N° 2915 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains supprime l’article 3 de ce projet de loi. Cet article permet au Gouvernement de profiter de la situation sanitaire actuelle pour imposer, de manière totalement insidieuse, une centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Lors des débats en Commission, le Gouvernement n’a pas été en mesure de nous dire avec certitude quels sont les organismes qui seront visés. Le champ d’application potentiel est énorme et couvre à peu près l’ensemble des acteurs de la société française (institutions, associations, entreprises chargées d’une mission de ...
Amendement N° 60 au texte N° 2915 - Article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 5 de l’article 2, qui vise à prolonger la durée pendant laquelle sont applicables des dispositions de l’ordonnance n° 2018‑1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires. En effet, nous nous opposons à la méthode du Gouvernement qui vise à profiter de la crise sanitaire pour faire passer des mesures qui n’ont aucun caractère urgent, et qui nécessiteraient un temps de débat spécifique et beaucoup plus de temps que celui qui nous est concédé. En outre, un rapport ...
Amendement N° 94 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR, vise à rétablir, en grande partie, la rédaction adoptée en commission des lois du Sénat. La prolongation du régime de l’état d’urgence alors même que le Gouvernement a annoncé la fin du confinement impose de déterminer le régime de responsabilité pénale de tous ceux, employeurs, élus locaux, fonctionnaires, qui seront amenés à prendre des mesures destinées à permettre un retour à la vie économique et sociale. Le texte proposé par cet amendement apporte une solution équilibrée qui tient compte des contraintes exceptionnelles dans lesquelles ils se trouvent placés. Il est formulé de manière générale de manière à ne pas créer de ...
Amendement N° 352 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains demande la remise d’un rapport au Parlement sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le Coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il s’agirait de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entraînerait la création d’un fonds exceptionnel dédié.Un groupe de travail de l’Assemblée nationale doit également ...
Amendement N° 138 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l’état d’urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales. Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros jusqu’au 30 août 2020, sans exiger d’accord d’intéressement et en tenant compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire. Cet amendement permettra de ...
Amendement N° 87 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité. Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret ...
Amendement N° 115 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de la TVA applicable aux masques de protection achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres contre le virus covid-19. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter de masque de protection (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué). Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au ...
Amendement N° 119 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser au taux réduit de 5,5 % le taux de la TVA applicable aux gels et solutions hydroalcooliques achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres contre le virus covid-19. Les gels et solutions hydroalcooliques permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, et qui sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ces gels sont également assujettis aujourd’hui à un taux de TVA à 20 %, ...
Amendement N° 3 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à appliquer aux équipements de protection individuelle (masques, visières…) le taux super-réduit de TVA à 2,1 %, actuellement applicable aux médicaments, achetés par les employeurs pour protéger leurs salariés, et par les collectivités locales pour protéger leurs administrés. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Afin de permettre, la continuité des activités essentielles au pays, de nombreux employeurs, publics et privés, ont dû acheter, en urgence, des équipements ...
Amendement N° 11 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité. Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret ...
Amendement N° 88 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…). Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux normal de 20 %. De même, les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont ...
Amendement N° 141 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer une réduction d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 neutralise la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si les loyers restent légalement dus, aucun intérêt de retard ne peut être perçu en cas de non‑paiement. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière importante sur les bailleurs de locaux professionnels, dont ...
Amendement N° 7 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à assujettir au taux super-réduit de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par nos concitoyens pour se protéger. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…). Or, ...
Amendement N° 110 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont bénéficié du dispositif de report de cotisations sociales et d’impôts directs. Il s’agit donc d’une annulation de charges et non d’un simple report de charges. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des entreprises qui avaient demandé un report de ces charges et qui l’ont obtenu. En effet, avec l’extension du confinement les reports de charges ne suffisent plus. Un grand nombre d’entreprises ont subi un arrêt brutal et prolongé de leur activité, et donc de très lourdes pertes d’exploitation. Certaines ne dégagent ...
Amendement N° 111 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter d’au moins 70 %. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. En retenant un critère d’une baisse de 70 % du chiffre d’affaires, l’amendement permet de cibler les secteurs les plus gravement touchés par la crise, tels que le commerce de proximité, l’hôtellerie et la restauration, le secteur du tourisme, des spectacles. Il est également proposé de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 ...
