Agence nationale de la cohésion des territoires

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , des suites qui leur sont données » les mots : « et formule un avis sur la priorisation de ses demandes. Il est également informé des suites qui sont données à ces demandes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au Comité de cohésion territoriale constitué auprès du préfet le soin de déliv...

À l’alinéa 8, après le mot : « européenne », insérer les mots : « et aux territoires non compris dans le périmètre d’un établissement public à fiscalité propre défini à l’article L. 5215‑1 du présent code ou dans ceux définis à l’article L 5217‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder une attention particulière...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l’association des maires de France, de l’association des maires ruraux de France, de l’association des communautés de France, de l’association France Urbaine et de l’association Fédération na...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « et aux services au public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions de la future agence la notion de maintien des services au public (commerces et services de proximité relevant de la sphère privée mais nécessaires à la qualité ...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces contrats peuvent intégrer tout autre contrat, prévu dans les lois et règlements en vigueur, relatif à l'aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique, ou à tout autre domaine relevant des compétences de l'agence. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de précise...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 18 les deux phrases suivantes : « Ce rapport fait notamment état du degré d'exécution des projets qu'elle soutient et des dépenses associées. Il est rendu public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le rapport d'activité fasse état du degré d'exécution des projets soutenus par l'Ag...

Le dernier alinéa de l'article L. 5111‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Des conventions ayant le même objet peuvent également être conclues, afin de développer les synergies avec les territoires ruraux, entre une métropole ou une communau...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Elle veille à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne et contribue à leur développement, à leur valorisation et à leur protection. Elle dispose à cet effet des commissariats de massif et des équipes qui leur sont rattachées ». Exposé sommair...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « publics, », insérer les mots : « de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que l'agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « sols », insérer les mots : « , du logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le rôle de l'agence en matière de logement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Elle assure une mission d'alerte et de veille afin de sensibiliser et d'informer les administrations et les opérateurs publics et privés des impacts territoriaux de leurs décisions en matière de politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conférer à l'agence nationale de la c...

À l'alinéa 4, après le mot : « mobilités », insérer les mots : « , de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville, ». Exposé sommaire : Le Sénat a précisé que l'agence a pour mission de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la définition et la mise en œuvre de leurs projets, nota...

Compléter l'alinéa 3 de cet amendement par les mots : « et en prévoyant, selon des modalités précisées par décret, leur mise en œuvre déconcentrée au moyen de contrats de cohésion territoriale ». Exposé sommaire : Dans sa vocation d'opérateur chargé d'accompagner au mieux les projets portés par les territoires et de mettre en cohérence les...

À l'alinéa 4, après le mot : « soins », insérer les mots : « , du logement, ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à expliciter le rôle de l'agence en matière de logement.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 7° Des représentants des associations de collectivités territoriales et de leurs groupements, notamment de l'Association des maires de France, de l'Association des maires ruraux de France, de l'Assemblée des communautés de France, de l'association France urbaine et de la Fédération nationale des s...

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « groupements », insérer les mots : « situés dans le département, un représentant de la région, les députés et sénateurs élus dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre, d'une part, à un représentant de la région et, d'autre part, aux parlementaires é...

Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Elle participe à la promotion et à la circulation des savoirs, des initiatives et des projets en matière de politique de cohésion des territoires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à investir l'ANCT d'une mission additionnelle visant à favoriser l'échange d'informa...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de la fonction publique territoriale en situation de détachement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter la possibilité pour la future agence de compter en son sein parmi ses agents des agents de la fonction publique territoriale. Cette future agence ayant vocation à bénéficier en premi...

I. – Après l'alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Elle participe, par son action, à renforcer la cohésion des territoires de la République. « La cohésion des territoires vise à assurer la participation de tous les territoires, au-delà de leur singularité, à l'unité de la Nation et à son développement économique et social. « Elle ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Ils veillent à assurer la cohérence et la complémentarité des actions de l'agence, d'une part, avec les soutiens apportés aux projets locaux par les acteurs locaux publics ou associatifs intervenant en matière d'ingénierie, et d'autre part, avec les décisions prises au sein de la conférence territoriale de l'action...