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Nadia Essayan
Question N° 5940 au Ministère de la culture
Question soumise le 27 février 2018
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par près d'1 700 000 déficients visuels français. Depuis quelques années, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de la complexité croissante des ouvrages, notamment scolaires ou universitaires (version papier ou numérique), leurs éditions ne seront probablement jamais nativement accessibles. En effet, un travail d'adaptation est et restera nécessaire pour les transcrire en braille, en gros caractères ou en version sonore. Alors que, grâce au soutien des pouvoirs publics, la plupart des enfants disposent gratuitement, dès le jour de la rentrée, de tous leurs manuels scolaires, il en est différemment pour les élèves empêchés de lire et particulièrement les enfants aveugles ou très malvoyants. Les versions adaptées ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois et au prix d'efforts incroyables d'artisans de l'adaptation qui manquent cruellement de moyens et de soutien. Moins de 5 % des ouvrages publiés chaque année en France finissent par être un jour accessibles. Dans le domaine du livre scolaire plus particulièrement, la pénurie relève de l'indigence. Cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille de moins en moins répandus nous soient récemment reprochés par le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre s'agissant de la mise en œuvre des recommandations 10 et 11 du rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap » : recommandation 10 ; confier à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité du catalogue collectif de l'édition adaptée dans un souci d'optimisation des ressources publiques et afin de simplifier l'accès à l'offre d'édition adaptée et recommandation 11 ; lancer une étude de faisabilité sur les modalités de création d'une base de référencement unique de l'édition adaptée ou accessible en France afin de faciliter l'accès des bénéficiaires à l'ensemble de l'offre existante et protéger les structures habilitées contre des risques juridiques. Elle lui demande quelles sont ses intentions quant à la nomination d'un chef de projet pour faciliter la mise en œuvre et le suivi des 26 recommandations du rapport et, d'assurer la coordination interministérielle sur le sujet de l'édition adaptée.
Réponse émise le 16 octobre 2018
L'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire du fait d'un trouble (dyslexie, dyspraxie, dysphasie…) ou d'un handicap constitue une priorité gouvernementale. Le ministère de la culture mène plusieurs actions visant à améliorer l'accès au livre et à la lecture. En premier lieu, il s'agit d'encourager l'ensemble des éditeurs commerciaux, y compris scolaires, à s'engager dans la production de livres numériques nativement accessibles au format EPUB3. Cet encouragement se traduit en particulier par le soutien du ministère à l'association EDR Lab, qui œuvre au niveau européen à la promotion et au développement du format EPUB3, ainsi qu'au développement de la mesure technique de protection « Readium LCP » (Lightweight content protection) et de l'application de lecture « Readium ». Dans le cadre des vingt-six recommandations du rapport d'inspection interministériel (inspection générale des affaires culturelles – inspection générale des affaires sociales – inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) sur l'édition adaptée (2017), le ministère de la culture anime, en lien avec l'association BrailleNet, un groupe de travail pour la certification des livres numériques accessibles en format EPUB3, incluant les acteurs du domaine scolaire. Un comité de pilotage interministériel sur l'édition numérique nativement accessible vient d'être lancé à l'initiative du ministère de la culture et du secrétariat d'État aux personnes handicapées, réunissant les ministères concernés (services du Premier ministre – comité interministériel pour le handicap, ministère de l'éducation nationale, ministère des solidarités et de la santé, ministère de la culture) ainsi que les principaux acteurs publics et privés de la chaîne du livre numérique. Le rôle de ce comité de pilotage sera d'affirmer un consensus autour d'une stratégie commune, de s'accorder sur un calendrier, des objectifs opérationnels et une méthode de travail, puis de réaliser un bilan périodique des actions entreprises et des progrès réalisés. D'autre part, toujours en application des recommandations du rapport d'inspection interministériel précité, et afin de répondre au mieux et au plus près aux besoins des personnes empêchées de lire du fait d'un trouble ou d'un handicap, le ministère œuvre en lien avec le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à atteindre d'ici le mois d'avril 2020 le nombre de 300 bibliothèques territoriales ou universitaires, habilitées dans le cadre de l'Exception handicap au droit d'auteur. Outre l'ouverture aux publics souffrant de troubles de la lecture et des apprentissages (troubles « DYS »), cette habilitation permet à tout organisme de communiquer à leurs publics empêchés de lire des fichiers numériques adaptées, déposés et mutualisés sur la plate-forme Platon, gérée par la Bibliothèque nationale de France.
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