Amendement N° 231 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de faire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques. En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ...
Amendement N° 240 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose une nouvelle exonération facultative et temporaire, pour la seule année 2020, de cotisation foncière des entreprises ainsi que de taxe foncière pour les entreprises qui auront particulièrement subi le contrecoup économique du confinement. L’exonération peut être totale ou partielle, et concerner uniquement l’une ou l’autre de ces impositions, ou les deux. Une telle mesure est rendue possible et opérante par l’ordonnance du 25 mars, qui prolonge le délai pour voter les décisions fiscales locales jusqu’au 3 juillet 2020. Le champ d’application s’inspire en partie des conditions prévues pour le bénéfice du fonds ...
Amendement N° 229 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose aux collectivités, de manière facultative, d’exonérer, pour la seule année 2020, de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de versement transport les entreprises qui auront particulièrement subi le contrecoup économique du confinement. L’exonération pourra être totale ou partielle, et concerner uniquement l’une ou l’autre de ces impositions, ou les deux. Une telle mesure est rendue possible et opérante par l’ordonnance du 25 mars, qui prolonge le délai pour voter les décisions fiscales locales jusqu’au 3 juillet 2020. Le champ d’application s’inspire en partie des conditions prévues pour le ...
Amendement N° 113 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains permet l’annulation de la redevance audiovisuelle due en 2020 par les entreprises, pour toutes celles qui ont subi une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaire avec le confinement. Ce critère du chiffre d’affaires permettra de cibler cette exonération sur les cafés et commerces qui ont connu une cessation complète d’activité, ainsi que sur les hôtels qui n’ont pas forcément subi de fermeture administrative mais qui ont vu leur activité se réduire considérablement. Les cafés, restaurants, hôtels étant à l’arrêt, leurs postes de télévision n’auront, par la force des choses, pas pu servir pendant plusieurs ...
Amendement N° 188 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à accorder un crédit d’impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dûs pendant la période de report des échéances de remboursement d’emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. En effet, un tel étalement permet, à court terme, de soulager la trésorerie des entreprises pour faire face au ralentissement de l’activité économique en raison de l’épidémie de Covid-19. Néanmoins, à moyen terme, il est également susceptible d’entraîner une charge supplémentaire au titre de l’allongement ou du rehaussement des intérêts exigés de la ...
Amendement N° CF8 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité. Depuis le début de la crise sanitaire, les prix des gels et solutions hydroalcooliques ont fortement augmenté, en dépit de l’encadrement mis en œuvre par décret ...
Amendement N° CF74 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de créer une réduction d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. En effet, l’ordonnance du 25 mars 2020 neutralise la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si les loyers restent légalement dus, aucun intérêt de retard ne peut être perçu en cas de non‑paiement. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière importante sur les bailleurs de locaux professionnels, dont ...
Amendement N° CF86 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à assujettir au taux super-réduit de TVA les équipements de protection individuelle (masques, visières…) achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage ...
Amendement N° CF51 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains permet l’annulation de la redevance audiovisuelle due en 2020 par les entreprises, pour toutes celles qui ont subi une baisse d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaire avec le confinement. Ce critère du chiffre d’affaires permettra de cibler cette exonération sur les cafés et commerces qui ont connu une cessation complète d’activité, ainsi que sur les hôtels qui n’ont pas forcément subi de fermeture administrative mais qui ont vu leur activité se réduire considérablement. Les cafés, restaurants, hôtels étant à l’arrêt, leurs postes de télévision n’auront, par la force des choses, pas pu servir pendant plusieurs ...
Amendement N° CF87 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré)
Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exonérer de TVA toutes les opérations d’achat et de vente de solutions et de gels hydroalcooliques. Les gels et solutions hydroalcooliques, qui permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19 . Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ils sont aujourd’hui assujettis à un taux de TVA à 20 %, alors qu’ils sont devenus du fait de leur caractère indispensable un bien de première nécessité. Depuis le ...
Amendement N° CF81 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale totale de l’ensemble des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les salariés particulièrement mobilisés. Les heures supplémentaires seraient exonérées d’impôt sur le revenu au-delà du seuil de 5 000 euros, ainsi que de cotisations patronales. Cet amendement constitue un complément utile à l’ordonnance du 1er avril 2020 qui permet aux employeurs de verser la prime exceptionnelle de 1 000 euros jusqu’au 30 août 2020, sans exiger d’accord d’intéressement et en tenant compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire. Cet amendement permettra de ...
Amendement N° CF58 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose aux collectivités, de manière facultative, d’exonérer, pour la seule année 2020, de cotisation foncière des entreprises (CFE) ainsi que de versement transport les entreprises qui auront particulièrement subi le contrecoup économique du confinement. L’exonération pourra être totale ou partielle, et concerner uniquement l’une ou l’autre de ces impositions, ou les deux. Une telle mesure est rendue possible et opérante par l’ordonnance du 25 mars, qui prolonge le délai pour voter les décisions fiscales locales jusqu’au 3 juillet 2020. Le champ d’application s’inspire en partie des conditions prévues pour le ...
Amendement N° CF84 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains demande la remise d’un rapport au Parlement sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le Coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il s’agirait de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entraînerait la création d’un fonds exceptionnel dédié.Un groupe de travail de l’Assemblée nationale doit également ...
Amendement N° CF47 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont bénéficié du dispositif de report de cotisations sociales et d’impôts directs. Il s’agit donc d’une annulation de charges et non d’un simple report de charges. Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des entreprises qui avaient demandé un report de ces charges et qui l’ont obtenu. En effet, avec l’extension du confinement les reports de charges ne suffisent plus. Un grand nombre d’entreprises ont subi un arrêt brutal et prolongé de leur activité, et donc de très lourdes pertes d’exploitation. Certaines ne dégagent ...
Amendement N° CF55 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à accorder un crédit d’impôt aux banques accordant une remise partielle ou totale des intérêts dûs pendant la période de report des échéances de remboursement d’emprunts lorsque ce report est décidé pendant la période de l’état d’urgence sanitaire. En effet, un tel étalement permet, à court terme, de soulager la trésorerie des entreprises pour faire face au ralentissement de l’activité économique en raison de l’épidémie de Covid-19. Néanmoins, à moyen terme, il est également susceptible d’entraîner une charge supplémentaire au titre de l’allongement ou du rehaussement des intérêts exigés de la ...
Amendement N° CF78 au texte N° 2820 - Après l'article 5 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains propose de faire prendre en charge par l’État les intérêts des prêts garantis par l’État pour la trésorerie des entreprises françaises, sous la forme d’un crédit d’impôt octroyé aux banques. En complément de la garantie bancaire prévue par le présent projet de loi de finances rectificative, il a pour objet d’alléger au maximum les charges d’intérêts qui pèsent sur les entreprises, afin de les soutenir encore plus efficacement et de préserver au mieux les canaux de financement de l’économie. Les établissements de crédit et sociétés de financement pourront ainsi déduire de leur impôt les prêts à taux zéro ...
Amendement N° CF49 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains prévoit l’annulation de l’ensemble des charges sociales et fiscales pour les entreprises qui ont vu leur chiffre d’affaires chuter d’au moins 70 %. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. En retenant un critère d’une baisse de 70 % du chiffre d’affaires, l’amendement permet de cibler les secteurs les plus gravement touchés par la crise, tels que le commerce de proximité, l’hôtellerie et la restauration, le secteur du tourisme, des spectacles. Il est également proposé de réserver le bénéfice de ce dispositif aux entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 ...
Amendement N° 85 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement du groupe vise à assujettir au taux réduit de TVA les masques achetés par nos concitoyens pour se protéger. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, l’épidémie de Covid-19 est reconnue comme une catastrophe sanitaire qui met en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. Ainsi pour protéger au mieux nos concitoyens contre les risques du Covid-19, il convient de les doter notamment d’EPI pour les voies respiratoires (masques FFP1, FFP2, AFNOR et tout type de masque homologué), ou encore d’EPI pour les yeux et le visage (lunettes, visières etc…). Or, ces achats d’équipements sont en principe soumis à la TVA au taux normal de ...
Amendement N° 139 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer plus massivement le montant du fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire. Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose de faire passer ce fonds de 1 milliard d’euros (dont 750 millions à la charge de l’État et 250 millions d’euros à celle des collectivités territoriales) à 7 milliards d’euros. Chacun reconnaît que l’effort est majeur, mais il est encore trop insuffisant. Initialement, ce fonds était destiné aux très petites entreprises, de moins d’un ...
Amendement N° CF71 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté)
Cet amendement des députés Les Républicains attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de renforcer plus massivement le montant du fonds de solidarité pour les entreprises au sein de la nouvelle mission créée pour lutter contre la crise sanitaire. Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 propose de faire passer ce fonds de 1 milliard d’euros (dont 750 millions à la charge de l’État et 250 millions d’euros à celle des collectivités territoriales) à 7 milliards d’euros. Chacun reconnaît que l’effort est majeur, mais il est encore trop insuffisant. Initialement, ce fonds était destiné aux très petites entreprises, de moins d’un ...
Amendement N° 117 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Cet amendement des députés Les Républicains vise à abaisser au taux super réduit de 2,1% le taux de la TVA applicable aux gels et solutions hydroalcooliques achetés par nos concitoyens pour se protéger et protéger les autres contre le virus covid-19. Les gels et solutions hydroalcooliques permettent de se nettoyer les mains sans eau ni savon, et qui sont recommandés par les autorités sanitaires pour lutter contre la propagation du COVID 19. Indispensables aux institutions de soins et au personnel soignant de première ligne, ces gels sont également vendus par les officines pharmaceutiques ouvertes au public. Ces gels sont également assujettis aujourd’hui à un taux de TVA à ...
Amendement N° CF19 au texte N° 2820 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Retiré avant publication. M. Le Fur, M. Woerth, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cattin, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Furst, M. de Ganay, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. ...
Amendement N° 132 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement prévoit qu'à l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour succède, dans un délai compris entre cinq et dix jours, la première réunion du conseil municipal vouée à désigner l'exécutif de la commune. Une fois la situation sanitaire revenue à la normale, il importe, en effet, que les élus du suffrage universel puissent enfin exercer le mandat qui leur a été confié. Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :« La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. ...
Amendement N° 134 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)
L’alinéa 20 de l’article 1er prévoit, pour les EPCI, que le président et les vice-présidents en exercice à la date du premier tour soient maintenus dans leurs fonctions uniquement s’ils conservent leur mandat de conseiller communautaire. Cette disposition s’avère en contradiction avec le principe appliqué dans les communes où les maires conservent provisoirement leurs fonctions qu’ils se soient ou non représentés à l’élection du 15 mars. Il serait juridiquement logique de proroger les deux exécutifs dans les mêmes conditions jusqu’à l’installation des nouvelles assemblées. Tel est l’objet du présent amendement qui propose donc le maintien des présidents ...
Amendement N° 133 au texte N° 2764 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement est issu d’une discussion engagée au cours de la réunion de la commission des Lois sur un amendement présenté par M. Raphaël Schellenberger. Si les délégations accordées au maire par le conseil municipal le sont pour la durée de son mandat, elles doivent normalement perdurer au-delà du terme prévu lorsque la loi décide d’une prorogation. Toutefois, la situation apparaît suffisamment rare pour justifier une plus grande précision de la loi. Il est donc proposé d’écrire explicitement, à l’article 1er du projet de loi que les délégations attribuées au maire par le conseil municipal sont prolongées comme les mandats des conseillers municipaux ...
Amendement N° 136 au texte N° 2764 - Article 7 B (Adopté)
L’article 7B a été introduit au Sénat afin d’assouplir les règles de quorum requises pour les assemblées délibérantes des collectivités. Toutefois, ne sont pas concernées dans le champ de cet article, les commissions permanentes des Départements et des Régions, alors même qu’elles jouent un rôle essentiel dans la continuité du fonctionnement institutionnel de ces collectivités. Ceci est une demande de bon sens de l’ADF. Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Dans les mêmes conditions qu'à l’alinéa précédent et par dérogation aux articles L. 3121‑14‑1 et L. 4132‑13‑1 du code général des collectivités territoriales, les ...
Amendement N° 130 au texte N° 2764 - Article 1er (Rejeté)
En raison de la crise sanitaire, les candidats qui avaient initialement un délai jusqu’au mardi 17 mars 2020, dix-huit heures, pour déposer leur candidature au second tour des élections municipales et communautaires et de l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, a été reporté. Le 16 mars dernier, le ministre de l’intérieur a indiqué que ce délai limite serait reporté, le Gouvernement envisageant de le fixer au dernier mardi précédant le second tour. De nombreux candidats se sont donc abstenus, en toute bonne foi, de déposer leur candidature. Dans ce contexte, il faut laisser davantage de temps aux candidats pour remplir leur déclaration de candidature tout en ...
Amendement N° 137 au texte N° 2764 - Après l'article 7 (Retiré)
La période de confinement a entraîné la suspension de l’activité de bon nombre d’entreprises dans notre pays. Ces suspensions involontaires d’activités ont empêché l’exécution de contrats dans les délais prévus initialement. Pour éviter que des pénalités ou des résolutions de contrats intempestives ne mettent encore plus en difficultés certaines entreprises mais aussi beaucoup de particuliers, cet amendement a pour but, que dans l’appréciation de l’obligation de respecter des délais contractuels, il soit fait référence à la bonne foi prévue à l’article 1104 du Code Civil qui dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de ...
Amendement N° 131 au texte N° 2764 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement du Groupe LR permet une nouvelle possibilité de tenir le second tour, ainsi que l’élection des maires et des adjoints dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour. Il s’agit d’offrir une nouvelle opportunité de faire le point sur la situation et sur la possibilité de respecter l’échéance du mois de juin, prévue par le Gouvernement... Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Si ce rapport ne conclut pas à la possibilité de tenir le second tour et la campagne électorale le précédant, un second rapport sur le même sujet est remis au Parlement au plus tard le 24 ...
Amendement N° 135 au texte N° 2764 - Article 2 (Retiré)
Cet amendement est un amendement de cohérence avec l’article 1er sur la volonté de fixer une date précise pour le délai limite de dépôt, soit le 31 mars 2020. Compléter l’alinéa 2 par les mots :« , notamment aux règles de dépôt des candidatures, sans pouvoir modifier le délai limite de dépôt ; » M. Schellenberger, M. Gosselin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de ...
Amendement N° 98 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Cet amendement propose une exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires travaillées pendant l'état d'urgence sanitaire afin de soutenir les travailleurs particulièrement mobilisés. I. – Après le premier alinéa de l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241‑17, ne sont pas retenus pour l’application de la limite annuelle mentionnée au précédent alinéa lorsqu’ils ont été perçus au ...
Amendement N° 87 au texte N° 2758 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Le paiement de la TVA due au mois de mars serait difficile à supporter pour les entreprises dont la chaîne de production est fortement perturbée, notamment les très petites entreprises. Afin de soutenir la trésorerie de ces entreprises et de leur donner un peu de souplesse, il est proposé de leur permettre de demander délai de paiement de leur TVA. Afin de limiter le coût du dispositif, l’entreprise devra produire des justifications à l’appui de cette demande, notamment sur la baisse de son chiffre d’affaires. Les entreprises pourront établir un échéancier de paiement en accord avec l’administration fiscale. Celui‑ci pourra s’étendre jusqu’à 6 mois après la fin ...
Amendement N° CF16 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains pose la question du soutien particulier qu’il conviendrait d’apporter aux entreprises des territoires et des secteurs qui auront été le plus vivement touchés par l’épidémie de Covid 19 et par ses conséquences économiques. Parmi les territoires, nous pensons évidemment en premier lieu aux départements du Haut-Rhin ou de l’Oise qui ont payé un lourd tribut à ce virus et dont les habitants comme les entreprises ont été encore plus éprouvés que les autres. Parmi les secteurs, nous pensons tout particulièrement aux secteurs du tourisme ou de l’événementiel très violemment touchés et dont beaucoup d’entreprises sont ...
Amendement N° CF21 au texte N° 2758 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet amendement des députés Les Républicains demande la remise d’un rapport au Parlement sur la question de la création d’un fonds d’indemnisation exceptionnel pour faire face aux conséquences économiques et aux menaces sanitaires graves que fait peser le Coronavirus, sur le modèle du fonds de prévention des risques naturels majeurs. Il s’agirait de réfléchir à la mise en place d’un nouveau régime exceptionnel de type « catastrophe naturelle », mais pour les « catastrophes sanitaires » du type de celle que nous connaissons actuellement et qui entrainerait la création d’un fonds exceptionnel dédié. Financé par une imposition et des dotations de l’État, ce ...
